Décisions de la CRTESPF

1 L'unité de négociation se compose de tous les employés appartenant à la catégorie Exploitation de la BFC Gagetown, à l'exception des gestionnaires.

2 Actuellement, l'unité de négociation se compose de 28 employés à plein temps et de 35 employés à temps partiel qui travaillent dans les secteurs suivants :

• Conditionnement physique, sports et loisirs
• Activités de golf
• Opérations de commerce au détail
• Opérations du musée

3 La plus récente convention collective conclue entre les parties est venue à échéance le 28 février 2012. Les parties ont commencé les négociations la semaine du 20 mars 2012. Les parties ont réussi à résoudre, lors des négociations, toutes les questions non monétaires et monétaires en suspens, y compris la durée et les notes sur la rémunération, à l'exclusion des grilles salariales. Les parties ont convenu de renvoyer la question des grilles salariales à l'arbitrage.

4 Le 7 août 2013, le syndicat a demandé l'arbitrage, conformément à l'article 136 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »).

5 Le 19 septembre 2013, le président par intérim de la CRTFP, David P. Olsen, m'a chargé de rendre une décision dans cette question, conformément aux dispositions de la Loi en tant que membre unique du conseil d'arbitrage (le « conseil ») constitué à cette fin.

6 Des audiences d'arbitrage ont été fixées aux 19 et 20 novembre 2013, à Fredericton, au Nouveau‑Brunswick.

7 Avant la tenue des audiences d'arbitrage, les parties ont échangé des mémoires, dont des copies ont été soumises au conseil, lui permettant de passer en revue les positions des parties avant les dates prévues de l'audience.

8 Au début de l'audience qui s'est tenue le 19 novembre 2013, le conseil a donné la possibilité aux parties de présenter des arguments additionnels et de développer leurs positions contenues dans les mémoires.

9 Après avoir entendu les arguments des parties, il était apparent qu'il y avait toujours un grand écart entre les positions, en ce qui concernait les grilles salariales. Ainsi, le conseil a conseillé vivement aux parties de réfléchir à leurs positions, avec son aide, afin de pouvoir en arriver à un compromis qui serait satisfaisant aux yeux des deux parties.

10 Cependant, au milieu de la journée du 20 novembre 2013, il était manifeste pour le conseil que les parties ne parvenaient pas à s'entendre. Ceci dit, le conseil félicite les deux parties pour l'excellent effort qu'elles ont fait pour réduire considérablement l'écart entre leurs positions initiales respectives.

11 Par conséquent, c'est au conseil qu'il appartient de décider de la grille salariale appropriée.

12 Afin d'en arriver à sa décision, le conseil a tenu compte des arguments des parties à la lumière des facteurs énumérés à l'article 148 de la Loi, qui prévoit ce qui suit :

1. la nécessité d'attirer au sein de la fonction publique des personnes ayant les compétences voulues et de les y maintenir afin de répondre aux besoins des Canadiens;
2. la nécessité d'offrir au sein de la fonction publique une rémunération et d'autres conditions d'emploi comparables à celles des personnes qui occupent des postes analogues dans les secteurs privé et public, notamment les différences d'ordre géographique, industriel et autre qu'il juge importantes;
3. la nécessité de maintenir des rapports convenables, quant à la rémunération et aux autres conditions d'emploi, entre les divers échelons au sein d'une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique;
4. la nécessité d'établir une rémunération et d'autres conditions d'emploi justes et raisonnables compte tenu des qualifications requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus;
5. l'état de l'économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement du Canada.

13 En outre, le conseil a examiné la situation des postes comparables auxquels renvoyaient les parties, ainsi que les grilles salariales modifiées qu'elles ont soumises durant les deux jours d'audience.

14 Les parties ont convenu que la nouvelle convention collective devrait être d'une durée de trois (3) ans.

15 Par conséquent, le conseil établit comme suit la grille salariale d'une durée de trois (3) ans pour les employés de l'unité de négociation :

16 Le conseil demeure saisi de la présente affaire au cas où les parties auraient de la difficulté à mettre en œuvre la présente décision.

Le 9 décembre 2013.

Traduction de la CRTFP

Sydney Baxter,
membre unique du conseil
d'arbitrage