Décisions de la CRTESPF

Réexamen d'une décision - Habilité des unités à négocier - l'employeur, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont demandé conjointement que soient modifiées les unités de négociation déterminées par la Commission dans sa décision datée du 27 octobre 1997 [(140-32-14) (1997) 32 Décisions de la CRTFP 1] - dans cette décision, la Commission avait déterminé que l'IPFPC était l'agent négociateur des trois unités de négociation et que l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) était l'agent négociateur d'une unité constituée de tous les autres fonctionnaires - les requérantes ont demandé que les trois unités de négociation auparavant jugées habiles à négocier et à l'égard desquelles l'IPFPC était l'agent négociateur soient remplacées par deux unités de négociation - l'AFPC ne s'est pas opposée à la requête vu que ses intérêts n'étaient pas en cause - la Commission était convaincue que les unités modifiées étaient habiles à négocier collectivement - par conséquent, la Commission a accueilli la requête et a révoqué le certificat de l'unité de négociation qui allait être absorbé par une des deux unités modifiées - en outre, la Commission a modifié sa décision du 27 octobre 1997 dans la mesure où elle concernait la détermination de l'unité habile à négocier collectivement et y a substitué les deux unités modifiées proposées par les requérantes dont l'AFPC était l'agent négociateur - cette décision a également entraîné la modification de la description de l'unité de négociation dont l'AFPC était l'agent négociateur. Demande agréée.