Décisions de la CRTESPF

Grief deprincipe - Précompte de cotisations syndicales - Échelon salarial desfonctionnaires dans l'unité de négociation - Renseignements personnels - GroupeService correctionnel - l'agent négociateur prétendait que la convention collective obligel'employeur à lui fournir des renseignements concernant l'échelon de salairequ'occupent les fonctionnaires dans l'unité de négociation - l'employeur areconnu que l'agent négociateur avait besoin de ces renseignements pour sesatisfaire de l'exactitude des retenues faites sur la paye des fonctionnairesau titre des cotisations syndicales - le Commissariat à la vie privée estd'avis que la divulgation de ces renseignements est permise en vertu de la Loi sur la protection des renseignementspersonnels, à condition que l'agent négociateur assure leur protection -l'employeur recherchait une ordonnance de la Commission confirmantl'exigibilité de ces renseignements - la Commission a conclu que lesrenseignements en question sont essentiels pour déterminer le montant descotisations syndicales et que l'employeur doit fournir ces renseignements à l'agent négociateur en vertu de la convention collective. Grief accueilli.