Décisions de la CRTESPF

Révision d'une décision - Habilité de l'unité à négocier - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - le 27 juin 1988, la Commission a accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) à titre d'agent négociateur de tous les fonctionnaires des Opérations des enquêtes statistiques « menant des enquêtes sur les entreprises » : (144-24-282); [(1988) 13 Décisions de la CRTFP 4] - le 14 décembre 1999, l'AFPC a demandé à la Commission de modifier la description de l'unité de négociation en vue d'inclure les fonctionnaires effectuant des enquêtes sociales au même endroit - l'employeur a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la demande de l'AFPC - comme le lui a ordonné la Commission, l'employeur a affiché sur les lieux de travail des avis informant les fonctionnaires visés par la demande de leur droit de présenter leur opposition par écrit au plus tard à la date limite fixée - la Commission n'a reçu aucun avis d'opposition à la demande - dans les circonstances, la Commission s'est dite convaincue que l'unité de négociation modifiée que proposait l'AFPC était habile à négocier collectivement - par conséquent, la Commission a modifié la description de l'unité de négociation figurant dans sa décision antérieure, de la façon suivante : « tous les fonctionnaires de l'employeur menant des enquêtes principalement dans les bureaux régionaux de Statistique Canada ». Demande accueillie.