Décisions de la CRTESPF

[1]   Dans l'affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, 2004 CRTFP 137, la Commission a désigné certains postes de l'unité de négociation du groupe Services des programmes et de l'administration en vertu du paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi). La disquette portant l'inscription TABLENUM I STATUS = « CHG » STATUS = « NEW » (l'« ancienne disquette ») contient la liste de tous les postes dont les fonctions, de l'avis des parties, étaient liées à la sécurité à la date indiquée.

[2]   Le 17 septembre 2004, l'employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu de modifier la liste contenue dans l'ancienne disquette. Étaient annexés, à la lettre de l'employeur, des protocoles d'entente confirmant la décision conjointe des parties de modifier la liste contenue dans l'ancienne disquette, ainsi qu'une nouvelle disquette portant l'inscription TABLENUM I STATUS = NEW (la « nouvelle disquette ). L'employeur informait la Commission que l'agent négociateur avait reçu une copie conforme du contenu de la nouvelle disquette. La Commission accepte la nouvelle disquette, qui contient la liste de tous les postes dont les fonctions, de l'avis des parties, sont liées à la sécurité.

[3]   Par conséquent, compte tenu de l'entente des parties, la Commission révoque, par les présentes, la désignation des postes figurant dans la liste contenue dans l'ancienne disquette et non dans la nouvelle disquette. La Commission révoque en outre les formules 13 émises pour ces postes et ordonne à l'employeur de lui retourner immédiatement les formules 13 qu'il a en sa possession et qui n'ont pas été remises aux titulaires de ces postes. Elle enjoint également à l'employeur de faire tous les efforts raisonnables pour récupérer toutes les formules 13 qui ont déjà été remises aux titulaires de ces postes. L'agent négociateur doit collaborer avec l'employeur à cet égard. La Commission détruira les formules 13 qui lui seront retournées par l'employeur.

[4]   Compte tenu également de l'entente intervenue entre les parties, et conformément au paragraphe 78.1(6) de la Loi, la Commission désigne les postes susmentionnés qui figurent sur la nouvelle disquette et qui ne figurent pas sur l'ancienne disquette.

[5]   En vertu de l'article 78.5 de la Loi, la Commission autorise par les présentes l'employeur à informer les fonctionnaires occupant les postes désignés au paragraphe précédent. À cet égard, la Commission fournira, pour chacun de ces postes, une formule 13 sur laquelle figureront tous les renseignements requis, à l'exception du nom du fonctionnaire occupant le poste désigné et de la mention « Fait à ... », qui doivent être indiqués par l'employeur avant la remise de l'avis.

[6]   Le 16 juin 2004, les parties ont présenté une demande de prolongation du délai prévu par l'article 60 du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (le Règlement) jusqu'au 9 août 2004. La Commission a accédé à cette demande en vertu de l'article 6 du Règlement, le 23 juin 2004, par la décision 2004 CRTFP 73.

[7]   Étant donné que la Commission n'a pas reçu la lettre de l'employeur avant l'expiration de la prolongation du délai accordé dans l'affaire qui nous occupe, le délai mentionné précédemment ne peut s'appliquer en l'espèce. Dans ces circonstances, les titulaires des postes désignés précédemment doivent être informés de la désignation de leur poste dans les 30 jours suivant la date de la présente décision. Par la suite, les futurs titulaires d'un poste désigné durant la présente ronde de négociations doivent être avisés de la désignation de leur poste dans les 30 jours suivant la date de leur entrée en fonction.

[8]   En terminant, la Commission rappelle à l'employeur qu'en vertu du paragraphe 60(2) du Règlement, il lui incombe, dès qu'un fonctionnaire est notifié de la désignation de son poste, de remettre sans tarder à l'agent négociateur copie de la notification mentionnée au paragraphe 60(1).

Yvon Tarte
président

OTTAWA, le 24 septembre 2004.

Traduction de la C.R.T.F.P.