Décisions de la CRTESPF

Affaire entendue à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard),
les 2 et 3 février et du 13 au 15 septembre 2017.
(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

I. Griefs individuels renvoyés à l’arbitrage

1         Les deux griefs ont été entendus ensemble puisqu’ils sont issus de la même situation générale de faits. Toutefois, chacun dépend des faits qui lui sont propres et porte sur des questions distinctes liées à l’interprétation de la convention collective pertinente et de la Directive sur le réaménagement des effectifs (la « directive ») du Conseil national mixte (CNM). Par conséquent, chacun des griefs est étudié séparément.

2         Le 1^er novembre 2014, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2013, ch. 40, art. 365; LCRTEFP) a été proclamée en vigueur (TR/2014-84), et a créé la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP), qui remplace la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP). Le même jour, les modifications corrélatives et transitoires édictées par les articles 366 à 466 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40;) sont aussi entrées en vigueur (TR/2014-84). En vertu de l’article 393 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013, une instance engagée au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; LRTFP) avant le 1^er novembre 2014 se poursuit sans autres formalités en conformité avecla LRTFP, dans sa forme modifiée par les articles 365 à 470 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013.

3         Le 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (L.C. 2017, ch. 9) a reçu la sanction royale et a modifié le nom de la CRTEFP et le titre de la LCRTEFP et de la LRTFP pour qu’ils deviennent respectivement la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission »), la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »).

4         Le 24 octobre 2013, Ian Watchman a contesté la décision du Conseil du Trésor (l’« employeur ») de rejeter sa demande d’échange de postes au motif qu’elle contrevenait 1) à l’article 51 de la convention entre le Conseil du Trésor et l’agent négociateur, l’Association canadienne des agents financiers (la « convention collective »); 2) aux parties I, IV et VI de la directive; et 3) à toute autre loi, politique, directive, ligne directrice, loi, pratique ou tout autre document susceptible de s’appliquer.

5         En guise de mesure corrective, il a demandé l’approbation de sa demande d’échange de postes, la permission de bénéficier de l’ensemble des droits, des avantages et des recours prévus dans la directive et une indemnisation pour l’ensemble des pertes financières subies ou à subir et des dépenses engagées ou à engager.

6         La réponse de l’employeur au premier palier de la procédure de règlement des griefs, en date du 3 mars 2014, se lisait en partie comme suit :

[Traduction]

Les parties I et IV de la Directive sur le RE du CNM vise les employés excédentaires, mis en disponibilité et touchés. Étant donné que vous n’appartenez à aucune de ces catégories, cette section de la Directive ne s’appliquait pas et ne s’applique toujours pas à vous.

La partie VI de la Directive, qui porte sur l’exigence pour tous les ministères et organismes de participer au processus d’échange de postes, s’appliquerait à vous en tant qu’employé participant à un échange de postes. En évaluant trois employés optants aux fins d’un éventuel échange avec votre poste, la Direction générale des finances a bel et bien participé au processus d’échange de postes.

[…] Votre représentant a aussi soutenu que la Directive sur le réaménagement des effectifs (RE) du Conseil national mixte (CNM) n’était pas appliquée de façon appropriée, que l’énoncé des critères de mérite ne représentait pas les tâches effectuées et que les trois employés optants ont été évalués injustement.

Il incombe au gestionnaire responsable de l’embauche de déterminer les critères de mérite (les études, l’expérience, les connaissances et les capacités, etc.) requis pour le poste en fonction des besoins actuels et futurs de l’organisation et de s’assurer que l’employé optant satisfait à toutes ces exigences au moment de sa nomination.

Conformément à la clause 6.2 de la partie VI de la Directive sur l’échange de postes, l’employé optant qui prend la place d’un employé non touché doit répondre à tous les critères de nomination au poste en question. C’est le gestionnaire responsable de l’embauche qui prend la décision finale quant à ce qui constitue une « correspondance ». Qui plus est, l’échange de postes n’est pas un « droit de l’employé »; il s’agit d’un outil pour gérer l’effectif. La partie IV de la Directive sur le RE du CNM indique que les ministères doivent faire tous les efforts raisonnables pour recycler les employés touchés, les employés excédentaires et les personnes mises en disponibilité. La disposition sur le recyclage ne s’applique ni aux employés optants ni à l’échange de postes.

7         Le grief a été renvoyé au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs et a été entendu le 16 avril 2014. La réponse de l’employeur, en date du 1^er mai 2014, intégrait des parties de la réponse au premier palier de la procédure et ajoutait ce qui suit :

[Traduction]

Comme vous l’avez indiqué dans votre présentation, une description de travail générique est utilisée à l’heure actuelle pour décrire votre ancien poste ainsi que les postes que vous aimeriez occuper en échange. Toutefois, les postes ne sont pas identiques. En fait, votre ancien poste de niveau FI-04 possède une cote générale plus élevée que les deux autres postes auxquels vous avez renvoyé, ce qui le rend unique.

Qui plus est, les habiletés et les exigences d’un poste sont indiquées dans un énoncé des critères de mérite, pour toute mesure de dotation. En ce qui concerne les postes d’agent financier (FI), depuis le 1^er avril 2013, les gestionnaires délégués doivent utiliser les compétences établies par le Conseil du Trésor pour les FI afin de déterminer les exigences relatives à leurs postes afin de promouvoir les valeurs de dotation que sont la transparence, l’équité et l’accès. Ces compétences ont été utilisées pour créer l’énoncé des critères de mérite pour le poste de niveau FI-04.

Enfin, comme demandé, un examen secondaire de l’énoncé des critères de mérite a été mené et a confirmé que le gestionnaire avait agi raisonnablement lorsqu’il a déterminé les compétences et les exigences liées au poste […]

8         Le grief a été renvoyé au CNM aux fins d’audience. Le Comité exécutif s’est réuni le 8 décembre 2014 et a examiné le grief lié à la directive. Dans sa décision en date du 6 janvier 2015, le CNM s’est exprimé ainsi :

[…]

Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité du réaménagement des effectifs et a constaté l’impasse. Le Comité exécutif a examiné les renseignements et les circonstances liées à ce grief et a convenu qu’étant donné que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas un employé touché, il n’était pas admissible aux dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Par conséquent, le grief est rejeté.

[…]

9         Le grief a été renvoyé à l’arbitrage devant la CRTEFP le 26 janvier 2015.

10        Le 6 novembre 2013, Debra Stead a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande d’échange de postes au motif qu’elle contrevenait 1) à l’article 51 de la convention collective; 2) aux parties I, IV et VI, entre autres, de la directive; et 3) à toute autre loi, politique, directive, ligne directrice, loi, pratique ou tout autre document susceptible de s’appliquer.

11        En guise de mesure correctrice, elle a demandé a) l’approbation de sa demande d’échange de postes; b) l’exécution immédiate de sa demande; c) une protection salariale au groupe et au niveau FI-04; d) la permission de bénéficier de l’ensemble des droits, des avantages et des recours prévus dans la directive dont elle a été et aurait été privée; e) une indemnisation pour toutes les pertes financières subies ou à subir et des dépenses engagées ou à engager par elle; f) toute autre mesure corrective qui l’indemniserait intégralement.

12        La décision de l’employeur au premier palier de la procédure de règlement des griefs, en date du 13 janvier 2014 et dans laquelle il rejetait le grief, se lisait en partie ainsi :

[Traduction]

Les parties I et IV de la Directive sur le RE du CNM vise les employés excédentaires, mis en disponibilité et touchés. Étant donné que vous étiez une employée optante, cette clause de la Directive ne s’applique pas à vous.

La partie VI de la Directive, qui porte sur l’exigence pour tous les ministères et organismes de participer au processus d’échange de postes, s’appliquerait à vous en tant qu’employée optante. En vous évaluant aux fins d’un éventuel échange avec M. Watchman, la Direction générale des finances a bel et bien participé au processus d’échange de postes.

Pendant l’audience tenue le 5 décembre 2013, vous avez aussi soutenu que la Directive sur le réaménagement des effectifs (RE) du Conseil national mixte (CNM) n’était pas appliquée de façon appropriée, que l’énoncé des critères de mérite ne représentait pas les tâches effectuées par le titulaire actuel du poste et que vous avez été évaluée injustement.

Il incombe au gestionnaire responsable de l’embauche de déterminer les critères de mérite (les études, l’expérience, les connaissances et les capacités, etc.) requis pour le poste en fonction des besoins actuels et futurs de l’organisation et de s’assurer que l’employé optant satisfait à toutes ces exigences au moment de sa nomination.

Conformément à la clause 6.2 de la partie VI de la Directive sur l’échange de postes, l’employé optant qui prend la place d’un employé non touché doit répondre à tous les critères de nomination au poste en question. C’est le gestionnaire responsable de l’embauche qui prend la décision finale quant à ce qui constitue une « correspondance ». Qui plus est, l’échange de postes n’est pas un « droit de l’employé »; il s’agit d’un outil pour gérer l’effectif. La partie IV de la Directive sur le RE du CNM indique que les ministères doivent faire tous les efforts raisonnables pour recycler les employés touchés, les employés excédentaires et les personnes mises en disponibilité. La disposition sur le recyclage ne s’applique ni aux employés optants ni à l’échange de postes.

Après avoir examiné ces renseignements, je suis convaincu que le gestionnaire a agi raisonnablement et qu’il a appliqué l’entente conclue entre le Conseil du Trésor et l’Association canadienne des agents financiers, ainsi que la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte de façon appropriée.

13        Le grief a été renvoyé et entendu au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs. La réponse, dans laquelle le grief est rejeté, en date du 27 février 2014, indique en partie ce qui suit :

[Traduction]

La partie VI de la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) du Conseil national mixte (CNM), en partie les clauses 6.2.4 et 6.2.6, indique que la direction détermine si un échange de postes proposé permettra de conserver les compétences requises pour répondre aux besoins continus d’un poste; et que l’employé optant qui sera transféré au poste non touché doit répondre aux exigences afin d’être nommé au poste.

Votre ancien poste de niveau FI-04 et le poste de niveau FI-04 que vous souhaitiez occuper à la suite d’un échange de postes ont des descriptions de travail génériques depuis le 1^er février 2011 et le 15 mars 2012 respectivement. Ces postes ne sont toutefois pas identiques puisqu’ils ont des cotes différentes sous « Nature des conséquences ». Les habiletés et les exigences d’un poste sont indiquées dans un énoncé des critères de mérite, pour toute mesure de dotation. En ce qui concerne les postes d’agent financier (FI), depuis le 1^er avril 2013, les gestionnaires délégués doivent utiliser les compétences établies par le Conseil du Trésor pour les FI afin de déterminer les exigences relatives à leurs postes afin de promouvoir les valeurs de dotation que sont la transparence, l’équité et l’accès. Ces compétences ont été utilisées pour créer l’énoncé des critères de mérite pour le poste de niveau FI-04.

Après avoir examiné et analysé attentivement les renseignements que votre représentant syndical et vous avez présentés, ainsi que l’énoncé des critères de mérite et votre évaluation par rapport à celui-ci que la direction a menée, je suis convaincu que le gestionnaire a agi raisonnablement en déterminant les compétences et les exigences du poste et en évaluant votre candidature par rapport à ceux-ci.

14        Le grief a été renvoyé au CNM aux fins d’audience. Le Comité exécutif s’est réuni le 8 décembre 2014 et a examiné le grief lié à la directive. Dans une lettre de décision datée du 6 janvier 2015, le CNM a indiqué en partie ce qui suit :

Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité du réaménagement des effectifs et a constaté l’impasse. Le Comité exécutif a examiné les renseignements et les circonstances liées à ce grief et a convenu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été traité conformément à l’esprit de la Directive, puisqu’il avait été évalué pour l’échange de poste, mais il ne satisfaisait pas aux exigences essentielles du poste. Par conséquent, le grief est rejeté.

15        L’agent négociateur a renvoyé le grief à l’arbitrage le 10 février 2015.

16        L’agent négociateur a appelé quatre témoins : M. Watchman, Claude Matheson, Alex Robert et Mme Stead.

17        L’employeur a appelé deux témoins : Wendy McKinnon et Christina Hutchins.

II. Contexte

18        Ces griefs ont été déposés à la suite de la décision d’Anciens Combattants Canada de mettre en disponibilité trois de ses FI-04 dans sa Direction générale des finances de Charlottetown (Î.-P.-É.) en juin 2013, dans le cadre de ses plans de réduction du déficit. M. Matheson, M. Robert et Mme Stead ont été touchés.

19        La directive prévoit qu’un employé touché par un réaménagement des effectifs (RE) peut échanger de poste avec un autre employé non touché par le réaménagement et qui désire quitter la fonction publique de son propre chef.

20        Avant 2013 et pendant 10 ans, M. Matheson a occupé des postes de directeur et de gestionnaire de la politique financière qui étaient classifiés au niveau FI-04. En juin 2013, en raison d’un RE, on l’a informé que son poste n’était plus requis. Il a demandé un échange de postes afin de poursuivre sa carrière dans la fonction publique, comme le prévoit la directive.

21        Avant juin 2013, M. Robert occupait un poste de gestionnaire des processus financiers et du renouvellement classifié au niveau FI-04. En juin 2013, en raison du RE, on l’a informé que son poste n’était plus requis. Il a aussi demandé un échange de postes.

22        Mme Stead était la gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance, soit l’un des trois postes éliminés. En septembre 2013, elle a aussi demandé un échange de postes.

23        À ce moment, M. Watchman était l’un des deux FI-04 non touchés à la Direction générale des finances. Il occupait le poste de directeur du contrôle financier et de l’attestation du dirigeant principal des finances (DPF). Il a fait part de son intérêt à échanger de poste avec l’un de ses trois collègues touchés. Il a indiqué qu’il était prêt à quitter la fonction publique, conformément aux règles régissant les échanges de postes.

24        Afin de faire avancer sa demande d’échange de postes, M. Matheson a obtenu un énoncé des qualifications pour le poste de M. Watchman. Il a préparé un curriculum vitae qui expliquait en quoi il répondait à ces qualifications. Il a indiqué les noms de Mme McKinnon et d’André Joannette, l’ancien directeur général, en guise de références.

25        Mme McKinnon, qui était la directrice générale intérimaire des finances, a préparé l’énoncé des critères de mérite et a évalué sa demande, en s’appuyant sur les commentaires de M. Joannette. La demande n’a pas été approuvée. On a conclu qu’il possédait les qualifications liées aux études, à l’expérience, à la sécurité et aux compétences dans les langues officielles. L’évaluation a toutefois conclu qu’il n’avait pas démontré qu’il possédait les compétences fonctionnelles requises en politiques financières au niveau de directeur de façon continue.

26        M. Matheson croyait qu’il avait fait la majeure partie du travail et qu’il l’avait bien fait; il a toutefois décidé de ne pas pousser la question plus loin ou de déposer un grief parce qu’il ne voulait pas contrarier Mme McKinnon. Il voulait trouver une autre possibilité d’échange de postes et devait demeurer en bons termes avec elle puisqu’il avait besoin d’elle pour ses références. Il a finalement fait un échange de postes à Charlottetown au même niveau salarial.

27        Après avoir reçu un avis officiel de l’élimination de son poste de niveau FI-04, en juin 2013, M. Robert a parlé avec M. Watchman de la possibilité d’échanger de postes avec lui. Il a présenté une demande d’échange de postes avec M. Watchman par courriel aux Ressources humaines et à Mme McKinnon. On lui a remis le même énoncé des critères de mérite que celui que M. Matheson avait reçu, que Mme McKinnon avait préparé. Elle a aussi évalué sa demande d’échange de postes, avec les commentaires de M. Joannette. Il pensait être qualifié. Toutefois, sa demande a été rejetée.

28        Mme McKinnon l’a informé verbalement que sa demande d’échange de postes était rejetée. Elle l’a informé qu’il ne répondait pas aux exigences de l’emploi. Dans l’évaluation, on indique qu’il a satisfait aux exigences liées aux études et à la plupart de celles liées à l’expérience, mais pas à celle liée à l’expérience récente et appréciable de la planification, de la direction et de l’exécution d’activités de gestion financière à l’échelle du ministère. Il avait géré une fonction financière pendant environ deux ans, mais les critères liés à l’expérience exigeaient une expérience de trois ans. Dans l’évaluation, on indiquait aussi qu’il ne possédait pas les compétences fonctionnelles en politiques financières et en systèmes financiers.

29        Il a contesté l’évaluation en écrivant à l’agent négociateur et au directeur général des Ressources humaines d’Anciens Combattants Canada. Quelques semaines plus tard, il a rencontré ce directeur général, qui lui a assuré que l’affaire pouvait être réglée et que des dispositions pourraient être prises pour lui trouver un autre poste. Il a été transféré dans un bureau de sous-ministre où l’on avait besoin de ses compétences dans un poste de niveau AS-07. Son salaire est demeuré au groupe et au niveau FI-04.

30        Il n’a pas déposé de grief pour contester le rejet de sa demande d’échange de postes avec M. Watchman par la direction.

31        Comme il a été indiqué, Mme Stead a appris en juin 2013 que son poste était déclaré excédentaire. On lui a donné 120 jours pour décider si elle quittait Anciens Combattants Canada (le « ministère ») ou si elle cherchait un autre poste. Elle ne savait pas ce qu’elle voulait faire. M. Matheson n’avait pas accumulé suffisamment d’années de service pour prendre sa retraite et M. Robert était beaucoup plus jeune. Selon elle, ils avaient tous deux plus besoin d’un emploi qu’elle, étant donné son âge et son nombre d’années de service. Ils allaient demander un échange de postes avec M. Watchman.

32        Dans un premier temps, elle n’a pas présenté de demande d’échange de postes; toutefois, lorsque leurs demandes ont été rejetées, elle a décidé de présenter une demande parce qu’elle ne voulait pas arrêter de travailler. On lui a remis l’énoncé des critères de mérite que Mme McKinnon avait préparé. Elle a rempli les formulaires requis et a envoyé sa demande à Mme McKinnon.

33        Mme McKinnon l’a informée que Mme Hutchins, la nouvelle directrice générale intérimaire de la Direction générale des finances, étudierait sa demande.

34        Mme Hutchins a demandé aux anciens superviseurs de Mme Stead, à savoir Mme McKinnon, M. Joannette et Mme Glenn-MacIsaac, de lui faire part de leurs commentaires.

35        Au début du mois d’octobre, Mme Stead a rencontré Mme Hutchins. On lui a dit qu’elle ne pouvait pas échanger de poste. Elle possédait les compétences requises liées aux études, à l’expérience, au comportement et aux systèmes financiers. Toutefois, on a déterminé qu’elle ne possédait pas la compétence liée aux politiques financières. Mme Hutchins l’a informée qu’à la lumière des commentaires qu’elle avait reçus, Mme Stead n’avait jamais représenté le ministère sur une question stratégique auprès d’organismes centraux.

36        Le 15 octobre 2013, on a offert à Mme Stead un poste qui exigeait un échange avec un poste du groupe et niveau EC-06, dont la rémunération annuelle était environ 15 000 $ de moins que son salaire de FI-04.

37        Le 6 novembre 2013, elle a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande d’échange de postes.

38        M. Watchman avait fait part de son intérêt à échanger de postes, dans un premier temps, avec M. Robert et M. Matheson. Il a pris plusieurs semaines de vacances et, à son retour au travail, il a reçu un courriel dans lequel on l’informait que les demandes présentées par M. Robert et M. Matheson pour échanger de postes avec lui avaient été rejetées.

39        La demande d’échange de postes présentée par la suite par Mme Stead avait aussi été rejetée. L’incidence personnelle sur M. Watchman était que, si un collègue était mis en disponibilité et que cette personne pouvait échanger de poste avec lui, il pourrait quitter la fonction publique plus tôt et obtenir une indemnisation. Il s’inquiétait aussi du traitement réservé à ses collègues. Ils n’avaient pas été retenus pour échanger de postes avec lui en raison des compétences liées aux systèmes financiers et aux politiques financières. Il a déposé son grief le 24 octobre 2013.

40        Comme indiqué, deux griefs ont été renvoyés à l’arbitrage. Ils sont indépendants l’un de l’autre.

41        M. Watchman a contesté la décision de l’employeur de refuser qu’il échange son poste. Il était d’avis qu’il n’était pas un employé touché au sens de la directive, et ce, même s’il avait le droit de déposer un grief. Il avait uniquement le droit de faire part de son intérêt à quitter la fonction publique, et il s’agissait de son seul droit. La Commission doit déterminer s’il avait des droits en vertu de la directive qui ont été touchés. Je propose d’aborder son grief d’abord.

III. Résumé de la preuve pour le grief déposé par M. Watchman

A. Pour M. Watchman

42        M. Watchman a pris sa retraite de la fonction publique à la fin du mois de décembre 2013.

43        Il avait été directeur de la surveillance et de l’assurance de la qualité depuis environ un an. Il avait été le gestionnaire de l’attestation du DPF, pendant environ deux mois, un nouveau poste qui avait été créé en vue d’élaborer un processus opérationnel pour une nouvelle fonction.

44        Jusqu’en 2009, il avait occupé le poste de chef du contrôle interne pendant environ 10 ans. En 2010, il a occupé un poste en évaluation des audits. Pendant cette période, son poste a été supprimé. L’aspect du poste se rattachant au contrôle a été relégué au directeur général des finances. M. Matheson est devenu responsable de cette fonction. M. Watchman a été affecté à un poste d’agent financier et à d’autres tâches, comme l’attestation du DPF.

45        En 2012, le directeur général des finances à ce moment, M. Joannette, a décidé de mettre en place des centres d’excellence. Il a affecté M. Watchman au contrôle financier et à l’attestation du DPF. Des membres du personnel ont été réaffectés et relevaient désormais de lui, y compris M. Matheson, qui était responsable de la politique, du contrôle interne et de l’assurance de la qualité.

46        En 2013, le « Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) » a été mis en œuvre à Anciens Combattants Canada. Un certain nombre d’employés relevant de M. Watchman ont été mis en disponibilité. Leur travail a été transféré à un cabinet comptable externe.

47        M. Watchman souhaitait participer à un échange de postes. Il avait eu des discussions à ce sujet avec M. Robert et M. Matheson. Il a pris six ou sept semaines de vacances. À son retour, il a appris qu’il avait reçu un courriel dans lequel on l’informait que les demandes présentées par M. Robert et M. Matheson pour échanger de postes avec lui avaient été rejetées. Mme Stead a ensuite tenté d’échanger de postes avec lui. Ensuite, sa demande d’échange de postes avec lui a été rejetée.

48        On lui a demandé quelle incidence le fait d’être incapable d’échanger de postes avait sur lui. Il a répondu qu’il allait compter 30 années de service en décembre 2013. Il songeait à prendre sa retraite au printemps 2014. Il n’était pas certain de ce qu’il allait faire.

49        L’agent négociateur était en négociations, dont l’issue pouvait avoir des répercussions sur sa pension. Si un collègue pouvant échanger de postes avec lui était mis en disponibilité, il aurait pu quitter la fonction publique plus tôt et obtenir une indemnisation équivalant à une année de salaire de 110 000 $.

1. Contre-interrogatoire

50        M. Watchman a confirmé qu’il a contesté la décision de l’employeur de refuser sa demande d’échange de postes. Il voulait dire que la direction n’avait pas suivi le processus de RE.

51        Il était d’accord avec le fait qu’il n’était pas un employé touché puisque son poste n’avait pas été déclaré excédentaire. On lui a laissé entendre que seul un employé touché pouvait demander un échange de postes.

52        On l’a renvoyé à la directive, et à la clause 6.2 en particulier, qui porte sur l’échange de postes. Cette clause indique qu’un échange a lieu lorsqu’un employé optant qui préférerait rester dans l’administration publique centrale échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui désire quitter l’administration publique centrale en vertu de la partie VI. On a laissé entendre à M. Watchman qu’il n’était pas l’employé optant et qu’il n’était pas touché.

53        On l’a renvoyé à la clause 6.2.3, qui indique que seul un employé optant, et pas un employé excédentaire, peut échanger son poste pour un poste de durée indéterminée, et à la clause 6.2.4, qui prévoit qu’un employé nommé pour une période indéterminée qui souhaite quitter l’administration publique centrale peut exprimer un intérêt à échanger son poste avec un employé optant. En outre, il incombe à la direction de décider si l’employé optant répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale.

54        On lui a laissé entendre qu’il avait exprimé son intérêt à échanger son poste et qu’il n’était pas un employé optant.

55        Il a répondu qu’il était prêt à partir, mais qu’il n’avait pas décidé de prendre sa retraite. Il était d’accord avec le fait que son poste n’avait pas été déclaré excédentaire. Il a aussi admis que, si d’autres employés n’avaient pas demandé d’échanger leur poste avec le sien, il n’aurait pas été touché. Toutefois, si un autre employé avait échangé son poste avec le sien, il aurait pu être admissible à recevoir 110 000 $.

56        On lui a laissé entendre que l’employeur ne lui devait rien et que sa situation dépendait de celle d’autres. Il était d’accord. Il n’était pas heureux de la situation en raison du traitement réservé à ses collègues.

57        On lui a laissé entendre qu’il se battait au nom de Mme Stead parce que la façon dont elle avait été évaluée avait eu une incidence sur son gain éventuel de 110 000 $.

58        On lui a demandé s’il était d’accord avec le fait que ses collègues avaient trouvé d’autres postes. Il a répondu qu’ils avaient effectivement trouvé un emploi, mais à un salaire inférieur. On lui a dit que M. Robert avait témoigné qu’il était satisfait de sa carrière.

59        On lui a laissé entendre qu’il avait conclu que la carrière de M. Robert avait été détruite. Il a répondu que M. Robert ne pouvait plus faire carrière en tant qu’agent financier.

60        Il a reconnu qu’aucun grief n’avait été déposé pour contester le processus suivi pour M. Matheson et M. Robert; il n’avait pas déposé un grief non plus pour contester l’application de la politique sur le RE. Il ignorait si d’autres employés avaient déposé un grief pour contester le processus de RE. Il a aussi reconnu que son grief ne contestait pas le processus de RE ou les décisions relatives aux postes déclarés excédentaires et aux personnes mises en disponibilité.

2. Réinterrogatoire

61        On a renvoyé M. Watchman à la directive sur le RE, et en particulier à son article 6.2.4, qui prévoit qu’un employé nommé pour une période indéterminée qui souhaite quitter l’administration publique centrale « peut exprimer un intérêt » à échanger son poste avec un employé optant.

62        On lui a demandé ce qu’il avait, selon lui, le droit de faire. Il a répondu que les employés touchés avaient droit à un processus équitable. Il ne croyait pas que le processus avait été équitable parce que le profil de compétences utilisé pour l’échange de postes ne reflétait pas les fonctions du poste.

63        Étant donné que ni M. Matheson ni M. Robert n’ont déposé de grief puisque le directeur des Ressources humaines avait fait des pieds et de mains pour s’occuper d’eux; M. Watchman a indiqué qu’il était ici au nom de Mme Stead.

B. Pour l’agent négociateur

64        M. Watchman était un fonctionnaire. Le fondement de son grief repose sur le fait qu’il avait le droit d’exprimer un intérêt à échanger son poste. Si l’employeur a rejeté la demande d’échange de postes à tort, il l’a empêché d’exercer son droit d’exprimer un intérêt. L’employeur doit utiliser son pouvoir discrétionnaire raisonnablement.

65        M. Watchman a indiqué que M. Matheson et Mme Stead possédaient les habiletés requises pour exercer les fonctions de son poste. L’échange de postes aurait dû avoir lieu. Le ministère a économisé 110 000 $, soit l’année de salaire que M. Watchman aurait reçue. Son grief devrait être accueilli.

C. Pour l’employeur

66        M. Watchman a contesté la décision de rejeter sa demande d’échange de postes et a allégué que l’employeur avait contrevenu à l’article 51 de la convention collective et aux parties I, IV et VI de la directive.

67        La partie VI de la directive porte généralement sur les options offertes aux employés touchés. La clause 6.2 porte sur l’échange de postes. La clause 6.2.2 prévoit qu’un échange a lieu lorsqu’un employé optant qui préférerait rester dans l’administration publique centrale échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui désire quitter l’administration publique centrale. La clause 6.2.3 prévoit que seul un employé optant peut échanger son poste pour un poste de durée indéterminée.

68        La clause 6.2.4 prévoit qu’un employé nommé pour une période indéterminée qui souhaite quitter l’administration publique centrale « peut exprimer un intérêt » à échanger son poste avec un employé optant. Elle prévoit aussi qu’il incombe à la direction de décider si l’employé optant répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale.

69        L’employé optant a le droit d’échanger son poste s’il satisfait aux exigences.

70        Le remplaçant n’a aucun mot à dire, hormis le fait d’exprimer son intérêt, et n’a aucun droit à un échange de postes. Il peut déposer un grief; toutefois, il n’y a rien à trancher.

71        M. Watchman a déposé son grief au nom d’autres employés optants dont les demandes d’échange de postes ont été rejetées. Il tente de faire indirectement ce qu’il ne peut pas faire directement. M. Matheson et M. Robert n’ont pas déposé de grief. M. Watchman l’a fait en leur nom.

72        Le grief devrait être rejeté. M. Watchman a peut-être un intérêt général; il n’a toutefois aucun intérêt au sens juridique. Il n’a pas été évalué. Il n’y a aucune décision à prendre. Dans son grief, il n’allègue pas s’être vu refuser la possibilité d’exprimer un intérêt.

73        L’argument avancé par l’agent négociateur est exagéré; il a soutenu que le fonctionnaire s’était vu refuser la possibilité d’exprimer un intérêt parce que l’employeur avait préjugé de la décision de rejeter les échanges de postes. L’idée selon laquelle elle était préjugée repose sur une prémisse.

74        Il est possible de faire une analogie avec le processus de dotation en vertu des dispositions prévues dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12, 13; LEFP). Dans Evans c. le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, 2007 TDFP 4, le Tribunal de dotation de la fonction publique (le « TDFP ») a déterminé que le droit d’un plaignant de déposer une plainte est assujetti à la condition préliminaire selon laquelle la personne portant plainte doit avoir un intérêt personnel en ce qui a trait à la nomination en litige. Le TDFP a affirmé ce qui suit au paragraphe 15 :

[15] Fait plus important encore, absolument rien dans la plainte n’indiquerait un intérêt personnel quelconque à l’égard d’une nomination au poste CR-04. Au contraire, la plaignante écrit ce qui suit dans sa plainte : « D’autres personnes auraient dû être admissibles à ce poste CR-04. D’autres personnes qui n’ont pas été nommées pour une durée indéterminée et d’autres personnes qui occupent actuellement un poste CR-03 auraient aimé avoir la possibilité de présenter leur candidature à ce poste » [Traduction]. Rien n’indique dans la plainte que la plaignante aurait voulu avoir la possibilité d’être nommée au poste CR-04, et que sa candidature a été rejetée.

75        Par analogie, M. Watchman n’a pas qualité pour que son grief soit soumis à l’arbitrage. Dans Doraiswamy c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, 2001 TDFP 35, le TDFP a rejeté la plainte au motif que le plaignant n’avait aucun intérêt personnel pour la nomination non annoncée faisant l’objet de la plainte. Le plaignant ne souhaitait pas être nommé au poste, mais il craignait que la nomination n’ait pas été effectuée correctement.

76        De même, dans Silke c. le sous-ministre de la Défense nationale, 2010 TDFP 9, le TDFP a rejeté la plainte au motif que les plaignants n’avaient pas montré qu’ils avaient un intérêt personnel et qu’ils n’avaient donc pas qualité pour déposer la plainte. Le TDFP s’est exprimé ainsi au paragraphe 68 :

[68] Le passage « […] présenter à celui-ci [au Tribunal] une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou fait l’objet d’une proposition de nomination […] » indique clairement que la plainte doit se rapporter directement au plaignant concerné. La plainte ne peut être présentée au nom d’une autre personne et ne peut porter sur la façon dont d’autres candidats non retenus ont été traités. Par conséquent, le plaignant doit avoir un intérêt personnel pour le poste […]

77        M. Watchman n’avait pas qualité pour que son grief soit soumis à l’arbitrage et ce grief devrait donc être rejeté.

78        Le grief et les allégations de M. Watchman ont occupé une grande partie de l’audience. Lorsque les demandes d’échanges de postes présentées par les employés touchés n’ont pas été approuvées, il est devenu frustré. Il risquait de perdre 110 000 $, ce qui a attisé sa colère à l’égard de l’issue et a joué un rôle considérable dans le grief et les allégations de mauvaise foi de Mme Stead.

D. Réponse de l’agent négociateur

79        Les décisions du TDFP soulevées par l’employeur ne sont pas pertinentes. Elles portent sur des personnes n’ayant aucun intérêt personnel à l’égard des questions. M. Watchman avait un intérêt. Il est inexact de dire qu’il ne jouait aucun rôle. Il avait le droit d’exprimer un intérêt à échanger son poste.

80        Dans ce cas, la convention collective n’est pas claire. Il avait le droit de déposer un grief. La Commission a compétence pour déterminer s’il a été lésé. Il n’a pas exprimé un intérêt pour aucune autre personne. Il n’a pas écrit expressément sur le formulaire de grief qu’il s’était vu refuser la possibilité d’exprimer un intérêt; toutefois, toutes les parties étaient au courant de son intérêt à l’égard du grief. Il a contesté la directive, y compris la clause 6.2.4, qui porte sur le droit d’exprimer un intérêt.

E. Analyse

81        La clause 51.01 de la convention collective prévoit en partie que les ententes conclues par le CNM en font partie intégrante. La directive s’applique aux fonctionnaires représentés de l’administration publique centrale et est réputée faire partie de la convention collective. La directive est entrée en vigueur le 1^er décembre 2010.

82        Sous le titre « Procédure de règlement des griefs », la directive indique en partie ce qui suit :

Nonobstant toute autre disposition sur la présentation des griefs dans le contexte de la procédure de règlement des griefs du CNM, les employés touchés, les employés excédentaires, les personnes mises en disponibilité ou celles qui ont reçu un avis de licenciement qui se sentent lésés par la décision qu’un ministère ou une organisation a prise à leur égard par suite de l’application de la présente directive peuvent présenter un grief directement à l’agent de liaison ministériel du ministère ou de l’organisation qui a pris cette décision.

[Je souligne]

83        Sous le titre Définitions, les expressions « employé touché », « employé excédentaire » et « personne mise en disponibilité » sont définies comme suit :

Employé touché […] employé nommé pour une période indéterminée qui a été avisé par écrit que ses services pourraient ne plus être requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs.

Employé excédentaire[…] est un employé nommé pour une période indéterminée qui a été officiellement déclaré excédentaire par écrit par son administrateur général.

Personne mise en disponibilité […] personne qui a été mise en disponibilité conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et pouvant toujours être nommée en priorité en vertu du paragraphe 41(4) et de l’article 64 de la LEFP.

[Le passage en évidence l’est dans l’original]

84        L’expression « échange de postes » est définie comme suit :

Échange de postes […] Un échange a lieu lorsqu’un employé optant (non excédentaire) qui préférerait rester dans l’administration publique centrale échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui désire quitter l’administration publique centrale avec une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’études.

[Le passage en évidence l’est dans l’original]

85        L’expression « employé optant » est définie comme suit :

Employé optant […] est un employé nommé pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs et qui n’a pas reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable de l’administrateur général et qui dispose de 120 jours pour envisager les options offertes à l’article 6.3 de la présente directive.

[Le passage en évidence l’est dans l’original]

86        La partie VI de la directive expose les options offertes aux employés touchés.

87        La clause 6.2 porte sur l’échange de postes. Elle se lit en partie comme suit :

6.2.1 Tous les ministères ou les organisations participeront au processus d’échanges de postes.

6.2.2 Un échange a lieu lorsqu’un employé optant qui préférerait rester dans l’administration publique centrale échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui désire quitter l’administration publique centrale, conformément aux dispositions de la partie VI de la présente directive.

6.2.4 Un employé nommé pour une période indéterminée qui souhaite quitter la fonction publique peut manifester l’intérêt d’échanger son poste avec celui d’un employé optant. Il incombe cependant à la direction de décider si l’employé optant répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale.

6.2.6 L’employé optant qui prend la place d’un employé non touché doit répondre aux exigences de nomination au poste en question; pour plus de clarté, cette nomination est assujettie à toutes les exigences de la Commission de la fonction publique relatives à la nomination ou à la mutation d’un employé touché de son poste excédentaire à un poste non touché, ce qui comprend les exigences linguistiques et la détermination des équivalences applicables aux fins de dotation. L’employé qui prend la place d’un employé optant doit répondre aux exigences du poste de ce dernier, sauf s’il n’effectue pas les fonctions de ce poste. L’employé remplaçant sera rayé de l’effectif dans les cinq (5) jours suivant l’échange de postes.

[Je souligne]

88        Dans Alliance de la Fonction publique du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada, 2013 CRTFP 37, au paragraphe 2 (« AFPC c. CT »), la CRTFP a déclaré ce qui suit :

[2] Même si davantage de détails seront fournis plus loin dans cette décision au sujet de l’échange de postes, il serait peut-être utile à ce stade d’expliquer brièvement et en termes généraux en quoi consiste un échange de postes. L’appendice sur le réaménagement des effectifs et l’entente sur le réaménagement des effectifs […] établissent certaines procédures que l’employeur doit suivre dans toutes les situations de réaménagement des effectifs, et ce, dans le but d’optimiser les possibilités d’emploi pour les employés touchés et de réduire les répercussions d’un réaménagement des effectifs sur chaque employé. Une des possibilités prévues par l’ARE/ERE est l’échange de postes, processus par lequel un employé qui a été désigné aux fins d’une éventuelle mise en disponibilité (l’« employé optant ») accepte d’échanger son poste avec un employé ayant des compétences similaires qui n’a pas été sélectionné pour une mise en disponibilité (le « remplaçant »). Cet échange de postes permet aux deux employés de se substituer l’un à l’autre relativement à la continuité de l’emploi et aux mesures destinées à atténuer les conséquences de la mise en disponibilité. Les avantages qu’offre l’échange de postes aux deux employés sont évidents : l’employé optant poursuit sa carrière de la même façon que s’il avait été affecté à un autre poste, et le remplaçant reçoit un incitatif financier pour avoir libéré le poste […]

[Je souligne]

89        Au paragraphe 19, la CRTFP a déterminé que le RE faisait partie intégrante des conventions collectives et que le différend devait être traité strictement comme un problème d’interprétation des conventions collectives.

90        L’objet fondamental de l’interprétation d’une convention collective consiste à découvrir l’intention des parties qui y ont consenti. Cette intention doit être déduite de l’instrument écrit en soi. En cherchant l’intention des parties en ce qui concerne les dispositions d’une convention collective, les arbitres ont généralement supposé que le libellé qui leur est présenté devrait être interprété dans son sens normal ou ordinaire à moins que cette interprétation n’aboutisse à une absurdité ou à une incompatibilité avec les autres dispositions de la convention collective. Voir Brown et Beatty, dans Canadian Labour Arbitration, au chapitre 4-2100.

91        Les faits liés à ce différend ne sont pas contestés. Le poste de M. Watchman n’avait pas été déclaré excédentaire. Il n’était ni un employé touché ni un employé optant. Selon les termes express du processus de règlement des griefs, il n’était pas un employé touché, un employé excédentaire ou une personne mise en disponibilité et il n’avait reçu aucun avis de cessation d’emploi. Je conclus que la décision du Comité exécutif du CNM rendue le 6 janvier 2015 était adéquate; il n’était pas un employé touché et n’avait pas le droit de profiter des dispositions de la directive.

92        Selon moi, l’argument selon lequel il s’est vu refuser une possibilité d’exprimer un intérêt à échanger son poste parce que l’employeur a préjugé de la décision en créant un énoncé des critères de mérite conçu pour rejeter les demandes d’échange de postes ne confère pas à la Commission compétence pour statuer sur ce grief, vu le langage clair de la procédure de règlement des griefs du CNM. Quoi qu’il en soit, pour les motifs qui suivent, j’ai conclu que l’employeur n’a pas agi de manière déraisonnable ou de mauvaise foi en rejetant les demandes d’échange de postes présentées par les trois employés touchés. Par conséquent, le grief déposé par M. Watchman est rejeté.

IV. Résumé de la preuve pour le grief de Mme Stead – pour Mme Stead

A. Mme Stead

93        Mme Stead est une comptable générale accréditée de bonne réputation. Elle a été employée chez PricewaterhouseCoopers pendant quatre ans. Elle a travaillé à l’Agence du revenu du Canada en tant que vérificatrice des sociétés pendant huit ans; elle s’est ensuite jointe à Anciens Combattants Canada en tant qu’analyste des systèmes financiers, classifié au groupe et au niveau FI-02. En 2000, elle s’est qualifiée pour un poste de groupe et niveau FI-03 et a été placée dans un bassin aux fins de nomination.

94        Par la suite, l’organisation comptait trois postes FI-03. Mme McKinnon occupait le poste de chef de la comptabilité ministérielle; M. Matheson occupait le poste de chef des politiques; M. Watchman occupait le poste de chef du contrôle interne; et M. Stead occupait le poste de chef des systèmes financiers.

95        Les systèmes financiers comprenaient le système de comptabilité du ministère, le système existant, le système de gestion des salaires, le système d’approvisionnement et un nouveau compte de fiducie administratif du Système FreeBalance pour les anciens combattants.

96        Dans l’organigramme, les quatre postes FI-03 relevaient d’un poste de planification financière et de contrôle classifié au groupe et au niveau EX-01, qui était vacant. À son tour, ce poste rendait compte à un poste de directeur général des finances classifié au groupe et au niveau EX-02.

97        Le ministère devait mettre en place un nouveau système financier dans tous ses bureaux d’un bout à l’autre du Canada. On a demandé à Mme Stead de diriger l’initiative. Elle l’a fait sans recourir aux services d’experts-conseils externes. Le nouveau système est entré en fonction le 1^er avril 2001.

98        Le gouvernement fédéral avait changé sa façon de consigner les renseignements financiers. De par ses responsabilités, elle a dû passer beaucoup de temps à Ottawa (Ontario), afin de travailler avec le Conseil du Trésor et le ministère des Finances.

99        Elle était aussi responsable de la sécurité ministérielle et elle était sa représentante dans le groupe de concertation sur le Système FreeBalance. Chaque ministère devait participer à un groupe de concertation où des décisions étaient prises en vue d’améliorer les systèmes.

100        Elle a fait du réseautage, ce qui impliquait la communication avec d’autres ministères en vue de rationaliser les problèmes et de concevoir des améliorations aux systèmes dont le groupe de concertation était responsable. Elle représentait la direction et des groupes de sous-ministres adjoints (SMA). Au cours de ces sept mois, elle a mis en œuvre un système entièrement nouveau et a conçu les nouveaux manuels de formation connexes.

101        En 2003, son poste, ainsi que ceux de Mme McKinnon, de M. Watchman et de M. Matheson ont été reclassifiés au groupe et au niveau FI-04. Elle a conservé son titre de chef des systèmes financiers. Son emploi est demeuré relativement stable jusqu’en 2010.

102        Vers l’année 2010, on lui a demandé de devenir responsable des services financiers. Elle avait le titre de gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles et son poste était classifié au groupe et au niveau FI-04. Elle comptait environ 30 à 40 subalternes. Ce poste comportait des responsabilités en matière d’approvisionnement, de services de comptabilité, de réinstallation, de déplacements et de paiements de programme. L’unité subissait une reclassification importante. Elle s’est acquittée de cette responsabilité jusqu’à l’arrivée de M. Robert, en 2012 environ, après quoi, elle est retournée à son poste précédent.

103        La direction a décidé de pourvoir le poste EX-01 vacant. Mme McKinnon a posé sa candidature et a été nommée au poste. M. Watchman a quitté la division en raison d’une affectation.

104        Vers 2011, la Direction générale des finances a recouru aux services d’un fonctionnaire retraité ayant une expertise en ressources humaines afin de mener un examen organisationnel et de présenter des options à la direction.

105        Mme Stead et M. Matheson ont été informés qu’en tant que gestionnaires, ils étaient qualifiés pour n’importe quel poste de groupe et niveau FI-04 dans la Direction générale des finances. On procédait à une réduction et à une rationalisation de l’organisation et le nombre de postes FI-04 passait de quatre à deux. On leur a finalement attribué de nouvelles fonctions.

106        La fonction liée aux systèmes financiers a été transférée de la Direction générale des finances à celle de la technologie de l’information. Un certain nombre d’employés qui relevaient de Mme Stead ont été transférés avec la fonction des systèmes.

107        On a confié à Mme Stead les fonctions de chef de la comptabilité ministérielle, qui avait été la responsabilité de Mme McKinnon, ainsi que de la surveillance financière. M. Matheson s’est vu attribuer d’autres fonctions, c’est-à-dire les travaux stratégiques et le contrôle interne. Ils ont tous deux reçu des descriptions de travail génériques afin de faciliter la réattribution de leurs responsabilités.

108        Le PARD était entré en jeu. Mme McKinnon était directrice générale à ce moment. On leur a dit que leurs emplois seraient assurés s’ils acceptaient les postes. M. Matheson et Mme Stead ont accepté. Ils demeureraient classifiés au groupe et au niveau FI-04.

109        Mme Stead s’est acquittée de ces fonctions pendant un an et demi environ. Elle croyait s’en être acquittée sans difficulté. Rien dans ses évaluations de rendement n’indiquait une lacune dans un domaine en particulier.

110        Vers 2012, on l’a approchée afin de savoir si elle voulait accepter une affectation dans une autre division comprenant SAP et d’autres systèmes du gouvernement fédéral. Elle était très intéressée puisque ces systèmes la passionnaient. Mme McKinnon l’a informée qu’elle ne pourrait pas accepter l’affectation.

111        Quelques mois se sont écoulés et Mme McKinnon a accepté un poste de transition.

112        Mme Stead a fini par rendre compte de nouveau à M. Joannette. Le directeur général de l’autre division, qui avait voulu que Mme Stead accepte l’affectation, a demandé à M. Joannette si elle pouvait l’accepter. Il était d’accord.

113        M. Joannette a informé Mme McKinnon qu’elle devrait fournir de l’aide au secteur de la comptabilité ministérielle au besoin. Mme Stead a indiqué que Mme McKinnon était mécontente de cette situation.

114        Pendant cette affectation, Mme Stead avait comme rôle principal d’examiner SAP et de voir s’il pouvait être mis en œuvre à Anciens Combattants Canada. Elle a collaboré étroitement avec le bureau de SAP à Ottawa. Elle a invité des représentants de ce bureau à venir à Charlottetown et à parler à la haute direction. Elle a effectué une évaluation des besoins. Elle a rencontré le contrôleur général du Canada à Ottawa afin de discuter des échéanciers.

115        Le 20 juin 2013, à son arrivée au bureau, des personnes l’attendaient à son poste de travail. Elles lui ont demandé si elle avait reçu une lettre de Mme McKinnon. Elle s’est rendue au bureau de Mme McKinnon. Mme McKinnon lui a remis une lettre et l’a informée que son poste avait été déclaré excédentaire.

116        Elle et Mme McKinnon travaillaient ensemble depuis plus de 30 ans.

117        On lui a donné 120 jours pour décider si elle quittait le ministère ou si elle cherchait un autre poste. Elle ne savait pas ce qu’elle allait faire.

118        M. Matheson n’avait pas accumulé suffisamment d’années de service pour prendre sa retraite et M. Robert était beaucoup plus jeune. Selon elle, ils avaient tous deux plus besoin d’un emploi qu’elle, étant donné son âge et son nombre d’années de service. Ils allaient demander un échange de postes avec M. Watchman.

119        Au départ, Mme Stead n’a pas présenté de demande d’échange de postes. Lorsque leurs demandes ont été rejetées, elle a décidé de présenter une demande parce qu’elle ne voulait pas arrêter de travailler. Elle a rempli les formulaires au début du mois de septembre et elle a envoyé sa demande à Mme McKinnon, qui était la directrice générale intérimaire. Mme Stead lui a envoyé un courriel et lui a demandé à quel moment elle pouvait s’attendre à obtenir une réponse.

120        Mme McKinnon a répondu. Elle lui a dit que Mme Hutchins serait la directrice générale intérimaire et qu’elle étudierait sa demande. Mme Hutchins s’était jointe au ministère tout récemment.

121        Elle n’a plus eu de nouvelles. À la fin du mois de septembre, elle a écrit à Mme Hutchins. Mme Hutchins lui a répondu l’informant qu’elle avait mené un premier examen de sa demande et qu’elle la rencontrerait afin de garantir une approche conforme à celle suivie pour les autres employés qui avaient présenté une demande d’échange de postes. Au début du mois d’octobre, on a planifié une rencontre entre Mme Hutchins et elle, au cours de laquelle on lui a dit qu’elle ne pouvait pas échanger son poste.

122        On a renvoyé Mme Stead à l’énoncé des critères de mérite utilisé pour lui refuser la possibilité d’échanger son poste. Elle possédait les compétences requises liées aux études, à l’expérience, au comportement et aux systèmes financiers. Toutefois, on a déterminé qu’elle ne possédait pas la compétence liée aux politiques financières. En somme, l’évaluation concluait qu’elle n’avait jamais représenté le ministère sur une question stratégique auprès d’organismes centraux. La compétence liée aux politiques financières contient les critères suivants :

[Traduction]

• Résoudre les questions générales complexes concernant les lois, les politiques, les procédures et/ou les normes.
• Connaître en profondeur les aspects les plus complexes et les moins courants des lois, des politiques, entre autres.
• S’assurer que les instruments de politiques du Ministère sont conformes aux principes de la fonction de contrôle et de gérance, aux stratégies de gestion du risque et aux contrôles.
• Assurer la liaison avec les organismes centraux concernant l’interprétation et la mise en œuvre des politiques.
• Élaborer une stratégie de communication concernant la mise en œuvre des politiques, des directives et des lignes directrices.
• Effectuer des analyses et formuler des avis à l’intention des cadres supérieurs concernant l’incidence des politiques nouvelles ou révisées des organismes centraux sur le Ministère.

123        L’évaluation se lit comme suit :

[Traduction]

Pas atteint

Après avoir effectué trois vérifications des références, deux d’entre elles n’ont pas observé ces compétences dans les rôles et les tâches effectuées sous leur supervision. L’autre personne interrogée a conclu que le travail observé n’exigeait pas d’assurer la liaison ministérielle avec les organismes centraux concernant l’interprétation et la mise en œuvre des politiques. Par exemple, la participation en tant que liaison interministérielle comme le groupe de concertation sur le Système FreeBalance était perçue comme davantage axée sur les systèmes financiers et ne comprenait pas l’ampleur et la complexité de la compréhension des aspects les plus complexes et les moins courants des lois ou des politiques. Parmi les autres compétences n’ayant pas été observées précisément au niveau de compétence FI-04, notons l’élaboration d’une stratégie de communication concernant la mise en œuvre des politiques, des directives et des lignes directrices et la poursuite d’analyses et la formulation d’avis à l’intention des cadres supérieurs concernant l’incidence des politiques nouvelles ou révisées des organismes centraux sur le Ministère. Le travail effectué afin de préparer les états financiers ministériels et les comptes publics dans le secteur de la comptabilité ministérielle a été reconnu, mais vu la durée limitée de l’exercice de ce rôle, la portée et la profondeur de la résolution de questions générales complexes concernant les lois, les politiques, les procédures et/ou les normes a été réputée être non évidente. Aucune preuve d’expérience précise n’a été présentée dans la lettre de présentation ou dans le curriculum vitae afin de soutenir la portée et la profondeur liées à cette compétence. Le poste est responsable de mettre en œuvre la Politique sur le contrôle interne en fonction de la gestion du risque, des nouvelles exigences relatives à l’attestation du DPF en vertu des systèmes améliorés de gestion des dépenses et d’autres exigences étendues à l’avenir.

124        Mme McKinnon a rédigé l’énoncé des critères de mérite et a transmis des renseignements à Mme Hutchins aux fins de son évaluation. Mme Stead était d’avis que le processus n’était pas transparent et qu’il était injuste.

125        Mme Stead connaissait les cotes. Elle n’a fourni aucune référence. Même si elle avait rendu compte à M. Joannette, il n’avait jamais évalué son rendement. On ne lui avait jamais indiqué qu’elle ne possédait pas les habiletés requises pour occuper ce rôle. Elle n’avait jamais rencontré Mme Hutchins avant son entrevue post-évaluation. Dans son emploi de vérificatrice, elle avait dû utiliser cet ensemble de compétences.

126        Elle a rencontré une personne qu’elle avait connue dans la section de la vérification et de l’évaluation et l’a informée de ce qui était ressorti. Peu de temps après, on l’a invité à rencontrer le directeur général de la vérification et deux autres directeurs. Elle leur a remis son curriculum vitae. On l’a invitée à subir une évaluation écrite et on lui a offert un poste qu’elle pouvait échanger contre le sien le 15 octobre 2013. Ce poste était au groupe et au niveau EC-06 et avait un niveau salarial d’environ 15 000 $ de moins que son niveau salarial en tant que FI-04.

127        Lorsqu’on l’a informée qu’elle ne possédait pas les compétences requises pour occuper le poste de M. Watchman, elle a été très surprise.

128        Le nouvel emploi est très différent des postes qu’elle a occupés auparavant. Toutefois, la direction semble très satisfaite de son travail.

129        On a renvoyé Mme Stead à son curriculum vitae et particulièrement aux fonctions qu’elle exerçait alors qu’elle était gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles en 2011 et en 2012. Les fonctions indiquent qu’elle a élaboré des processus pour surveiller l’application de politiques et de pratiques financières. Mme Stead a expliqué que les politiques financières étaient fournies selon l’orientation donnée par le Conseil du Trésor et qu’elles portaient sur des systèmes financiers, des conventions comptables et des politiques générales en comptabilité ministérielle.

130        À la fin de chaque mois, les comptes de régularisation des salaires étaient présentés au receveur général. La paie était pratiquement la même chaque semaine. Elle surveillait aussi les ressources humaines. Ces politiques étaient élaborées à l’interne.

131        Lorsqu’elle occupait le poste de chef des systèmes financiers, elle était responsable de veiller à la mise en œuvre adéquate des mises à niveau des systèmes financiers dans le système.

132        Elle devait présenter des rapports trimestriels sur la conformité à la politique sur les dépenses de voyage et d’accueil.

133        Le poste de gestionnaire de la comptabilité financière ministérielle, auquel elle a été déployée en 2011, était occupé par Mme McKinnon avant sa nomination au poste EX-01.

134        Mme Stead avait une description de travail générique de groupe et niveau FI-04. Elle a indiqué que c’est Mme McKinnon qui l’avait écrite. Il s’agissait de la même que celle pour les postes détenus par M. Watchman et M. Matheson. Le premier paragraphe de la section sur les activités principales se lit ainsi :

[Traduction]

Diriger l’exécution d’une ou plusieurs activités financières ministérielles principales, comme la gestion des ressources financières, les politiques financières et la formation, la comptabilité ministérielle, les attestations financières ou le contrôle interne, ce qui comprend d’établir une vision, des objectifs et des plans stratégiques et de les défendre devant des cadres supérieurs du ministère, de gérer les attributions de ressources humaines et financières ainsi que d’établir et de promulguer la politique ministérielle dans le portefeuille d’activités attribué.

135        Dans l’organigramme du 1^er avril 2012, le poste de directeur général est occupé par M. Joannette; Mme McKinnon occupe le poste de directrice de la transformation des finances classifié au groupe et au niveau EX-01; Mme Stead occupe le poste de gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles au groupe et au niveau FI-04; M. Matheson occupe le poste de gestionnaire des politiques et contrôles financiers au groupe et au niveau FI-04; M. Robert occupe le poste de directeur des services financiers au groupe et au niveau FI-04; et M. Watchman occupe le poste de conseiller spécial au groupe et au niveau FI-04. On voit qu’ils relèvent tous directement de M. Joannette.

136        Mme Stead a indiqué que M. Joannette passait la majeure partie de son temps à Ottawa. Les autres gestionnaires étaient en poste là depuis environ 30 ans et comptaient les uns sur les autres sans gestion quotidienne.

137        Lorsque les emplois ont été supprimés, aucun processus de « SMPDM » (sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité) n’a été suivi parce que le ministère n’en possédait pas. Si un tel processus avait été suivi, ceux dont les postes avaient été désignés en tant qu’excédentaires auraient pu se porter volontaires pour quitter l’organisation.

138        Mme Stead a fait référence à ses évaluations de rendement de 2010 à 2013. Elles étaient toutes très élogieuses.

139        Étant donné qu’elle n’avait pas le droit d’échanger de poste et que son salaire n’était pas [traduction] « bloqué », Mme Stead calcule qu’après quatre ans, il lui manquera environ 65 000 $ en salaire. En outre, elle planifiait de prendre sa retraite selon une pension calculée en fonction de gains tirés au niveau FI-04.

140        Elle a trouvé très difficile d’être mise en disponibilité sur les plans psychologique et mental. Il a été très difficile de dire à sa famille qu’elle avait été congédiée.

1. Contre-interrogatoire

141        Mme Stead n’a pas contesté le processus de RE, ce qui ne signifie pas pour autant qu’elle le trouvait équitable. En 2011, lorsque le PARD a été mis en vigueur et que l’expert-conseil a été embauché, on avait dit au personnel qu’il ne serait pas touché. Elle était surprise, mais le ministère avait le droit de le faire. Le processus n’a pas été contesté.

142        On lui a laissé entendre qu’elle n’avait pas été congédiée, mais plutôt mise en disponibilité. Elle a répondu que les deux termes veulent dire la même chose. Elle a aussi confirmé qu’elle n’avait pas déposé de grief afin de contester un licenciement.

143        Elle a reconnu que le fait d’être assujettie à la politique sur le RE signifiait que l’échange de postes n’était pas sa seule option. Elle a admis que le statut prioritaire était l’autre option, si elle était parvenue à se trouver un emploi. Elle a admis avoir présenté une demande d’échange de postes. La Direction générale des finances ne lui a offert aucune autre option.

144        Elle a indiqué que les Ressources humaines avaient promu un employé à un poste FI-03 deux semaines avant la livraison des lettres de statut excédentaire. Elle a reconnu que la nomination aurait pu être faite pour accorder une protection salariale à l’employé. Elle a indiqué que la planification de l’effectif avait été mauvaise. Un entrepreneur embauché pour une longue durée avait effectué du travail qu’un employé aurait pu faire. Le contrat était censé avoir pris fin.

145        Elle a indiqué qu’elle n’était pas convaincue qu’elle trouverait un autre emploi. Elle n’avait pas l’envie de trouver un autre emploi.

146        On lui a laissé entendre que Mme McKinnon n’avait rien à voir dans la décision visant à déterminer qui seraient les employés mis en disponibilité. Elle a répondu que Mme McKinnon était la directrice générale intérimaire à ce moment. Selon elle, Mme McKinnon était impliquée dans la décision. Mme McKinnon aurait été présente lorsque la décision a été prise.

147        Mme Stead a reconnu qu’elle avait eu des options prioritaires puisqu’elle aurait pu être déclarée excédentaire. Toutefois, elle a décidé de demander d’échanger de poste avec M. Watchman. Il lui a donné la possibilité de donner des renseignements et l’énoncé des critères de mérite pour le poste de M. Watchman. Selon elle, il ne correspondait pas à son emploi. Elle était d’avis que Mme McKinnon avait rédigé l’énoncé des critères de mérite en fonction des candidatures qu’elle recevrait.

148        On a renvoyé Mme Stead à l’énoncé des critères de mérite. Elle a reconnu avoir renvoyé à l’énoncé pour montrer qu’elle répondait aux critères lorsqu’elle a présenté sa demande d’échange de postes avec M. Watchman.

149        Elle a remis une demande et un curriculum vitae. On a porté à son attention son curriculum vitae, qui indique qu’elle occupait à ce moment-là un poste d’agente des systèmes financiers. On lui a demandé pourquoi elle avait participé à cette affectation.

150        Elle a répondu qu’elle avait été FI-04 de 2003 à 2011. La Direction générale des finances avait subi une réorganisation, après quoi elle est devenue, en 2011, gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles au groupe et au niveau FI-04. Elle avait reçu une description de travail et on lui avait demandé d’être mutée au poste.

151        En 2012, on lui a demandé de participer à une affectation dans la division de SAP. On lui a demandé si elle était rémunérée à un salaire de FI-04, même si le poste qu’elle occupait à ce moment-là était classifié au groupe et au niveau FI-03. Elle a répondu qu’il ne l’était pas, elle n’avait pas été mutée au poste et qu’elle occupait toujours son poste FI-04. Elle ignorait la classification du poste dans la division de SAP. On lui a laissé entendre que ce poste aurait pu être classifié au groupe et au niveau FI-03. Elle a répondu que cet aspect n’avait pas été abordé à ce moment-là. La direction générale la voulait dans son équipe.

152        On a informé Mme Stead que, selon la directive, l’employé optant doit répondre aux exigences du poste pour lequel il demande un échange. Elle a admis qu’elle doit posséder les compétences requises pour occuper un poste.

153        On a porté à son attention le document qu’elle avait préparé pour montrer ses compétences et expliquer comment elle répondait aux exigences du poste.

154        On a porté à son attention l’évaluation, qui indique qu’elle ne possède pas la compétence liée aux politiques financières. On lui a demandé d’indiquer dans son document les sources de l’information qu’elle avait fournie sur cette compétence. Sous le titre [traduction] « Politiques financières » dans la section des compétences fonctionnelles, sa candidature se lit comme suit :

[Traduction]

En tant que chef des systèmes financiers, j’étais responsable de l’élaboration de politiques, de procédures et de documents sur des applications financières et leur surveillance continue. J’ai veillé à ce que le personnel des bureaux de comptabilité du ministère possède les connaissances pratiques sur les pratiques et procédures nouvelles et révisées pour les systèmes financiers. Dans mon rôle de gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles et de directrice intérimaire de la Direction des services financiers, j’étais responsable d’élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller des politiques et des pratiques financières.

Avant la mise en œuvre de la nouvelle politique financière des organismes centraux, l’unité des politiques financières faisait circuler ou mettait en place un petit groupe de travail avec les chefs des autres unités des finances ministérielles.

Ce travail comprenait les tâches suivantes :

• résoudre les questions concernant les lois, les politiques, les procédures et/ou les normes;
• acquérir une compréhension approfondie des politiques complexes, entre autres;
• s’assurer que la politique ministérielle intégrait un contrôle, une gérance et des contrôles efficaces;
• élaborer une stratégie de communication concernant la mise en œuvre des politiques, des directives et des lignes directrices;
• effectuer des analyses et formuler des avis à l’intention des cadres supérieurs concernant l’incidence des politiques nouvelles ou révisées des organismes centraux sur le Ministère.

Dans mon rôle de gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles et de chef des systèmes financiers, j’assurais la liaison avec les organismes centraux, y compris en étant membre de groupes de travail interministériels sur des questions d’interprétation et de mise en œuvre de politiques.

155        Mme Stead a fait référence à sa description de travail pour le poste de gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles. Elle a répondu qu’elle y avait été mutée. Elle a pris des renseignements dans la description de travail et les a reproduits dans la demande d’échange de postes.

156        On lui a demandé si elle avait donné des exemples afin de montrer qu’elle possédait cette compétence. Elle a répondu qu’elle avait été évaluée selon des critères et qu’elle avait été mutée à ce poste.

157        On lui a laissé entendre qu’elle devait montrer comment elle répondait aux critères liés à la compétence. Elle a répondu qu’elle n’avait jamais passé d’entrevue et que Mme McKinnon lui avait dit en privé qu’elle ne lui permettrait pas d’échanger de poste. Mme Hutchins ne l’avait jamais rencontrée.

158        Elle reconnaissait que le document ne contenait aucun exemple.

159        Elle a reconnu avoir présenté une demande en vue d’échanger son poste contre un poste à la Division de la vérification et de l’évaluation en octobre 2013. On lui a demandé si elle avait eu à donner des exemples afin de montrer qu’elle répondait aux qualifications officielles du poste. Elle a répondu que cette demande avait été présentée après qu’on lui a refusé la possibilité d’échanger de postes avec M. Watchman.

160        On lui a demandé si elle avait présenté d’autres documents afin de montrer qu’elle possédait les qualifications requises pour occuper le poste de M. Watchman. Elle a répondu qu’on ne lui a jamais donné la possibilité et qu’une personne avec qui l’on travaille depuis 25 ans devrait savoir quelles sont nos compétences.

161        On lui a demandé si elle avait compté sur le fait que la direction la connaissait. Elle a répondu qu’elle en avait supposé autant.

162        Elle a indiqué que M. Watchman n’aurait pas été qualifié pour son poste selon l’énoncé des critères de mérite préparé pour l’échange de postes.

163        On lui a demandé si elle connaissait le document sur la gestion des talents. Une objection a été soulevée à l’égard du renvoi au document au motif qu’il avait une date postérieure aux événements en litige. Mme Stead ne croyait pas en avoir vu une version antérieure.

164        On lui a demandé si elle avait parlé des questions qu’elle avait à propos de l’énoncé des critères de mérite à Mme McKinnon. Elle a déclaré que Mme McKinnon ne lui a jamais donné l’occasion de la rencontrer. Elle a ensuite déclaré qu’elle n’arrivait pas à se souvenir. On lui a demandé si elle avait fait part de ses préoccupations à l’égard de l’énoncé à Mme Hutchins lorsqu’elle l’a rencontrée. Elle a répondu ne pas l’avoir fait. On lui a demandé si les autres témoins étaient en désaccord avec cet énoncé. Elle a déclaré qu’ils ont tous discuté du fait qu’il n’était pas adapté à l’emploi de M. Watchman.

165        On lui a demandé si Mme Hutchins avait évalué sa candidature. Elle a répondu que Mme Hutchins lui avait donné le résultat de l’évaluation. Elle ne croyait pas que Mme Hutchins l’avait évaluée parce qu’elle ne la connaissait pas. On a demandé à Mme Stead si elle avait compté sur le fait que l’évaluateur la connaissait. Elle a répondu ne pas l’avoir fait; elle croyait que l’évaluation était fondée sur une entrevue qu’elle avait eue avec Mme McKinnon. Elle a reconnu que l’évaluation se fondait aussi sur les commentaires de deux autres superviseurs.

166        Elle a reconnu que, si un expert-conseil externe avait été embauché pour mener l’évaluation, il n’aurait pas connu les candidats.

167        Même si elle ne possédait pas la compétence liée aux politiques financières, son expérience, c’est-à-dire une expérience considérable de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la surveillance de politiques ou de pratiques financières, faisait en sorte qu’elle la possédait. L’évaluation est satisfaisante (accent sur les systèmes financiers).

168        Mme Stead a indiqué que le fait d’être qualifiée pour le poste de gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles la rendait qualifiée pour la compétence liée aux politiques financières dans l’énoncé des critères de mérite.

169        On lui a demandé où, dans la description de travail pour le poste de gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles, on renvoyait aux politiques financières. Elle a répondu que dans l’énoncé des critères de mérite, sous le titre [traduction] « expérience », il est indiqué [traduction] « [e]xpérience de l’offre d’interprétation et d’analyse de pouvoirs financiers, des politiques, des règlements, des directives et des pratiques des organismes centraux sur la gestion financière du gouvernement ».

170        Elle a reconnu qu’elle répondait à ces critères liés à l’expérience dans l’évaluation préparée par Mme Hutchins.

171        Elle a confirmé que, même si elle a présenté une demande d’échange de postes avec M. Watchman en septembre 2013, on lui avait proposé d’échanger de poste avec lui bien avant cela. Elle a indiqué ne pas l’avoir fait parce qu’elle devait décider elle-même ce qu’elle voulait faire.

172        Elle a confirmé qu’elle avait refusé d’échanger de poste avec M. Watchman. Un courriel en date du 10 juillet 2013 lui a été envoyé afin de savoir si elle souhaitait échanger son poste. Elle a répondu qu’elle ne pensait pas accepter cette occasion.

2. Réinterrogatoire

173        Mme Stead a déclaré avoir posé sa candidature pour le poste de chef des finances en 2000 et s’être qualifiée au niveau.

174        Elle a affirmé qu’on ne lui avait pas demandé de donner des exemples de ses compétences. Lorsqu’elle a posé sa candidature par la suite pour un autre poste, on lui a indiqué ce qu’elle devait fournir, on lui a fait passer une entrevue et on lui a posé des questions. Elle s’attendait à obtenir le même traitement de la division dans laquelle elle travaillait depuis 25 ans.

175        Dans sa description de travail, il était question des politiques financières et, selon elle, toute personne sensée supposerait qu’elle possédait une expérience en politiques et en systèmes; on indique pourtant dans l’évaluation que cette expérience n’a pas été observée ou évaluée et que ce critère n’était donc pas satisfait.

176        On l’a renvoyée à la description de travail pour le poste de gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles et on lui a demandé où il était question des compétences fonctionnelles. Elle a répondu qu’il n’en contenait aucune. Il portait sur l’expérience en politiques. Elle n’avait jamais vu des compétences fonctionnelles être utilisées sauf dans l’énoncé des critères de mérite pour le poste de M. Watchman. Les descriptions de travail de M. Watchman, de M. Matheson et de son poste, en date du 15 mars 2012, ne font pas état de compétences fonctionnelles.

177        Elle croyait posséder les habiletés requises pour occuper le poste de M. Watchman. Elle n’a pas pu dire à l’avocat pourquoi elle croyait qu’elle ne saisirait pas la possibilité d’échanger son poste lorsqu’on lui a offert de le faire, en juillet 2013.

B. M. Watchman

178        Le PARD a été mis en œuvre en 2013. Un certain nombre d’employés relevaient de M. Watchman; tous étaient mis en disponibilité. Leur travail était transféré à un cabinet comptable externe.

179        À l’occasion d’une réunion avec le sous-ministre, on a dit au personnel que le ministère prendrait des mesures d’adaptation pour les employés qui souhaitaient rester et qu’il leur trouverait un emploi. L’accent n’était pas mis sur le versement d’indemnités pour départ volontaire. Les SMA des Services ministériels et des Ressources humaines ont reçu des scénarios à suivre et ces scénarios avaient le même message.

180        M. Joannette, le directeur général des finances, a pris sa retraite en janvier 2013. Le directeur général de la technologie de l’information a pris son poste. Donna McDonald est devenue directrice générale intérimaire des finances, un poste qu’elle occupait lorsque le PARD s’est concrétisé. Des plans de mise en disponibilité ont été présentés au SMA des Services ministériels.

181        C’est Mme McKinnon qui était directrice générale des finances lorsque les lettres annonçant les mises en disponibilité ont été distribuées. M. Watchman lui rendait compte.

182        À la fin du mois de juin 2013, lors d’une réunion hebdomadaire, il a dit à Mme McKinnon que M. Robert et M. Matheson souhaitaient échanger leur poste contre le sien. Elle aurait répondu [traduction] « Jamais de la vie, aucun d’eux ne va avoir ton poste. À ses yeux, elle s’inquiétait du fait que ni l’un ni l’autre ne pouvait faire son travail ».

183        M. Watchman a envoyé un message à l’agent négociateur. Ni M. Robert ni M. Matheson n’avaient posé leur candidature pour occuper son poste à ce moment-là.

184        À son retour de vacances, il a appris que les demandes d’échange de postes présentées par M. Robert et M. Matheson avaient été rejetées. Mme McKinnon était toujours la directrice générale intérimaire. Il a affirmé qu’elle a éclaté de rire lorsqu’il l’a rencontrée pour discuter du fait qu’aucun de ses collègues ne pourrait échanger son poste contre le sien. Il a indiqué qu’il a ensuite [traduction] « perdu les pédales ». Il a envoyé un courriel au directeur général des Ressources humaines afin de l’informer de ce fait nouveau.

185        En mars 2013, le Bureau du contrôleur général avait préparé un profil de compétences pour la planification des FI. Des critères avaient été élaborés pour son poste.

186        Mme McKinnon a préparé un énoncé des critères de mérite pour évaluer les demandes d’échange de postes et, selon M. Watchman, il ne représentait pas les fonctions liées à son poste. Mme McKinnon aurait dû savoir ce que son emploi englobait. Il portait sur les opérations comptables et les politiques financières, et pas sur les systèmes financiers. Cette fonction avait été transférée l’année précédente.

187        Dans l’énoncé des critères de mérite pour son poste, sous le titre [traduction] « compétences fonctionnelles », on trouve les politiques financières et les systèmes financiers. M. Watchman a affirmé qu’il n’exerçait aucune fonction liée aux systèmes financiers. En ce qui concerne les politiques financières, il a indiqué ne pas posséder les niveaux de compétences requis pour cette compétence comportementale. En ce qui concerne les politiques, il consultait le Conseil du Trésor; si ces politiques étaient liées à la comptabilité, il consultait Mme Stead parce qu’il n’avait aucune expérience des politiques. Selon lui, 90 % de l’emploi était lié aux opérations comptables et 10 % aux politiques financières.

188        Il a rencontré le directeur général des Ressources humaines afin de discuter de la question du rejet des demandes d’échange de postes. Le directeur général lui a dit qu’il avait les mains liées et que M. Watchman devait en parler à l’agent négociateur.

189        En septembre 2013, Mme Hutchins a été nommée nouvelle directrice générale intérimaire des finances. M. Watchman l’a rencontrée afin de lui dire que l’énoncé des critères de mérite pour son poste n’était pas représentatif de son travail. Toutefois, elle a utilisé le même outil pour rejeter la demande d’échange de postes présentée par Mme Stead.

190        M. Watchman était d’avis que l’énoncé des critères de mérite avait été conçu afin de rejeter les candidats. Il a affirmé être le moins qualifié pour occuper ce poste puisqu’il n’était pas comptable. Il n’a pas été consulté. Ce n’est qu’à son retour de vacances qu’il a su quels étaient les critères utilisés. Selon lui, aucun de ces critères n’était logique et M. Matheson et M. Robert étaient qualifiés pour le poste.

191        Le poste exigeait surtout des compétences en gestion. Les fonctions étaient trop générales pour aller à la racine de chacune. Dans le cadre du poste, il s’agissait de superviser, et non pas d’accomplir et d’assurer la liaison avec les organismes centraux.

192        M. Robert s’est acquitté de son travail lié aux politiques jusqu’en octobre 2013.

193        En mars 2013, la fonction d’attestation du DPF était toujours en cours d’élaboration. Le Conseil du Trésor avait donné des directives sur la façon de la mettre en œuvre, ce qui impliquait de nouvelles procédures. M. Watchman a affirmé ne pas avoir exercé cette fonction parce qu’il ne possédait pas les compétences requises; il a donc recouru à des experts-conseils pour l’aider.

194        Selon lui, Mme McKinnon s’est livrée à une vengeance personnelle. Elle était très professionnelle lorsqu’elle interagissait individuellement avec ses collègues. Elle travaillait avec le groupe depuis 1999. Lorsqu’elle était directrice générale, elle n’avait aucun bon commentaire à propos de ses collègues. Ils travaillaient tous ensemble depuis longtemps. Selon lui, elle était compétente.

195        Mme Hutchins est arrivée à la division en septembre 2013. Elle ne l’avait pas observé pendant qu’il exécutait ses fonctions. Elle a été embauchée dans un poste de direction afin de superviser une fonction de statistique. Le poste de directeur général des finances est devenu vacant et elle a été nommée de façon intérimaire. Selon M. Watchman, elle était submergée.

196        M. Watchman a cité un certain nombre d’exemples qui reflétaient ses préoccupations à l’égard de la procédure d’échange de postes.

197        Un poste vacant au groupe et au niveau FI-03 dans le secteur de la comptabilité ministérielle a été pourvu de façon permanente quelques semaines avant que trois FI-04 reçoivent des avis de mise en disponibilité.

198        Mme McKinnon et Mme MacDonald ont offert son poste à Sherry Spence, elle aussi une FI-04, quelques semaines avant que les trois FI-04 reçoivent leurs avis de mise en disponibilité. Le poste de Mme Spence n’avait pas été désigné aux fins de mise en disponibilité. Selon M. Watchman, elle était la moins qualifiée pour l’emploi. Elle était à l’aise dans ce qu’elle faisait. Le processus n’était pas terminé.

199        Selon les directives du Conseil du Trésor, l’énoncé des critères de mérite devait indiquer le niveau de qualification recherché pour des compétences déterminées et inclure une copie du profil de compétence pour le poste de FI-04. Cela n’a pas été fait, sans compter que le processus n’était pas transparent.

200        Un grief de classification avait été déposé en 2005 ou en 2006. Ce grief a donné lieu à la reclassification de FI-03 à FI-04 des postes de chef des services financiers; chef du contrôle interne; chef des politiques financières; et chef de la comptabilité ministérielle. Ils rendaient tous compte à un EX-01.

201        Lorsqu’il est devenu vacant, le poste de chef de la comptabilité ministérielle rendait compte à un FI-04. La classification est passée à FI-03. À la suite d’une autre réorganisation, le poste a été reclassifié au groupe et au niveau FI-04 puisqu’il rendait compte à un EX-02. Selon M. Watchman, c’est le poste FI-03 et pas le poste FI-04, occupé par Mme Stead, qui aurait dû être visé par la mise en disponibilité.

202        L’agent négociateur a demandé de présenter la preuve sous forme d’opinion de M. Watchman en ce qui concerne certains aspects de la conduite alléguée de Mme McKinnon. Après avoir entendu les arguments, j’ai tranché que je ne me fonderais pas sur son opinion puisqu’elle reposait sur des ouï-dire.

203        M. Watchman a renvoyé à la description de travail de son poste au moment de l’échange de postes.

204        Les profils de compétences ont été instaurés au début de l’année 2013. Le Bureau du contrôleur général du Canada a fait la promotion de leur utilisation dans les ministères. Ils ont été utilisés afin de créer un bassin de candidats pour des postes au groupe et au niveau FI-01. Il a collaboré avec Mme McKinnon afin de créer ce bassin.

205        Il était préoccupé par le traitement réservé à ses collègues, et par la façon dont les candidats pour son poste étaient rejetés en raison de la compétence liée aux systèmes financiers. En 30 ans, il n’avait jamais rien fait en lien avec des systèmes financiers. Ils avaient été transférés à la Technologie de l’information en 2012. Selon lui, la compétence a été ajoutée à l’évaluation seulement pour rejeter des candidats et pas pour maintenir les niveaux de compétence requis.

1. Contre-interrogatoire

206        On a porté à l’attention de M. Watchman le courriel qu’il a envoyé au directeur général des Ressources humaines, le 23 août 2013, dans lequel il faisait référence à la fois où il avait été convoqué dans le bureau de Mme McKinnon et où cette dernière aurait soi-disant éclaté de rire et jubilé parce qu’elle avait détruit la carrière de deux de ses collègues en s’assurant que ni l’un ni l’autre ne puisse échanger leur poste avec le sien.

207        On lui a demandé s’il était d’accord avec le fait que ses collègues avaient trouvé d’autres postes. Il a répondu qu’ils avaient effectivement trouvé un emploi, mais à un salaire inférieur. On lui a dit que M. Robert avait témoigné qu’il était satisfait de sa carrière.

208        On lui a laissé entendre qu’il avait conclu que la carrière de M. Robert avait été détruite. Il a répondu que M. Robert ne pouvait plus faire carrière en tant qu’agent financier.

209        Il a reconnu qu’aucun grief n’avait été déposé pour contester le processus suivi pour M. Matheson et M. Robert; il n’avait pas déposé un grief non plus pour contester l’application de la politique sur le RE. Il ignorait si d’autres employés avaient déposé un grief pour contester le processus de RE. Il a aussi reconnu que son grief ne contestait pas le processus de RE ou les décisions relatives aux postes déclarés excédentaires et aux personnes mises en disponibilité.

210        On a demandé à M. Watchman s’il était d’accord avec le fait que son poste avait évolué considérablement. Il a répondu avoir occupé de nombreux postes différents. Ils étaient tous différents, mais tous classifiés au groupe et au niveau FI-04.

211        On l’a interrogé sur le poste lié à l’attestation du DPF. Il a reconnu que cette fonction découlait d’une politique du Conseil du Trésor imposée à tous les ministères à compter de janvier 2014; par la suite, il s’agirait d’une exigence permanente liée à son poste.

212        Il a reconnu que Mme McKinnon n’était pas obligée de le consulter lorsqu’elle a rédigé l’énoncé des critères de mérite.

213        Il a reconnu ne pas avoir dit que Mme McKinnon ne connaissait pas son emploi. Il a indiqué qu’il souhaitait qu’elle le connaisse puisqu’elle jouait un rôle dans la transformation organisationnelle des finances. Il ne savait pas s’il s’accordait à dire qu’elle connaissait la politique d’attestation du DPF. Il avait travaillé dessus avec M. Joannette. Elle aurait dû être au courant des produits livrables, mais elle n’avait pas pris part au processus opérationnel.

214        On l’a renvoyé au profil de compétences des agents financiers du Bureau du contrôleur général du Canada et en particulier au tableau sur les opérations comptables. On les définit comme l’élaboration, l’établissement et la mise en œuvre de systèmes, de processus et des procédures qui consignent, rendent compte, analysent et suivent systématiquement des opérations financières liées aux revenus et aux dépenses. Dans ce tableau, on décrit ensuite les compétences fonctionnelles en opérations comptables du groupe et du niveau FI-01 au groupe et au niveau FI-04.

215        On lui a demandé si, en théorie, Mme McKinnon aurait pu exiger des compétences aux quatre niveaux dans l’énoncé des critères de mérite pour son poste. Il a répondu qu’elle n’aurait pas pu le faire et que ce choix aurait été fondé sur les produits livrables requis.

216        On lui a laissé entendre que Mme McKinnon aurait pu utiliser n’importe quel outil pour déterminer la compétence en fonction du poste auquel elle voulait pourvoir.

217        On l’a renvoyé à l’énoncé des critères de mérite pour son poste, qui comprenait des compétences en politiques financières et en systèmes financiers. Il a indiqué que son poste exigeait d’avoir une compétence en politiques financières. Il a indiqué qu’il n’avait pas besoin d’avoir une compétence en systèmes financiers pour faire son travail.

218        On l’a informé que Mme McKinnon et Mme Hutchins témoigneraient que les systèmes financiers faisaient partie du travail.

219        M. Watchman a affirmé que le groupe des systèmes financiers avait été transféré, qu’il relevait du directeur de la Technologie de l’information et que si Mme McKinnon et Mme Hutchins témoignaient que les systèmes financiers faisaient partie du travail, elles mentiraient.

220        On l’a renvoyé à son témoignage, dans lequel il alléguait que son poste avait été offert à Mme Spence quelques semaines à peine avant l’envoi des avis de mise en disponibilité. On lui a laissé entendre que la discussion a eu lieu avant que les décisions relatives au RE et aux postes à déclarer excédentaires n’aient été prises.

221        Il a reconnu que l’employeur n’avait pas décidé de nommer Mme Spence au poste.

222        Il a admis avoir rencontré Mme Hutchins. Il lui a demandé de modifier les exigences indiquées dans l’énoncé des critères de mérite pour son poste. Il lui a dit que les exigences indiquées dans l’énoncé n’étaient pas représentatives de son poste. Si elle avait accepté de le faire, elle aurait dû utiliser des critères différents de ceux indiqués dans l’énoncé utilisé pour évaluer M. Matheson et M. Robert.

223        Selon M. Watchman, Mme Hutchins aurait dû occuper son poste depuis plus longtemps pour être en mesure d’évaluer un candidat en fonction des compétences liées à son poste. On lui a demandé si le fait que l’employeur embauche un expert-conseil externe pour déterminer si un candidat répondait à l’énoncé des critères de mérite aurait posé problème. Il a répondu que cela n’aurait posé aucun problème.

2. Réinterrogatoire

224        On a demandé à M. Watchman ce qu’il croyait avoir le droit de faire. Il a répondu que les employés touchés avaient droit à un processus équitable. Il ne croyait pas que le processus avait été équitable parce que le profil de compétences utilisé pour l’échange de postes ne reflétait pas les compétences requises pour le poste.

225        Étant donné que ni M. Matheson ni M. Robert n’ont déposé de grief puisque le directeur des Ressources humaines a fait des pieds et de mains pour s’occuper d’eux; M. Watchman a indiqué qu’il était ici au nom de Mme Stead.

226        Il a confirmé que Mme McKinnon connaissait son poste. On lui avait confié le mandat de mettre sur pied l’organisation de la Direction générale des finances dans son ensemble.

227        Il a confirmé que son poste comprenait une compétence en politiques financières, mais qu’il ne comprenait pas toutes les compétences énumérées pour celle-ci. Il a confirmé que le poste comprenait bel et bien une compétence pour résoudre les questions générales complexes concernant les lois, les politiques, les procédures et/ou les normes; connaître en profondeur les aspects les plus complexes et les moins courants des lois, des politiques, etc.; et s’assurer que les instruments de politiques du Ministère sont conformes aux principes de la fonction de contrôle et de gérance, aux stratégies de gestion du risque et aux contrôles.

228        Les compétences énumérées comprennent aussi d’assurer la liaison ministérielle avec les organismes centraux concernant l’interprétation et la mise en œuvre des politiques. M. Watchman a affirmé n’avoir jamais exercé cette fonction, mais il ne pouvait pas se prononcer sur les plans pour l’avenir.

229        La compétence suivante indiquée, élaborer une stratégie de communication concernant la mise en œuvre des politiques, des directives et des lignes directrices, ne faisait pas partie de son travail.

230        La dernière compétence indiquée soit la poursuite d’analyses et la formulation d’avis à l’intention des cadres supérieurs concernant l’incidence des politiques nouvelles ou révisées des organismes centraux sur le Ministère. Il a confirmé que cette compétence se serait appliquée à son poste.

C. M. Matheson

231        M. Matheson a pris sa retraite de la fonction publique en avril 2016. À ce moment-là, il occupait le poste de directeur des projets spéciaux, de l’information et de la protection de la vie privée qu’il occupait depuis octobre 2013. Il l’avait obtenu à la suite d’un échange de postes. Avant octobre 2013 et pendant 10 ans, il a occupé des postes de directeur et de gestionnaire de la politique financière classifiés au groupe et au niveau FI-04. En juin 2013, à la suite d’un RE, trois postes FI-04 n’étaient plus requis, y compris le sien.

232        Étant donné que M. Matheson avait besoin de deux années de service de plus afin de prendre sa retraite il a demandé à faire un échange de postes. Il a posé sa candidature pour le poste de M. Watchman. Il a affirmé posséder les compétences et l’expérience requises pour exercer ces fonctions et qu’il les avait exercées pendant 11 mois sans problème.

233        Par le passé, il était responsable des politiques financières et des contrôles internes. Il n’avait pas fait d’assurance de la qualité puisqu’il s’agissait d’une nouvelle fonction dans la division.

234        Lorsqu’il a préparé sa demande, il a tenté de recueillir le plus d’information possible auprès de M. Watchman sur les fonctions liées à son poste. M. Watchman lui a dit qu’il s’agissait d’un rôle stimulant qui impliquait un travail intéressant.

235        M. Matheson a obtenu un énoncé des qualifications pour le poste. Il a préparé un curriculum vitae et expliqué en quoi il répondait aux qualifications.

236        Mme McKinnon a évalué sa demande. Même s’il l’avait rencontrée pour lui parler de certaines questions, elle ne l’avait pas rencontré pour discuter de sa demande d’échange de postes.

237        Sa demande a été rejetée. Dans le cadre d’une réunion abrégée, on lui a dit que l’échange de postes n’aurait pas lieu. Il croyait avoir fait la majeure partie du travail et l’avoir bien fait. Il n’a pas poussé la question plus loin parce qu’il ne voulait pas contrarier Mme McKinnon. Il voulait trouver une autre possibilité d’échange de postes et devait demeurer en bons termes avec elle puisqu’il avait besoin d’elle pour ses références. M. Matheson a indiqué les noms de Mme McKinnon et de M. Joannette, l’ancien directeur général, en guise de références.

238        On l’a renvoyé à l’évaluation de ses qualifications, que Mme McKinnon avait préparée. Il n’avait pas vu les commentaires de l’employeur avant l’audience.

239        On a conclu qu’il possédait les qualifications liées aux études, à l’expérience, à la sécurité et aux compétences dans les langues officielles. L’évaluation a toutefois conclu qu’il n’avait pas montré qu’il possédait les compétences fonctionnelles requises en politiques financières au niveau de directeur de façon continue.

240        En particulier, il a été noté que M. Matheson n’avait pas réussi à élaborer avec rapidité et efficience les détails de la nouvelle directive sur les dépenses de voyage, d’accueil et de conférence afin de créer des outils de travail.

241        Il a aussi été noté qu’il n’avait pas montré une connaissance approfondie des lois ou des politiques hormis quelques-unes précises avec lesquelles il travaillait régulièrement depuis plusieurs années.

242        Et il a été noté que lorsque M. Matheson avait supervisé l’unité des contrôles de la direction, dont Mme McKinnon était responsable à ce moment, il lui avait dit qu’il était ravi de lui laisser les décisions opérationnelles puisqu’il ne connaissait pas le travail et les fonctions.

243        En ce qui concerne la compétence fonctionnelle liée aux systèmes financiers, on a constaté que M. Matheson avait été responsable des politiques financières et du manuel de procédures pendant de nombreuses années. Le manuel était très désuet et, même si on lui avait demandé précisément d’examiner et de mettre à jour certains chapitres faciles, aucun ou très peu d’entre eux n’ont été mis à jour en trois ans et demi.

244        M. Matheson a affirmé que la mise en œuvre de la nouvelle politique sur les dépenses de voyage avait entraîné des problèmes. Toutefois, son ministère était beaucoup plus en avance que d’autres dans la mise en œuvre d’une telle politique. Il a indiqué que les problèmes étaient attribuables au fait que la politique n’avait pas été exposée clairement au niveau du Conseil du Trésor. Les problèmes de mise en œuvre survenus dans d’autres ministères ne devraient pas se faire sentir sur son rendement.

245        Pendant la réunion individuelle avec ses gestionnaires, Mme McKinnon et M. Joannette, ceux-ci n’ont jamais fait état de problèmes liés à la mise en œuvre de la nouvelle politique sur les dépenses de voyage. Ils n’en ont jamais fait été non plus dans sa dernière évaluation de rendement. Il a trouvé surprenant qu’ils soient soulevés à l’évaluation parce qu’il avait entretenu une bonne relation de travail avec les deux gestionnaires.

246        En ce qui concerne l’observation selon laquelle il n’avait pas montré sa connaissance des lois et des politiques, M. Matheson a indiqué que ses compétences principales n’étaient pas en politiques. Il a nié avoir dit à Mme McKinnon qu’il avait été ravi de lui laisser les décisions opérationnelles lorsqu’il avait supervisé l’unité des contrôles. Il a indiqué qu’il la laisserait expliquer pourquoi elle l’avait écrit. Il a indiqué qu’il avait des doutes, mais qu’il n’en parlerait pas pendant l’audience et que cela ne l’aiderait pas.

247        En ce qui concerne l’observation selon laquelle il n’avait pas tenu les politiques financières et les manuels de procédures à jour, il était évident pour lui, pour Mme McKinnon et pour M. Joannette que cela n’avait jamais été une priorité et qu’on ne lui en avait jamais fait part dans le cadre d’une rétroaction. Il ne considérait pas l’observation comme un commentaire valide. La division se préparait à mettre fin à l’activité de distribution de politiques. À ses yeux, il ne s’agissait pas d’une évaluation juste.

248        Il a indiqué qu’en résumé, c’est l’expression [traduction] « coup de hache » qui lui est venue en tête. Il était évident selon lui qu’il possédait les compétences et la capacité requises pour le travail.

249        On lui a demandé s’il avait été membre de comités de dotation. Il a répondu qu’il avait été membre à de nombreuses reprises et que bon nombre d’entre eux portaient sur la dotation de postes FI-04.

250        M. Matheson a dit qu’il n’avait aucun problème à ce que les compétences fonctionnelles soient évaluées comme des qualifications requises pour le poste. Il connaissait ces compétences et avait vu d’autres comités les évaluer.

251        Il a soumis une lettre de présentation, un curriculum vitae et un tableau présentant des renseignements supplémentaires sur sa demande d’échange de postes, afin d’expliquer comment il répondait aux critères liés au poste de M. Watchman.

252        M. Matheson a par la suite échangé son poste pour un autre au même niveau salarial à Charlottetown.

253        Il croyait qu’il aurait pu faire le travail de M. Watchman. N’importe lequel des FI-04, y compris Mme Stead, aurait pu le faire puisqu’ils travaillaient ensemble depuis de nombreuses années et qu’ils connaissaient leurs compétences. Il croyait que s’il n’échangeait pas son poste avec celui de M. Watchman, Mme Stead ou M. Robert le ferait.

1. Contre-interrogatoire

254        M. Matheson a reconnu qu’une description de travail générique englobe plus d’éléments qu’une description de travail précise. Il a confirmé qu’il y avait quatre ou cinq postes différents au groupe et au niveau FI-04. Il a aussi confirmé que même si une description de travail générique était en place, ce ne sont pas toutes les fonctions qui y sont décrites qui sont exécutées dans chaque emploi. Il a indiqué que l’on voulait avoir une marge de manœuvre.

255        Lorsqu’on a montré à M. Matheson l’énoncé des critères de mérite pour le poste de M. Watchman, il a admis que ni l’énoncé, ni les qualifications, ni la description des compétences fonctionnelles ne lui posaient problème. Il a reconnu qu’il lui incombait de montrer en quoi il répondait aux exigences indiquées dans l’énoncé. Il avait soumis un document avec sa demande afin de montrer à l’employeur comment il répondait aux critères de mérite.

256        Sous le titre [traduction] « expérience de la planification, de la direction et de l’exécution d’activités de gestion financière », il a écrit ce qui suit :

[Traduction]

Atteint – expérience récente et appréciable. J’ai planifié, dirigé et exécuté des activités liées aux politiques financières et des activités de formation au ministère depuis 1998.

J’ai également planifié, dirigé et exécuté des activités liées aux politiques, aux systèmes et aux contrôles financiers […] à l’échelle du ministère de mars 2011 à août 2012.

257        Sous le titre politiques financières et systèmes financiers, il a écrit ce qui suit : [traduction] « Atteint. Voir l’expérience de travail indiqué ci-dessus, qui m’a permis d’acquérir une expérience récente et appréciable dans ces deux domaines fonctionnels ».

258        On lui a demandé s’il avait supposé, lorsqu’il remplissait le formulaire lié aux compétences fonctionnelles, soit les politiques financières et les systèmes financiers, auxquels on renvoyait en tant qu’expérience de travail, que la personne qui évaluerait sa candidature connaîtrait son travail.

259        Il a répondu qu’il avait rempli le document rapidement en raison d’un décès dans sa famille. Il avait supposé que l’employeur viendrait le voir pour obtenir de plus amples renseignements au besoin. Il avait aussi supposé que l’employeur, au moment d’évaluer son expérience de travail, ne renverrait pas uniquement au document qu’il avait préparé afin de montrer en quoi il répondait aux critères de mérite, mais aussi à son curriculum vitae.

260        On lui a demandé s’il avait exercé toutes les fonctions du poste de M. Watchman pendant les 11 mois où il avait occupé son emploi, de mai 2000 à juin 2001. Il a reconnu que le groupe lié à l’attestation était une fonction distincte à ce moment. Il a affirmé avoir exécuté toutes les autres fonctions du poste de directeur pendant cette période.

261        On a laissé entendre à M. Matheson que l’employeur pourrait avoir un témoin qui affirmerait le contraire. Il a répondu que si tel était le cas, il s’agirait de couper les cheveux en quatre.

262        Il a reconnu avoir présenté une demande d’échange de poste et que l’employeur a évalué sa demande. Il a aussi reconnu avoir été évalué pour un poste au groupe et au niveau AS-07. Cette demande a été acceptée et il a eu la permission d’échanger son poste contre celui-là. Il a également reconnu que le processus était relativement semblable.

2. Réinterrogatoire

263        On a renvoyé M. Matheson à la description de travail générique pour le poste de gestionnaire des politiques, des systèmes et des contrôles financiers. Il a reconnu qu’elle était générique et qu’il n’avait pas nécessairement exécuté toutes les fonctions qui y étaient indiquées. Toutefois, elle comprenait des compétences en politiques financières et en systèmes financiers. On lui a demandé s’il répondait à toutes les exigences pour s’acquitter de ces responsabilités. Il a répondu qu’il aurait dû y répondre; autrement, il n’aurait pas été nommé au poste.

D. M. Robert

264        M. Robert est employé d’Anciens Combattants Canada depuis 1989. Il avait été gestionnaire des processus financiers et du renouvellement de septembre 2012 à juin 2013. Dans ce poste, il avait été responsable d’un vaste éventail de dossiers administratifs. Il possède une vaste expérience en politiques, en services législatifs, en vérification et en évaluation, et en planification financière et statistique.

265        Il a été un membre actif de la Certified General Accountants Association of Prince Edward Island et a été président de la commission de discipline responsable des enquêtes liées à l’éthique.

266        M. Robert occupe actuellement un poste au groupe et au niveau AS-07 à un salaire de niveau FI-04. Son ancien poste de gestionnaire des processus financiers et du renouvellement a été éliminé à la suite des restrictions budgétaires de 2013. Il avait droit à une priorité de réintégration. On lui a offert le poste AS-07 avec une protection salariale.

267        Il était FI-04 depuis plus de trois ans. En juin 2013, il a reçu un avis officiel de l’élimination de son poste au groupe et au niveau FI-04. Il a présenté une demande d’échange de postes avec M. Watchman. Il croyait être qualifié. Toutefois, la direction a rejeté sa demande. Par conséquent, il avait droit à une priorité de réintégration et à une protection salariale. La situation a été réglée à son entière satisfaction.

268        Il n’y avait que peu de postes au groupe et au niveau FI-04 à Charlottetown. Il devait échanger son poste avec un employé qui désirait prendre sa retraite. Il a parlé à M. Watchman, qui a accepté d’échanger son poste. Il a envoyé un courriel aux Ressources humaines et à la directrice générale intérimaire de la Direction générale des finances.

269        Il a été extrêmement surpris d’apprendre que sa demande d’échange de postes avait été rejetée, pour un certain nombre de raisons. Bon nombre de postes étaient éliminés au ministère. Pour la petite histoire, il connaissait de nombreuses personnes qui obtenaient l’approbation d’échanger leur poste avec d’autres employés à l’échelle d’Anciens Combattants Canada. Selon ce qu’il a entendu, aucune demande n’avait été rejetée. Un employé des Ressources humaines lui a dit que des postes étaient supprimés pour permettre aux gens de prendre leur retraite.

270         Mme McKinnon l’a informé verbalement que sa demande d’échange de postes avait été rejetée. Il a demandé pourquoi. Elle l’a informé qu’il ne répondait pas aux exigences de l’emploi. Il a répondu qu’il était en état de choc et qu’il lui a demandé de lui indiquer les raisons par écrit. Elle a refusé. Le fait d’avoir été jugé non qualifié l’intriguait et le rendait incrédule.

271        Il a appelé son représentant syndical et un employé des Ressources humaines afin que la décision de rejeter sa demande soit mise par écrit. Il a reçu une réponse écrite une semaine plus tard. Il s’attendait à être entièrement qualifié pour échanger son poste avec celui de M. Watchman.

272        Il a fait référence à l’évaluation écrite préparée par Mme McKinnon. Cette évaluation indique qu’il a répondu aux exigences liées aux études et à l’expérience, ce qui comprend l’interprétation et l’analyse des pouvoirs financiers, entre autres, l’expérience de la formulation et de la prestation de conseils et de directives sur un vaste éventail de questions liées à la gestion financière à la haute direction, l’expérience de la gestion de ressources financières et humaines et une vaste expérience de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la surveillance de politiques ou de pratiques financières.

273        On note qu’il n’a pas répondu à l’exigence liée à l’expérience récente et appréciable de la planification, de la direction et de l’exécution d’activités de gestion financière à l’échelle du ministère au gouvernement du Canada.

274        Selon les notes, M. Robert n’a pas répondu à cette exigence, même s’il a [traduction] « géré une fonction financière de septembre 2010 à septembre 2012; il s’agit d’une période de deux ans, alors que l’expérience appréciable s’entend de celle acquise au cours de trois ans. L’expérience ne suffisait pas à prouver l’ampleur et l’étendue requises pour ce poste. »

275        La note indiquait aussi qu’il ne possédait pas les compétences fonctionnelles en politiques financières et en systèmes financiers. Dans la note, on indiquait que [traduction] « [m]ême si on lui avait confié la responsabilité de bon nombre des fonctions requises, il a été incapable de livrer des produits définitifs de la façon requise ».

276        M. Robert a indiqué que les commentaires formulés dans l’évaluation étaient inexacts. Il ne les avait jamais entendus avant. Ils n’étaient pas fondés sur des faits. Il n’a fourni aucune référence, même si l’évaluation renvoyait à des vérifications des références. Il n’a pas été interrogé ou approché afin de donner de l’information.

277        Comme il a été indiqué, Mme McKinnon a écrit l’évaluation. Dans son sommaire, on renvoie à ses observations personnelles. M. Robert a indiqué n’avoir relevé d’elle que pendant un mois ou deux, lorsqu’elle était la directrice générale intérimaire. Il ignorait le fondement de l’évaluation. Il lui a écrit une longue liste de questions sur les faits sur lesquels elle se fondait. Elle a répondu en présentant une deuxième évaluation plus détaillée qui arrivait à la même conclusion. M. Robert n’était pas d’accord.

278        Il a contesté l’évaluation. Il a écrit à l’agent négociateur et au directeur général des Ressources humaines, qu’il connaissait. Quelques semaines plus tard, il a rencontré ce directeur général, qui lui a assuré que l’affaire pouvait être réglée et que des dispositions pourraient être prises pour lui trouver un autre poste. M. Robert a été transféré à un bureau de sous-ministre où l’on avait besoin de ses compétences, avec l’aide des Ressources humaines et de l’agent négociateur.

279        L’un des commentaires formulés par Mme McKinnon indiquait qu’il avait élaboré un processus opérationnel pour les dépenses de voyage et d’accueil qui était lourd, non productif, mal conçu et inefficace. Il a indiqué qu’on lui avait confié à tort l’élaboration de ce processus, que le processus d’approbation avait été dicté par des employés d’un niveau supérieur au sien et qu’il était entièrement conçu avant même qu’il ne le touche.

280        Mme McKinnon a aussi indiqué qu’il ne possédait pas une expérience suffisante qui le qualifiait pour le poste de M. Watchman. Il a indiqué qu’il avait sept années d’expérience en tant que FI-04 ou en vérification interne en 2013.

281        Mme McKinnon a aussi indiqué qu’il éprouvait de la difficulté à consulter d’autres employés. Il a répondu qu’il ignorait sur quoi se fondait ce commentaire et qu’il croyait qu’il montrait ses capacités à cet égard tous les jours. Il a affirmé qu’en vertu du processus d’entrevue actuel, il faut arriver à un consensus sur les remarques à attribuer aux candidats.

282        À ce moment de l’audience, l’avocat de l’employeur a soulevé une objection au motif que son témoignage était très inapproprié, puisque M. Robert avait reçu ces documents en 2013 et qu’il avait eu de nombreuses occasions de contester les questions s’il n’était pas d’accord avec elles. Il ne l’a pas fait. Le temps était venu de soulever ces questions. Ce témoignage ne devrait pas être admissible, surtout pas un témoignage sur des événements survenus trois ans après les événements en question. Son témoignage en général est essentiellement non pertinent.

283        L’avocat de l’agent négociateur a indiqué qu’il comprenait que l’arbitre de grief avait comme rôle de déterminer si la direction avait montré de manière adéquate sa volonté sincère à mettre en application le processus d’échange de postes. Le témoignage de M. Robert visait à mettre les choses en contexte, même s’il n’a jamais déposé de grief officiel. Il était d’accord avec le fait que les exemples de 2016 étaient hors sujet.

284        M. Robert a indiqué que ses évaluations de rendement avant et après sa demande d’échange de postes étaient à la fois positives et constructives. Les questions soulevées par Mme McKinnon pendant le processus d’échange de postes n’avaient jamais été soulevées dans ses évaluations de rendement officielles.

285        En ce qui concerne le processus lui-même, Mme McKinnon a écrit à M. Robert le 10 juillet 2013. Elle avait joint un énoncé des critères de mérite mis à jour pour le poste de directeur et lui avait dit de lui remettre son curriculum vitae au plus tard le 12 juillet 2013 s’il voulait poursuivre le processus d’échange de postes. Il a fait remarquer qu’il n’avait eu que deux jours pour le fournir.

286        Il a fait référence à un courriel au dossier en date du 25 juillet 2013 envoyé par le représentant des Ressources humaines à Mme McKinnon, qui indiquait qu’il avait rencontré M. Robert le 24 juin et que ce dernier désirait échanger son poste. Dans le courriel, il était ensuite indiqué : [traduction] « Comme vous le savez j’en suis certain, la prochaine étape consiste à rencontrer l’employé optant, Alex, afin de déterminer s’il répond aux exigences du poste. »

287        Mme McKinnon ne l’a pas rencontré M. Robert s’attendait à ce qu’un processus d’évaluation quelconque soit mené. Il n’en a vu aucun.

288        Il croyait qu’il constituait un bon choix pour échanger son poste avec celui de M. Watchman. Il trouvait étrange que sa demande d’échange de postes soit rejetée, comme celles présentées par Mme Stead et M. Matheson. Il a commencé à réfléchir à la probabilité de voir sa demande être rejetée à trois reprises.

289        L’avocat de l’employeur s’est opposé à ce témoignage au motif que les raisons pour lesquelles M. Robert croyait être un bon choix étaient inadmissibles puisque le grief n’était pas à propos de lui. Il n’avait jamais contesté le rejet de sa demande d’échange de postes et demandait maintenant à la Commission d’évaluer sa compétence, qui avait déjà été évaluée. Le deuxième fondement à l’objection reposait sur le fait que M. Robert voulait donner son opinion statistique. Il n’est pas un témoin expert. L’arbitre de grief peut se faire sa propre opinion. Même si le témoignage se limite au fait qu’il trouve cela très étranger, il s’agit encore néanmoins d’une opinion.

290        La question n’a pas été poussée plus loin.

1. Contre-interrogatoire

291        M. Robert a reconnu être un employé touché et avoir présenté une demande d’échange de postes. Il a identifié l’énoncé des critères de mérite qu’il avait reçu pour le poste de directeur de la surveillance et de l’assurance de la qualité. On lui a demandé s’il avait eu une discussion avec M. Watchman à ce moment-là. Il a répondu qu’il connaissait le travail de M. Watchman et son emploi depuis plusieurs années.

292        On lui a demandé si l’énoncé des critères de mérite pour le poste lui posait problème. Il ne se souvenait pas d’en avoir eu.

293        Il a reconnu qu’il occupait un poste de gestionnaire à ce moment et que M. Watchman avait un titre de directeur. Il a indiqué que les niveaux étaient identiques. Il était d’accord avec le fait que son emploi et celui de M. Watchman n’étaient pas identiques. Il était aussi d’accord avec le fait que les autres postes au groupe et au niveau FI-04 étaient différents puisque chacune avait son propre domaine de responsabilité.

294        Il a affirmé que M. Joannette avait été son superviseur et qu’il entretenait une bonne relation avec M. Joannette, qui avait quitté l’effectif en juin 2013.

295        M. Robert a confirmé être le directeur de la vérification et de l’évaluation de 2006 à 2010. On lui a laissé entendre qu’il ne s’agissait pas de gestion financière. M. Robert n’était pas d’accord, en ce sens où la vérification interne fait appel aux mêmes compétences et au même ensemble de connaissances que la gestion financière. On lui a laissé entendre qu’il s’agissait en gros des mêmes compétences, mais pas exactement les mêmes. Il a répondu que les compétences se ressemblaient au point d’être acceptables pour sa demande d’échange de postes.

296        Il a confirmé avoir été le directeur des services financiers de septembre 2010 à septembre 2012. Dans son curriculum vitae, il a indiqué avoir une expérience de cinq ans en gestion financière. Il a reconnu avoir acquis cette expérience pendant qu’il occupait un certain nombre de postes.

297        On lui a demandé s’il était responsable d’employés dans son dernier poste. Pendant une courte période, il était responsable d’un ou deux employés. De septembre 2012 à juin 2013, six ou sept employés lui ont rendu compte pendant quelques mois. Il a indiqué avoir une expérience assez longue de la gestion de ressources humaines. On lui a laissé entendre que l’employeur appellerait un témoin qui indiquerait qu’il n’était responsable d’aucun employé au moment en cause.

298        M. Robert a indiqué que son travail portait exclusivement sur la gestion financière de septembre 2012 à juillet 2013.

299        On lui a laissé entendre qu’il avait été évalué pour un poste en vérification, mais qu’il avait été jugé non qualifié. M. Robert a indiqué qu’il n’était pas certain parce qu’il avait reçu une meilleure offre. Il n’a pas donné suite à l’autre possibilité.

2. Réinterrogatoire

300        On lui a demandé si ses compétences comportementales avaient été évaluées. Il a répondu qu’il ne le pensait pas.

V. Résumé de la preuve pour le grief de Mme Stead – pour l’employeur

A. Mme McKinnon

301        Mme McKinnon a pris sa retraite de la fonction publique en janvier 2014, après avoir travaillé pendant 35 ans à Anciens Combattants Canada. Elle avait été embauchée en tant que stagiaire et après avoir suivi une formation, elle a été nommée à un poste d’agent financier pour une période indéterminée. Après un certain nombre d’années, elle a gagné un concours et a été nommée chef de la comptabilité ministérielle, un poste classifié au groupe et au niveau FI-03. Ce poste a plus tard été reclassifié au groupe et au niveau FI-04. Elle a occupé ce poste pendant six ans environ, pendant lesquels elle était responsable de la fonction de contrôle interne. Elle a par la suite été nommée à un poste EX-01 aux finances. Elle a joué plusieurs rôles différents dans ce poste.

302        Pendant environ trois mois, de juin à août 2013, elle a été directrice générale intérimaire des finances; au cours de cette période, elle supervisait un certain nombre d’employés de la Direction générale des finances. Outre la gestion quotidienne, elle a supervisé la mise en œuvre de la politique de RE et informé les employés touchés.

303        Elle supervisait quatre ou cinq directeurs dans la division responsables du contrôle interne, de la comptabilité et de la planification financière. L’organisation évoluait en raison du RE. Elle serait très différente un mois plus tard.

304        Son rôle dans le processus de RE consistait à informer les employés touchés. Il lui incombait d’informer officiellement les employés qui relevaient d’elle. Elle n’a pas participé à la décision visant à déterminer les postes qui seraient déclarés excédentaires. C’est la haute direction du ministère, dans un comité présidé par le sous-ministre, qui a pris ces décisions.

305        Elle a adopté une approche standard afin d’informer les employés touchés par le processus de RE. Chacun des employés a reçu un courriel rédigé d’une manière prescrite et chacun était invité à la rencontrer en personne.

306        Les Ressources humaines avaient préparé un texte. Chaque employé recevait le même message. Il s’agissait d’une courte explication de ce qui se passait. Les employés touchés étaient informés que leur poste était excédentaire. Elle leur a remis une lettre du sous-ministre adjoint des Ressources humaines qui indiquait leurs droits en vertu de la directive.

307        On lui a demandé comment la réunion avec Mme Stead s’était passée. Elle a répondu qu’elle lui avait transmis les messages. Il n’y a pas eu beaucoup de conversation. Elle ne se souvenait pas des détails. Elle a reçu, dans une enveloppe scellée, la lettre du sous-ministre adjoint dans laquelle il l’informait que son poste n’était plus requis et qu’elle avait été identifiée à des fins de mise en disponibilité, et il lui présentait les options qui s’offraient à elle. Il s’agissait d’une lettre standard.

308        Trois de ses employés ont été touchés, soit Mme Stead, M. Robert et M. Matheson. Beaucoup d’employés avaient été touchés dans le ministère, probablement plus de 100. Plus de 25 employés dans la Direction générale des finances qui ne relevaient pas d’elle avaient été touchés.

309        On lui a demandé de décrire les options offertes à un employé touché. Elle a indiqué que, même si elle n’était pas une experte, l’employé pouvait partir et recevoir un montant fixé par règlement, retourner aux études ou trouver une personne occupant un poste équivalent avec qui échanger son poste.

310        On l’a interrogée sur le rôle qu’elle a joué auprès des employés qui voulaient échanger de postes. Elle a indiqué que M. Robert et M. Matheson sont venus la voir en même temps. Ils voulaient échanger leur poste avec M. Watchman. Tous les postes étaient classifiés au groupe et au niveau FI-04.

311        Étant donné qu’elle était la superviseure de M. Watchman, il lui incombait de déterminer si les employés qui demandaient d’échanger de poste avec lui répondaient aux qualifications pour son poste.

312        Mme McKinnon a parlé aux Ressources humaines, qui lui ont dit qu’elle devait mettre en place un processus pour évaluer les demandes d’échange de postes.

313        En vertu de la politique sur le RE, toute personne qui demande un échange de postes doit répondre aux qualifications du poste au moment de l’échange afin de maintenir l’ensemble de compétences de l’employé qui part.

314        Un conseiller en ressources humaines a travaillé avec elle. La première tâche consistait à rédiger un énoncé des critères de mérite qui permettrait d’évaluer d’éventuels candidats. Ils ont examiné le poste et les fonctions du titulaire à ce moment, ainsi que l’environnement au ministère et au gouvernement fédéral afin de déterminer ce qui se passait et quelles étaient les répercussions sur le poste et le rôle. Le processus est devenu plus complexe le 1^er avril cette année-là, lorsque le Conseil du Trésor a mis en œuvre un nouveau processus pour évaluer les postes au moyen des compétences. L’ancien énoncé des critères de mérite pour ce poste ne comprenait pas les compétences. L’environnement avait aussi changé.

315        On l’a renvoyée à la description de travail pour le poste de M. Watchman, qui était directeur de l’attestation financière, en date du 14 mars 2012 et signée par M. Joannette. En 2011, elle avait été responsable des politiques financières et de la surveillance. La direction avait subi un changement organisationnel. Elle avait décidé de créer des postes génériques, y compris les deux postes FI-04. Il s’agissait de la première fois que la division mettait en œuvre des descriptions de travail génériques, certainement à ce niveau.

316        M. Joannette avait voulu créer un nouveau poste de directeur de l’attestation financière. Il avait décidé d’utiliser la même description de travail générique que celle des autres postes FI-04. Par conséquent, les trois postes avaient des descriptions de travail semblables. Les descriptions de travail génériques pour le poste de gestionnaires des systèmes des politiques financières et du contrôle et de gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles avaient été préparées en 2011.

317        Une description de travail générique donne un cadre général de haut niveau. Les aspects techniques de l’emploi sont présentés sous une autre forme, peut-être en tant qu’entente de rendement. Une initiative du gouvernement fédéral visant à créer des descriptions de travail génériques avait été mise en place. Les descriptions de travail avaient été empruntées à un autre ministère et adaptées afin d’être utilisées à Anciens Combattants Canada.

318        Mme McKinnon a rédigé un énoncé des critères de mérite pour le poste de M. Watchman. Le titre et la portée de la responsabilité avaient changé. Elle ignorait si la description de travail avait changé.

319        Les gestionnaires ont reçu de longues lignes directrices et des instructions sur la mise en œuvre des compétences pour les agents financiers.

320        Même si la gestion axée sur les compétences est officiellement entrée en vigueur en avril 2013, la direction avait reçu les documents six mois plus tôt.

321        Elle a fait référence au document du Conseil du Trésor intitulé Guide du gestionnaire sur la gestion des agents financiers axée sur les compétences, particulièrement aux sections 3.1, 3.2 et 3.3, qui indiquent en partie ce qui suit :

La gestion axée sur les compétences est reconnue comme une pratique exemplaire dans la collectivité des gestionnaires. On l’adopte progressivement au gouvernement du Canada et c’est maintenant une pratique courante chez les associations canadiennes de comptables professionnels (CA, CMA, CGA et CPA).

[…]

3.2 En quoi consistent les compétences?

Les compétences sont des aptitudes, capacités ou connaissances mesurables et observables qui permettent à un employé de bien s’acquitter des fonctions de son poste. Elles procurent une description claire et une compréhension commune de la façon dont un employé est capable de compléter avec succès ses tâches au niveau du poste.

[…]

3.3 Types de compétences

[…]

Les quatre compétences fonctionnelles des FI s’harmonisent avec les volets de travail clés de la collectivité de la gestion financière ainsi qu’avec l’expérience fonctionnelle décrite dans le Cheminement de carrière – de FI à DPF. Elles sont les suivantes :

• Opérations comptables (y compris la gestion des revenus/recettes, les contrôles internes et la reddition de comptes)
• Planification et gestion des ressources (y compris l’établissement des coûts)
• Politique financière
• Systèmes financiers (y compris certains éléments du contrôle interne)

[…]

322        Cette approche était nouvelle à ce moment-là. Les opérations comptables embrouillaient les compétences liées à la politique financière et aux systèmes financiers. Afin d’élaborer un énoncé des critères de mérite, le gestionnaire devait prendre en considération les compétences importantes à ce moment-là. Il ne s’agissait pas d’un document statique. Il pouvait changer.

323        Elle a renvoyé à la section 4.1.1 du guide, intitulée « Énoncé des critères de mérite », qui indique ce qui suit :

[…] Les compétences font partie intégrante des critères essentiels précisés dans l’[Énoncé des critères de mérite], donc elles devraient refléter les compétences les plus essentielles pour ce rôle ou ce poste particulier.

[…]

[…] Le niveau de maîtrise recherché pour chaque compétence est normalement basé sur les exigences du poste doté […], mais il est à tout le moins fondé sur la maîtrise des compétences afférentes au niveau du poste FI à combler.

[…]

[Le passage en évidence l’est dans l’original]

324        Elle a fait référence à la section 3.5, qui indique comme suit les différences entre les descriptions de travail, les objectifs de rendement et les indicateurs de compétence :

[…]

Les descriptions de travail et les objectifs de rendement précisent en fonction de quoi un employé sera évalué (p. ex., les activités principales, les tâches et les objectifs), tandis que les indicateurs de compétences renseignent le gestionnaire sur la façon dont un employé s’est acquitté de ses tâches (p. ex., description des aptitudes, démonstration du comportement recherché).

[…]

[Le passage en évidence l’est dans l’original]

325        Mme McKinnon a indiqué qu’au moment de pourvoir un poste selon des compétences, elle tentait de prévoir le rendement d’un employé dans le poste en examinant ce qu’il avait fait par le passé et comment ce travail se traduirait dans les exigences du nouveau poste. Elle a consulté le guide de gestion, qui indique ce qui suit :

[…]

Les compétences sont celles qui sont précisées dans le Profil des compétences des FI. Le niveau de maîtrise de chaque compétence exigée du candidat est habituellement fonction des exigences du poste à doter, mais il correspond au moins au niveau de maîtrise des compétences associées au niveau du poste FI à combler. L’ECM doit préciser le niveau de maîtrise recherché, et une copie du Profil des compétences des FI doit être jointe. D’autres compétences peuvent être ajoutées à la liste si elles sont jugées essentielles au poste à doter.

[…]

[Le passage en évidence l’est dans l’original]

326        Elle a décrit une compétence comme une caractéristique d’un individu qui sous-tend son comportement au travail et qu’un tiers peut mesurer et observer au moyen de critères définis préalablement. Les compétences permettent à l’employeur d’avoir une meilleure idée puisqu’elles doivent être justifiées par des exemples de travail concrets.

327        Pour les études et l’expérience, elle a utilisé les critères définis pour pourvoir le poste lorsque M. Watchman y avait été nommé. Elle n’a pas utilisé les connaissances, mais plutôt les compétences comportementales énumérées dans le guide, soit « Communication orale et écrite; valeurs et éthique; réflexion stratégique : idées; engagement; excellence en gestion : Gestion par l’action; et excellence en gestion : Gestion des personnes ».

328        Elle a ajouté une compétence comportementale qui n’est pas indiquée dans le guide : excellence en gestion : finances.

329        Elle a ajouté les compétences fonctionnelles en politiques financières et en systèmes financiers. Elle a déterminé que les exigences du poste liées à la politique financière étaient les mêmes que celles utilisées pour pourvoir le poste lorsque M. Watchman y avait été nommé. Elle a indiqué que le poste consistait en grande partie à mettre en œuvre des politiques, y compris celle sur le contrôle interne. Il s’agissait d’une préoccupation de première importance à ce moment-là parce que le vérificateur général examinait des problèmes liés à la politique financière.

330        La politique sur le contrôle interne est entrée en vigueur en 2009. Le gouvernement fédéral s’est occupé de sa mise en œuvre pendant un certain nombre d’années. Le vérificateur général a vérifié un certain nombre de ministères et a présenté des mises à jour deux ans plus tard. En 2013, le vérificateur général a examiné sept ministères, y compris Anciens Combattants Canada afin d’évaluer la façon dont ils avaient mis en œuvre la politique.

331        Le sous-ministre a fait attribuer certaines responsabilités relatives à la mise en œuvre de cette politique au poste occupé par M. Watchman. Le titulaire de ce poste devait examiner et évaluer les contrôles internes en matière d’établissement de rapports financiers et élaborer un relevé annuel afin de montrer les progrès réalisés. M. Watchman avait préparé un rapport pour l’année précédente.

332        À ce moment-là, le vérificateur général avait informé le ministère qu’il accorderait une note « insatisfaisant » aux progrès réalisés. Il a répondu au début du printemps et à l’été 2013.

333        Dans le rapport du vérificateur général de l’automne 2013, il est indiqué que les progrès réalisés par Anciens Combattants Canada sont insatisfaisants et qu’il devait terminer de mettre en place la surveillance continue des contrôles internes.

334        Étant donné que le rapport allait être rendu public, le sous-ministre était mécontent de savoir que le rendement serait insatisfaisant. On s’est engagé à corriger la situation avant le 31 mars 2014, ce qui a été indiqué dans le rapport de l’automne. En partie à cause de cet engagement, on a accordé une priorité beaucoup plus élevée à la mise en œuvre des contrôles internes pour respecter cette échéance.

335        Les compétences fonctionnelles en politiques financières et en systèmes financiers se chevauchaient. Dans le profil de compétences fonctionnelles du Conseil du Trésor, la compétence en politiques financière se définit comme [traduction] « l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de politiques, de procédures et de contrôles axés sur des buts et des objectifs à long terme qui sont conformes à la loi et aux directives des organismes centraux ». Mme McKinnon a indiqué que cela comprenait de mettre en œuvre la politique sur le contrôle interne.

336        Le poste avait aussi des répercussions sur la compétence liée aux systèmes financiers, qui est décrite dans le profil de compétences fonctionnelles du Conseil du Trésor comme [traduction] « la conception, le développement, l’examen, la mise à l’essai et l’entretien de processus opérationnels, de procédures, de contrôles, de données et d’applications logicielles qui produisent des renseignements financiers et non financiers ». Mme McKinnon a indiqué que cela comprenait non seulement la technologie de l’information, mais aussi des systèmes manuels.

337        Le ministère avait été critiqué sur la mise en œuvre de sa politique sur le contrôle interne à la suite d’une mise à l’essai du système, ce qui était entièrement compris la définition de la compétence liée aux systèmes financiers. C’est ce qu’elle avait le plus à l’esprit lorsqu’elle a rédigé l’énoncé des critères de mérite étant donné la situation à ce moment-là.

338        On lui a demandé pourquoi elle n’avait pas utilisé la compétence liée à la comptabilité financière. Elle a indiqué qu’un FI-03 en était responsable, qu’il occupait le poste depuis longtemps et qu’il affichait un bon rendement. Il n’était pas essentiel qu’un FI-04 soit impliqué. Il aurait été possible d’ajouter des éléments de comptabilité financière au poste; à ses yeux, cependant, ce n’était pas crucial.

339        Elle a renvoyé à la « Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet » qui devaient entrer en vigueur le 1^er janvier 2014. Les lignes directrices avaient fait l’objet de discussions avant leur entrée en vigueur.

340        En mars 2012, le titre du poste de M. Watchman était directeur de l’attestation financière.

341        Le processus dans son ensemble avant commencé vers juin 2012. Il n’était pas inhabituel pour le Conseil du Trésor de donner des directives avant l’entrée en vigueur d’une politique. Des discussions internes avaient eu lieu sur l’attestation financière et sur les éléments requis pour permettre aux DPF d’approuver les aspects des présentations au Cabinet liés à la gestion financière.

342        Le DPF était le sous-ministre adjoint des Services ministériels et le superviseur de Mme McKinnon à ce moment-là. Il s’agissait d’une activité actuelle.

343        À ce moment-là, le poste de M. Watchman était évalué par rapport à la politique sur le contrôle interne et sur les tâches liées de façon générale aux opérations comptables. L’autre travail de grande visibilité était celui lié à l’attestation du DPF. Si le ministère proposait un nouveau programme ou un nouveau type de dépense aux organismes centraux, cette proposition serait accompagnée d’un document signé par le DPF ainsi que d’un certain nombre d’affirmations. Lorsque des initiatives étaient présentées, M. Watchman devait veiller à ce que les conséquences financières soient établies.

344        On a demandé à Mme McKinnon de quelle façon elle avait évalué les demandes d’échange de postes présentées par M. Robert et M. Matheson. Chacune lui avait envoyé un courriel afin de manifester leur intérêt à échanger leur poste. Elle leur a envoyé l’énoncé des critères de mérite et leur a demandé de lui fournir l’information requise afin qu’elle puisse évaluer leurs demandes.

345        Elle ne se sentait pas à l’aise d’effectuer les évaluations seule; elle a donc demandé à leurs superviseurs les plus récents de faire part de leurs commentaires. M. Joannette avait pris sa retraite en janvier 2013. Elle lui a demandé de formuler des commentaires sur l’énoncé des critères de mérite.

346        On l’a renvoyée au sommaire de l’évaluation de M. Matheson qui faisait état d’une vérification des références auprès de l’ancien directeur général. Elle a pu déterminer que M. Matheson possédait les compétences liées aux études et à l’expérience.

347        Elle a communiqué avec M. Joannette pour les compétences liées aux politiques financières et aux systèmes financiers, et elle l’a rencontré. Il a fait part de ses commentaires afin d’expliquer pourquoi M. Matheson possédait ou ne possédait pas les compétences. Il possédait plusieurs compétences comportementales, mais les compétences fonctionnelles posaient problème.

348        M. Matheson ne possédait pas les compétences fonctionnelles liées aux politiques financières aux systèmes financiers. M. Joannette a donné l’exemple d’une nouvelle politique du Conseil du Trésor sur les dépenses de voyage et d’accueil qui avait exigé une quantité importante de travail. La haute direction recherchait un délai d’exécution rapide. Il croyait que M. Matheson avait éprouvé de la difficulté et il a fallu plus de deux mois pour la mettre en œuvre.

349        Étant donné que la mise en œuvre de la politique sur le contrôle interne était cruciale, vu les commentaires indiqués dans le rapport du vérificateur général, les commentaires de M. Joannette ne l’ont pas portée à croire que M. Matheson pouvait réagir rapidement.

350        Elle a aussi conclu que l’information qu’il lui avait présentée était conforme à ses perceptions. Elle avait déjà supervisé M. Matheson. Il était bon pour expliquer les politiques, mais avait de la difficulté à en saisir les détails. À la suite de la réorganisation en 2011, il lui a fallu un certain temps, étant donné les nouvelles tâches, pour arriver au niveau de compréhension requis.

351        En ce qui concerne les systèmes financiers, M. Joannette lui avait demandé de mettre à jour les manuels de procédures financières qui ne l’avaient pas été depuis un certain nombre d’années. Il n’a pas réussi à faire quoi que ce soit en trois ans et demi. L’emploi exigeait de mettre en œuvre de nouvelles procédures.

352        Selon Mme McKinnon, M. Matheson était incapable d’intervenir et d’exécuter les compétences du poste dans les délais attendus.

353        Dans l’évaluation de Mme McKinnon, M. Robert satisfaisait au critère lié aux études et aux compétences comportementales et à trois des éléments liés à l’expérience; il ne satisfaisait toutefois pas à l’un des éléments de la compétence liée à l’expérience. Cette compétence exigeait en partie au candidat de posséder une expérience récente et appréciable de la planification, de la direction et de l’exécution d’activités de gestion financière à l’échelle du ministère au gouvernement du Canada. Une expérience appréciable s’entendait d’une expérience acquise pendant au moins trois ans, et une expérience récente s’entendait d’une expérience acquise au cours des cinq dernières années.

354        Il avait géré la fonction des finances de septembre 2010 à septembre 2012, ou pendant deux ans, mais le terme [traduction] « appréciable [était] défini comme une période de trois ans. Son expérience ne suffisait pas à prouver l’ampleur et l’étendue requises pour le poste. »

355        En ce qui concerne la compétence fonctionnelle liée aux politiques financières, M. Joannette lui avait dit que M. Robert avait de la difficulté à se mettre d’accord avec d’autres. La majeure partie du travail exigeait de collaborer avec d’autres secteurs du ministère sur de nouvelles procédures. Le poste exigeait de nombreuses interactions et l’établissement d’un consensus.

356        En ce qui concerne la compétence liée aux systèmes financiers, on s’inquiétait qu’il considère les problèmes comme très précis et qu’il critique et examine des processus actuels ou proposés, mais il n’était pas axé sur les solutions.

357        Mme McKinnon n’a pas évalué la demande d’échange de postes présentée par Mme Stead parce qu’elle a cessé d’être directrice générale intérimaire en août 2013. Mme Hutchins, qui est devenue directrice générale intérimaire, était responsable d’évaluer Mme Stead.

358        Mme Hutchins a demandé à Mme McKinnon de lui expliquer comment elle avait mené les évaluations précédentes. Mme McKinnon lui a remis l’énoncé des critères de mérite et le profil de compétences. Mme Hutchins a demandé à Mme McKinnon de donner une référence pour Mme Stead puisqu’elle l’avait supervisée pendant un certain temps.

359        Mme McKinnon a passé en revue les critères comme demandé et a formulé des commentaires sur les compétences FI indiquées pour les postes FI-03 et FI-04 à chaque niveau.

360        Elle n’a pas été en mesure d’évaluer la compétence comportementale de la gestion par l’action – finances ou la compétence fonctionnelle liée aux politiques financières puisqu’elle n’avait pas eu l’occasion de les observer.

361        En ce qui concerne la compétence liée à la gestion par l’action – finances, qui exigeait une responsabilité organisationnelle pour la gestion et la dotation, Mme Stead n’avait pas ces responsabilités lorsqu’elle relevait de Mme McKinnon.

362        En ce qui concerne les politiques financières, Mme Stead n’avait pas été appelée à exercer ces fonctions lorsqu’elle relevait de Mme McKinnon. Elle a relevé d’elle pendant deux ans, pendant lesquels elle a été en affectation une partie du temps.

363        On a renvoyé Mme McKinnon à une description de travail pour le poste de gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles en date du 21 janvier 2011, dans lequel Mme Stead a été déployée le 21 février 2011. Mme McKinnon a indiqué que ce poste avait été créé lorsque le ministère avait subi une réorganisation et créé des descriptions de travail génériques.

364        On l’a renvoyée à la description de l’expérience dans cette description de travail générique et à celle indiquée dans la description de travail utilisée pour le poste de M. Watchman. Elle a indiqué que les descriptions contenues dans les deux étaient probablement les mêmes. Elle a indiqué qu’aucune compétence n’est indiquée dans la description de travail générique parce qu’elle renvoie encore aux connaissances, aux capacités et aux qualités personnelles. Elle a indiqué que ce poste était responsable de deux fonctions principes, la comptabilité et la surveillance ministérielles, qui impliquaient d’examiner des opérations en particulier.

365        Au moment de l’échange de postes, certaines des responsabilités ont été transférées au poste de M. Watchman. Elles faisaient partie des fonctions que l’employé FI-03 exécutait depuis un certain temps.

366        On a demandé à Mme McKinnon à quel point les personnes qui occupaient ces postes pouvaient être transférées. Elle a répondu que cela dépendait des compétences, de l’environnement et des priorités, et selon que les fonctions étaient d’une importance cruciale. À quelque moment que ce soit, il était difficile de le savoir.

367        On l’a renvoyée à la liste dressée par M. Watchman de ses comportements contraires à l’éthique allégués, qu’elle a vue pour la première fois lorsqu’elle se préparait à livrer son témoignage. Elle a été quelque peu surprise lorsqu’elle les a examinés. Elle savait que le rejet de sa demande d’échange de postes le contrariait. Elle était surprise par les détails, qui étaient injustes selon elle.

368        En ce qui concerne l’allégation selon laquelle un poste au groupe et au niveau FI-03 avait été pourvu de façon permanente quelques semaines à peine avant que les avis de mise en disponibilité ne soient remis, Mme McKinnon a indiqué ignorer le poste auquel il faisait référence.

369        En ce qui concerne l’allégation selon laquelle Mme McKinnon et Mme McDonald avaient offert ce poste à Mme Spence quelques semaines à peine avant que les avis de mise en disponibilité ne soient envoyés et que Mme Spence était la FI-04 la moins qualifiée de la section des finances pour exercer les fonctions liées à ce poste, Mme McKinnon a reconnu que des discussions avaient eu lieu sur un échange de postes entre M. Watchman et Mme Spence. Mme Spence n’était pas touchée par les mises en disponibilité.

370        Les discussions ont eu lieu des mois avant l’envoi des avis de mise en disponibilité. On avait pensé à une formation polyvalente; toutefois, le poste n’a jamais été offert à Mme Spence.

371        Rien n’indiquait que Mme Spence était la FI-04 la moins qualifiée pour occuper le poste, malgré la suggestion selon laquelle elle l’était. Quelqu’un aurait dû mener une évaluation. Le poste ne lui a jamais été offert. Cela n’avait été qu’une possibilité.

372        M. Watchman a allégué que l’énoncé des critères de mérite n’était pas représentatif des fonctions liées à son poste, ce qui permettait à l’employeur de rejeter les demandes d’échange de postes, et que son poste ne possédait que deux compétences (les opérations comptables et les politiques financières), mais on a pourtant utilisé la compétence liée aux systèmes financiers pour rejeter les demandes d’échange de postes présentées par M. Robert et M. Matheson. Mme McKinnon a indiqué que M. Watchman avait uniquement pris en considération son travail à ce moment-là et pas l’exigence de se réorienter sur les contrôles internes. Il n’a peut-être pas songé à la suite des choses, mais elle l’avait fait.

373        M. Watchman a aussi allégué que l’énoncé des critères de mérite devait indiquer le niveau de maîtrise recherché pour les compétences indiquées, ainsi qu’une copie du profil de compétences des FI, ce qui n’a pas été fait pour lui permettre de modifier la norme minimale requise en fonction des renseignements que M. Matheson et M. Robert avaient présentés. Mme McKinnon a indiqué que le niveau de maîtrise exigé pour les compétences devait être de niveau FI-04, soit le niveau le plus élevé. Elle a fait référence au Guide du gestionnaire sur la gestion des agents financiers axée sur les compétences, qui indique que « [l]e niveau de maîtrise recherché pour chaque compétence est normalement basé sur les exigences du poste doté […], mais il est à tout le moins fondé sur la maîtrise des compétences afférentes au niveau du poste FI à combler »[le passage en évidence l’est dans l’original]. Le poste était au groupe et au niveau FI-04.

374        Le ministère n’a pas mené de SMPMD.

375        M. Watchman a allégué que M. Matheson avait exécuté les fonctions liées à son poste pendant 13 mois avant qu’il n’assume le rôle. Mme McKinnon a indiqué que M. Matheson avait effectivement exercé une petite partie de ces fonctions pendant un certain temps. Elles ne constituaient pas une partie cruciale de l’emploi et il avait eu un personnel stable de FI-03 compétents qui n’exigeait pas une supervision accrue. À ce moment-là, le poste ne comprenait pas les fonctions liées à l’attestation du DPF et à la politique sur le contrôle interne.

376        En ce qui concerne l’allégation selon laquelle Mme McKinnon a refusé de présenter une justification écrite au rejet des demandes d’échange de postes, elle ne se souvenait pas d’avoir refusé de la fournir. M. Robert avait demandé de l’obtenir. Elle a consulté le conseiller en ressources humaines, qui lui a conseillé de la fournir. Un RE est un processus très délicat. Elle a traité tous les employés de la même façon.

377        M. Robert avait demandé d’avoir une discussion en anglais. Ses notes étaient rédigées en anglais. Elle lui a remis la justification rédigée en anglais et l’a fait traduire en français.

378        En ce qui concerne l’allégation selon laquelle Mme Stead, qui était une FI-04, était mise en disponibilité, et ce, même si une personne classifiée au groupe et au niveau FI-03 attendait que la mise en disponibilité soit terminée pour déposer un grief de classification en vue de faire reclassifier le poste au groupe et au niveau FI-04, Mme McKinnon a indiqué que cela ne s’est jamais produit. La classification du poste FI-03 était toujours la même à la date de l’audience. Autant qu’elle sache, aucun nouveau poste FI-04 n’avait été créé.

379        M. Watchman a aussi allégué que Mme McKinnon avait ri bêtement et souri d’un air suffisant lorsqu’elle avait lui avait parlé après qu’il a été décidé de rejeter les demandes d’échange de postes de M. Matheson et M. Robert. Mme McKinnon a indiqué que M. Watchman était parti en vacances longtemps et que pendant ce temps, elle avait géré les critiques formulées par le vérificateur général à l’égard du ministère.

380        Toute l’information à ce sujet était liée à l’emploi de M. Watchman. L’information sur ce qui avait été fait était verrouillée dans son bureau. Elle était soulagée de le voir et contente qu’il soit de retour afin de lui fournir l’information.

381        Par la suite, elle a discuté avec lui des demandes d’échange de postes présentées par M. Robert et M. Matheson. Il a crié et hurlé assez fort à son endroit. Elle a été prise de court. Elle ne se souvenait pas de façon détaillée des propos échangés.

1. Contre-interrogatoire

382        Mme McKinnon a reconnu avoir été directrice générale intérimaire pendant trois mois.

383        Les décisions liées aux postes qui seraient excédentaires par rapport aux exigences étaient prises à la table de la haute direction. Mme McKinnon n’y avait pas participé. Elle était en congé annuel. Elle ignorait qu’il serait proposé de déclarer les trois postes FI-04 excédentaires.

384        On l’a interrogée sur sa réunion avec M. Watchman à son retour de vacances, ce à quoi elle a répondu qu’elle avait été soulagée de le voir. Elle a indiqué que c’était lui qui en connaissait le plus sur le travail découlant des critiques formulées par le vérificateur général sur la mise en œuvre des contrôles internes, qui la préoccupaient. Elle avait tenté désespérément d’élaborer une politique sur le contrôle interne.

385        On lui a laissé entendre qu’elle n’avait jamais exercé les fonctions liées au poste de M. Watchman. Elle a répondu qu’elle n’avait pas assumé le rôle lié à l’attestation; elle avait toutefois exercé des fonctions liées aux contrôles financiers et aux politiques financières.

386        L’attestation du DPF avait commencé en tant que projet distinct dont elle était responsable. M. Watchman a travaillé dessus pour elle. Ce projet est devenu un projet permanent dont M. Watchman a pris le contrôle.

387        On lui a laissé entendre que six directeurs généraux avaient été en poste au cours de la période visée. Elle a indiqué que M. Joannette était parti en janvier 2013. Mme MacDonald avait été directrice générale intérimaire de janvier à mai 2013. Elle avait un grand savoir ministériel. Mme McKinnon a occupé le poste de juin jusqu’à la fin août et Mme Hutchins a ensuite occupé le poste, le 17 septembre.

388        On lui a demandé s’il s’agissait de la première fois où elle évaluait une demande d’échange de postes. Elle a affirmé avoir participé à l’évaluation de la demande présentée par une personne venant d’Halifax (Nouvelle-Écosse) et qui avait été déclarée excédentaire par un autre ministère. On lui a demandé si elle avait utilisé des compétences fonctionnelles. Elle croyait avoir fait cette évaluation avant l’entrée en vigueur des compétences fonctionnelles pour les FI.

389        Les compétences fonctionnelles n’étaient pas un nouveau concept; elles avaient été utilisées pour pourvoir d’autres postes. Les compétences pour les gestionnaires financiers ont été instaurées en 1995; elles n’étaient toutefois pas utilisées à Anciens Combattants Canada. Le Bureau du contrôleur général du Canada a exigé à Anciens Combattants Canada de commencer à les utiliser à compter d’avril 2013. Avant cela, on n’exigeait pas de les utiliser, on encourageait seulement à le faire.

390        Elle a reconnu que l’énoncé des critères de mérite a été créé après la présentation de la demande d’échange de postes. On lui a demandé si un tel énoncé avait été préparé lors de la nomination de M. Watchman à son poste. Elle a répondu que cela avait été fait, mais selon l’ancien format. Suivant les conseils des Ressources humaines, elle a rédigé l’énoncé des critères de mérite selon les compétences fonctionnelles.

391        On l’a renvoyée à un courriel en date du 25 juin 2013 que Jonathan O’Keefe, des Ressources humaines, lui a envoyé. Il fait référence à l’étape suivante du processus d’échange de postes, soit la rencontre avec l’employé optant. Elle a répondu qu’une réunion a eu lieu après que la décision a été prise. Elle a indiqué s’être efforcée de suivre le guide autant que possible.

392        Le Guide du gestionnaire sur la gestion des agents financiers axée sur les compétences indique en partie ce qui suit à la clause 4.1 intitulée « Dotation et recrutement » :

Voici quelques caractéristiques clés de la dotation fondée sur les compétences :

• Axée sur le rendement réel plutôt que sur ce qu’une personne pourrait faire dans une situation semblable
• Fondée sur les comportements observables
• Établit ses exigences à partir d’un profil des compétences liées à l’emploi
• Peut être le mieux évaluée au moyen d’une entrevue comportementale ciblée
• Se fie, pour la validation, à la vérification des références pour laquelle on utilise les mêmes techniques d’entrevue comportementale

393        Mme McKinnon a reconnu qu’elle n’a pas mené d’entrevue avec M. Robert ou M. Matheson. Elle a reconnu que les simulations de scénario présentées dans une entrevue auraient pu constituer une bonne façon d’évaluer des compétences potentielles. Toutefois, elle a indiqué que le problème avec les entrevues de mise en situation réside dans le fait que la plupart des gens connaissent les bonnes réponses.

394        On lui a laissé entendre qu’elle aurait dû exercer une plus grande diligence si elle avait exécuté un processus de dotation complet, ce qui comprend de mener des entrevues, étant donné le RE. Elle a répondu que les employés avaient très hâte qu’une décision soit rendue, qu’ils n’avaient eu que peu de temps pour exercer leurs options et qu’elle avait choisi de recourir à un processus abrégé.

395        En outre, des superviseurs étaient disponibles afin de donner leurs commentaires. L’évaluation se fondait grandement sur des comportements observables au cours d’un passé plus récent, qui se traduisaient par une évaluation du rendement du candidat dans le nouvel emploi en fonction de l’information obtenue auprès de superviseurs récents.

396        Le guide du gestionnaire suggère que des ressources soient fournies aux candidats avant les entrevues; il s’agit d’une pratique exemplaire qui est fortement encouragée. On a demandé à Mme McKinnon si elle avait fourni de telles ressources à M. Robert et à M. Matheson. Elle a répondu que tous les gestionnaires avaient reçu le matériel.

397        Les candidats ont reçu l’énoncé des critères de mérite et les compétences; ils n’ont toutefois pas reçu les facteurs individuels selon lesquels ils seraient évalués pour ces compétences.

398        Mme McKinnon a indiqué que les gestionnaires étaient impliqués et qu’ils avaient embauché des personnes tout au long de leur carrière. Ils connaissaient donc bien le processus.

399        On lui a demandé si elle avait consulté M. Watchman lorsqu’elle a préparé l’énoncé des critères de mérite. Elle a affirmé ne pas l’avoir fait et ajouté que le titulaire du poste n’est pas consulté en temps normal. C’est au gestionnaire qu’il incombe de préparer l’énoncé des critères de mérite.

400        Elle a indiqué que la fonction de contrôle interne était cruciale à ce moment-là. Elle comportait deux aspects, soit la mise en œuvre d’une politique pour le système de contrôle interne de l’établissement de rapports financiers et la responsabilité d’examiner des opérations individuelles, qui étaient liées aux systèmes financiers.

401        Mme McKinnon était d’avis que l’examen et la mise à l’essai des contrôles internes sous la compétence liée aux systèmes financiers était plus cruciale pour le poste; elle ne s’inquiétait pas des autres aspects.

402        Mme McKinnon a reconnu être la gestionnaire de la dotation qui a évalué Mme Stead pour le poste de gestionnaire de la comptabilité et de la surveillance financières ministérielles en février 2011 en fonction de l’énoncé des critères de mérite élaboré pour ce poste, qui exposait les principales exigences. Elle a aussi réitéré qu’il s’agissait d’une description de travail générique, qui ne contenait pas nécessairement des fonctions précises, puisque les descriptions génériques présentent des responsabilités semblables liées à l’emploi.

403        Lorsque M. Joannette a créé un nouveau poste dans lequel M. Watchman a été déployé, il a utilisé une description de travail générique semblable créée pour les postes occupés par M. Matheson et Mme Stead.

404        Le poste de M. Robert ne possédait pas une description de travail générique puisqu’il existait depuis un certain temps. Le ministère n’utilisait pas des descriptions de travail génériques lorsqu’il a été créé.

405        Elle a reconnu que la politique sur le contrôle interne n’était pas nouvelle. Elle a été lancée en 2009. On lui a laissé entendre que M. Matheson était responsable des contrôles internes en 2009. Elle a répondu qu’il ne l’avait pas été et qu’il avait examiné des opérations individuelles, c’est tout ce qu’il avait fait en matière de contrôles internes. Elle croyait que M. Watchman avait exercé cette fonction dans son poste précédent.

406        Elle était d’accord avec le fait que Mme Stead affichait un bon rendement dans son poste de chef des systèmes financiers. Mme McKinnon a indiqué qu’elle aimait beaucoup accepter de nouvelles tâches.

407        En ce qui concerne l’allégation selon laquelle une autre gestionnaire et elle ont offert le poste de M. Watchman à Mme Spence quelques semaines à peine avant que les avis de mise en disponibilité ne soient remis, Mme McKinnon a indiqué qu’elle n’était pas la directrice générale. Elle a reconnu avoir discuté avec l’autre gestionnaire.

408        Les Ressources humaines lui avaient dit qu’aucun grief n’avait été déposé afin de contester le processus de RE.

409        On lui a laissé entendre qu’elle devait avoir un candidat parfait pour permettre un échange de poste avec M. Watchman. Elle a répondu que la direction avait besoin d’une personne capable d’intervenir et de s’acquitter des responsabilités essentielles du poste.

410        Elle a reconnu qu’à ce moment, on comptait quatre FI-04 à Charlottetown, que trois d’entre eux avaient présenté une demande afin d’échanger leur poste avec M. Watchman, que l’on a déterminé qu’ils ne possédaient pas les compétences et que l’un d’eux ne possédait pas l’expérience.

411        Elle était d’accord et a déclaré que l’expérience en soi n’aborde pas nécessairement les compétences requises pour le poste, mais qu’il était précisé dans l’énoncé des critères de mérite que le candidat devait avoir trois ans d’expérience. Elle a indiqué qu’on mettait un accent considérable sur le maintien des compétences.

2. Réinterrogatoire

412        Mme McKinnon a confirmé ne pas avoir participé à l’embauche d’un FI-03 au cours de la période précédant les mises en disponibilité.

413        En faisant référence à un message provenant du contrôleur général du Canada, elle a confirmé que la ligne directrice sur la mise en œuvre de la gestion des agents financiers axée sur les compétences est entrée en vigueur le 1^er avril 2013.

414        Mme McKinnon était l’une des trois références indiquées dans la demande d’échange de postes présentée par Mme Stead. Mme McKinnon a confirmé avoir indiqué [traduction] « [p]as observé » pour la compétence fonctionnelle [traduction] « politiques financières »; en ce qui concerne la compétence comportementale [traduction] « gestion par l’action – finances », elle était incapable d’évaluer Mme Stead. Elle a indiqué qu’elle ne pouvait pas évaluer ce qu’elle n’avait pas vu.

415        Elle a indiqué que Mme Stead aurait dû satisfaire aux critères fonctionnels et à l’ensemble des critères indiqués dans le profil de compétences. Les documents liés au profil de compétences avaient été remis à tous les employés de la division. Tous les avaient reçus.

416        On a renvoyé Mme McKinnon à la demande d’échange de postes présentée par Mme Stead, en particulier aux renseignements abrégés qu’elle a indiqués sur les compétences fonctionnelles, qui suivaient l’information indiquée sous chacune des compétences indiquées dans le profil. Mme McKinnon a indiqué que tous les gestionnaires auraient reçu un bulletin expliquant comment remplir ce formulaire.

417        On l’a renvoyée au courriel envoyé par M. O’Keefe sur l’intérêt de M. Robert à échanger son poste. Dans le courriel on indiquait que l’étape suivante était une réunion.

418        Mme McKinnon a indiqué que M. O’Keefe était le conseiller en ressources humaines de M. Robert. Chacun des employés déclarés excédentaires en avait un. On lui a demandé si le directeur des Ressources humaines, qui était le conseiller en ressources humaines de Mme McKinnon, lui avait conseillé de faire passer une entrevue aux candidats à l’échange de postes. Elle a répondu par la négative. On lui a aussi demandé si le guide du gestionnaire indiquait qu’une entrevue devait être menée. Elle a répondu qu’elle ne croyait pas qu’il l’indiquait.

419        On lui a demandé de quelle façon elle déterminerait qu’elle devait faire une entrevue, en tant que gestionnaire. Elle a répondu que cela dépendait, par exemple, il fallait en faire passer une pour déterminer ce que le gestionnaire avait besoin de savoir. Si un gestionnaire exécutait une mesure de dotation à grande échelle impliquant de nouveaux candidats aux antécédents différents, des entrevues pourraient devoir être menées. Les employés dans le présent litige travaillaient dans le même secteur fonctionnel. Leurs superviseurs avaient des connaissances récentes sur leur rendement et étaient prêts à donner de l’information à cet égard. Ni M. Robert ni M. Matheson ne se sont plaints de ne pas avoir passé d’entrevue.

420        On lui a demandé si elle croyait qu’ils auraient voulu donner plus d’information. Elle a répondu par la négative. Lorsqu’elle a discuté des résultats avec M. Robert, celui-ci n’a pas demandé de fournir des renseignements supplémentaires, bien qu’il ait repoussé certains renseignements fournis par M. Joannette. M. Matheson n’a pas demandé de le faire non plus.

B. Mme Hutchins

421        Mme Hutchins est employée d’Anciens Combattants Canada au poste de directrice principale du coût stratégique et de l’analyse statistique de la Direction générale des finances, un poste qu’elle occupe depuis août 2013.

422        À l’heure actuelle, elle a comme rôle et responsabilité d’établir le coût stratégique en appui aux présentations au Cabinet; c’est-à-dire, les propositions pour le Conseil du Trésor et le budget qui impliquent des présentations au Cabinet. Son poste, qui relève du poste du directeur général des finances, est classifié au groupe et au niveau EX-02.

423        Un poste de coordonnateur du coût stratégique au groupe et au niveau FI-03 et une poste d’établissement des coûts et de prévisions de programme au groupe et au niveau EC-07, ainsi qu’une unité statistique, relèvent de son poste.

424        En 2013, elle était directrice principale des finances de la Direction des statistiques. Elle était également responsable de la comptabilité ministérielle et de la planification financière. Elle relevait de la directrice générale McDonald.

425        Lorsque Mme McKinnon a terminé son mandat en tant que directrice générale intérimaire, c’est Mme Hutchins qui s’est acquittée de cette responsabilité.

426        Avant de travailler à Anciens Combattants Canada, Mme Hutchins avait été responsable de projet au groupe et au niveau EX-01 pour la transformation des services administratifs au Conseil du Trésor, directrices des opérations financières au Service correctionnel du Canada au groupe et au niveau EX-01 pendant trois ans, à l’organisme de service spécial appelé agence sociale des Forces canadiennes pendant moins d’un an et au ministère de la Défense nationale (MDN) en tant que fonctionnaire cadre stagiaire. Elle a été membre des Forces armées Canadiennes pendant 21 ans et a pris sa retraite en tant que lieutenante-colonelle. Pendant son service dans les Forces, elle travaillait dans le domaine des finances. Elle avait géré des problèmes de RE par le passé; en fait, elle avait elle-même été déclarée excédentaire. Elle a quitté le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour aller travailler à Anciens Combattants Canada.

427        On l’a interrogée sur son expérience en dotation. Elle a indiqué qu’elle s’est enrôlée dans l’armée en 1987 et qu’elle a été commissionnée en tant qu’officière. Après avoir terminé la formation de base, elle a immédiatement assumé une responsabilité liée à la dotation. Elle gérait des fonctionnaires qui travaillaient pour l’armée. Elle n’était pas responsable de l’embauche, mais elle menait des évaluations et attribuait des tâches.

428        On l’a interrogée sur son expérience de la classification des FI. Elle a affirmé avoir une vaste expérience de la communauté des FI depuis qu’elle a pris sa retraite de l’armée, en 2008. Elle a participé aux discussions fondamentales sur les compétences fonctionnelles en tant qu’outils pour pourvoir à des postes de FI. Elle a passé les 10 dernières années de sa carrière militaire à Ottawa et a joué un rôle d’officier de la logistique aux finances. Elle est titulaire d’une accréditation de comptable et d’un MBA.

429        Lorsqu’elle a joué le rôle de directrice générale intérimaire des finances à Anciens Combattants Canada à l’automne 2013, on lui a demandé d’évaluer la demande d’échange de postes présentée par Mme Stead.

430        On a demandé à Mme Hutchins ce qu’elle savait sur le contexte. Elle a indiqué que la division était en pleine vérification de suivi sur les contrôles internes par le vérificateur général. Elle avait collaboré avec Mme McKinnon afin d’exécuter la nouvelle politique. Elles avaient appris dans un rapport provisoire du vérificateur général que le ministère obtiendrait une mention « insatisfaisant » pour les progrès qu’il avait réalisés. L’administrateur général était mécontent. On a confié à la Direction générale le mandat de trouver des preuves selon lesquelles le ministère était sur la bonne voie.

431        On lui a demandé ce qu’elle savait à propos des employés de la division. Elle savait que tous les ministères avaient mené un processus de RE. Elle n’avait pas eu de renseignements généraux sur ce qui avait mené à la décision. Elle ne connaissait pas les employés.

432        Lorsqu’elle a été nommée directrice générale intérimaire, M. Watchman relevait d’elle en tant que directeur de la surveillance et de l’assurance de la qualité. Il était la personne-ressource principale pour les progrès réalisés par rapport à la mise en œuvre de la politique sur le contrôle interne.

433        Lorsqu’on lui a demandé d’évaluer la demande présentée par Mme Stead en vue d’échanger de poste avec M. Watchman, elle a obtenu le dossier papier. Comme il a été indiqué, elle avait été exposée aux fonctions liées à son poste par l’intermédiaire de la vérification. Le dossier papier contenait une lettre de présentation de Mme Stead, l’énoncé des critères de mérite et un curriculum vitae annexé à la lettre de présentation.

434        On a demandé à Mme Hutchins ce qu’elle savait à propos de Mme Stead, qui ne travaillait plus à la Direction générale des finances. Elle avait voulu se présenter. On lui a dit que Mme Stead était en affectation dans la Direction générale de la technologie de l’information.

435        Elle a examiné le dossier papier. Elle connaissait bien le Guide du gestionnaire sur la gestion des agents financiers axée sur les compétences.

436        Elle a examiné l’énoncé des critères de mérite en fonction de ses interactions limitées avec M. Watchman sur les contrôles internes. Elle avait travaillé sur la politique sur le contrôle interne lorsqu’elle était employée au Service correctionnel du Canada. Étant donné qu’elle avait travaillé sur les propositions de compétences, elle connaissait le modèle générique pour le cheminement de carrière de FI-01 à DPF. Les compétences comportementales sur lesquelles elle avait travaillé en 2006 allaient devenir les critères axés sur les compétences pour les agents financiers.

437        On l’a renvoyée au Profil de compétences des agents financiers, qu’elle a désigné comme un sous-ensemble du guide du gestionnaire. Elle a consulté ces documents lorsqu’elle a évalué la demande de Mme Stead.

438        Mme Hutchins a examiné l’énoncé des critères de mérite. Il correspondait aux critères génériques pour un poste FI-04. Dans la section sur les compétences comportementales, Mme McKinnon avait ajouté une compétence de gestion en finances. Selon elle, cela semblait approprié puisqu’il s’agissait d’un poste au niveau de directeur.

439        Le gestionnaire doit déterminer, parmi les quatre compétences fonctionnelles des FI, celles qui sont requises pour le poste. Mme McKinnon a choisi les politiques financières et les systèmes financiers.

440        Dans le Profil de compétences des agents financiers, dans la description sur la compétence fonctionnelle liée aux politiques financières au groupe et au niveau FI-04, on met l’accent sur les contrôles. La vue d’ensemble de la compétence est définie comme [traduction] « l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de politiques, de procédures et de contrôles axés sur des buts et des objectifs à long terme qui sont conformes à la loi et aux directives des organismes centraux ».

441        À tout le moins, un candidat doit satisfaire aux conditions indiquées au groupe et au niveau FI-04. Mme Hutchins croyait que les indicateurs décrits pour la compétence liée aux politiques financières étaient couverts dans le poste de M. Watchman. Elle a évalué la demande de Mme Stead en fonction de ceux-ci.

442        Mme Hutchins a mené la même évaluation pour la compétence liée aux systèmes financiers au groupe et au niveau FI-04. La vue d’ensemble de la compétence se définit comme [traduction] « la conception, le développement, l’examen, la mise à l’essai et l’entretien de processus opérationnels, de procédures, de contrôles, de données et d’applications logicielles qui produisent des renseignements financiers et non financiers ».

443        Mme Hutchins a indiqué qu’un employé qui souhaite échanger son poste doit satisfaire aux exigences actuelles et futures du poste. Elle avait travaillé à la mise en œuvre de politiques sur le contrôle interne au Service correctionnel du Canada. Elle a affirmé comprendre ce qu’il englobait. Elle avait une compréhension approfondie des exigences du poste même si elle ne comprenait pas parfaitement le poste de M. Watchman.

444        L’attestation du DPF, une nouvelle politique, était l’une des autres responsabilités principales du poste. Il s’agissait d’une exigence nouvelle et améliorée qui était en évolution. Elle avait travaillé avec la présentation au Cabinet sur cette responsabilité pendant qu’elle était employée au MDN. Elle a affirmé avoir une bonne compréhension de ce que la politique pourrait devenir. À ce moment-là, il s’agissait des deux politiques les plus importantes du Conseil du Trésor et elles étaient plus que nécessaires pour soutenir l’administrateur général, l’agent comptable en chef du ministère.

445        L’attestation du DPF exigeait des contrôles internes accrus à l’égard des présentations au Cabinet, soit les présentations destinées aux ministres du Conseil du Trésor.

446        Mme Hutchins a fait référence à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet qui devaient entrer en vigueur en janvier 2014. Elle avait travaillé dessus pendant qu’elle était employée du Conseil du Trésor. En 2013, la direction d’Anciens Combattants Canada avait envisagé de les instaurer. Elle a affirmé avoir examiné des exigences futures pour le poste de M. Watchman, y compris la responsabilité accrue liée à la mise en œuvre des lignes directrices, sur lesquelles elle a mis un accent plus important parce qu’elles faisaient partie de l’ensemble de politiques en matière de gestion financière.

447        Selon elle, Mme McKinnon avait élaboré correctement l’énoncé des critères de mérite pour le poste de M. Watchman.

448        Au moment d’évaluer la demande de Mme Stead, Mme Hutchins a parlé avec Mme McKinnon afin de savoir quelle approche elle avait adoptée pour évaluer les demandes d’échange de postes présentées par M. Matheson et M. Robert. Pour être équitable, elle entendait suivre la même approche pour Mme Stead. Elle a utilisé le profil des FI en tant qu’outil d’évaluation au niveau de compétence FI-04. Elle a examiné les documents que Mme Stead avait soumis.

449        Elle a cherché à obtenir trois vérifications des références parce qu’elle ne connaissait pas Mme Stead. Elle a posé des questions à propos des superviseurs précédents de Mme Stead. Elle a identifié Mme Glenn-MacIsaac, la superviseure actuelle de Mme Stead à la Technologie de l’information, Mme McKinnon et M. Joannette, l’ancien directeur général des finances. Elle a tenté de couvrir trois des cinq dernières années de service de Mme Stead.

450        Elle a examiné les documents soumis par Mme Stead et les a évalués par rapport à l’énoncé des critères de mérite. Son examen ne lui permettait pas d’avoir une idée de la façon dont Mme Stead avait exécuté ses tâches et de son niveau de compétence dans l’exercice de ses tâches. En temps normal, on y arrive en évaluant des exemples concrets donnés par le candidat. Elle n’en a pas trouvé dans la demande. Il y avait des références aux évaluations de rendement, mais rien à propos des tâches qu’elle avait exécutées.

451        Elle a présenté l’outil de référence aux trois références et leur a demandé si elles avaient observé les compétences et si elles pouvaient valider les exemples donnés par Mme Stead. Ces exemples portaient plus que le « quoi » que sur la « façon ».

452        Elle a préparé deux documents. L’un était l’évaluation générale de la demande de Mme Stead. Il présentait les compétences dans une colonne. Dans une seconde colonne, l’évaluation générale était présentée, ainsi que la source de cette évaluation. Dans le second document, on trouvait les compétences dans une colonne et on présentait l’évaluation faite à la suite des trois vérifications des références pour chacune des compétences dans trois colonnes supplémentaires, soit une pour chaque référence.

453        Mme Hutchins a évalué les compétences liées aux études et à l’expérience en fonction du curriculum vitae de Mme Stead. Elle a fait remarquer que Mme Stead mettait un accent considérable sur les systèmes financiers. Son évaluation des compétences comportementales se fondait sur l’entrevue menée auprès de chacune des références. La conclusion était que Mme Stead possédait toutes les compétences. Les compétences fonctionnelles en politiques financières et en systèmes financiers se fondaient aussi sur ses entrevues menées auprès de chacune des références.

1. Politiques financières

454        Mme Hutchins a indiqué qu’elle avait accordé une importance considérable à la compétence liée aux politiques financières parce que le poste aurait une responsabilité accrue afin de mettre en œuvre la politique sur le contrôle interne.

455        Le profil pour les classifications FI-03 et FI-04 exige une complexité et un niveau d’impact qui dépasse sa propre unité de travail; il exige une portée ministérielle axée sur la liaison ministérielle avec les organismes centraux. Le ministère devait élaborer un document sur un cadre interne pour orienter les attentes des organismes centraux. Mme Stead avait des antécédents solides en contrôles généraux. Elle possédait les compétences liées aux systèmes financiers; toutefois, elle n’avait pas la profondeur requise dans l’élaboration de cadres stratégiques. Il a été indiqué que des domaines n’étant pas observés précisément au niveau de compétence FI-04 constituaient des preuves de l’élaboration d’une stratégie de communication concernant la mise en œuvre des politiques, des directives et des lignes directrices et des preuves de la poursuite d’analyses et la formulation d’avis à l’intention des cadres supérieurs concernant l’incidence des politiques nouvelles ou révisées des organismes centraux sur le Ministère.

456        Selon les exemples fournis par Mme Stead, Mme Hutchins ne voyait pas où Mme Stead avait été au-delà de la Direction générale des finances. Mme Hutchins reconnaissait qu’elle avait été membre d’un groupe interministériel; ce travail était toutefois d’ordre technique. Mme Hutchins a conclu que Mme Stead ne possédait pas l’ampleur et la profondeur du rendement stratégique au niveau requis pour le poste.

457        Comme il a été indiqué, elle a préparé une évaluation de la bonne personne pour le poste qui intégrait les opinions des références. Comme il a été indiqué, Mme Stead satisfaisait aux compétences liées aux études et à l’expérience, ainsi qu’aux compétences comportementales et fonctionnelles en ce qui concerne les systèmes financiers.

458        M. Joannette a observé qu’elle ne satisfaisait pas à la compétence fonctionnelle liée aux politiques financières. Il a fait état d’une absence de [traduction] « liaison stratégique avec les organismes centraux, de stratégies de gestion du risque et de contrôles ». Mme McKinnon a fait remarquer qu’elle [traduction] « n’avait pas été observée » et Mme Glenn-MacIsaac a indiqué qu’elle [traduction] « n’avait pas été évaluée ». Selon l’évaluation regroupée, Mme Stead ne possédait pas cette compétence.

459        Mme Hutchins a fait référence aux notes qu’elle a prises pendant une discussion téléphonique avec M. Joannette sur son observation selon laquelle Mme Stead ne satisfaisait pas à cette compétence. Il lui a dit que Mme Stead ne possédait aucune expérience avec les organismes centraux à l’échelle du ministère. Elle avait joué un rôle avec le système FreeBalance au niveau opérationnel. Elle avait été en affectation pour la politique sur la transformation financière de neuf à 12 mois. Selon lui, elle n’avait pas élaboré de stratégies de communication. Elle s’était concentrée sur les systèmes financiers. Il n’y avait eu aucun comportement observable lié aux compétences qui étaient des exigences du poste à ce moment-là et à l’avenir.

460        Mme McKinnon a passé en revue chacun des éléments des compétences requises en matière de politiques financières au groupe et au niveau FI-04 et a conclu qu’elles n’avaient pas été observées à ce niveau.

461        Mme Glenn-MacIsaac a affirmé ne pas avoir observé la compétence liée aux politiques financières parce que Mme Stead travaillait au groupe et au niveau FI-03 lorsqu’elle se trouvait en affectation à la Technologie de l’information. Dans ce contexte, l’expression [traduction] « non observé » signifiait que la compétence n’avait pas été montrée à ce moment-là.

462        Dans sa demande, Mme Stead devait donner des exemples de situations (de problèmes ou de questions), décrire comment elle avait appliqué les indicateurs de rendement pour accomplir le travail (ce qu’elle avait fait, la façon dont elle l’avait fait et son rôle) et énumérer les résultats (l’issue de son acte et la raison pour laquelle il s’agissait d’un bon exemple d’une façon dont elle avait montré une compétence).

463        Selon elle, la demande de Mme Stead, en particulier dans le domaine des politiques financières, ne montrait pas la façon dont cette compétence avait été atteinte.

464        On lui a demandé si elle avait songé à la possibilité que Mme Stead n’ait pas réalisé qu’elle devait fournir des exemples concrets. Elle a répondu que la gestion axée sur les compétences a fait l’objet d’une communication considérable. Elle a indiqué qu’un gestionnaire impliqué dans la dotation devait savoir que la gestion axée sur les compétences s’en venait. Il y avait un guide du gestionnaire sur cette question. Un document intitulé Gestion du talent pour la collectivité de la gestion financière a été présenté en février 2012 et il contenait un modèle sur la façon de donner des exemples concrets pour montrer l’atteinte des compétences indiquées dans un énoncé des critères de mérite.

465        Après avoir terminé l’évaluation, une demande de discussion officielle avec Mme Stead et un représentant des Ressources humaines a été présentée.

466        Aucune entrevue n’a eu lieu. Mme Hutchins a suivi le processus en place. Elle ignorait si une entrevue aurait donné un résultat différent. Cette entrevue aurait été une occasion de verbaliser des exemples concrets; ces exemples auraient toutefois dû être présentés dans la demande. Elle s’est appuyée sur les références pour tirer ses conclusions.

2. Contre-interrogatoire

467        Mme Hutchins était d’accord avec le fait qu’on lui avait confié le mandat de traiter la demande d’échange de postes présentée par Mme Stead peu de temps après son arrivée au ministère. Elle a affirmé posséder une expérience approfondie des questions liées à la dotation. On lui a demandé si elle évaluait les candidats selon la description de travail dans son ensemble lorsqu’elle pourvoyait à un poste. Elle a indiqué que cela ne se produisait pas nécessairement. L’énoncé des critères de mérite établit des objectifs de rendement.

468        On l’a interrogée sur l’adoption des descriptions de travail génériques pour la collectivité FI. Selon elle, elles pouvaient être utilisées pour des postes de premier échelon au groupe et au niveau FI-01; au groupe et au niveau FI-04, toutefois, des descriptions de travail uniques pourraient être requises, mais un ministère pouvait tout de même utiliser des descriptions de travail génériques pour tous les niveaux.

469        On lui a demandé si elle avait consulté les descriptions de travail. Elle a répondu qu’elle ne l’avait pas fait et qu’elle avait consulté l’énoncé des critères de mérite. On lui a demandé si elle se sentait obligée de ne consulter que l’énoncé des critères de mérite. Elle a répondu qu’elle ne s’était pas sentie de la sorte, mais que c’était logique vu sa connaissance de l’emploi.

470        Elle a parlé du processus avec Mme McKinnon.

471        On lui a demandé si elle savait que Mme Stead n’avait reçu aucun renseignement sur le processus. Elle a indiqué qu’elle avait été surprise, puisque tous les employés touchés avaient un conseiller en ressources humaines afin de leur donner les outils disponibles pour le processus d’échange de postes. Cela s’est produit avant son arrivée au ministère.

472        Mme Hutchins n’a donné aucun renseignement à Mme Stead sur la façon dont elle évaluerait sa demande d’échange de postes.

473        Mme Hutchins a confirmé qu’elle était déçue par l’absence d’exemples concrets dans la demande de Mme Stead. On lui a demandé si elle était au courant de demandes faites par Mme Stead. Elle a répondu ne pas l’avoir été. Elle a indiqué qu’il est indiqué dans le guide de l’employé qu’il incombe au candidat de montrer de quelle façon il satisfait aux exigences du poste contre lequel il souhaite échanger le sien.

474        On lui a demandé si la direction a un rôle à jouer pour garder les fonctionnaires dans la fonction publique dans le cadre d’un RE et si toute référence tirée du guide de l’employeur sur la gestion des agents financiers axée sur les compétences s’applique à un RE ou à un échange de postes. Elle a indiqué que certains sites Web offrent des outils pour gérer la dotation et les échanges de postes.

475        On lui a demandé s’il est possible qu’une personne touchée par un RE ne sache pas qu’en présentant une demande d’échange de postes, les critères seraient fondés sur les compétences. Elle a affirmé que les candidats devaient montrer, à la lumière de l’énoncé des critères de mérite, la façon dont ils répondaient aux critères.

476        Elle a confirmé que Mme Stead n’avait pas passé d’entrevue.

477        Elle ignorait si Mme Stead était au courant de l’approche axée sur les compétences à l’égard de la dotation. Elle n’avait eu aucune interaction avec Mme Stead avant de la rencontrer, à la suite de l’évaluation.

478        Elle a confirmé avoir remis l’énoncé des critères de mérite aux trois références. On lui a demandé si elle avait remis l’énoncé des critères de mérite à Mme Stead. Elle a répondu que Mme Stead avait accès à tous les documents.

479        On a demandé à Mme Hutchins si elle avait pris en considération la compétence liée aux opérations comptables pour déterminer si elle s’appliquait au poste. Elle a répondu qu’elle avait examiné toutes les compétences.

480        On lui a demandé si elle avait déjà exposé sa vision pour la voie à suivre. Elle a répondu qu’elle n’en avait parlé à personne et qu’il ne s’agissait pas de sa vision de la voie à suivre; c’était indiqué dans la politique sur le contrôle interne.

481        On lui a demandé si l’approche à l’égard de la dotation avait changé et si le ministère utilise encore des qualifications axées sur les compétences pour la collectivité financière. Elle a répondu qu’elle les utilise encore. Elle a reconnu qu’il pouvait y avoir des exceptions, mais elle ne pouvait parler au nom de personne d’autre.

482        On lui a demandé si, dans son poste actuel, le directeur de l’analyse et de la planification financières relevait d’elle. Elle a répondu que c’était le cas.

483        L’employeur s’est opposé à la pertinence des événements survenus en 2016 en indiquant que les lignes directrices sur compétences des agents financiers sont entrées en vigueur le 1^er avril 2013. C’est ce que Mme McKinnon avait suivi à ce moment-là. C’est pertinent. Ce qui s’est passé en 2016 avec un poste différent est hors sujet.

484        Mme Hutchins a indiqué que le profil de compétences fonctionnelles était encore utilisé pour sélectionner des candidats afin de pourvoir au poste de directeur de l’analyse de la planification financière et de l’établissement de rapports.

485        Les compétences comportementales étaient utilisées. Afin d’être retenus, les candidats devaient posséder les compétences suivantes :

[Traduction]

[…]

[…] expérience récente et appréciable dans le groupe Gestion financière (IF) avec une combinaison d’au moins deux des domaines suivants :

• Attestation
• Comptabilité ministérielle
• Établissement des prévisions et des coûts
• Système de gestion des dépenses du SCT
• Planification financière et établissement d’un budget, y compris la gestion de ressources financières
• Politique financière
• Systèmes financiers
• Contrôle interne
• Opérations comptables

[…]

486        Mme Hutchins a expliqué que la direction pouvait ajouter des compétences fonctionnelles à sa discrétion si elles étaient cruciales pour le poste à pourvoir. Il s’agissait d’une affiche en vue de créer un répertoire de FI-04 pour des nominations intérimaires et d’une durée indéterminée.

487        Le modèle de compétences des FI possède quatre compétences fonctionnelles. La direction les avait fractionnées en deux compétences secondaires afin de créer le répertoire, ce qui lui permettrait de choisir des candidats ayant des qualifications précises pour certains postes.

3. Réinterrogatoire

488        On a demandé à Mme Hutchins si les fonctions du poste de directeur de la planification financière et de l’établissement de rapports étaient les mêmes que celles du poste de M. Watchman. Elle a répondu qu’un nouvel énoncé des critères de mérite aurait été préparé au moment de pourvoir à ce poste à partir du répertoire.

VI. Résumé de l’argumentation

A. Pour Mme Stead

489        Il est terrible de perdre son emploi lorsqu’on est innocent ou que l’on a occupé le mauvais poste au mauvais jour. Si le processus d’échange de poste avait été exécuté correctement, Mme Stead, une bonne employée qualifiée comptant 35 années d’expérience dans le niveau de classification le plus élevé de l’unité de négociation, aurait eu la permission d’échanger son poste contre celui de M. Watchman.

490        Elle a toujours eu de bonnes évaluations de rendement. En 2012, lorsque le ministère avait besoin de quelqu’un pour mettre en œuvre un nouveau système, ses superviseurs l’ont louangée. Un programme d’échange de postes vise à maintenir des talents comme Mme Stead. Le système a échoué. La direction ne s’est pas acquittée adéquatement des obligations qui lui incombaient en vertu de la directive.

491        À la clause 6.2 de la directive, l’employeur s’engage à positionner les employés non touchés de façon à maintenir en poste les employés touchés et leurs compétences. Elle se lit en partie comme suit :

6.2.1 Tous les ministères ou les organisations participeront au processus d’échanges de postes.

6.2.2 Un échange a lieu lorsqu’un employé optant qui préférerait rester dans l’administration publique centrale échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui désire quitter l’administration publique centrale, conformément aux dispositions de la partie VI de la présente directive.

6.2.4 Un employé nommé pour une période indéterminée qui souhaite quitter la fonction publique peut manifester l’intérêt d’échanger son poste avec celui d’un employé optant. Il incombe cependant à la direction de décider si l’employé optant répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale.

492        Cette obligation doit être lue avec la responsabilité que l’employeur a accepté d’assumer lorsqu’il a signé la directive.

493         L’article 1.1.1 prévoit ce qui suit :

Étant donné que les employés nommés pour une période indéterminée qui sont touchés par un réaménagement des effectifs ne sont pas eux-mêmes responsables de cette situation, il incombe aux ministères ou aux organisations de veiller à ce qu’ils soient traités équitablement et à ce qu’on leur donne toutes les possibilités raisonnables de poursuivre leur carrière dans la fonction publique.

494         L’article 1.1.5 prévoit ce qui suit :

Les ministères ou les organisations établissent des systèmes facilitant la réaffectation ou le recyclage de leurs employés touchés et excédentaires et de leurs personnes mises en disponibilité.

495        L’objectif est d’optimiser les possibilités d’emploi en leur offrant d’autres possibilités d’emploi.

496        Dans AFPC c. CT, un grief de principe a été déposé afin de contester l’application de l’annexe sur le RE par le Conseil du Trésor en ce qui concerne l’échange de postes. La CRTFP a défini les circonstances dans lesquelles un échange de postes pouvait être rejeté, en s’exprimant ainsi au paragraphe 33 :

[33] […] l’ARE/ERE exigeait d’établir des systèmes visant à aider les employés optants à échanger leurs postes avec des remplaçants […] les ministères doivent aussi être prêts à recevoir les demandes d’échange de postes et à y faire suite dans un délai de 120 jours. De façon plus générale, la participation ne peut être symbolique ni de pure forme : il doit y avoir une volonté réelle d’aider les employés désirant échanger leurs postes et d’examiner les demandes d’échange de postes […]

497        L’employeur ne peut pas rejeter une demande d’échange de postes pour des motifs autres que l’improbabilité que l’employé optant réponde aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale à la suite de l’échange de postes demandé.

498        Dans Chênevert c. Conseil du Trésor (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), 2015 CRTEFP 52, la CRTEFP s’est exprimée ainsi au paragraphe 146 « […] bien que l’employeur ait un pouvoir décisionnel en vertu de l’ARE, l’exercice de ce pouvoir ne peut être fait de façon déraisonnable, arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi. Sur ce point, les deux parties s’entendent ». Dans cette affaire, la CRTEFP a aussi affirmé ce qui suit au paragraphe 159 :

[159] Il me semble que le rôle d’un employeur dans un tel processus ne devrait pas être celui d’un observateur passif. Puisque l’employeur sait ce qu’il recherche, il devrait assumer, au stade de l’entrevue, un rôle actif afin de vérifier si un candidat possède ou non les éléments requis pour l’échange de postes. Les enjeux sont élevés pour l’employé optant, et l’employeur ne peut tout simplement pas prendre l’approche voulant qu’il revienne à l’employé de démontrer qu’il mérite qu’on maintienne son emploi dans la fonction publique. Ce sont les deux parties qui devraient y voir.

499        Dans cette affaire, l’arbitre de grief a déterminé que l’employeur avait agi de façon déraisonnable en maintenant une approche passive et en insistant sur le fait qu’il revenait uniquement au fonctionnaire de démontrer sa capacité de remplir les exigences du poste en question.

500        Au paragraphe 164, l’arbitre de grief a indiqué qu’en insistant sur le fait qu’un postulant soit le candidat parfait avant d’accorder un échange de postes, l’employeur crée, de son propre aveu, une exigence déraisonnable.

501        Ces responsabilités ne font pas seulement partie de la directive; elles sont intégrées à la convention collective.

502        L’arbitre de grief dans cette affaire a accueilli le grief et a laissé aux parties le soin de s’entendre sur une réparation appropriée.

503        Dans le cas de Mme Stead, même si la Commission conclut que la décision de l’employeur n’était pas déraisonnable, arbitraire ou discriminatoire ou qu’elle a été prise de mauvaise foi, elle peut tout de même accueillir le grief au motif que la procédure était viciée.

B. Application aux faits

504        Mme Stead et M. Matheson ont tous deux indiqué dans leur témoignage que chaque FI-04 possédait les qualifications requises pour occuper n’importe quel poste de niveau FI-04 étant donné qu’ils avaient des descriptions de travail génériques. C’est ce que M. Joannette, le directeur général à ce moment, leur avait dit.

505        Mme Stead a approché la direction. On lui a remis l’énoncé des critères de mérite. Elle n’a pas reçu d’instruction détaillée sur les étapes à suivre pour faire traiter sa demande d’échange de postes.

506        Mme McKinnon a indiqué dans son témoignage qu’elle était responsable d’élaborer le processus utilisé pour évaluer la demande de Mme Stead. Elle a remis les documents à Mme Hutchins. Ni Mme McKinnon ni Mme Hutchins n’ont fourni d’instruction écrite à Mme Stead. On l’a laissée dans le noir. Si elle avait reçu des instructions, elle aurait eu la possibilité de donner des exemples. Le défaut de l’employeur de donner des consignes claires a enfreint la convention collective. En raison de ce manquement, le processus n’était pas transparent. L’employeur n’a pas donné à Mme Stead une possibilité raisonnable de maintenir son emploi. Il a adopté une approche passive. Mme McKinnon et Mme Hutchins ont indiqué que Mme Stead aurait dû connaître le processus, même s’il était nouveau.

507        La directive, soutenue par le guide du gestionnaire, impose à l’employeur le fardeau de fournir des outils aux candidats. En l’espèce, on a supposé que Mme Stead devait deviner comment l’employeur évaluerait ses compétences. Il s’agissait d’un nouveau processus. Mme McKinnon l’avait probablement utilisé auparavant. Mme Stead a indiqué dans son témoignage qu’elle s’attendait à être convoquée à une entrevue. Ni elle, ni M. Robert, ni M. Matheson n’ont passé d’entrevue.

508        On renvoie aux entrevues dans le guide du gestionnaire. Il s’agit d’une caractéristique claire du processus. L’entrevue aurait été une excellente occasion pour Mme Stead de montrer ses compétences. En éliminant l’entrevue, l’employeur qui a enlevé la possibilité de demeurer dans la fonction publique.

509        Et, encore plus inapproprié, Mme Hutchins n’a jamais rencontré Mme Stead. Si une entrevue avait été menée, elle aurait constitué l’occasion parfaite pour elles de faire connaissance.

510        L’employeur a ajouté des compétences fonctionnelles à l’énoncé des critères de mérite afin d’empêcher les échanges avec le poste de M. Watchman. Mme McKinnon ne pouvait pas confirmer que ces compétences avaient été utilisées dans les deux autres échanges de postes FI qui ont eu lieu en même temps. Elle croyait les avoir probablement utilisées dans l’un d’eux. Elle a indiqué dans son témoignage qu’elles n’avaient pas été utilisées dans un processus de dotation pour pourvoir à un poste FI-03 en mai parce qu’elles n’étaient pas requises pour créer un répertoire à partir duquel des postes de FI-03 seraient pourvus. Mme Hutchins a contredit son témoignage puisqu’elle a indiqué qu’un nouvel énoncé des critères de mérite est créé lorsqu’un employé est nommé à un poste à partir d’un répertoire.

511        Le fait d’ajouter des compétences fonctionnelles à l’énoncé des critères de mérite pour le poste de M. Watchman allait à l’encontre de l’exigence d’offrir à Mme Stead une chance raisonnable de demeurer dans la fonction publique.

512        Par ailleurs, s’il fallait ajouter des compétences fonctionnelles à l’énoncé des critères de mérite, alors l’outil était vicié puisque l’énoncé avait été rédigé sans les commentaires de son titulaire, M. Watchman. La situation était unique. Le bureau du directeur général était une véritable porte tournante puisque six personnes ont assumé ce rôle en quelques mois.

513        Mme Hutchins avait une vision pour le poste, mais elle ne savait pas tout des fonctions de M. Watchman. On lui a demandé d’évaluer la demande présentée par Mme Stead le deuxième jour suivant sa nomination en tant que directrice générale intérimaire. M. Watchman a indiqué dans son témoignage qu’environ 60 % de ses tâches étaient liées aux opérations comptables. Selon l’énoncé des critères de mérite, il n’aurait pas été qualifié pour son poste.

514        L’employeur doit approcher le processus d’échange de postes avec ouverture et transparence. Mme McKinnon avait indiqué au préalable qu’elle rejetterait les tentatives d’échange de postes. Selon la description faite par M. Watchman, elle jubilait et elle riait bêtement. Elle ne se souvenait pas de cette discussion. Il n’avait aucun commentaire positif à faire sur Mme McKinnon.

515        M. Matheson a indiqué dans son témoignage avoir exécuté les fonctions d’attache du poste de M. Watchman.

516        Mme Hutchins était néanmoins liée par le processus, même si elle a affirmé le contraire et décidé de ne pas mener une entrevue.

517        En refusant les demandes d’échange de postes présentées par M. Robert, M. Matheson et Mme Stead, 75 % des FI-04 n’étaient pas qualifiés pour exercer les fonctions du poste de M. Watchman, même si leurs descriptions de travail étaient identiques.

518        Mme Stead ne possédait probablement pas la vaste expérience de M. Watchman; il est toutefois plus que probable qu’elle fût en mesure d’exercer les fonctions de son poste. Comme l’arbitre de grief l’a indiqué dans Chênevert, en insistant sur le fait qu’un postulant soit le candidat parfait avant d’accorder un échange de postes on crée une exigence déraisonnable.

519        Même si Mme Stead ne travaillait pas tous les jours sur des dossiers de politiques générales, son exposition à ce domaine avait été cernée. Si Mme Hutchins lui avait fait passer une entrevue, elle en aurait appris beaucoup plus sur sa participation aux politiques, qui était reconnue. Elle possédait les compétences requises pour interpréter des politiques. Mme Hutchins a reconnu que Mme Stead, au cours de sa carrière, avec accepté de nouvelles responsabilités et qu’elle avait prouvé qu’elle pouvait s’adapter rapidement. Après 30 ans d’expérience, c’est ce qu’elle avait fait. La section dont elle était responsable fonctionnait bien.

520        Les demandes d’échange de postes avec M. Watchman présentées par les trois employés ont été rejetées. Deux d’entre eux n’ont pas déposé de grief. Ils ont choisi de le faire pour des raisons personnelles. M. Matheson et Mme Stead ont accepté des rétrogradations à l’extérieur de la Direction générale des finances. Il n’y avait aucun obstacle à l’accès à ces postes.

521        La rétrogradation a eu des conséquences sur le salaire et la pension de Mme Stead.

522        L’agent négociateur a demandé d’accueillir les griefs, d’accepter la demande d’échange de postes présentée par Mme Stead ainsi que tous les avantages et droits connexes, et de l’indemniser pour toute perte salariale, y compris celles liées à sa pension.

C. Pour l’employeur

523        L’employeur était d’accord avec les commentaires préliminaires formulés par l’agent négociateur sur l’expérience dévastatrice qu’est la perte de son emploi, surtout lorsque l’employé est innocent. Le poste a été perdu en raison du RE. Cette audience ne portait pas sur le processus de RE. La directive semble susciter une grande confusion.

524        L’objectif de la directive est indiqué à la partie 1, « Rôles et responsabilités », et en particulier à la clause 1.1.1, « Ministères ou organisations », et il se lit comme suit :

Étant donné que les employés nommés pour une période indéterminée qui sont touchés par un réaménagement des effectifs ne sont pas eux-mêmes responsables de cette situation, il incombe aux ministères ou aux organisations de veiller à ce qu’ils soient traités équitablement et à ce qu’on leur donne toutes les possibilités raisonnables de poursuivre leur carrière dans la fonction publique.

525        L’objectif n’est pas de garantir aux employés la poursuite de leur carrière par l’intermédiaire d’un échange de postes.

526        La clause 1.1.5 de la directive se lit comme suit :

Les ministères ou les organisations établissent des systèmes facilitant la réaffectation ou le recyclage de leurs employés touchés et excédentaires et de leurs personnes mises en disponibilité.

527        L’échange de postes est l’un des outils utilisés pour aider les employés touchés à poursuivre leur carrière dans la fonction publique. L’objectif n’est pas de garantir aux employés un échange de postes en particulier. Elle ne garantit pas que Mme Stead obtiendrait le poste de M. Watchman.

528        L’agent négociateur a allégué que le système avait laissé tomber Mme Stead alors qu’il l’a aidée. Elle a obtenu un emploi, tout comme M. Robert et M. Matheson. L’objectif n’est pas de garantir aux employés le même salaire ou un poste équivalent dans la même direction générale ou division. En fin de compte, le système les a tous aidés.

529        L’employeur était d’accord avec le fait que le critère juridique était de déterminer s’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable et si sa conduite s’apparentait à de la mauvaise foi.

530        En tenant compte du critère juridique, le rôle de l’arbitre de grief ne consiste pas à réévaluer la demande présentée par Mme Stead et à mener un examen détaillé pour déterminer si elle répondait aux exigences. C’est la prérogative de l’employeur. Le rôle de l’arbitre de grief est d’apprécier la preuve dans son ensemble afin de déterminer s’il y a eu mauvaise foi.

531        Il incombe au fonctionnaire de prouver la mauvaise foi. Il s’agit d’un seuil élevé. Il ne suffit pas de faire de simples assertions. Ce ne sont pas toutes les erreurs et les omissions dans un processus qui s’apparentent à de la mauvaise foi. Les processus peuvent être imparfaits. Les erreurs ne sous-entendent pas nécessairement de la mauvaise foi.

532        L’argument avancé par l’agent négociateur repose essentiellement sur le fait que l’énoncé des critères de mérite indiquait deux critères liés aux compétences fonctionnelles, soit la politique financière et les systèmes financiers, qui avaient été ajoutées dans le but précis d’éliminer les employés optants. Il s’agit de la principale allégation formulée par Mme Stead et M. Watchman. L’employeur était d’accord avec le fait qu’elles constitueraient de la mauvaise foi si elles étaient vraies.

533        La preuve selon laquelle ces deux compétences fonctionnelles ont été ajoutées pour des raisons précises est irréfutable. De nombreux éléments de preuve montrent qu’ils n’avaient pas été ajoutés de façon arbitraire. En conséquence, les fonctionnaires n’ont donné aucune raison pour expliquer pourquoi ces deux compétences fonctionnelles n’auraient pas dû être ajoutées.

534        Mme McKinnon a indiqué dans son témoignage que le 1^er avril 2013, de nouvelles lignes directrices sur le profil de compétences des FI du Conseil du Trésor sont entrées en vigueur, soit les lignes directrices du contrôleur général.

535        Le 1^er avril 2013, il existait donc une nouvelle façon d’évaluer les compétences, comme il est indiqué dans le document intitulé Profil de compétences des agents financiers. Il s’agit de la première indication selon laquelle Mme McKinnon n’a pas ajouté les compétences fonctionnelles de façon arbitraire. Elle était tenue de les ajouter au profil de compétences; elle a fait ce qu’on lui avait dit de faire.

536        Le rôle de Mme McKinnon consistait à déterminer les compétences pertinentes pour le poste de M. Watchman. En plus d’avoir une nouvelle façon d’évaluer le poste, qui avait évolué, il y avait aussi une nouvelle politique sur le contrôle interne. Cette politique, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2009, devait être instaurée progressivement pendant trois ans.

537        Cette responsabilité était cruciale pour le poste de M. Watchman. Le vérificateur général a vérifié la mise en œuvre de cette politique. À ce moment-là, Mme McKinnon savait qu’Anciens Combattants Canada n’avait pas réalisé des progrès satisfaisants dans sa mise en œuvre. Le poste de M. Watchman devait être prêt à respecter l’échéance imminente du 31 mars 2014. Le travail devait être fait de la bonne façon.

538        Mme McKinnon a analysé le poste de M. Watchman. Il fallait une personne compétente en politiques financières pour exécuter les éléments clés et les priorités du poste.

539        Elle a aussi déterminé que les systèmes financiers étaient l’une des compétences clés, sous la forme de l’exigence d’examiner la mise à l’essai du processus opérationnel. Les nouvelles fonctions exigeaient de bien comprendre la loi et les politiques financières du Conseil du Trésor.

540        Il y a une troisième raison, qui est la fonction d’attestation du DPF. Mme McKinnon et Mme Hutchins ont toutes deux indiqué dans leur témoignage qu’une nouvelle exigence prévoyait que le titulaire du poste devait approuver les propositions acheminées au Conseil du Trésor qui exigeaient une grande expertise technique.

541        On pourrait se demander si elle avait le droit d’examiner les nouvelles responsabilités que le titulaire du poste exécuterait.

542        La clause 6.2.4 de la directive prévoit que la direction doit décider « […] si l’employé optant répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale ».

543        Le poste de M. Watchman n’a jamais été statique; il a évolué.

544        Dans AFPC c. CT, en ce qui concerne la qualité de la participation requise par le ministère au processus d’échange de poste, la CRTFP a indiqué ce qui suit au paragraphe 33 : « De façon plus générale, la participation ne peut être symbolique ni de pure forme : il doit y avoir une volonté réelle d’aider les employés désirant échanger leurs postes et d’examiner les demandes d’échange de postes, mais il faut y procéder dans le cadre de l’ARE/ERE [je souligne] ». La CRTFP a indiqué ce qui suit au paragraphe 35 :

[35] En vertu de la clause 6.2.4, la direction décide si « […] l’employé-e optant répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale ». Cette disposition implique manifestement que, si la demande d’échange proposée risque de ne pas avoir comme résultat la rétention des compétences requises, la direction peut refuser l’échange de postes envisagé. La disposition permet, d’abord et avant tout, l’examen des aptitudes de l’employé optant à assumer les fonctions du poste qu’il propose d’occuper. Toutefois, elle donne aussi à la direction une grande marge de manœuvre pour évaluer « […les] exigences du poste […] et [les] besoins de l’administration publique centrale ».

545        La direction a une grande flexibilité pour déterminer si une demande d’échange de postes répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale, ce que Mme McKinnon a fait.

546        Aucun élément de preuve n’a été présenté afin de contredire la raison de l’ajout des compétences fonctionnelles à l’énoncé des critères de mérite.

547        En ce qui concerne le processus d’évaluation, Mme McKinnon a évalué les demandes d’échange de postes présentées par M. Robert et M. Matheson. L’énoncé des critères de mérite leur a été envoyé à tous les deux et ils devaient montrer qu’ils y répondaient. Elle ne s’est pas fiée uniquement aux demandes. Elle n’a pas adopté un rôle passif en n’examinant que ce que les demandes indiquaient. Elle a été proactive et a demandé des références à leurs superviseurs.

548        Le Guide du gestionnaire sur la gestion des agents financiers axée sur les compétences suggère une façon d’évaluer des candidats. On suggère de mener une entrevue, mais on ne dit pas qu’il est obligatoire de le faire.

549        Dans ce cas, il aurait été redondant de faire une entrevue puisque les candidats devaient montrer la façon dont ils répondaient aux critères. En fin de compte, c’est le gestionnaire qui déterminer les outils à utiliser pour évaluer des candidats.

550        Si la Commission détermine qu’il aurait été préférable de convoquer les candidats à une entrevue, cette erreur s’apparenterait-elle à de la mauvaise foi? Les candidats aux échanges de postes ont-ils subi un préjudice? Aucun des candidats ne s’est plaint de ne pas avoir été convoqué à une entrevue.

551        M. Robert et M. Matheson ont indiqué que l’énoncé des critères de mérite ne leur posait aucun problème. Ils ont tous deux présenté des documents dans lesquels ils expliquaient comment ils répondaient aux compétences.

552        La situation en l’espèce est différente de celle dans Chênevert. Dans cette affaire, même si le fonctionnaire avait passé une entrevue, aucune mesure n’avait été prise pour consulter les références. Le fait que M. Robert et M. Matheson n’étaient pas d’accord avec l’évaluation faite par Mme McKinnon et M. Joannette ne s’apparente pas à de la mauvaise foi. M. Joannette a formulé des commentaires sur les deux évaluations, pas seulement Mme McKinnon.

1. Mme Stead

553        Mme Hutchins a évalué la demande de Mme Stead. Même si elle était nouvellement nommée dans son poste, elle avait plus de 30 ans d’expérience en finances. Le fait devrait être considéré comme un élément positif de neutralité. Elle ne connaissait pas Mme Stead. Elle a reçu un ensemble de documents, y compris le curriculum vitae de Mme Stead. Elle a examiné le curriculum vitae et les documents liés à la demande. Elle a examiné l’énoncé des critères de mérite, qu’elle devait prendre en considération. Elle était convaincue que l’énoncé correspondait aux exigences continues du poste de M. Watchman.

554        Les deux compétences fonctionnelles étaient entièrement conformes aux nouvelles responsabilités liées au contrôle interne et à l’attestation du DPF.

555        Elle était au courant des échéances imminentes relatives au vérificateur général et elle savait que le ministère ne faisait pas des progrès suffisants dans la mise en œuvre de contrôles internes.

556        L’agent négociateur a soutenu que Mme Hutchins était liée par le processus lancé par Mme McKinnon et suivi pour M. Robert et M. Matheson. Mme Hutchins a indiqué qu’elle aurait changé le processus si elle avait été en désaccord avec celui-ci. Elle a aussi affirmé qu’il n’était pas nécessaire de mener une entrevue dans ce contexte.

557        Mme Hutchins a fait référence à la demande de Mme Stead afin de déterminer comment elle répondait aux critères. Elle a également demandé à trois superviseurs de Mme Stead de faire part de leurs commentaires. Elle n’a pas été passive. Lorsque les superviseurs l’ont informée qu’ils n’avaient pas observé Mme Stead exercer une activité en particulier, cela signifiait qu’elle n’avait pas montré cette compétence particulière. Étant donné que les trois superviseurs l’avaient supervisée pendant trois des cinq ans, cela signifiait qu’elle ne possédait pas les compétences, pour cette période du moins.

558        En ce qui concerne la présentation de consignes sur la façon de préparer une demande afin d’indiquer comment un candidat satisfait aux critères liés aux compétences, on s’explique mal comment Mme Stead aurait pu ignorer ce qui était requis. Elle occupait un poste au niveau de classification FI le plus élevé. Elle avait participé à des activités de dotation et d’embauche. Elle avait posé sa candidature pour des processus de dotation.

559        Au moment d’examiner sa candidature et ses commentaires sur la compétence fonctionnelle liée aux politiques financières avec le « Profil de compétences des agents financiers » du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Bureau du contrôleur général du Canada, il devient évident qu’elle a cité le critère et qu’elle l’a présenté en le tirant de ce document. On peut conclure qu’elle avait ce document lorsqu’elle a préparé sa demande.

560        Dans le profil de compétences, on indique ce qui suit sous le titre [traduction] « Pourquoi les compétences sont-elles importantes? »

[Traduction]

Du point de vue du titulaire, les compétences permettent de mieux comprendre et de mieux verbaliser ses réalisations et son expérience (meilleur marketing de soi-même); permettent au titulaire de justifier son expérience de travail au moyen d’exemples de travail concrets; permettent aux gestionnaires ou aux mentors de donner une rétroaction plus pertinente dans des domaines de perfectionnement professionnel; et aident à aligner l’expérience de travail et les buts et objectifs de carrière.

561        Étant donné qu’elle a tiré un extrait de document, qui renvoie au fait que les titulaires peuvent donner des exemples de travail concrets, il est difficile d’accepter qu’elle ne fût pas au courant de l’exigence.

562        Mme Hutchins a évalué la candidature et a constaté qu’elle ne montrait pas la compétence en politiques financières. Elle a donc cherché à valider son observation auprès des trois références, qui l’ont fait.

563        Elle n’a pas montré qu’elle possédait cette compétence parce qu’elle n’avait aucun exemple concret à donner, et pas parce qu’elle n’était pas au courant de l’exigence d’en donner.

564        De façon plus générale, la participation de l’employeur ne peut être symbolique ni de pure forme : il faut y procéder dans le cadre de la directive.

565        Mme Hutchins ne cherchait pas le candidat parfait, mais le candidat qui satisfaisait aux compétences de la fonction.

566        La clause 6.6 de la directive prévoit que l’employé optant doit répondre à toutes les exigences pour être nommé dans la fonction publique. Il n’y a aucune marge de manœuvre pour le faire [traduction] « à la volée ».

567        Dans Chênevert, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait examiné la candidature du fonctionnaire avec un esprit étroit.

568        Mme McKinnon a nié chacune des allégations faites par M. Watchman à son sujet, selon lesquelles elle avait ri bêtement et souri d’un air suffisant à propos du rejet des demandes d’échange de postes de M. Robert et de M. Matheson. La Commission doit déterminer si cette question est importante et pertinente.

569        Dans Chênevert, la gestionnaire était plus préoccupée par la possibilité de promotion de son équipe que par l’approbation d’un échange de postes. Ces facteurs n’existent pas en l’espèce.

570        Les deux fonctionnaires ont agi selon une fausse prémisse, soit qu’ils pouvaient occuper les emplois des autres parce qu’ils avaient les mêmes descriptions de travail génériques.

571        Même si M. Joannette avait indiqué que les emplois étaient interchangeables au moment où les descriptions de travail ont été préparées, il est évident que l’emploi de M. Watchman avait évolué.

572        L’employé a le fardeau de prouver la mauvaise foi. Si la Commission détermine que le processus aurait pu être mieux mené, cela ne s’apparenterait pas à de la mauvaise foi. Les compétences fonctionnelles liées aux politiques financières et aux systèmes financiers faisaient partie des exigences continues du poste de M. Watchman.

D. Réponse de l’agent négociateur

573        Le critère ne se limite pas à la mauvaise foi. Il a été décrit, dans Chênevert comme « déraisonnable, arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi ».

574        L’un des éléments liés à l’approche passive en l’espèce est que Mme Hutchins devait informer Mme Stead au sujet des exemples. Mme Stead n’a pas donné d’exemples sur la compétence liée aux systèmes financiers; on a pourtant conclu qu’elle était compétente dans ce domaine puisqu’elle l’a atteinte grâce aux renseignements fournis par les références.

575        Les parties s’entendent sur le fait que Mme Stead connaissait les compétences; toutefois, on ne lui a pas expliqué le processus.

576        Dans Chênevert, l’arbitre de grief a déterminé qu’à la différence d’une cour de révision, le rôle d’un arbitre de grief est de rendre une décision appropriée basée sur la preuve et l’argumentation faites devant lui dans une audience de novo. La Commission a compétence pour déterminer s’il fallait mener une entrevue.

577        M. Watchman a indiqué que son travail portait dans une proportion de 60 % sur la comptabilité ministérielle. Il a aussi affirmé n’avoir jamais géré les systèmes financiers et ne pas satisfaire aux compétences indiquées dans l’énoncé des critères de mérite.

578        L’employeur a soutenu qu’il existe différentes façons d’évaluer une dotation axée sur les compétences. Le Guide du gestionnaire sur la gestion des agents financiers axée sur les compétences n’indique pas qu’il existe des façons différentes, mais il précise ce qui doit être fait, ce qui comprend de mener une entrevue.

579        Est-il obligatoire de mener une entrevue? Le guide ne l’indique pas. Mme McKinnon a affirmé avoir suivi le guide. Elle aurait dû suivre les lignes directrices.

580        Dans un RE, l’employeur a un fardeau considérable. Le défaut d’utiliser les pratiques exemplaires est déraisonnable. Une entrevue aurait été menée si une approche de dotation complète avait été suivie.

581        Le gestionnaire de la dotation aurait dû confirmer certains renseignements dans le cadre d’une entrevue avec les références. L’entrevue n’aurait pas dû être omise. L’employeur a suggéré qu’il aurait été redondant de mener une entrevue. Toutefois, il aurait donné à Mme Stead une possibilité de donner des exemples.

582        Les Ressources humaines ont informé Mme McKinnon que l’étape suivante était de rencontrer les employés optants. Aucune rencontre n’a eu lieu.

583        M. Watchman n’a pas témoigné que son poste avait évolué. Il faut avoir un énoncé des fonctions à jour. En l’absence d’une nouvelle description de travail, l’ancienne aurait dû s’appliquer.

584        Il aurait été raisonnable pour l’employeur d’approuver l’une des demandes présentées par les trois employés afin d’échanger leur poste avec celui de M. Watchman. Ils n’étaient pas des candidats parfaits, mais ils étaient des candidats raisonnables.

VII. Analyse

585        Comme il a été indiqué, les dispositions de la directive sont intégrées à la convention collective.

586        L’objectif de la directive est énoncé comme suit à la clause 1.1 :

Étant donné que les employés nommés pour une période indéterminée qui sont touchés par un réaménagement des effectifs ne sont pas eux-mêmes responsables de cette situation, il incombe aux ministères ou aux organisations de veiller à ce qu’ils soient traités équitablement et à ce qu’on leur donne toutes les possibilités raisonnables de poursuivre leur carrière dans la fonction publique.

587        La clause 1.1.5 énonce ce qui suit :

Les ministères ou les organisations établissent des systèmes facilitant la réaffectation ou le recyclage de leurs employés touchés et excédentaires et de leurs personnes mises en disponibilité.

588        Dans AFPC c. CT, au paragraphe 2, la CRTFP s’est exprimée comme suit :

[2] L’appendice sur le réaménagement des effectifs et l’entente sur le réaménagement des effectifs […] établissent certaines procédures que l’employeur doit suivre dans toutes les situations de réaménagement des effectifs, et ce, dans le but d’optimiser les possibilités d’emploi pour les employés touchés et de réduire les répercussions d’un réaménagement des effectifs sur chaque employé. Une des possibilités prévues par l’ARE/ERE est l’échange de postes, processus par lequel un employé qui a été désigné aux fins d’une éventuelle mise en disponibilité (l’« employé optant ») accepte d’échanger son poste avec un employé ayant des compétences similaires qui n’a pas été sélectionné pour une mise en disponibilité (le « remplaçant »).

589        La clause 6.2 de la directive porte sur l’échange de postes : elle se lit en partie comme suit :

6.2.2 Un échange a lieu lorsqu’un employé optant qui préférerait rester dans l’administration publique centrale échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui désire quitter l’administration publique centrale, conformément aux dispositions de la partie VI de la présente directive.6.2.4 Un employé nommé pour une période indéterminée qui souhaite quitter l’administration publique centrale peut exprimer un intérêt à échanger son poste avec un employé optant. Il incombe cependant à la direction de décider si l’employé optant répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale.

6.2.6 L’employé optant qui prend la place d’un employé non touché doit répondre aux exigences de nomination au poste en question; pour plus de clarté, cette nomination est assujettie à toutes les exigences de la Commission de la fonction publique relatives à la nomination ou à la mutation d’un employé touché de son poste excédentaire à un poste non touché, ce qui comprend les exigences linguistiques et la détermination des équivalences applicables aux fins de dotation. L’employé qui prend la place d’un employé optant doit répondre aux exigences du poste de ce dernier, sauf s’il n’effectue pas les fonctions de ce poste. L’employé remplaçant sera rayé de l’effectif dans les cinq (5) jours suivant l’échange de postes.

590        Les parties ne sont pas en désaccord sur les principes à appliquer aux faits tirés de la jurisprudence, soit que la participation ne peut être symbolique ni de pure forme; il doit y avoir une volonté réelle d’aider les employés désirant échanger leurs postes et d’examiner les demandes d’échange de postes. Le rôle d’un employeur dans un tel processus ne devrait pas être celui d’un observateur passif. Il ne peut pas non plus insister sur le fait qu’un postulant soit le candidat parfait avant d’accorder un échange de postes, puisqu’il créerait une exigence déraisonnable.

591        Qui plus est, les parties ne sont pas en désaccord sur le principe selon lequel la décision ne peut pas être déraisonnable, arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

592        L’argument principal avancé par l’agent négociateur repose sur le fait que les deux critères liés aux compétences fonctionnelles, soit la politique financière et les systèmes financiers avaient été ajouté à l’énoncé des critères de mérite dans le but précis d’éliminer des employés optants. L’employeur était d’accord avec le fait qu’il constituerait de la mauvaise foi s’il était fondé.

593        En outre, l’agent négociateur a affirmé que l’énoncé des critères de mérite utilisé pour évaluer la candidature de Mme Stead aurait dû se fonder sur la description de travail générique de 2012 de M. Watchman puisqu’elle n’avait pas été mise à jour et qu’elle n’aurait pas dû inclure les critères liés aux compétences fonctionnelles.

594        Ni M. Matheson ni M. Robert n’ont déposé de grief pour contester le processus suivi pour leurs dossiers.

595        M. Matheson a indiqué qu’il n’avait aucun problème à ce que les compétences fonctionnelles soient évaluées. Il connaissait ces compétences et avait vu d’autres comités d’évaluation les évaluer. Lorsqu’on lui a montré l’énoncé des critères de mérite pour le poste de M. Watchman, il a admis que ni l’énoncé, ni les qualifications, ni la description des compétences fonctionnelles ne lui posaient problème. Il a reconnu qu’il lui incombait de montrer en quoi il répondait aux exigences pour le poste.

596        On a demandé à M. Robert si l’énoncé des critères de mérite pour le poste lui posait problème. Il ne se souvenait pas d’avoir eu de problèmes ou d’inquiétudes à cet égard.

597        Mme Stead a indiqué qu’elle était d’avis que l’énoncé des critères de mérite pour le poste de M. Watchman ne correspondait pas à son emploi lorsqu’on lui a remis. Elle était d’avis que Mme McKinnon l’avait rédigé en fonction des candidatures qu’elle recevrait. On lui a demandé si elle avait parlé des questions qu’elle avait à propos de l’énoncé à Mme McKinnon. Elle ne s’en souvenait pas. On lui a demandé si elle avait fait part de ses préoccupations à l’égard de l’énoncé à Mme Hutchins lorsqu’elle l’a rencontrée. Elle a répondu ne pas l’avoir fait.

598        M. Watchman était d’avis que l’énoncé des critères de mérite préparé par Mme McKinnon n’était pas représentatif des fonctions de son poste, qui comprenaient les opérations comptables et les politiques financières, et pas les systèmes financiers. En ce qui concerne les politiques financières, il a indiqué ne pas posséder le niveau de compétences requis pour cette compétence comportementale et qu’il consulterait le Conseil du Trésor parce qu’il n’avait aucune expérience en politiques.

599        En mars 2013, la fonction d’attestation du DPF était toujours en cours d’élaboration. Le Conseil du Trésor avait donné des directives sur la façon de la mettre en œuvre, ce qui impliquait de nouvelles procédures. M. Watchman a affirmé ne pas avoir exercé cette fonction parce qu’il ne possédait pas les compétences requises et qu’il avait recouru aux services d’experts-conseils pour l’aider. Il a reconnu qu’il allait y avoir une exigence continue pour cette fonction à compter de janvier 2014.

600        M. Watchman était d’avis que l’énoncé des critères de mérite avait été conçu afin de rejeter les candidats et que Mme McKinnon s’est livrée à une vengeance personnelle. Il a rencontré Mme Hutchins afin de lui dire que l’énoncé pour son poste n’était pas représentatif de son travail. Toutefois, elle a utilisé le même outil pour rejeter la demande d’échange de postes présentée par Mme Stead.

601        Mme McKinnon a indiqué dans son témoignage qu’elle n’avait pas participé à la décision visant à déterminer les postes qui seraient déclarés excédentaires. Toutefois, en tant que directrice générale intérimaire, il lui incombait d’informer officiellement les employés qui relevaient d’elle.

602        Étant donné qu’elle était la superviseure de M. Watchman, il lui incombait de déterminer si les employés qui demandaient d’échanger de poste avec lui répondaient aux qualifications pour son poste. Elle et un conseiller en ressources humaines ont préparé un énoncé des critères de mérite pour évaluer d’éventuels candidats. Ils ont examiné le poste et les fonctions du titulaire, les environnements au ministère et au gouvernement fédéral, ainsi que l’impact et le rôle du poste. L’ancien énoncé des critères de mérite pour le poste de M. Watchman ne comprenait pas les compétences. Le ministère avait reçu la directive d’utiliser des critères liés aux compétences pour pourvoir à des postes classifiés au groupe FI à compter du 1^er avril 2013.

603        Pour les études et l’expérience, elle a utilisé les critères définis pour pourvoir le poste lorsque M. Watchman y avait été nommé. Elle a utilisé les compétences comportementales énumérées dans le guide du gestionnaire, soit Communication orale et écrite; valeurs et éthique; réflexion stratégique : idées; engagement; excellence en gestion en ce qui concerne la gestion par l’action et la gestion des personnes. Elle a ajouté une compétence comportementale qui n’est pas indiquée dans le guide : excellence en gestion en ce qui concerne les finances.

604        Elle a ajouté les compétences fonctionnelles en politiques financières et en systèmes financiers. Les exigences du poste liées à la politique financière étaient les mêmes que celles utilisées pour pourvoir le poste lorsque M. Watchman y avait été nommé. Une grande partie du travail du poste impliquait de mettre en œuvre des politiques et, à ce moment-là, de mettre en œuvre la politique sur le contrôle interne en raison du rapport défavorable du vérificateur général sur les progrès réalisés par le ministère afin de mettre en œuvre la politique.

605        Le poste avait aussi des répercussions sur la compétence liée aux systèmes financiers. Les critiques se fondaient en partie sur la mise à l’essai de systèmes, ce qui était entièrement compris la définition de la compétence liée aux systèmes financiers. De plus, les autres tâches importantes à ce moment concernaient l’attestation du DPF, qui devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2014 et qui comprenait des contrôles internes accrus sur les présentations au Cabinet.

606        Mme Hutchins a évalué si Mme Stead était une candidate adéquate pour échanger de poste avec M. Watchman. Mme Hutchins possède une expérience considérable des questions liées au RE et de la dotation dans la classification FI. Elle avait participé aux discussions fondamentales sur les compétences fonctionnelles en tant qu’outil pour pourvoir à des postes FI. Elle avait travaillé sur la politique sur le contrôle interne pendant qu’elle était employée au Service correctionnel du Canada. En outre, elle avait travaillé avec la responsabilité liée à l’attestation du DPF pour les présentations au Cabinet pendant qu’elle était employée au MDN et elle avait travaillé sur les lignes directrices pendant qu’elle était employée au Conseil du Trésor.

607        Elle était d’avis que Mme McKinnon avait élaboré adéquatement l’énoncé des critères de mérite pour les personnes qui désiraient échanger leur poste avec M. Watchman.

608        Selon la preuve documentaire, il est évident que le ministère a reçu la directive d’utiliser les critères liés aux compétences pour pourvoir à des postes FI à compter du 1^er avril 2013. Je ne suis pas convaincu que Mme McKinnon, lorsqu’elle a préparé l’énoncé des critères de mérite, aurait pu ignorer cette directive et recourir aux critères utilisés en 2012 pour préparer l’énoncé des critères de mérite pour le poste de M. Watchman tel qu’il existait à ce moment-là.

609        Comme il a été indiqué, la clause 6.2.4 de la directive prévoit que la direction doit décider si l’employé optant répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale.

610        Ni M. Matheson ni M. Robert n’ont contesté l’intégration des compétences fonctionnelles à l’énoncé des critères de mérite. Même si Mme Stead avait ses propres opinions sur la raison pour laquelle les compétences avaient été ajoutées, elle n’a pas contesté leur ajout. M. Watchman a reconnu que les politiques financières faisaient partie des fonctions liées à son poste, ce qui aurait aussi compris la responsabilité liée à l’attestation du DPF en janvier 2014.

611        Vu l’évolution du poste de M. Watchman, la nouvelle politique sur le contrôle interne et l’exigence de respecter l’échéance imminente du 31 mars 2014, l’exigence d’examiner la mise à l’essai des processus opérationnels, qui faisaient partie de la compétence liée aux systèmes financiers, ainsi que la fonction liée à l’attestation du DPF, qui exigerait une grande expertise technique, je conclus que l’agent négociateur ne s’est pas acquitté de son fardeau d’établir qu’il était plus probable qu’improbable que Mme McKinnon ait ajouté ces deux fonctions liées aux compétences à l’énoncé des critères de mérite de façon déraisonnable, arbitraire ou de mauvaise foi.

612        L’agent négociateur a fait valoir autrement que la Commission pourrait tout de même accueillir le grief au motif que la procédure était viciée, même si elle concluait que la décision de l’employeur n’était pas déraisonnable, arbitraire ou discriminatoire ou qu’elle a été prise de mauvaise foi.

613        Mme Stead a indiqué dans son témoignage ne pas avoir présenté une demande d’échange de postes au départ; toutefois, une fois que les candidatures de M. Matheson et M. Robert ont été rejetées, elle a décidé de poser sa candidature. Elle a rempli les formulaires au début du mois de septembre et elle a envoyé sa demande à Mme McKinnon, qui lui a dit que Mme Hutchins serait la directrice générale intérimaire et qu’elle examinerait sa candidature.

614        Elle était au courant des cotes et de la façon dont elles seraient utilisées et évaluées. Elle n’a fourni aucune référence. On lui a donné la possibilité de donner des renseignements. On lui a remis l’énoncé des critères de mérite pour le poste de M. Watchman. Elle y a renvoyé pour montrer qu’elle répondait aux critères. Elle a remis une demande et un curriculum vitae.

615        Selon la preuve documentaire, il est évident qu’elle a pris des extraits du Profil de compétences des agents financiers et qu’elle les a insérés dans sa candidature. Il renvoie au fait que les titulaires peuvent donner des exemples de travail concrets pour montrer leurs compétences.

616        En contre-interrogatoire, on lui a laissé entendre qu’elle devait montrer comment elle répondait aux critères liés à la compétence. Elle a répondu qu’elle n’avait jamais passé d’entrevue. Elle reconnaissait que ses documents ne contenaient aucun exemple.

617        On lui a demandé si elle avait présenté d’autres documents afin de montrer qu’elle possédait les qualifications requises pour occuper le poste. Elle a répondu qu’on ne lui a jamais donné la possibilité et qu’une personne avec qui l’on travaille depuis 25 ans devrait savoir quelles sont nos compétences. On lui a demandé si elle avait compté sur le fait que la direction la connaissait. Elle en a supposé autant.

618        On lui a demandé si Mme Hutchins avait évalué sa candidature. Elle a répondu que Mme Hutchins lui avait donné le résultat de l’évaluation. Elle ne croyait pas que Mme Hutchins l’avait évaluée parce qu’elle ne la connaissait pas.

619        On lui a demandé si elle avait compté sur le fait que l’évaluateur la connaissait. Elle a affirmé ne pas l’avoir fait; elle croyait que l’évaluation avait été fondée sur une entrevue qu’elle avait eue avec Mme McKinnon. Elle a reconnu qu’elle se fondait aussi sur les commentaires de deux autres superviseurs. Elle a reconnu que, si un expert-conseil externe avait été embauché pour mener les évaluations, il n’aurait pas connu les candidats.

620        En 2013, Mme Hutchins était directrice principale des finances ministérielles. Lorsque Mme McKinnon a terminé son mandat en tant que directrice générale intérimaire, elle a assumé cette responsabilité à l’automne 2013. M. Watchman lui rendait compte. Il était la personne-ressource principale pour les progrès réalisés par rapport à la mise en œuvre de la politique sur le contrôle interne. Lorsqu’on a demandé à Mme Hutchins d’évaluer la demande d’échange de postes de Mme Stead, elle a obtenu le dossier, qui comprenait une lettre de présentation de Mme Stead, l’énoncé des critères de mérite et un curriculum vitae.

621        Mme Hutchins a utilisé le Profil de compétences des agents financiers, qui est un sous-ensemble du guide du gestionnaire, afin d’évaluer la candidature de Mme Stead. Elle a examiné l’énoncé des critères de mérite. Il correspondait aux critères génériques pour un poste FI-04. Elle a évalué la demande de Mme Stead en fonction des compétences fonctionnelles liées aux politiques financières et aux systèmes financiers au groupe et au niveau FI-04.

622        Elle a affirmé qu’un employé qui désire échanger son poste doit satisfaire aux exigences actuelles et futures du poste. Vu ses antécédents et son expérience, elle a une connaissance approfondie de ces exigences.

623        Elle a parlé avec Mme McKinnon pour savoir comment elle avait évalué les demandes d’échange de postes de M. Matheson et de M. Robert. Pour être juste, elle entendait suivre la même approche pour Mme Stead.

624        Étant donné qu’elle ne connaissait pas Mme Stead, elle a identifié trois de ses anciens superviseurs à consulter en tant que références, soit Mme Glenn-MacIsaac, Mme McKinnon et M. Joannette.

625        Dans le cadre de son examen des documents fournis par Mme Stead, elle n’a pas pu déterminer comment Mme Stead avait exécuté ses tâches puisqu’elle n’avait indiqué aucun exemple concret.

626        Mme Hutchins a préparé une évaluation de la bonne personne pour le bon poste qui intégrait les opinions des trois références. Mme Stead satisfaisait à la compétence liée aux études, à la compétence liée à l’expérience et aux compétences comportementales, ainsi qu’aux compétences fonctionnelles liées aux systèmes financiers.

627        Il a été conclu que Mme Stead ne satisfaisait pas à la compétence fonctionnelle liée aux politiques financières. M. Joannette avait observé qu’elle ne l’avait pas atteinte. Il avait constaté l’absence de preuve sur [traduction] « [l]a stratégie, la liaison avec les organismes centraux, les stratégies de gestion du risque et les contrôles ». Mme McKinnon a fait remarquer qu’elle [traduction] « n’avait pas été observée » et Mme Glenn-MacIsaac a indiqué qu’elle [traduction] « n’avait pas été évaluée ». Selon l’évaluation regroupée, Mme Stead ne possédait pas cette compétence.

628        On a demandé à Mme Hutchins si elle avait songé à la possibilité que Mme Stead n’ait pas réalisé qu’elle devait fournir des exemples concrets. Elle a répondu que la gestion axée sur les compétences avait fait l’objet de communications approfondies et qu’un gestionnaire impliqué dans la dotation devait savoir que la gestion axée sur les compétences s’en venait. Un guide du gestionnaire a été publié sur cette question en 2012 et il contenait un modèle sur la façon de donner des exemples concrets. En contre-interrogatoire, on a demandé à Mme Hutchins si elle savait que Mme Stead n’avait reçu aucun renseignement sur le processus. Elle a répondu qu’elle avait été surprise, puisque tous les employés touchés avaient un conseiller en ressources humaines afin de leur donner les outils disponibles pour le processus d’échange de postes.

629        Il n’y a pas eu d’entrevue; Mme Hutchins a suivi le processus en place. Elle s’est appuyée sur les références pour tirer ses conclusions.

630        L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait adopté une approche passive dans son étude de la demande de Mme Stead. Il a d’abord soutenu que ni Mme McKinnon ni Mme Hutchins n’avaient donné d’instructions à Mme Stead sur la façon de remplir la demande. Selon moi, l’agent négociateur ne s’est pas acquitté de son fardeau de montrer qu’il est plus probable qu’improbable que Mme Stead ne soit pas au courant de la dotation axée sur les compétences, vu son expérience en tant que gestionnaire principale et le fait qu’elle avait cité des extraits du guide du gestionnaire dans sa demande d’échange de postes.

631        Contrairement à la situation dans Chênevert, étant donné que Mme Hutchins ne connaissait pas Mme Stead, elle a consulté trois superviseurs de cette dernière, qui ont pu formuler des commentaires sur trois des cinq dernières années d’emploi de Mme Stead. Ces gestes ne sont pas ceux d’un employeur qui adopte une approche passive.

632        En ce qui concerne le résultat de l’évaluation, il a été conclu que Mme Stead répondait à l’ensemble des critères et des compétences indiqués dans l’énoncé des critères de mérite sauf les politiques financières. Ses trois références ont toutes indiqué qu’elle ne possédait pas cette compétence. Étant donné que l’agent négociateur a isolé Mme McKinnon pour ses allégations selon lesquelles le processus était conçu de manière à frustrer les employés qui souhaitaient échanger de poste avec M. Watchman, je conclus qu’il est intéressant que, tout d’abord, ce soient les commentaires formulés par M. Joannette, l’ancien directeur général, qui ont donné lieu au rejet des demandes d’échange de postes et, portant, son rôle dans le processus n’a pas été contesté sérieusement.

633        En ce qui concerne le fait qu’aucune entrevue n’a eu lieu, je suis d’accord avec l’agent négociateur lorsqu’il affirme qu’il aurait été préférable que l’employeur fasse passer une entrevue à Mme Stead. Toutefois, le guide du gestionnaire n’indique pas qu’il est obligatoire de mener une entrevue; ce guide n’est pas intégré non plus à la directive ou à la convention collective.

634        Mme Stead a compté sur le fait que la direction la connaissait. Dans ces circonstances, je ne suis pas convaincu que le défaut de lui faire passer une entrevue constituait un exercice déraisonnable, arbitraire ou discriminatoire d’un pouvoir décisionnel, ou de mauvaise foi.

635        Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

IX. Ordonnance

636        Les griefs sont rejetés.

Le 5 mars 2019.

Traduction de la CRTESPF