Décisions de la CRTESPF
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Contenu de la décision
- Dossier: 585-02-4
Dans l’affaire concernant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et un différend mettant en cause
L’Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
[Association]
- et -
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le Secrétariat du Conseil du Trésor
[Employeur]
| En présence de : | M. Brian Keller, président Gray Gillespie, représentant de l’Employeur James Hayes, représentant de l’Association |
| Comparutions : | George Hupé pour l’Employeur Marc Richard pour l’Employeur Ronald Pink pour l’Association Gail Gatchalian pour l’Association Heather Totton pour l’Association |
Affaire entendue à Halifax le 20 janvier 2007.
DÉCISION
Les membres du conseil d’arbitrage ont été nommés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour entendre et trancher les questions restées en litige à l’issue des négociations face à face entre les parties.
L’Association représente environ 73 superviseurs de premier niveau travaillant pour le ministère de la Défense nationale à l’Installation de maintenance de la Flotte Cape Scott à Halifax (Nouvelle-Écosse). Ces employés supervisent des gens de métier et des techniciens compétents dans le secteur de la réparation, la modification et la refonte de navires et de leur équipement.
La décision a pour but de régler les modalités d’une nouvelle convention collective en vigueur du 1er avril 2006 au 31 mars 2008.
Le conseil d’arbitrage a été appelé à trancher les questions suivantes :
- Interprétations et définitions / Heures de travail et heures supplémentaires
- Indemnité de repas (heures supplémentaires)
- Indemnité de rappel au travail
- Jours fériés payés
- Congés annuels payés
- Congés de maladie payés
- Congé d’études, congé de perfectionnement et congé d’examen
- Taux de rémunération
Pour déterminer la façon appropriée de régler les questions en litige, le conseil a pris en considération les observations écrites et orales des parties, les preuves supplémentaires produites à l’audience et les facteurs énumérés à l’article 148 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Sa décision concernant les questions en litige est la suivante :
Taux de rémunération
- Supprimer l’échelon inférieur de la fourchette des taux à compter du 1er avril 2006.
- Apporter un rajustement ponctuel de 5,6 % à chaque échelon de la fourchette des taux à compter du 1er avril 2006.
- Accorder une augmentation économique générale de 2,75 % à compter du 1er avril 2006. Cette augmentation doit être combinée au rajustement ponctuel cité au paragraphe 2, mais non composée.
- Accorder une augmentation économique générale de 2,25 % à compter du 1er avril 2007.
Autres questions en litige
Aucune décision n’a été prise.
Le conseil demeure saisi de l’affaire dans la mesure permise par la Loi.
Fait à Ottawa le 7 février 2007.
M.B. Keller, président