Décisions de la CRTESPF

Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Violation des articles 8 et 9 de la LRTFP - Qualité pour agir - le plaignant a déposé, aux termes de l'article 23 de la LRTFP, une plainte contre le défendeur, un représentant de l'employeur, alléguant qu'il serait prétendument intervenu dans la représentation qu'il aurait aimé recevoir de son agent négociateur lors d'une enquête disciplinaire - la plainte visait également la mesure disciplinaire imposée à la suite de cette enquête - le plaignant a prétendu qu'un représentant de l'agent négociateur n'avait pas été autorisé à prendre la parole en son nom à l'enquête disciplinaire - toutefois, l'agent négociateur du plaignant a été autorisé à faire des représentations au nom du plaignant lors de la réunion à l'issue de laquelle la mesure disciplinaire a été imposée - avant l'audience, l'employeur a indiqué qu'il ferait valoir que le plaignant n'avait pas qualité pour déposer une plainte - l'employeur a soutenu que seul l'agent négociateur peut déposer une plainte d'intervention de l'employeur dans la représentation d'un employé - la Commission a conclu que, à la lumière des articles 8, 9 et 23 de la LRTFP, le plaignant n'avait pas qualité pour déposer une plainte. Plainte rejetée*.