Décisions de la CRTESPF

Réexamen d'une décision (compétence) - La défenderesse était-elle devenue l'employeur successeur des fonctionnaires chargés de la gestion des immeubles du gouvernement fédéral partout au Canada ? - la requérante a présenté un renvoi fondé sur l'article 99 de la LRTFP demandant une ordonnance déclarant que la défenderesse, en vertu de l'article 47.1 du Code canadien du travail (CCT), était devenue l'employeur successeur des fonctionnaires de l'unité de négociation - la Commission a écrit aux parties pour les aviser qu'elle ne statuerait pas sur le renvoi tant que le Conseil canadien des relations du travail, maintenant le Conseil canadien de relations industrielles (CCRI), n'aurait pas déterminé si la défenderesse est assujettie à la partie I du CCT - la requérante a demandé à la Commission de réexaminer sa décision - vu le caractère inusité de l'affaire et le fait que les parties n'avaient pas eu toute la possibilité d'exposer clairement leur point de vue sur la question, la Commission a demandé aux parties de présenter des arguments par écrit - la requérante a fait valoir que la Commission est le seul tribunal ayant compétence pour statuer sur la question de savoir si un employeur successeur a violé une convention collective et, à ce titre, elle doit examiner la validité juridique de toute contestation de sa compétence et rendre une décision à cet égard - la requérante a précisé que la Commission n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de différer sa décision jusqu'à ce que le CCRI ait examiné la question - la défenderesse a répliqué que la Commission n'avait pas la compétence exclusive de trancher la question de savoir si la défenderesse était visée par le CCT et que le CCRI était le tribunal le plus apte à trancher la question - la Commission a conclu que le CCRI était le tribunal compétent pour déterminer si la défenderesse était un employeur successeur visé par la partie I du CCT - la Commission a ajouté que, même si elle avait aussi compétence pour trancher la question, il serait préférable de renvoyer l'affaire au CCRI en vue d'éviter la possibilité de décisions contradictoires qui, en bout de ligne, nuiraient à toutes les parties en cause. Demande rejetée.