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- Dossier: 585-03-30
Dans laffaire dun différend
entre
la Commission canadienne de sûreté nucléaire (employeur)
et
lInstitut professionnel de la fonction publique du Canada (Institut)
En vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)
Jamie Dunn, pour lInstitut
Audience tenue à Ottawa, le 15 juin 2009
DÉCISION
Dans une lettre en date du 11 juin 2009, j’ai été nommé président d’un conseil d’arbitrage afin d’examiner le différend qui oppose les parties. Était joint à la lettre de nomination, aux annexes 1 à 3, le mandat établi par le Président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Les points en litige, que je dois trancher, sont énumérés au paragraphe 7 de l’annexe 1.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 15 juin 2009, les représentants des parties ont présenté leurs observations sur les divers points en litige. J’ai pris en considération les présentations des parties et examiné leurs observations. Il en ressort deux faits importants. En premier lieu, les parties avaient déjà conclu une entente provisoire, le 26 novembre 2008, entente qui n’a pas été ratifiée conformément à la Loi. Il s’agit là d’un fait important parce qu’en général, par souci de respecter les principes solidement établis en matière de relations de travail, les arbitres hésitent à intervenir dans les ententes conclues entre les parties durant les négociations face à face. Des arbitres l’ont déjà fait, ils en ont le droit, mais c’est l’exception plutôt que la règle.
En deuxième lieu, à l’examen des positions respectives des parties sur les points en litige que je dois trancher, je note que ces positions sont identiques. Compte tenu des deux faits que je viens de décrire, j’estime que je serais mal venu de modifier ce que les parties proposent chacune de leur côté. En conséquence, pour ce qui touche les points en litige, j’accorde ce qui est contenu dans les documents qui m’ont été présentés par les parties.
Fait à Ottawa, le 30e jour de juin 2009.
M.B. Keller, arbitre