Décisions de la CRTESPF

La présente décision règle l'ensemble des questions en litige en vue du renouvellement de la convention collective entre les parties et portant sur la période allant du 1^er septembre 2007 au 31 août 2010.

Le Groupe de l'électronique se compose de quelque 1030 technologues en électronique. Ils sont chargés de l’installation, de la réparation et de l’entretien d’équipements électroniques, dont certains sont très sophistiqués, dans le contexte des opérations au gouvernement du Canada. Ils sont employés dans pratiquement toutes les régions du pays. Certains sont appelés à voyager beaucoup, par exemple, à bord de brise-glace et d’autres navires de la Garde côtière canadienne et dans le cadre de la livraison et de l’installation de matériel militaire dans des pays étrangers comme l’Afghanistan.

Les parties ont eu une relation de négociation positive. Elles sont parvenues à résoudre un grand nombre des questions à la table de négociation aux fins du renouvellement de leur convention collective, ce qui signifie qu’une liste relativement courte de questions a été soumise à la décision ultime de la Commission.

En ce qui concerne les documents déposés et les présentations formulées par les parties, la Commission ordonne ce qui suit en ce qui concerne les dispositions de la convention collective en vigueur du 1^er septembre 2007 au 31 août 2010 :

ARTICLE 17 Congé annuel – Aucun changement n’est apporté à cette disposition.

ARTICLE 25 Heures supplémentaires – Aucun changement n’est apporté à cette disposition.

ARTICLE 26 Jours fériés désignés – Cet article sera modifié afin que les congés compensatoires non utilisés soient compensés par le versement d’une somme forfaitaire dont la valeur est égale à 11,25 fois le taux horaire de l’employé, tel que proposé par le syndicat.

ARTICLE 27 Déplacement – Cet article sera modifié afin de fournir un crédit accéléré de congé pour déplacement (article 27.10) s’élevant à 7,5 heures, porté immédiatement au solde de congés d’un employé qui doit se déplacer en dehors de sa zone d’affectation en service commandé et qui sera absent de sa résidence permanente pendant 20 (vingt) nuits consécutives.

ARTICLE 29 Disponibilité – Les parties ont accepté en principe la modification de cet article. Il appartient donc aux parties de finaliser son libellé. Au cas où elles ne parviendraient pas à s’entendre, la Commission conserve la compétence de trancher cette question.

ARTICLE 31 Service en mer – La clause 31.01 sera modifiée afin de prévoir le versement d’une prime de service en mer de 23 $ (vingt‑trois dollars), qui entrera en vigueur à la date de la présente décision, et d'une prime de service en mer de 25 $ (vingt‑cinq dollars), à compter du 1^er septembre 2009. La clause 31.02 sera modifiée de sorte à prévoir le versement d’une prime de service en mer de 29 $ (vingt‑neuf dollars), qui entrera en vigueur à la date de la présente décision, et d'une prime de service en mer de 31 $ (trente et un dollars), à compter du 1^er septembre 2009.

ARTICLE 35 Conditions de travail – Les employés sont accrédités conformément à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. La clause 35.05 sera modifiée afin de prévoir le versement d’une allocation quotidienne de 3,50 $ (trois dollars et cinquante cents) pour chaque journée où un employé est tenu d’emballer et d'étiqueter des marchandises dangereuses en vue de leur expédition, jusqu’à concurrence de 75 $ (soixante‑quinze dollars) par mois, tel que proposé par le syndicat.

ARTICLE 54 Administration de la rémunération – Aucun changement n’est apporté à cet article.

ANNEXE B Taux de rémunération – Il y aura des augmentations générales des taux de rémunération de 2,3 % à compter du 1^er septembre 2007, auxquelles s'ajouteront une augmentation de 1,5 % à compter du 1^er septembre 2008 et une augmentation de 1,5 % à compter du 1^er septembre 2009.

La Commission demeure saisie de l’affaire au cas où elle aurait à trancher tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente décision.

Datée à Ottawa le 23^e jour de décembre 2008

Traduction de la CRTFP