Décisions de la CRTESPF

MOTIFS DE DÉCISION

Demande devant la Commission

1         Il s’agit d’une décision connexe à la décision 2019 CRTESPF 13 que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») a rendue au sujet d’une demande fondée sur l’art. 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF). Dans cette décision, la Commission a modifié le libellé de l’accréditation de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada comme agent négociateur du groupe Systèmes d’ordinateurs (CS). Le demandeur, le Conseil du Trésor, avait aussi demandé que le certificat de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) à l’égard du groupe Recherche (RE) soit modifié pour tenir compte des modifications corrélatives mineures qui avaient été apportées à la définition du groupe professionnel RE. La Commission est d’avis que, par cette demande, le demandeur a prié la Commission de modifier la décision qu’elle avait rendue dans Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP 142-2-346 (19990616). La présente décision porte sur cette dernière demande. L’IPFPC a été avisé de cette demande et n’y a pas répondu.

Arguments du demandeur

2         Le demandeur a modifié la dénomination du groupe professionnel CS pour la remplacer par celle de groupe Technologies de l’information (IT), afin de tenir compte de l’évolution du travail et des exigences modernes du monde des affaires. Les nouvelles dénomination, définition et norme d’évaluation des postes de ce groupe visent à s’assurer que les outils de classification sont pertinents, modernes, et qu’ils reflètent adéquatement les tâches qu’effectue le groupe IT.

3         Afin d’établir clairement la distinction entre la nouvelle définition du groupe IT et celles d’autres groupes expressément exclus du groupe CS, la définition du groupe RE a par conséquent été modifiée. Les modifications corrélatives n’altèrent en rien les présents effectifs du groupe RE.

4         La nouvelle définition du groupe professionnel IT et la définition modifiée du groupe professionnel RE ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada du 2 juin 2018. Le demandeur a prié la Commission de modifier le libellé de l’accréditation de l’IPFPC à l’égard du groupe professionnel RE, afin de tenir compte des modifications corrélatives qui ont été apportées à la définition du groupe RE.

Motifs

5         L’article 43 de la LRTSPF prévoit que la Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances.

6         Le paragraphe 70(2) de la LRTSPF exige que les unités de négociation correspondent aux groupes professionnels du demandeur, sauf dans le cas où cette définition d’une unité ne permettrait pas une représentation adéquate des fonctionnaires. En pareil cas, l’unité ne serait pas habile à négocier collectivement.

7         La présente structure de l’unité de négociation a été jugée adéquate aux fins de la négociation collective, ce que la modification demandée n’altèrerait en rien.

8         Comme la demande présentée par le demandeur est conforme aux exigences du paragraphe 70(2) de la LRTSPF, elle est accueillie.

9         Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

10        La description de l’accréditation de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada à l’égard du groupe Recherche, qui est énoncée dans la décision de la Commission relativement au dossier de la CRTFP 142-2-346, en date du 16 juin 1999, est modifiée pour être rédigée en ces termes :

Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Recherche tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 2 juin 2018.

All employees of the Employer in the Research Group as defined in Part I of the Canada Gazette of June 2, 2018.

11        Un nouveau certificat sera délivré.

Le 1^er février 2019.

Traduction de la CRTESPF