Décisions de la CRTESPF

Dossiers : 150-2-45 150-2-46 150-2-47 150-2-48

Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE George Czmola, John Feldsted, Gayle Fabris et Paul Llewellyn requérants et l'Alliance de la Fonction publique du Canada défenderesse AFFAIRE : Demande de révocation de l'accréditation fondée sur le paragraphe 43(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Devant : Yvon Tarte, président Pour les requérants : John Feldsted Pour la défenderesse : Derek Dagger Affaire entendue à Winnipeg (Manitoba), le 23 février 1999

DÉCISION Les requérants demandent que soit révoquée, en vertu du paragraphe 43(2), l'accréditation de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (l'Alliance) à titre d'agent négociateur du groupe Services correctionnels (CX) pour le motif que celle-ci a violé l'interdiction prévue au paragraphe 40(1). Bien qu'ils ne l'aient pas expressément mentionné dans leurs demandes, je tiens pour acquis que ces dernières se réfèrent aux non-surveillants du groupe CX.

Plus précisément, les requérants allèguent que la défenderesse a permis à l'employeur de participer à ses affaires, la rendant ainsi inapte à représenter les fonctionnaires membres de l'unité de négociation.

Ces demandes reposent sur les faits exposés dans les affaires 161-2-938, 939, 942, 944, 945, 946, 947, 953, 954 et 955. Les requérants allèguent que Linda Garwood-Filbert, une agente CX, pendant qu'elle occupait un ou des postes compris dans la définition de « poste de direction ou de confiance » contenue dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), a occupé le poste de vice-présidente régionale au Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG), un élément de l'Alliance.

Les parties se sont mises d'accord sur certaines questions de fait concernant M m e Garwood-Filbert. Les postes de surveillance occupés par cette dernière n'ont pas été qualifiés de postes de direction ou de confiance par la Commission. M me Garwood-Filbert était et continue d'être une membre en règle de l'Alliance. Le poste d'attache de M m e Garwood-Filbert était et continue d'être syndiqué. À l'audience, la défenderesse a contesté la compétence de la Commission pour instruire ces demandes. M. Dagger s'est reporté, à l'appui de sa position, à la décision rendue par la Commission dans l'affaire Kilby et autres (dossiers 161-2-808, 150-2-44).

M. Dagger soutient que les requérants soulèvent des questions syndicales internes sur lesquelles ne devrait pas reposer une demande fondée sur l'article 43. L'article 43, tel qu'il est expliqué dans Kilby (supra), ne concerne pas les actes individuels des dirigeants syndicaux. Il s'agit ici simplement d'une situation où certains membres du syndicat n'apprécient pas la participation d'autres membres du syndicat. Si les requérants sont à ce point insatisfaits, ils ont d'autres recours à leur disposition, notamment passer à une autre organisation syndicale.

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Décision Page 2 En accueillant ces demandes, la Commission se trouverait à permettre à un petit groupe d'individus de bouleverser la volonté démocratique de l'unité de négociation dans son ensemble. Ce n'est manifestement pas ce que le législateur avait à l'esprit lorsqu'il a adopté l'article 43 de la LRTFP.

En réponse à ces objections, les plaignants ont produit des arguments écrits portant sur les questions soulevées ici ainsi que sur les questions soulevées dans les dossiers 161-2-938, 939, 942, 944, 945, 946, 947, 953, 954 et 955. Nous reproduisons ci-dessous le texte intégral de ces arguments :

[Traduction] PLAINTES FONDÉES SUR LE PARAGRAPHE 8(1) DE LA LRTFP

• Nous avons déposé auprès de la Commission des plaintes concernant le défaut d’observer les interdictions prévues aux paragraphes 8(1) et 10(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

• Nous croyons comprendre que l’audience a pour objet de déterminer le fond et la validité de nos plaintes et la question de savoir s’il y a suffisamment de preuves pour obliger la Commission 1) à mener d’autres enquêtes en vue d’établir les faits; 2) à déclarer qu’il y a eu inobservation des interdictions; et 3) à prendre des mesures appropriées à l’endroit des transgresseurs. Cette procédure, telle que nous la comprenons, s’apparente à une audience préliminaire, sauf que la Commission déterminera si d’autres audiences, procédures ou processus sont nécessaires pour instruire ces plaintes.

• Il y a trois plaintes majeures fondées sur l’article 23 de la Loi :

• Le fond de la première plainte, mettant en cause M me Linda Garwood-Filbert, est le suivant : § Vers le mois de juin 1996, M me Linda Garwood-Filbert a accepté le poste de vice-présidente régionale, Manitoba (SCC) au Syndicat des employés du Solliciteur général – AFPC, poste qu’elle occupe toujours. § Vers le mois de septembre 1997, M me Linda Garwood-Filbert a accepté le poste de surveillante correctionnelle (CX-03) que lui a offert son employeur, le Service correctionnel du Canada, poste qu’elle occupe toujours.

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Décision Page 3 § M me Linda Garwood-Filbert, pendant toute la période pertinente, savait que son poste de surveillante correctionnelle (CX-03) avait été déclaré « poste de direction ou de confiance » au sens de la Loi, et elle s’est placée dans une situation de conflit d’intérêts et a contrevenu directement au paragraphe 8(1) de la Loi.

• Le fond de la deuxième plainte, mettant en cause le Syndicat des employés du Solliciteur général et l’Alliance de la Fonction publique du Canada, est le suivant : § Vers le mois de juin 1996, M me Linda Garwood-Filbert a accepté le poste de vice-présidente régionale, Manitoba (SCC) au Syndicat des employés du Solliciteur général – AFPC, poste qu’elle occupe toujours. § Vers le mois de septembre 1997, M me Linda Garwood-Filbert a accepté le poste de surveillante correctionnelle (CX-03) que lui a offert son employeur, le Service correctionnel du Canada, poste qu’elle occupe toujours. § Vers le mois d’avril 1998, et dans les mois qui ont suivi, M m e Linda Garwood-Filbert a confirmé son intention et ses ambitions en acceptant d’occuper à titre intérimaire les fonctions de chef d’unité (AS-05) pour son employeur pendant des périodes de diverses durées. § Vers le mois d’avril 1998, M m e Linda Garwood-Filbert a accepté de faire partie de l’équipe de négociation de la convention collective pour l’Alliance de la Fonction publique du Canada pendant qu’elle occupait un poste exclu et qu’elle exerçait à titre intérimaire des fonctions de direction pour son employeur. § Pendant toute la période pertinente, le Syndicat des employés du Solliciteur général – AFPC et l’Alliance de la Fonction publique du Canada étaient au courant que M me Linda Garwood-Filbert occupait un poste « de direction ou de confiance » au sens de la Loi et qu’elle occupait à titre intérimaire un poste de direction de niveau supérieur de temps à autre.

• Le fond de la deuxième plainte, mettant en cause le Conseil du Trésor du Canada et Service correctionnel Canada, est le suivant : § Vers le mois de juin 1996, M me Linda Garwood-Filbert a accepté le poste de vice-présidente régionale, Manitoba (SCC) au Syndicat des employés du Solliciteur général – AFPC, poste qu’elle occupe toujours. § Vers le mois de septembre 1997, M me Linda Garwood-Filbert a accepté le poste de surveillante correctionnelle (CX-03) que lui a offert son

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Décision Page 4 employeur, le Service correctionnel du Canada, poste qu’elle occupe toujours. § Vers le mois d’avril 1998, et dans les mois qui ont suivi, M m e Linda Garwood-Filbert a confirmé son intention et ses ambitions en acceptant d’exercer à titre intérimaire les fonctions de chef d’unité (AS-05), pour son employeur pendant des périodes de durées diverses. § Vers le mois d'avril 1998, M me Linda Garwood-Filbert a accepté de faire partie de l’équipe de négociation de la convention collective pour l’Alliance de la Fonction publique du Canada pendant qu’elle occupait un poste exclu et qu’elle exerçait à titre intérimaire des fonctions de gestion pour son employeur. § Pendant toute la période pertinente, le Conseil du Trésor du Canada et le Service correctionnel du Canada étaient au courant que M me Linda Garwood-Filbert occupait un « poste de direction ou de confiance » au sens de la Loi et qu’elle occupait de temps à autre un poste de direction de niveau supérieur.

• Étant donné que les plaintes sont étroitement liées et qu’elles ont été déposées séparément en grande partie à cause de la définition de chaque partie au sens de la Loi, nous présenterons notre preuve simultanément à l’égard des trois défendeurs.

• Il n’y a aucune utilité pratique, croyons-nous, à traiter séparément, pour chaque défendeur, les plaintes fondées sur l’article 23 étant donné que la majeure partie de notre argumentation sera répétée pour chaque plainte. Nous ne voulons pas faire perdre le temps de la Commission ni celui des défendeurs.

• Nous traiterons de la plainte fondée sur l’article 43 à la suite des plaintes reposant sur l’article 23, puisque seule l’Alliance de la Fonction publique du Canada est mise en cause et qu’il n’est pas nécessaire que l’employeur assiste à cet aspect des audiences.

• Nous aborderons dans un premier temps notre droit de présenter une plainte en vertu de l’article 23 de la Loi. Les plaignants sont tous des fonctionnaires au sens de la Loi et sont directement visés par la question de savoir qui les représente dans leurs relations avec l’employeur.

• En tant que fonctionnaires nous sommes certes interpellés par la question de savoir qui nous représente dans la négociation d’une convention collective avec notre employeur. Comme le passé récent l’a montré, les modalités d’une convention collective peuvent être

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Décision Page 5 prolongés législativement bien au-delà de ce qu’une organisation syndicale avait envisagé en signant une convention de bonne foi.

• L’article 23 de la Loi ne contient aucune restriction quant à savoir qui peut, ou ne peut pas, déposer une plainte. Il y a en common law une exigence voulant qu’un plaignant doit avoir un intérêt légal dans l’affaire dont il se plaint. Nous estimons satisfaire à ce critère en tant que plaignants et nous avons un intérêt direct et continu dans l’affaire dont la Commission est saisie aujourd’hui.

• Notre thèse est que les interdictions prévues aux articles 8, 9 et 10 de la Loi sont conçues premièrement pour protéger les fonctionnaires tels qu’ils sont définis par la Loi et deuxièmement d’assurer une représentation juste et impartiale de ces fonctionnaires dans leurs négociations avec l’employeur. En tant que fonctionnaires nous trouvons inacceptable l’élection ou la nomination d’un cadre de l’employeur pour nous représenter et pour agir en notre nom au sein de l’équipe de négociation collective de notre organisation syndicale.

• Nous soutenons par ailleurs qu’il n’est pas nécessaire que nous prouvions la commission d’un acte irrégulier afin de déposer une plainte en vertu de l’article 23 de la Loi. Le paragraphe 8(1) interdit la possibilité que l’employeur puisse participer à la formation ou à l’administration d’une organisation syndicale ou qu’il se livre à une pratique répréhensible à cet égard.

• Le paragraphe 10(2) interdit la représentation de mauvaise foi des fonctionnaires, et le fait de bouleverser les négociations collectives en permettant à un cadre de l’employeur de faire partie de notre équipe de négociation est le comble de mauvaise foi en matière de représentation.

• Nous comparaissons ici pour demander à la Commission de confirmer les interdictions prévues aux paragraphes 8(1) et 10(2) et nous soutenons de nouveau que nous avons la qualité pour le faire.

• Ensuite, nous examinerons la théorie voulant que la direction ou un employé de confiance puisse continuer de participer au fonctionnement d’une organisation syndicale aussi longtemps que l’employeur n’a pas demandé, en vertu de l’article 5.2 de la Loi, que le poste en question soit qualifié de poste de direction ou de confiance.

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Décision • L’application estimons-nous, est tout l’application du paragraphe 5(2) de la Loi et n’y est aucunement subordonnée.

• Le paragraphe 8(1) ne parle pas de postes qualifiés de postes de direction ou de postes exclus, MAIS UNIQUEMENT… des personnes qui occupent un poste de direction ou de confiance au sens de la Loi. À notre avis, si le législateur avait voulu restreindre l’interdiction aux postes qualifiés en vertu de l’article 5 de postes de direction ou de confiance, il l’aurait dit dans le libellé du paragraphe 8(1).

• Nous faisons par ailleurs remarquer que le paragraphe 5.2(1) de la Loi est rédigé en des termes permissifs plutôt qu’impératifs :

5.2 (1) Une fois l’agent négociateur accrédité — avant ou après l’entrée en vigueur du présent article —, l’employeur peut qualifier, selon les modalités réglementaires, de postes de direction ou de confiance ceux visés au paragraphe 5.1(1) et occupés par des fonctionnaires de l’unité de négociation en question; à cette fin, l’avis mentionné à l’alinéa 5.1(1)d) vaut avis de l’employeur.

L’employeur peut qualifier un poste de direction ou de confiance en vertu de l’article 5.2 de la Loi. Il n’est nullement obligé ni tenu de le faire.

Tous les postes qualifiés de postes « de direction ou de confiance » au sens de la Loi n’auront pas nécessairement été qualifiés à la suite d’une demande de qualification présentée par l’employeur. Après tout, l’employeur n’est nullement obligé de faire une demande de qualification, la Loi lui accorde seulement la permission de le faire. Le défaut d’un employeur de qualifier de postes de direction ou de confiance certains postes peut être dû à des retards de procédure, à un oubli, à une erreur d’écriture ou à un autre contretemps innocent, mais il se peut bien qu’il l’ait fait par exprès ou même dans l’intention de nuire.

Par ailleurs, le fait que l’employeur présente ou ne présente pas de demande de qualification en vertu de l’article 5.2 de la Loi ne le décharge d’aucune façon de son obligation d’observer les interdictions prévues au paragraphe 8(1) de la Loi.

Une organisation syndicale ou un syndicat n’est pas tenu de qualifier de postes de direction ou de confiance les postes qui, à son avis, devraient être ainsi qualifiés. Il serait, à notre

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Page 6 du paragraphe 8(1), à fait indépendante de

Décision Page 7 avis, désavantageux pour une organisation syndicale de le faire. Le nombre de membres et les recettes des cotisations diminuerait. En fait, l’article 5.3 de la Loi permet à une organisation syndicale de contester une telle qualification afin de ramener des membres dans ses rangs.

Une organisation syndicale, croyons-nous, ne peut transférer à l’employeur sa responsabilité d’observer les interdictions prévues au paragraphe 8(1) de la Loi en s’appuyant uniquement sur l’application des dispositions du paragraphe 5 (2) de la Loi pour se protéger.

Notre position est que les interdictions prévues aux articles 8, 9 et 10 de la Loi ne peuvent être interprétées comme étant subordonnées aux dispositions de la Loi relatives à la qualification des postes de direction ou de confiance. Si le législateur avait envisagé une telle restriction, il l’aurait précisé dans le libellé des interdictions énoncées aux articles 8, 9 et 10. Or il ne l’a pas fait.

D’ailleurs, si tel avait été le cas, le paragraphe 5 (2) aurait été écrit en termes impératifs obligeant l’employeur à qualifier les postes de direction ou de confiance et non en termes permissifs permettant à l’employeur d’effectuer une telle qualification.

En vertu de la Loi, seule la Commission a le pouvoir de déterminer ce qui est ou n’est pas un poste de direction ou de confiance, tel qu’il est prévu aux paragraphes 5.1 (1), 5.2 (4) et 5.3 (2) :

5.1 (1) La Commission, à l’occasion d’une demande d’accréditation d’agent négociateur présentée par une organisation syndicale, qualifie de postes de direction ou de confiance ceux qui sont visés par la demande et répondent, à son avis, à l’un ou l’autre des critères suivants :

(a) leurs occupants ont des attributions les amenant à participer, dans une proportion notable, à l’élaboration de politiques ou de programmes du gouvernement fédéral;

(b) leurs occupants proportion notable, gestion à l’égard de fonctionnaires ou des attributions les officiellement, pour le compte de l’employeur, de griefs présentés selon la procédure établie en application de la présente loi;

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exercent, dans une des attributions de amenant à s’occuper

Décision (c) leurs attributions amènent leurs occupants à participer directement collectives pour le compte de l’employeur;

(d) ils ne doivent pas, à son avis, bien que leurs attributions ne soient pas mentionnées au présent paragraphe, faire partie d’une unité de négociation pour des raisons de conflits d’intérêts ou par suite des fonctions de leurs occupants auprès de l’employeur;

(e) il s’agit de postes de confiance occupés, en matière de relations de travail, auprès des occupants des postes visés aux alinéas a) à c).

5.2 (4) La Commission après avoir étudié l’avis d’opposition et donné à l’employeur et à l’agent négociateur l’occasion de présenter des observations, confirme ou annule la qualification.

5.3 (2) La Commission, d’opposition et donné à l’employeur et à l’agent négociateur l’occasion observations, confirme ou annule la qualification.

Avant de décider s’il y a eu violation de l’interdiction prévue au paragraphe 8(1) de la Loi, la Commission, estimons-nous, doit rendre une décision distincte sur la question de savoir si M me Garwood-Filbert a occupé ou non des postes de direction ou de confiance.

Les articles 23 et 25 de la Loi confèrent à la Commission le pouvoir de procéder aux enquêtes nécessaires. De plus, la Commission détient le pouvoir de rendre une décision sur la qualification des postes qu’occupe M me Garwood-Filbert au Service correctionnel du Canada, qu’il s’agisse de son poste d’attache ou de ceux qu’elle occupe à titre intérimaire, et ce, qu’une demande de qualification ait été faite ou non.

Nous soutenons en outre que la Commission peut faire une telle qualification lorsqu'elle instruit des plaintes fondées sur l’article 23 de la Loi. La validité de telles plaintes ne peut être appréciée si le statut des postes n’est pas ainsi déterminé.

Le défaut de présenter une demande de qualification en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi ou le fait qu’une demande de qualification soit en instance ne peuvent servir de subterfuge ni à l’employeur ni à une organisation syndicale pour qu'ils puissent se soustraire à l’obligation d’observer les interdictions particulières prévues au paragraphe 8(1) de la Loi.

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Page 8 aux négociations

après avoir étudié l’avis de présenter des

Décision Nous soulignons par ailleurs que le paragraphe 8(1) s’applique tant aux employeurs qu’aux organisations syndicales et qu’il incombe à chacun d’observer l’interdiction. Nous signalons à l’intention paragraphe 40(1) de la Loi :

40. (1) La Commission n’accorde pas l’accréditation si elle conclut à la participation passée ou présente de l’employeur, ou d’une personne agissant en son nom, à la formation ou à l’administration de l’organisation syndicale représentant l’unité de négociation en cause et estime que cela a pu ou peut compromettre l’aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des fonctionnaires qui font partie de l’unité de négociation.

Manifestement, l’interdiction énoncée au paragraphe 8(1) s’applique à une organisation syndicale puisque l’accréditation à titre d’agent négociateur est subordonnée à l’observation de l’interdiction prévue au paragraphe 8(1) de la Loi.

À notre avis il incombe à l’employeur de se conformer aux interdictions prévues au paragraphe 8(1) puisque, s’il n’avisait pas la Commission ou l’organisation syndicale qu’un poste donné est un poste de direction ou de confiance, il pourrait prendre au piège l’organisation syndicale en contravention du paragraphe 8(1) et de l’article 40 de la Loi.

Nous nous tournons maintenant vers les aspects particuliers de la violation du paragraphe 8(1) de la Loi :

Pendant plusieurs mois avant le dépôt des plaintes auprès de la Commission, M me Linda Garwood-Filbert a occupé un poste de direction ou de confiance, au sens de la Loi, au Service correctionnel du Canada :

« poste de direction ou de confiance » (g) poste ainsi qualifié en application des articles 5.1 ou 5.2, dont la qualification n’a pas été annulée en application de l’article 5.3;

Pour éclaircir davantage la situation, nous signalons à l’attention de la Commission l’article 5.1 de la Loi :

5.1(1) La Commission, à l’occasion d’une demande d’accréditation d’agent négociateur présentée par une organisation syndicale, qualifie de postes de direction ou de confiance ceux qui sont visés par la demande et répondent, à son avis, à l’un ou l’autre des critères suivants :

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Page 9 de la Commission le

Décision (b) leurs occupants proportion notable, gestion à l’égard de fonctionnaires ou des attributions les officiellement, pour le compte de l’employeur, de griefs présentés selon la procédure établie en application de la présente loi;

Nous montrerons que les postes que M occupés au cours des manifestement les fonctions énoncées dans la définition de l’alinéa g) et précisées davantage à l’alinéa 5.1 b).

Le poste d’attache occupé par M me Garwood-Filbert est celui de surveillante correctionnelle (CX-03), dont nous produisons sous la cote la description de travail générique. Nous avons ajouté des numéros de ligne au document pour en faciliter la consultation. Nous signalons à l’attention de la Commission la page 1, ligne 41 (« [traduction] évaluer le rendement du personnel, prendre des mesures disciplinaires ») et la page 3, lignes 125 à 129 :

[Τraduction] Le travail comporte les fonctions suivantes : superviser et motiver un effectif minimum de douze (12) agents de correction, notamment définir les besoins en formation et perfectionnement, préparer les évaluations de rendement du personnel, contrôler l’utilisation des heures supplémentaires et des congés, recommander des mesures disciplinaires et prendre de telles mesures, et tenir un tableau de service, superviser le personnel de l’établissement pendant son quart de travail.

Les fonctions décrites, estimons-nous, notamment celles ayant trait aux mesures disciplinaires, peuvent être assimilées aux définitions prévues à l’alinéa 5.1 (1) b) de la Loi.