Décisions de la CRTESPF

Grief d'interprétation - Convention collective - Groupe Services correctionnels (CX) - Congés annuels - Omission de consulter les représentants locaux de l'agent négociateur - Compétence pour accorder les redressements recherchés - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - l'employeur a rencontré les représentants locaux de l'agent négociateur avant d'établir le calendrier des congés annuels, mais n'a pas discuté des critères d'établissement avec eux - il a appliqué une formule approuvée par le comité régional de gestion - l'agent négociateur a renvoyé l'affaire devant la Commission et recherchait, entre autres, une ordonnance pour que l'employeur redéfinisse les critères d'attribution des congés annuels et qu'il réexamine les demandes de congé annuel et motive tout refus de les accorder - l'employeur s'est opposé à la compétence de la Commission d'accorder ces réparations parce qu'elles pouvaient être recherchées par griefs individuels - l'agent négociateur a répondu que ces redressements visaient à réparer les effets de l'absence de consultation préalable - la Commission a décidé que, bien qu'elle n'avait pas compétence pour considérer les formes de réparation en question, elle pouvait entendre le renvoi - l'agent négociateur a plaidé que l'employeur n'avait pas tenu de consultation véritable - l'employeur a répondu que, bien qu'il n'ait pas accepté les représentations des représentants de l'agent négociateur, il avait consulté ces derniers - la Commission a conclu que l'employeur avait omis de tenir la consultation requise par la convention collective et que l'application d'une formule régionale d'attribution des congés annuels va à l'encontre de la convention collective - la Commission a ordonné à l'employeur de consulter dorénavant les représentants locaux de l'agent négociateur avant d'établir le calendrier des congés annuels. Grief admis.