Décisions de la CRTESPF

Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - Devoir de représentation juste - Question de régie interne du syndicat - Compétence - le plaignant a allégué que l'agent négociateur défendeur avait enfreint le paragraphe 10(2) de la LRTFP pour avoir mis sa section locale en tutelle, empiétant par là sur certains droits de ses membres - l'agent négociateur a contesté la compétence de la Commission pour instruire la plainte, qui portait sur une question de régie interne du syndicat - après avoir examiné la jurisprudence pertinente, la Commission a conclu qu'elle n'avait pas compétence pour entendre la plainte, puisqu'elle portait sur une question de régie interne du syndicat. Plainte rejetée. Décisions citées : Hibbard c. Alliance de la Fonction publique du Canada (161-2-136); St-James c. SEIC (Alliance de la Fonction publique du Canada) (100-1); Martel c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (161-2-669 à 671); Kilby c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Daryl Bean (161-2-808 et 150-2-44).