Décisions de la CRTESPF

L’unité de négociation se compose de tous les employés de la catégorie Exploitation du CANEX à la 15^e Escadre Moose Jaw, à l’exception des gestionnaires ou des employés de la catégorie 11.

La catégorie Exploitation comprend actuellement cinq (5) employés, soit quatre commis ou caissiers et un commis des postes de CANEX.

La convention collective de l’unité de négociation a expiré le 2 novembre 2009. Le jour même, le syndicat a donné l’avis de négocier en vue du renouvellement de la convention collective. Les parties se sont rencontrées pour négocier les modalités de la convention collective les 17, 18 et 19 novembre 2009. L’employeur a présenté une demande d’arbitrage par la suite; afin d’accélérer le règlement du différend, les parties ont convenu de constituer un conseil d’arbitrage composé d’un membre unique.

Toutes les questions en litige entre les parties ont été résolues avant le renvoi à l’arbitrage, à l’exception de la question relative aux taux de rémunération, qui a été renvoyée à l’arbitrage.

Des audiences d’arbitrage ont été fixées aux 29 et 30 mars 2010 à Moose Jaw. Le 29 mars, les parties ont poursuivi leurs négociations, avec l’aide du conseil d’arbitrage, pour tenter d’en arriver à un règlement. Leurs efforts s’étant soldés par un échec, le 30 mars 2010, les parties ont eu pleinement l’occasion de présenter des éléments de preuve et des arguments. Avant la tenue des audiences, les parties avaient procédé à un échange de mémoires et en avaient fourni un exemplaire au conseil d’arbitrage.

Afin d’en arriver à sa décision, le conseil d’arbitrage a tenu compte des éléments de preuve et des arguments des parties à la lumière des facteurs énumérés à l’article 148 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui prévoit ceci :

1. la nécessité d’attirer au sein de la fonction publique des personnes ayant les compétences voulues et de les y maintenir afin de répondre aux besoins des Canadiens;
2. la nécessité d’offrir au sein de la fonction publique une rémunération et d’autres conditions d’emploi comparables à celles des personnes qui occupent des postes analogues dans les secteurs privé et public, notamment les différences d’ordre géographique, industriel et autre qu’il juge importantes;
3. la nécessité de maintenir des rapports convenables, quant à la rémunération et aux autres conditions d’emploi, entre les divers échelons au sein d’une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique;
4. la nécessité d’établir une rémunération et d’autres conditions d’emploi justes et raisonnables compte tenu des qualifications requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus;
5. l’état de l’économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement du Canada.

Durant l’examen des postes comparables et des grilles salariales correspondantes soumis par les parties, le conseil d’arbitrage a jugé utile de prendre en considération les éléments de preuve démontrant que le magasin CANEX à la 15^e Escadre Moose Jaw avait subi de lourdes pertes durant l’exercice 2009-2010.

Les parties ont convenu que la nouvelle convention collective devait être d’une durée de trois (3) ans.

La proposition salariale de l’employeur prévoit les augmentations économiques suivantes :

*          À compter du 3 novembre 2009                       3 %

*          À compter du 3 novembre 2010                       1,5 %

*          À compter du 3 novembre 2011                       1,5 %

La proposition salariale du syndicat prévoit les augmentations économiques suivantes :

*          À compter du 3 novembre 2009                       4,37 %

*          À compter du 3 novembre 2010                       3,7 %

*          À compter du 3 novembre 2011                       3,7 %

Le conseil d’arbitrage détermine que les augmentations économiques accordées aux fonctionnaires de l’unité de négociation sont les suivantes :

*          À compter du 3 novembre 2009                       3,75 %

*          À compter du 3 novembre 2010                       2,5 %

*          À compter du 3 novembre 2011                       2,5 %

Le conseil d’arbitrage demeure saisi de la présente affaire au cas où les parties auraient de la difficulté à mettre en œuvre la présente décision.

FAIT À OTTAWA le 22 avril 2010.

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Sydney Baxter
Arbitre unique

Traduction de la CRTFP