Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Association du groupe de la navigation aérienne c. Conseil du Trésor

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2001-01-15
Référence 2001 CRTFP 2
Numéros de dossier 125-2-99, 142-2-324, 143-2-222
Devant Yvon Tarte
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Accréditation
Agent négociateur
Révision de décision
Résumé :

Révision d'une décision - Nom de l'agent négociateur - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - l'Association du groupe de la navigation aérienne (Association) avait été accréditée à titre d'agent négociateur de l'unité de négociation du groupe de la navigation aérienne : 143-2-222 (14 novembre 1984), [(1984) 6 Résumés de la CRTFP 2]; (142-2-324), [(1999) 35 Résumés de la CRTFP 4] - l'Association a informé la Commission que son nom a été remplacé par l'" Association des Pilotes Fédéraux du Canada " et a demandé à la Commission de reconnaître ce changement de nom. Demande accueillie.

Contenu de la décision



Coat of Arms - Armoiries
  • Référence:  2001 CRTFP 2
  • Dossier:  125-2-99, 143-2-222, 142-2-324
  • Date:  2001-01-15

Le texte intégral de cette décision est disponible seulement en format P D F.

La version gratuite du logiciel Acrobat Reader nécessaire peut être téléchargée à partir de la page d'accueil Adobe.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.