Décisions de la CRTESPF

Révision de décision - Accréditation - Habilité de l'unité à négocier - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans une décision antérieure, la Commission avait accrédité l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada comme agent négociateur d'une unité composée de << tous les fonctionnaires de l'employeur exerçant les fonctions de postes qui sont ou qui seraient classifiés dans les groupes Agriculture (AG), Sciences biologiques (BI) (qui inclut l'ancien groupe Réglementation scientifique (SG)), Chimie (CH), Commerce (CO), Gestion des systèmes d'ordinateurs (CS), Génie et arpentage (ELS), Achat et approvisionnement (PG), Recherche scientifique (SE) et Économique, sociologie et statistique (ES) selon le système de classification du Conseil du Trésor >> : (125-32-90); [(1999) 35 Recueil de décisions de la CRTFP 2] - l'Institut et l'Agence ont demandé, en vertu de l'article 27 de la Loi, que la Commission détermine une unité de négociation distincte pour les informaticiens connus sous l'acronyme CS - bien que la Commission se soit traditionnellement montrée très réticente au fractionnement des unités de négociation, elle était convaincue que les deux unités de négociation proposées par les parties seraient habiles à négocier collectivement - la Commission a considéré qu'il serait inapproprié de ne pas faire droit à la demande des parties - par conséquent, la Commission a modifié comme suit la définition de l'unité de négociation en question dans sa décision antérieure : << tous les fonctionnaires de l'employeur exerçant les fonctions de postes qui sont ou qui seraient classifiés dans les groupes Agriculture (AG), Sciences biologiques (BI) (qui inclut l'ancien groupe Réglementation scientifique (SG)), Chimie (CH), Commerce (CO), Génie et arpentage (ELS), Achat et approvisionnement (PG), Recherche scientifique (SE) et Économie, sociologie et statistique (ES) selon le système de classification du Conseil du Trésor >> - en outre, la Commission a établi une nouvelle unité de négociation composée de << tous les fonctionnaires de l'employeur exerçant les fonctions de postes qui sont ou qui seraient classifiés dans le groupe Informatique (IN) (anciennement le groupe Gestion des systèmes d'ordinateurs (CS)) >> - la Commission a fait savoir qu'elle délivrerait les certificats nécessaires pour les unités de négociation visées. Demande agréée.