Décisions de la CRTESPF

[1]    Dans l'affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, 2004 CRTFP 110, la Commission a désigné certains postes de l'unité de négociation du groupe Services de l'exploitation en vertu du paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi). La disquette portant l'inscription TABLENUM = 2 (l'« ancienne disquette ») contient la liste de tous les postes dont les fonctions, de l'avis des parties, étaient liées à la sécurité à la date indiquée.

[2]    Le 10 août 2004, l'employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu de modifier la liste contenue dans l'ancienne disquette. Était annexée à la lettre de l'employeur une nouvelle disquette portant l'inscription TABLENUM = 2 Dept. SVC (la « nouvelle disquette »). L'employeur a avisé la Commission que l'agent négociateur avait reçu une copie conforme de la disquette. La Commission a accepté la nouvelle disquette qui contient une liste de tous les postes qui, de l'avis des parties, ont des fonctions liées à la sécurité.

[3]    Par conséquent, compte tenu de l'accord des parties, la Commission révoque par les présentes la désignation de tous les postes qui, selon les parties, n'ont plus de fonctions liées à la sécurité. La Commission révoque également les formules 13 délivrées à l'égard de ces postes. La Commission ordonne à l'employeur de retourner immédiatement les formules 13 qui sont encore en sa possession et qui n'ont pas été distribuées aux employés occupant les postes en question. En outre, l'employeur est tenu de faire tous les efforts raisonnables pour obtenir les formules 13 qui ont pu être ainsi distribuées aux employés occupant les postes visés. L'agent négociateur est prié d'apporter sa collaboration à cet égard. La Commission détruira les formules 13 qui lui seront retournées par l'employeur.

[4]    Compte tenu de l'entente conclue entre les parties et en vertu du paragraphe 78.1(6) de la Loi, la Commission désigne par les présentes les postes qui figurent sur la nouvelle disquette et non sur l'ancienne disquette.

[5]    En vertu de l'article 78.5 de la Loi, la Commission autorise par les présentes l'employeur à notifier les fonctionnaires occupant les postes désignés précédemment. À cette fin, la Commission remettra à l'employeur, pour chacun de ces postes, une formule 13 contenant tous les renseignements nécessaires, hormis le nom du fonctionnaire occupant le poste désigné ainsi que le lieu et la date (« Fait à »), qui devra être remplie avant l'envoi de la notification.

[6]    Le 16 juin 2004, les parties ont demandé à la Commission de prolonger le délai que prévoit l'article 60 du Règlement et règles de procédures de la C.R.T.F.P., 1993 (le Règlement), au 9 août 2004. En vertu de l'article 6 du Règlement, la Commission a accueilli la demande de prolongation le 18 juin 2004, 2004 CRTFP 69. Par la suite, les futurs titulaires d'un poste désigné seront avisés dans les 30 jours de la date à laquelle ils occupent pour la première fois le poste en question.

[7]    Comme la Commission n'a pas reçu la lettre de l'employeur avant l'expiration de la prorogation du délai octroyée dans le cadre du présent dossier, le délai en question ne peut pas s'appliquer en l'espèce. Eu égard aux circonstances, les fonctionnaires qui occupent les postes désignés précédemment doivent être informés de la désignation de leur poste dans les 30 jours suivant la date de la présente décision. Les fonctionnaires qui occuperont subséquemment un poste désigné durant l'actuelle ronde de négociation devront être informés de la désignation de leur poste dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont initialement occupé le poste.

[8]    Enfin, la Commission attire l'attention de l'employeur sur le fait que, aux termes du paragraphe 60(2) du Règlement, il est tenu, dès qu'il remet au fonctionnaire occupant un poste désigné la notification visée au paragraphe 60(1), d'en remettre une copie à l'agent négociateur.

Yvon Tarte,
président

OTTAWA, le 12 août 2004.

Traduction de la C.R.T.F.P.