Décisions de la CRTESPF
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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2008-02-14
- Dossier: 585-35-11
Devant un conseil d´arbitrage
ENTRE
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
agent négociateur
et
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
employeur
OBJET
: Demande d´arbitrage
Tous les employés du groupe Soutien administratif
Devant : Ken Norman,
président
Mike McTaggart, représentant les intérêts des employés
A.D. (Tony) Boettger, représentant les intérêts de l´employeur
Pour l´AFPC : Morgan Gay,
négociateur
Pour l´IRSC : Gloria A. Tatone
Blaker, négociatrice
Date de l´audience : 11 février 2008
Endroit : Ottawa
(Traduction de la C.R.T.F.P.)
DÉCISION DU CONSEIL D´ARBITRAGE
(1) Le 27 mars 2007, l´AFPC a présenté un avis de négociation.
(2) La convention collective a expiré le 31 mars 2007.
(3) Les parties se sont rencontrées à la table de négociation à trois reprises. Lors d´une dernière réunion, le 25 octobre 2007, elles se sont entendues sur tous les points, à l´exception de deux.
(4) Le 26 octobre 2007, l´AFPC a présenté une demande d´arbitrage.
(5) Le 30 novembre 2007, Casper Bloom, président de la CRTFP, a constitué le conseil d´arbitrage en y nommant Ken Norman en tant que président, conformément à la proposition de Mike McTaggart et de Tony Boettger.
(6) Le conseil s´est réuni une première fois en session exécutif, le 11 février 2008. Il a ensuite informé les parties qu´après avoir pris connaissance de leurs mémoires, ils étaient intéressés à procéder à une médiation des divergences, si les parties étaient disposées à participer à un tel processus. Les parties y ont consenti et la méditation s´est déroulée au cours de la journée, jusqu´au moment où il est devenu clair qu´un écart inconciliable demeurait entre les parties. Ayant obtenu des assurances des deux parties qu´elles estimaient que le conseil avait entièrement entendu chaque argument qu´elles souhaitaient soumettre à son examen, le conseil est passé au stade du délibéré.
(7) Durée et augmentations économiques
Ayant constaté l´absence de pressions en matière de recrutement et de maintien en poste et de pressions externes venant du marché et ayant examiné la situation économique, les circonstances financières du gouvernement du Canada et les autres facteurs que l´article 148 que la LRTFP l´oblige à prendre en considération, le conseil estime que les augmentations suivantes sont raisonnables et les approuve :
Du 1er avril 2007 au 31 mai 2008 2,5 %
Du 1er juin 2008 au 31 juillet 2009 2,3 %
(8) Incorporation et entrée en vigueur
Tous les autres points en litige ayant fait l´objet d´une entente entre les parties sont incorporés dans la présente décision. Tous les points, qu’ils aient fait l´objet d´une entente entre les parties ou d´une décision du présent conseil, entrent en vigueur à la date de la décision du conseil, sauf avis contraire.
(9) Date d´expiration
La date d´expiration de la convention collective sera le 31 juillet 2009.
(10) En conclusion, je tiens à offrir mes remerciements pour la sagesse dont ont fait preuve mes chevronnés collègues qui m´ont secondé dans ma tâche. Nous avons collaboré et en sommes arrivés à un résultat qui, nous l´espérons, ne nuira pas à la relation de négociation collective entre les parties. Je tiens également à souligner à quel point le conseil a du respect pour les négociateurs compétents, efficaces et courtois qui ont travaillé sans relâche pour régler une divergence qui au bout du compte s´est avérée insurmontable.
Daté à Saskatoon, Saskatchewan, en ce 14e jour de février 2008.
Traduction de la C.R.T.F.P.
POUR LE CONSEIL
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Ken Norman, Président