Décisions de la CRTESPF

[1]    La présente décision porte sur une demande déposée le 15 octobre 2003 par l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP) en vertu de l'article 36 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la Loi) afin que la Commission reconnaisse l'ACEP comme le syndicat successeur de l'Association des employés en sciences sociales (AESS).

[2]    Le 19 mars 1990, la Commission a accrédité l'Association des économistes, sociologues et statisticiens (AESS) à titre d'agent négociateur de tous les employés faisant partie du sous-groupe des attachés de recherche et des adjoints de recherche du groupe Services de recherche et de bibliothéconomie à la Bibliothèque du Parlement (dossier de la Commission 442-LP-13). En octobre 1994, l'Association des économistes, sociologues et statisticiens est devenue l'Association des employés en sciences sociales.

[3]    Le 9 juin 2003, l'AESS et le Syndicat canadien des employés professionnels et techniques (SCEPT) ont écrit conjointement à la Commission pour l'informer qu'ils avaient récemment mené à terme les processus prévus par leurs statuts respectifs dans leurs organisations respectives, processus qui s'étaient soldés par la création d'un nouveau syndicat de la fonction publique pour représenter leurs membres réunis, soit l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP). M. Bill Krause, président de l'AESS de l'époque, et M. Luc Pomerleau, alors président du groupe TR du SCEPT, ont adressé une requête afin que la Commission reconnaisse l'ACEP comme le syndicat successeur et lui attribue dès lors ses droits, privilèges et obligations à titre d'agent négociateur en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Comme la présente demande est déposée en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un bref historique des événements entourant la reconnaissance de l'ACEP par la Commission aux termes de la LRTFP s'impose à ce stade de la décision.

[4]    Le 25 juin 2003, la Commission a informé les parties qu'elle entendait statuer sur leur demande sous le régime du paragraphe 49(2) de la LRTFP et que, conformément au paragraphe 49(3), la Commission désignerait un enquêteur pour établir les circonstances de la fusion de leurs organisations et lui faire rapport. La Commission a désigné MM. Guy Baron et Gilles Grenier comme enquêteurs et, le 16 juillet 2003, ces derniers ont écrit aux deux organisations afin d'organiser une rencontre pour discuter du processus de fusion et d'obtenir divers documents, y compris la date, l'heure et l'endroit des séances d'information pour discuter des projets de fusion avec les membres; des copies des procédures de scrutin et des critères d'admissibilité; la date, l'heure et le lieu de la tenue des scrutins; une copie des procédures établies pour le dépouillement des suffrages et des données sur le nombre de membres de chaque organisation ayant participé au scrutin. Les documents demandés ont été fournis par le SCEPT le 23 juillet 2003 et par l'AESS le 1^er août 2003.

[5]    D'après les conversations téléphoniques avec M. Luc Pomerleau et les renseignements fournis par ce dernier, les membres du SCEPT n'ont pas le droit de se prononcer par voie de scrutin sur les questions de fusion, les décisions de cette nature appartenant aux dirigeants du SCEPT. En dépit de cela, le SCEPT a procédé à une consultation auprès de ses membres et a tenu quatre séances de consultation à Montréal, Québec, Ottawa et Toronto. Des documents, des bulletins de vote et des enveloppes de retour affranchies ont été postés à tous les membres en règle du SCEPT le 28 mars 2003 et les résultats de la consultation ont été annoncés le 22 avril 2003 : sur les 509 suffrages exprimés, 454 étaient en faveur de la fusion et 51 contre; quatre bulletins ont été rejetés ou annulés. La décision des membres a été dûment ratifiée à l'assemblée biennale du SCEPT qui s'est tenue le 28 avril 2003.

[6]    En ce qui concerne l'AESS, une réunion a eu lieu avec M. Bill Krause, président, et M. Claude Danik, directeur des services professionnels, le 29 août 2003. Selon les règlements de l'AESS, seuls les membres en règle peuvent participer à un scrutin. Tous les membres ayant droit de vote ont reçu un trousse en vue du scrutin, y compris des renseignements sur la fusion proposée et un bulletin de vote. Les bulletins ont été dépouillés le 22 avril 2003 et les résultats étaient les suivants : 757 membres étaient en faveur de la fusion; 455 contre; 38 bulletins ont été rejetés et quatre autres annulés.

[7]    Sur la foi du dossier qui lui a été soumis, la Commission a reconnu qu'il y avait eu fusion de l'AESS et du SCEPT. La Commission a également convenu que l'ACEP était une organisation syndicale au sens de l'article 2 de la Loi et que l'ACEP avait démontré que la majorité des fonctionnaires compris dans l'unité de négociation étaient en faveur de la fusion. La Commission a aussi ordonné que soit délivrés des certificats d'accréditation modifiés.

[8]    L'accord de fusion indique que les droits de négociation du SCEPT et de l'AESS à l'égard du groupe Économique et services des sciences sociales et du groupe Traduction, ainsi que les droits, privilèges et obligations dévolus par toute loi ou toute entente sont transférés en totalité à l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP).

[9]    Le 15 octobre 2003, l'avocat de l'ACEP a écrit à la Commission, lui demandant de déclarer que les droits, privilèges et obligations de l'AESS que lui confère son statut d'agent négociateur accrédité pour les employés faisant partie du sous-groupe des attachés de recherche et des adjoints de recherche du groupe Services de recherche et de bibliothéconomie de la Bibliothèque du Parlement ont été transférés à l'ACEP et qu'un nouveau certificat doit être délivré au nom de l'ACEP.

[10]    L'article 36 de la Loi énonce ce qui suit :

36. Dans les cas de fusion d'organisations syndicales, ou de transfert de compétence entre de telles organisations, qui ne sont pas la conséquence d'une révocation d'accréditation, la Commission, sur demande d'une des organisations en cause, étudie toute question qui se pose quant aux droits, privilèges et obligations dévolus à une organisation syndicale -- en vertu de la présente partie, d'une convention collective ou d'une décision arbitrale - à l'égard d'une unité de négociation ou d'un employé en faisant partie. Ainsi, elle peut, en conformité avec les règlements pris par elle à ce sujet, préciser ou confirmer quels sont, le cas échéant, les droits, privilèges et obligations acquis ou conservés par cette organisation.

[11]    Sur la foi du dossier qui lui a été soumis, la Commission reconnaît qu'il y a eu fusion entre le SCEPT et l'AESS et que cette dernière est devenue l'ACEP. En outre, la Commission convient que l'ACEP est une organisation syndicale au sens de l'article 3 de la Loi.

[12]    L'ACEP a démontré que la majorité des membres de l'AESS sont en faveur de la fusion. L'accord de fusion indique que les droits de négociation de l'AESS à l'égard de l'unité de négociation ainsi que les droits, privilèges et obligations dévolus par toute loi ou toute entente sont transférés en totalité à l'ACEP.

[13]    En conséquence de ce qui précède, et sans en limiter la portée générale, la Commission déclare ce qui suit :

L'ACEP est le successeur de l'AESS à l'égard des employés visés par le certificat de négociation;

L'ACEP acquiert de l'AESS tous les droits, privilèges et obligations dévolus par toute loi, convention collective ou décision arbitrale à l'égard de l'unité de négociation ou d'un employé en faisant partie.

[14]    Pour ces motifs, la demande est accueillie et l'ACEP est accréditée à titre d'agent de négociation de l'unité de négociation. Le certificat d'accréditation sera modifié en conséquence.

Yvon Tarte,
président

OTTAWA, le 17 novembre 2003.

Traduction de la C.R.T.F.P.