Décisions de la CRTESPF

MOTIFS DE DÉCISION

Demande devant la Commission

1         Il s’agit d’une demande initiée par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral afin de revoir la décision de Commission prédécesseur dans 2007 CRTFP 84, dans le but de modifier la description de l’unité de négociation pour laquelle l’Association des juristes de Justice (AJJ) a été accréditée en tant qu’agent négociateur le 28 avril 2006, tel que modifié le 14 août 2007.

Résumé de la preuve

2         La plus récente décision relative à l’accréditation de l’AJJ était 2007 CRTFP 84. Dans cette décision, l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique a modifié l’accréditation de l’AJJ en tant qu’agent négociateur pour l’unité de négociation comme suit :

[…] tous les employés du groupe LA, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999, dont l’employeur est le Conseil du Trésor, et qui ne sont pas exclus de la négociation collective par la loi ou une décision de la Commission.

3         La Gazette du Canada du 26 juillet 2014 (la « Gazette »), a publié l’avis fourni par le Conseil du Trésor concernant l’application d’un nouveau nom et d’une nouvelle définition pour le groupe professionnel qui était auparavant connu sous le nom de groupe Droit. La Partie I de la Gazette, à la page 1943, prévoit ce qui suit :

La définition du groupe Droit entrée en vigueur le 18 mars 1999 et publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mars 1999 est modifiée et remplacée par les définitions suivantes qui s’appliqueront aux groupes Gestion du droit et Praticien du droit entrées en vigueur le 9 décembre 2010.

4         En conséquence du changement de nom et de définition du groupe professionnel, tel qu’il a été publié dans la Gazette en 2014, la Commission a proposé aux parties de modifier en conséquence sa décision dans 2007 CRTFP 84. Les parties ont chacune écrit à la Commission pour lui signifier leur accord.

Motifs

5         Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

6         La description de l’attestation de l’AJJ pour le groupe LA, présentée dans 2007 CRTFP 84, est modifiée comme suit :

Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Praticien du droit tel que défini à la Partie I de la Gazette du Canada du 26 juillet 2014.

All employees of the Employer in the Law Practitioner Group, as defined in Part I of the Canada Gazette of July 26, 2014.

7         Une nouvelle attestation sera publiée.

Le 20 février 2019

Traduction de la CRTESPF