Décisions de la CRTESPF

Révision de décision - Pratique déloyale de travail - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans une décision antérieure, la Commission a conclu que, à la lumière des articles 8, 9 et 23 de la LRTFP, le requérant n'avait pas qualité pour déposer une plainte fondée sur l'article 23 de la LRTFP à l'endroit d'un représentant de l'employeur alléguant ingérence dans la représentation que le requérant aurait souhaité recevoir de son agent négociateur au cours d'une enquête disciplinaire : (161-2-855); [(1998) 34 Décisions de la CRTFP 5] - le requérant a présenté une demande de révision de cette décision - la Commission a conclu que le requérant ne prétendait pas que les circonstances avaient changé, ni qu'il cherchait à produire de nouveaux éléments de preuve qui ne pouvaient pas raisonnablement avoir été avancés lors de l'audience originale - la Commission a conclu en outre qu'il n'existait aucun motif de révision impérieux. Demande rejetée. Décision citée :Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (125-2-41).