Décisions de la CRTESPF

Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - Devoir de représentation juste - Restructuration - La nomination à des postes reclassifiés peut-elle se faire sans concours ? - Groupe PM - Groupe AU - l'employeur préparait une restructuration de Revenu Canada où les postes PM allaient être reclassifiés soit à un niveau plus élevé, soit comme des postes AU - au départ, il n'avait pas été décidé si les employés occupant les postes PM seraient nommés aux postes reclassifiés, sans concours - la plaignante a prétendu que l'agent négociateur n'avait représenté que les intérêts des fonctionnaires occupant les postes PM qui allaient être reclassifiés dans le groupe PM et non pas ceux des fonctionnaires occupant des postes PM qui seraient reclassifiés dans le groupe AU - la Commission a conclu que la plainte n'était pas appuyée par la preuve et qu'elle n'était pas fondée - la Commission a ajouté qu'il y avait eu déformation flagrante des propos de l'agent négociateur de la part de la plaignante. Plainte rejetée.