Décisions de la CRTESPF

Révision d'une décision - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Modification de la composition d'un conseil d'organisations syndicales - dans une décision antérieure, la Commission a accrédité le Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (le Conseil) à titre d'agent négociateur de ce qu'on appelle maintenant l'unité de négociation du groupe Réparation des navires (Est) : le 20 août 1976 (146-2-161), décision qui a été modifiée le 13 octobre 1976 (146-2-161), le 16 avril 1981 (125-2-21), le 1er février 1988 (146-2-278); [(1988) 13 Décisions de la CRTFP 5], le 30 avril 1993 (125-2-56); [(1993) 23 Décisions de la CRTFP 1] et le 20 mai 1999 (142-2-330); [(1999) 35 Décisions de la CRTFP 8] - le Conseil a demandé à la Commission d'ajouter la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 1131 (FIOE 1131) afin de représenter les personnes qui étaient représentées jusqu'alors par la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 1133 (FIOE 1133), une autre des organisations constituantes du Conseil - l'employeur ne s'est pas opposé à la demande du Conseil - la Commission s'est dite convaincue que la FIOE 1131 était une organisation syndicale au sens du paragraphe 2(1) de la LRTFP et que la FIOE 1131 avait conféré au Conseil le pouvoir approprié pour lui permettre de s'acquitter des fonctions et responsabilités d'un agent négociateur - la Commission a donc remplacé la liste des organisations syndicales constituantes du Conseil par une autre contenant la FIOE 1131. Demande accueillie.