Décisions de la CRTESPF

Révision de décision - Accréditation - Habilité de l'unité à négocier - par une décision datée du 25 juin 1982 et modifiée le 27 juin 1991, la Commission a accrédité l'Union des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 864, (UTUAC, section locale 864) à titre d'agent négociateur d'une unité composée de tous les employés du Personnel des Fonds publics, Forces canadiennes (PFNP) faisant partie de la catégorie Exploitation travaillant à la Base des Forces canadiennes Shearwater (Nouvelle-Écosse) (146-18-203) [(1982) 1 Recueil de décisions de la CRTFP 61] - de plus, par une décision datée du 1er mai 1985 puis modifiée le 27 juin 1991, la Commission a accrédité l'UTUAC, section locale 864, à titre d'agent négociateur d'une unité regroupant tous les employés du PFNP appartenant à la catégorie Exploitation et travaillant à la Base des Forces canadiennes Halifax (Nouvelle-Écosse) (146-18-255) [(1985) 7 Recueil de décisions de la CRTFP 6] - le PFNP a présenté en vertu de l'article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique une demande de fusion des unités de négociation - à la suite d'une réorganisation militaire, la BFC Shearwater avait cessé d'exister en tant que base autonome et était maintenant considérée comme faisant partie de la BFC Halifax - l'UTUAC, section locale 864, ne s'est pas opposée à la fusion proposée - par conséquent, la Commission a agréé la demande et révoqué le certificat délivré à l'UTUAC, section locale 864, pour tous les employés du PFNP membres de la catégorie Exploitation travaillant à la BFC Shearwater - en outre, la Commission a modifié sa décision du 1er mai 1985, pour ce qui est de la détermination de l'unité habile à négocier collectivement, et a conclu que tous les employés du PFNP faisant partie de la catégorie Exploitation et travaillant à la BFC Halifax, y compris tous les employés de la catégorie Exploitation qui travaillaient antérieurement à la BFC Shearwater, constituaient une unité habile à négocier collectivement - la Commission a fait savoir qu'elle délivrerait un certificat modifié pour l'unité de négociation fusionnée. Demande agréée.