Décisions de la CRTESPF

DÉCISION ARBITRALE

1        Il s’agit d’un arbitrage de différends concernant une unité de négociation représentée par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), au sein du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

2        L’unité de négociation de l’AFPC (Soutien du renseignement ou IS) est composée d’environ 95 employés qui exécutent des tâches administratives et de bureau, principalement à Ottawa, mais aussi dans quatre bureaux régionaux. Il s’agit de la seule unité de négociation au sein du SCRS, qui compte plus de 3 100 employés non représentés.

3        Le SCRS est un organisme fédéral créé en 1984 dont le rôle est d’enquêter sur les activités qui pourraient constituer une menace pour la sécurité du Canada et d’en faire rapport au gouvernement du Canada. En vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (article 9), le mode de règlement de différends en matière de négociation est l’arbitrage.

4        Cette décision porte sur le renouvellement d’une convention collective qui venait à échéance le 31 mars 2014. Les parties ont convenu que l’entente de renouvellement viendrait à échéance le 31 mars 2018.

5        Il existe trois niveaux de classification au sein de l’unité de négociation : IS-02, IS-03 et IS-04. Chaque niveau comprend une grille salariale à six échelons. Près de la moitié des employés sont classifiés à l’échelon le plus élevé du niveau IS-04, avec un salaire annuel de 55 860 $.

6        L’employeur a signifié un avis de négocier le 10 mars 2015. Les parties ont échangé des propositions à la fin de 2015, et se sont rencontrées quatre fois en 2016 et 2017. Le 30 novembre 2017, l’agent négociateur a présenté une demande visant un conseil d’arbitrage composé de trois membres.

7        Au cours de la négociation, les parties se sont entendues sur certains changements à la convention collective. Nous demandons que ces changements soient inclus dans l’entente de renouvellement.

8        Lors de la détermination des questions en litige restantes, ce conseil d’arbitrage a tenu compte des facteurs énoncés à l’article 148 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, ainsi que de l’objectif de reproduire l’entente que les parties auraient conclue si la négociation avait été un succès. 

9        Toute question non mentionnée ci-dessous n’est pas accordée. À cet égard, nous ne nous prononçons pas forcément sur le bien-fondé de la proposition refusée. Nous tentons plutôt d’obtenir un résultat juste et progressif pour une seule convention collective. Les parties sont évidemment libres de maintenir ces propositions dans leur négociation future.

Durée

10        Les parties ont chacune proposé une entente d’une durée de quatre ans qui vient à échéance le 31 mars 2018. En accordant une convention collective d’une durée de quatre ans, le conseil d’arbitrage tient compte du paragraphe 156(3) de la Loi, qui précise ce qui suit :

La décision arbitrale ne peut avoir une durée inférieure à un an ou supérieure à deux ans à compter du moment où elle lie les parties, à moins que le conseil arbitral ne juge qu’une autre durée est appropriée dans les cas d’application des alinéas (2)a) et b) 

11        Le conseil d’arbitrage souligne que la majorité, sinon la totalité, des conventions collectives conclues entre l’employeur et les 26 autres groupes faisant partie de l’administration publique centrale ont été d’une durée de quatre ans et venaient à échéance en 2018. À ce titre, il est d’avis que l’octroi d’une convention collective pour une période ne respectant pas les délais prévus est justifié et qu’une exception en vertu du sous-alinéa 156(2)b)(ii) est applicable.

Vacances

12        L’AFPC demande la parité en ce qui concerne le droit aux vacances du personnel du SCRS non représenté  L’employeur souhaite maintenir les dispositions actuelles.

13        Nous ordonnons ce qui suit, à compter de la date de la présente décision :

• 13,75 heures par mois après 15 ans (actuellement 16)
• 15,625 heures par mois après 17 ans (actuellement 18)

Taux de rémunération

14        L’employeur a offert une augmentation de 1,25 pour cent pour chacune des deux premières années, 1,25 pour cent pour la troisième année, y compris 0,5 pour cent de plus au titre de l’ajustement au marché, et 1,25 pour cent pour la quatrième année de la convention, ainsi qu’une « prime de signature » d’un montant forfaitaire de 650 $.

15        L’AFPC demande des augmentations de 1,75, 1,25, 1,75 et 2,75 pour cent, sans montant forfaitaire. Il quantifie la valeur du montant forfaitaire proposé par l’employeur à 1,5 pour cent. 

16        Nous ordonnons ce qui suit :

• 1^er avril 2014 – 1,25 pour cent pour l’ensemble du groupe
• 1^er avril 2015 – 1,25 pour cent pour l’ensemble du groupe
• 1^er avril 2016 – 1,25 pour cent pour l’ensemble du groupe, et un autre ajustement au marché de 1,75 pour cent pour l’ensemble du groupe
• 1^er avril 2017 – 1,25 pour cent pour l’ensemble du groupe

17        La rétroactivité est établie selon le libellé actuel de la convention collective.

18        On ordonne aux parties de conclure le renouvellement de la convention collective, laquelle comprendra la convention expirée, les changements convenus lors de la négociation et les ordonnances rendues précédemment. Nous demeurerons saisis du dossier dans l’éventualité où il y aurait des enjeux découlant de cette ordonnance.

Lorne Slotnick, président

Charles Jamieson, représentant de l’employeur - Je suis d’accord.

Joe Herbert, représentant de l’agent négociateur - Je suis d’accord.

Le 17 décembre 2018