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Contenu de la décision
- Date: 2008-09-15
- Dossier: 585-15-14, 585-15-15
- Référence:
DANS L'AFFAIRE D'UNE DEMANDE D'ARBITRAGE
ENTRE
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
agent négociateur
et
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
employeur
Objet : Demande d’arbitrage pour les unités de négociation de la catégorie
Administration et Service extérieur et de la catégorie Soutien administratif
le 2 septembre 2008.
(Traduction de la CRTFP)
DÉCISION ARBITRALE
1 Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) du Canada est un organisme fédéral autonome qui appuie la recherche et la formation en milieu universitaire dans les sciences humaines et qui en fait la promotion. Constitué par une loi du Parlement en 1977, le CRSH est dirigé par un conseil de 22 membres qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Industrie.
2 La section 2 de la partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) définit le cadre des négociations collectives entre le CRSH et ses employés. L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) représente les 170 employés du CRSH appartenant aux unités de négociation de la catégorie Administration et Service extérieur et de la catégorie Soutien administratif.
3 Le 31 janvier 2005, tous les employés représentés du CRSH sont passés à un seul système de classification. Les négociations collectives se sont déroulées comme s’il s’était agi d’un seul groupe d’employés représentés.
4 Les conventions collectives sont échues le 31 mars 2007. Un échange de propositions a eu lieu en juin 2007, et les parties ont négocié pendant trois jours en novembre 2007, puis deux jours en janvier 2008. Elles ont atteint une impasse le 22 janvier 2008.
5 Le 24 janvier 2008, l’AFPC a demandé la mise sur pied d’un conseil d’arbitrage. Sa demande énumérait les conditions d’emploi qu’elle souhaitait renvoyer au conseil d’arbitrage.
6 Le 11 février 2008, le CRSH a fait connaître sa position sur les conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer au conseil d’arbitrage.
7 Le 28 mars 2008, le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique a établi le mandat du conseil d’arbitrage chargé d’entendre les questions en litige et l’a mis sur pied.
8 Un certain nombre de questions ont été résolues lors de trois journées de médiation tenues en mai 2008, mais certaines sont demeurées en suspens, et ce sont celles-ci que le présent conseil d’arbitrage doit trancher.
Questions en litige et décision
Congé annuel
9 L’AFPC a voulu améliorer l’article actuel sur le congé annuel, et le CRSH a proposé de renouveler le libellé de la convention collective.
10 Le conseil d’arbitrage accorde deux (2) jours de congé annuel supplémentaires après sept (7) années de service et un (1) jour de congé annuel supplémentaire après vingt-sept (27) années de service à compter de la date de la présente décision. Les dispositions précitées doivent être converties en heures pour se conformer à la structure actuelle de la convention collective, et je laisse aux parties le soin d’effectuer la conversion.
Congé payé pour obligations familiales
11 L’AFPC a proposé l’ajout du terme « petits-enfants » au libellé actuel de la stipulation 18.15a), qui définit le mot « famille » aux fins de la disposition.
12 Le CRSH s’est opposé à l’ajout du terme « petits-enfants ».
13 Le conseil d’arbitrage accueille la proposition de l’AFPC d’ajouter le terme « petits-enfants » à la stipulation 18.15a).
Fonds de justice sociale
14 L’AFPC a proposé l’ajout d’une nouvelle disposition qui obligerait le CRSH à verser un cent (0,01 $) par heure travaillée au Fonds de justice sociale de l’AFPC.
15 Le CRSH s’est opposé à la nouvelle disposition.
16 Le conseil d’arbitrage rejette la proposition de l’AFPC.
Taux de rémunération et durée
17 L’AFPC a proposé une augmentation économique de 3,5 % à chacune des années d’une convention collective de deux ans, qui entrerait en vigueur le 1er avril 2007.
18 Le CRSH a proposé une augmentation économique de 2,0 % à chacune des années d’une convention collective de trois ans, qui entrerait en vigueur le 1er avril 2007.
19 L’article 148 de la LRTFP énumère les facteurs dont doit tenir compte un conseil d’arbitrage lorsqu’il rend une décision.
20 Sans que la loi soit citée textuellement, les facteurs énumérés à l’article 148 peuvent être résumés sous les rubriques suivantes : recrutement et maintien en emploi, comparabilité externe, relativité interne, conditions d’emploi justes et raisonnables et, enfin, état de l’économie canadienne et situation fiscale du gouvernement du Canada.
21 Les présentations des parties au conseil d’arbitrage ont traité en profondeur des facteurs précités, et les deux ont attiré l’attention du conseil sur ceux-ci dans des exposés oraux.
22 Lorsqu’il a tranché la question dite « taux de rémunération et durée », le conseil d’arbitrage était sensible aux dispositions de l’article 148 de la LRTFP et les a prises en considération.
23 Le conseil d’arbitrage rend une décision portant sur une période de deux (2) ans et accorde les augmentations économiques suivantes :
- le 1er avril 2007 : 2,5 %
- le 1er avril 2008 : 2,5 %
24 En dernier lieu, tous les autres points ayant fait l’objet d’une entente entre les parties ou ayant été tranchés par le conseil d’arbitrage sont par les présentes inclus dans la décision du conseil d’arbitrage et entrent en vigueur à la date de la présente décision, à moins d’indication contraire du conseil d’arbitrage ou des parties.
25 Le conseil d’arbitrage demeure saisi de l’affaire au cas où son exécution poserait problème aux parties.
FAIT À OTTAWA (ONTARIO), LE 15 SEPTEMBRE 2008.
Joseph W. Potter,
Président du conseil d’arbitrage