Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Systèmes d'ordinateurs - dans une décision antérieure, la Commission avait désigné, conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP, tous les postes qui, de l'avis des parties, avaient des fonctions liées à la sécurité : (181-2-361); [(1998) 33 Décisions de la CRTFP 30] - par la suite, l'employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu que 153 de ces postes n'avaient plus de fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a révoqué la désignation de ces postes ainsi que la formule 13 relative à ces postes - l'employeur a également avisé la Commission que les parties avaient convenu que 297 postes additionnels avaient des fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a désigné ces postes conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP - la Commission a décidé de faire parvenir à une date ultérieure la modification de la désignation aux titulaires de ces 297 autres postes. Désignations révoquées. Postes désignés.
Contenu de la décision
Dossier : 181-2-447 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CONSEIL DU TRÉSOR employeur AFFAIRE : Désignation de postes – Groupe Systèmes d’ordinateurs
Devant : Yvon Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
Décision D ÉCISION Page: 1 Le 11 février 1998, la Commission a rendu une décision, conformément au paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans laquelle elle désignait les postes compris dans l’unité de négociation du groupe Systèmes d’ordinateurs. La disquette CS1.XLS, CS2.XLS et CS3.XLS (« l’ancienne disquette ») contient la liste des postes dont les fonctions étaient liées à la sécurité, à cette date, et sur lesquels les parties étaient d’accord.
Conformément au paragraphe 78.4 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.R.T.F.P.), les parties se sont rencontrées pour examiner les postes occupés par les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation du groupe Systèmes d’ordinateurs afin de déterminer si leurs fonctions sont liées à la sécurité au sens du paragraphe 78(1). Par une lettre datée du 29 mars 1999, l’employeur a informé la Commission, en vertu des paragraphes 78.4(4) et 78.1(7), que les parties étaient en désaccord sur la qualification, du point de vue de la sécurité, d’un certain nombre de postes et qu’il renvoyait ces postes en litige à un comité d’examen.
Un comité d’examen a été dûment constitué. Cependant, le 2 juin 1999, le représentant de l’employeur siégeant au comité a avisé la Commission que les parties s’étaient entendues provisoirement quant aux postes dont les fonctions sont liées à la sécurité. Par lettre datée du 25 octobre 1999, l’employeur a informé la Commission qu’une entente partielle avait été conclue selon laquelle 153 postes étaient supprimés de la liste et 297 ajoutés. Une copie du protocole d’entente signé par les parties accompagnait la lettre de l’employeur. Celui-ci a aussi fourni à la Commission et à l’agent négociateur une disquette (« la nouvelle disquette ») identifiée CS1-2.XLS, CS3-2.XLS et CS 5.XLS. La Commission considère cette nouvelle disquette comme un supplément à l’ancienne et l’a versée au dossier. Par conséquent, ces deux disquettes contiennent la liste de tous les postes dont les fonctions sont liées à la sécurité et sur lesquels les parties sont d’accord.
Sur la foi de l’entente conclue par les parties, la Commission révoque, par la présente, la désignation des postes susmentionnés qui figurent sur l’ancienne disquette mais non sur la nouvelle. La Commission révoque aussi les formules 13 qu’elle a délivrées en rapport avec ces postes. Ces formules ont été retournées à la Commission et détruites.
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page: 2 Toujours sur la foi de l’entente signée par les parties, et en vertu du paragraphe 78.1(6), la Commission procède à la désignation des 297 nouveaux postes identifiés ci-dessus qui figurent sur la nouvelle disquette, mais non sur l’ancienne.
La Commission délivrera les formules 13 pour ces 297 postes et fera parvenir la notification à une date ultérieure.
Yvon Tarte, Président
OTTAWA, le 29 octobre 1999. Traduction certifiée conforme Serge Lareau
Commission des relations de travail dans la fonction publique