Décisions de la CRTESPF

MOTIFS DE DÉCISION

Contexte

1        L’Association canadienne des employés professionnels (la « demanderesse ») demande un examen de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») dans 2018 CRTESPF 48, en vertu de l’article 17 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.C. (1985), ch. 33; la « LRTP »). Dans cette décision, la Commission a accrédité la demanderesse à titre d’agent négociateur de l’unité de négociation, qui est décrite en ces termes : « Tous les employés du Bureau du directeur parlementaire du budget ». La Commission a également désigné 14 postes de direction ou de confiance, sur le fondement d’une liste acceptée par les deux parties. Les postes désignés ont été énumérés en annexe de la décision.

2        Une fois la décision rendue, la demanderesse a présenté une demande d’examen de cette décision à la Commission. Précisément, elle a demandé une modification de l’annexe afin d’en retirer trois postes d’ « adjoint à la recherche/research assistant », au motif qu’elle n’avait pas consenti à leur inclusion. Le Bureau du directeur parlementaire du budget, qui est l’employeur (le « défendeur »), a répondu que ces postes étaient énumérés en annexe parce que les personnes les occupant travaillent moins de 700 heures au cours d’une année civile. Les parties ont convenu que si ces postes étaient à temps plein, ils seraient inclus dans l’unité de négociation. La demanderesse a suggéré un libellé à inclure à l’annexe, que le défendeur a accepté.

Motifs

3        La Commission a conclu que l’annexe devrait être modifiée en retirant les trois postes d’adjoint à la recherche figurant sur la liste, ainsi que celui du directeur parlementaire du budget, qui figure également sur cette liste.

4        Tel qu’il a été énoncé, l’unité de négociation est formée de « [t]ous les employés du Bureau du directeur parlementaire du budget ». En vertu de l’article 39 du Règlement sur les relations de travail au Parlement (DORS/86-1140), la Commission peut décider si un employé doit être exclu en vertu des sous-alinéas c)(i) à (v) de la définition de « personne occupant un poste de direction ou de confiance » figurant à l’article 3 de la LRTP. L’identification des postes de direction ou de confiance a pour objet d’exclure les employés qui les occupent de l’unité de négociation. Cependant, selon la définition d’un « employé », également à l’article 3, une personne qui n’est pas habituellement tenue de travailler plus de 700 heures par année civile n’est pas une employée (alinéa b), pas plus que ne l’est le directeur parlementaire du budget, qui est nommé par le gouverneur en conseil (alinéa a). Les personnes qui occupent ces postes ne sont pas exclues de l’unité de négociation parce qu’elles occupent des postes de direction ou de confiance; elles sont exclues parce qu’elles ne sont pas des « employées », au sens de la LRTP.

5        Plus précisément, les adjoints à la recherche qui travaillent moins de 700 heures par année civile ne doivent pas être visés par un décret de désignation de postes de direction ou de confiance et ne doivent pas être énumérés en annexe étant donné qu’ils ne sont pas des employés. En revanche, s’ils travaillent plus de 700 heures, ils font partie de l’unité de négociation. Le directeur parlementaire du budget n’est pas un employé au sens de la LRTP, ne fait pas partie de l’unité de négociation et, par conséquent, n’est pas visé par le processus d’exclusion des postes de direction ou de confiance.

6        Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

7        La demande est accueillie.

8        Une annexe modifiée est jointe à la présente décision.

Le 31 juillet 2018.

Traduction de la CRTESPF