Décisions de la CRTESPF

MOTIFS DE DÉCISION

Demande devant la Commission

1        Le 14 mai 2018, l’Association canadienne des agents financiers (la « demanderesse ») a présenté une demande en vue de trancher des questions relatives à l’appartenance à une unité de négociation en vertu de l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; la « Loi »). La demande a été modifiée le 19 juin 2018.

2         Les fonctionnaires ou la catégorie de fonctionnaires visés par la demande de la demanderesse ont été embauchés à titre de membre civil conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-10) et ils occupent des postes actuellement inclus dans le sous-groupe Services financiers du groupe professionnel Services de police spécialisés (SPS-FIN).

3         L’affaire a été instruite au moyen d’observations écrites présentées par les parties.

Résumé de la preuve

4         La demanderesse est l’agente négociatrice accréditée pour l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur (le Conseil du Trésor) faisant partie du groupe professionnel Gestion financière (FI), tel qu’il est défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999. Cette unité est composée d’environ 4 215 membres de l’ensemble de la fonction publique fédérale.

5         La demanderesse demande une ordonnance selon laquelle tous les postes du sous-groupe SPS-FIN soient à juste titre ajoutés au groupe FI de l’unité de négociation Gestion financière, pour laquelle la demanderesse est l’agente négociatrice accréditée.

6         La demanderesse affirme qu’elle est une agente négociatrice établie expressément pour répondre aux besoins de représentation de l’ensemble de la communauté de la gestion financière dans la fonction publique fédérale. Sa raison d’être est la représentation de la communauté de la gestion financière. La demanderesse est exclusivement dévouée à la représentation des professionnels de la finance et à accorder toute son attention aux questions affectant les membres du groupe FI.

7         La demanderesse est déjà l’agente négociatrice d’environ 192 employés de la fonction publique, du Conseil du Trésor, au service de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui font partie de l’unité de négociation du groupe FI.

8         Les fonctionnaires de cette unité de négociation sont des fonctionnaires au terme du paragraphe 2(1) de la Loi et ils exercent leurs fonctions dans un établissement énuméré à l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11).

9         L’employeur et la demanderesse estiment que le sous-groupe SPS-FIN correspond au groupe professionnel équivalent de la fonction publique, pour lequel la demanderesse est l’agente négociatrice accréditée.

10        Historiquement, le sous-groupe SPS-FIN a été associé au groupe FI. La GRC a adopté la norme de classification du Secrétariat du Conseil du Trésor, y compris en appliquant la définition, les inclusions et les exclusions du groupe FI au groupe SPS-FIN.

11        Le Secrétariat du Conseil du Trésor a défini le groupe FI comme suit, à compter du 18 mars 1999.

Le groupe Gestion financière comprend les postes qui sont principalement liés à la planification, à l’élaboration, à l’analyse, à la prestation ou à la gestion de politiques, de programmes, de services internes de la fonction publique à caractère financier, ou d’autres activités connexes.

12        La définition du groupe FI du Conseil du Trésor s’applique aux fonctionnaires du sous-groupe SPS-FIN puisqu’ils exercent des fonctions qui comprennent, en guise d’objectifs principaux, des responsabilités qui se rattachent à l’une ou l’autre des activités suivantes :

1. élaboration, prestation, interprétation, recommandation ou révision de politiques, de pratiques, de principes, de systèmes ou de techniques de gestion financière;
2. prestation de conseils sur l’incidence financière des mesures et projets prévus de politiques et de programmes y compris gestion des risques, information sur le rendement et gestion du rendement, et approbation de la pertinence des garanties financières de programmes et d’activités;
3. planification et réalisation de vérifications financières internes;
4. élaboration et établissement de modèles de comptabilité analytique;
5. planification et analyse financières, et rédaction de rapports financiers;
6. opérations et services financiers, par exemple, gestion de la comptabilité et déclaration des dépenses, des recettes, de l’actif ou du passif;
7. prestation de services dans deux domaines administratifs ou plus, dont l’un est financier, si ce travail financier a, de l’avis de l’employeur, une importance primordiale. Avant d’attribuer un poste au groupe approprié, il faut évaluer le but du poste par rapport à tous les critères suivants :
   1. incidence financière des conseils et des recommandations sur la réalisation globale des programmes et des objectifs de l’organisation;
   2. degré de responsabilité à l’égard des tâches financières du poste et du degré de complexité de ces tâches, compte tenu de la disponibilité d’une orientation fonctionnelle en matière de finances et de la nécessité de fournir une telle orientation;
   3. niveau des connaissances, des habiletés et de l’expérience spécialisées requis pour le travail;
8. exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

13        Les postes que le Conseil du Trésor a exclus du groupe FI sont ceux dont l’objectif principal est compris dans la définition de tout autre groupe, soit ceux pour lesquels au moins une des activités suivantes est primordiale :

1. prestation de services administratifs à l’appui des politiques, programmes, services et autres activités de la fonction publique ayant trait à la gestion financière;
2. planification, élaboration, réalisation ou gestion de la vérification intégrée interne des opérations des ministères et organismes de la fonction publique; et
3. application d’une connaissance approfondie des principes comptables et des normes de vérification généralement reconnus à la vérification des comptes et des dossiers financiers de particuliers, d’entreprises, d’organisations à but non lucratif ou de gouvernements provinciaux ou d’administrations municipales, afin de déterminer s’ils sont exacts et vraisemblables, d’établir ou de vérifier des coûts, ou encore de confirmer que les opérations sont conformes aux lois, règlements, ententes ou contrats.

14        La demanderesse a produit auprès de la Commission la description du poste d’analyste financier principal, l’organigramme correspondant, l’évaluation du poste et la justification de la classification.

15        Les principales activités du poste sont les suivantes :

[Traduction]

Élabore, recommande, met en œuvre et/ou surveille la conformité aux procédures et lignes directrices approuvées régissant le travail et facilite l’acceptation des politiques, procédures et lignes directrices, nouvelles ou améliorées, par les gestionnaires ou le personnel.

Fournit aux gestionnaires assignés des conseils, de l’encadrement et/ou de la formation sur l’interprétation et l’application des politiques, procédures et outils financiers, notamment en matière de prévisions, de planification, de gestion, d’établissement de rapport, de budgétisation, d’opérations et de politiques financières, d’opérations comptables et de méthodes pour utiliser des systèmes et interpréter des données financières. Facilite leur adhésion aux nouvelles méthodes de planification et d’opérations.

Planifie et mène les activités financières attribuées, telles que le suivi, la surveillance, la conciliation, l’analyse, la vérification et l’établissement de rapports sur les budgets. Identifie et explique les écarts, élabore des plans et des stratégies pour pallier les lacunes, participe à des exercices de planification financière, fournit de l’expertise pour le cycle de développement des systèmes dans TEAM à toutes les phases du cycle de développement des systèmes, établit des contrôles internes, analyse/vérifie les coûts requis pour les MC, les présentations au CT, les opérations comptables, etc.

Effectue des recherches et prépare/fournit des données pour divers rapports financiers destinés à des auditoires internes et externes (p. ex. le MJANR, le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses, le RPP, le RMR, les exercices de prévision, les rapports budgétaires et opérationnels), ainsi que les notes d’information et les documents de présentation pour les cadres supérieurs.

Représente le secteur attribué aux comités de la GRC, aux groupes de travail, aux réunions et aux projets. Fournit une expertise spécialisée dans le développement et l’évaluation des options et contribue à l’élaboration de nouveaux processus, pratiques, contrôles internes, etc.

Peut superviser le personnel

16        Dans une lettre en date du 19 juin 2018, l’employeur a consenti à cette demande.

17        La demanderesse affirme que le sous-groupe SPS-FIN, tel qu’il est présenté dans la présente demande, correspond le mieux à l’unité de négociation pour laquelle la demanderesse est l’agente négociatrice accréditée, compte tenu de la communauté d’intérêts partagée en raison de la nature très similaire du travail, des conditions d’emploi, des répercussions du travail et de son niveau de responsabilité et de complexité, ainsi que du degré de connaissances, de compétences et d’expérience spécialisées en cause.

18        L’article 58 de la Loi est rédigé en ces termes :

Appartenance ou non aux unités de négociation

58 À la demande de l’employeur ou de l’organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l’appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu’elle a définie, ou sur leur appartenance à toute autre unité.

19        La responsabilité de déterminer l’appartenance aux unités de négociation incombe à la Commission. Lorsqu’elle prend une telle décision, la Commission doit se pencher sur les fonctions des postes en question et les comparer à la définition du groupe de l’unité de négociation proposée. En l’espèce, la Commission doit examiner les fonctions principales des fonctionnaires du sous-groupe SPS-FIN afin de déterminer s’ils doivent être inclus dans l’unité de négociation FI ou toute autre unité.

20        Les membres du sous-groupe SPS-FIN planifient et mènent les activités financières attribuées telles que le suivi, la surveillance, la conciliation, l’analyse, la vérification et l’établissement de rapports sur les budgets. Ils identifient et expliquent les écarts, élaborent des plans et des stratégies pour pallier les lacunes, participent à des exercices de planification financière et fournissent une expertise. Ils élaborent des contrôles internes, analysent et vérifient les coûts, et fournissent des données pour divers rapports financiers destinés à des publics internes et externes. Ils procèdent à des estimations, effectuent des exercices de prévision et préparent les rapports budgétaires et opérationnels, entre autres. Ces activités s’inscrivent tout à fait dans la définition de l’unité de négociation du groupe FI.

21        On souligne également dans la demande que, aux fins de la rémunération, le sous-groupe SPS-FIN a toujours été apparié à l’unité de négociation du groupe FI.

22        Compte tenu de la nature du travail et de la communauté d’intérêts que les fonctionnaires en cause partagent avec le groupe FI, j’estime que la demanderesse s’est acquittée de son fardeau d’établir que le groupe de fonctionnaires visé par cette demande devrait être inclus dans l’unité de négociation.

23        Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

24        La demande est accueillie.

25        La Commission déclare que tous les fonctionnaires du sous-groupe professionnel SPS-FIN sont à juste titre inclus dans l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur faisant partie du groupe FI, tel qu’il est défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999.

Le 28 août 2018

Traduction de la CRTESPF