Décisions de la CRTESPF

Décision rendue sur la base d’arguments écrits
déposés le 1er mai, les 19 et 23 juin et le 15 décembre 2017
et le 26 février et le 9 août 2018.
(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

I. Demande devant la Commission

1        L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’« Institut ») a présenté une demande en vue de trancher des questions relatives à l’appartenance à une unité de négociation aux termes de l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; la « LRTFP ») le 1^er mai 2017.

2        Le 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (L.C. 2017, ch. 9) a reçu la sanction royale et a modifié le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et le titre de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et de la LRTFP pour qu’ils deviennent respectivement la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission »), la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »).

3        La demande, sous sa version modifiée du 25 avril 2018, visait des fonctionnaires autres que ceux nommés à un grade ou les réservistes, à l’emploi de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et occupant des postes dans le sous-groupe Achat et approvisionnement (SPS-PUR) du groupe professionnel des services spéciaux de la GRC. Étant donné que la GRC figure à l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11), le Conseil du Trésor est l’employeur au sens de la Loi. Dans le passé, les fonctionnaires visés par la demande présentée en l’espèce ont toujours été exclus des négociations collectives; toutefois, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, comme le témoignent les changements apportés récemment à la définition du terme « fonctionnaire » dans la Loi, ces fonctionnaires ont le droit de négocier collectivement.

4        L’affaire a été traitée au moyen d’arguments écrits présentés par les parties.

II. Contexte

5        L’Institut est l’agent négociateur accrédité de l’unité de négociation formée de tous les fonctionnaires dans le groupe Vérification, commerce et achat tel que défini à la partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999 (l’« unité de négociation »). L’Institut demande qu’une ordonnance soit rendue afin d’inclure tous les fonctionnaires qui occupent un poste dans le sous-groupe SPS-PUR du groupe professionnel Services spéciaux de la GRC à l’unité de négociation.

6        L’Institut a fait valoir que les fonctionnaires visés par la présente demande appartiennent à l’unité de négociation pour les motifs qui suivent :

[…]

18. Le Conseil du Trésor a défini ainsi le groupe Vérification, commerce et achat (AV) le 18 mars 1999 :

« Le groupe Vérification, commerce et achat comprend les postes qui sont principalement liés à l’application d’une connaissance approfondie de principes comptables et de normes de vérification généralement reconnus à la planification, à l’exécution et à la gestion de programmes de vérification externe; à la planification, à l’élaboration, à la prestation et à la gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités de développement économique; à la planification, à l’élaboration, à la prestation et à la gestion de politiques, de programmes, de systèmes ou d’autres activités liés aux achats et aux approvisionnements à la fonction publique. »

19. Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, il est entendu que les fonctionnaires qui accomplissent des tâches dans le groupe Achat et approvisionnement (SPS-PUR) correspondent à la définition du groupe Vérification, commerce et achat du Conseil du Trésor puisqu’ils accomplissent des tâches dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

1. vérification application d’une connaissance approfondie des principes comptables et des normes de vérification généralement reconnus à la vérification des comptes et des dossiers financiers d’individus, d’entreprises, d’organismes à but non lucratif, de gouvernements provinciaux ou d’administrations municipales, afin de déterminer leur exactitude et leur vraisemblance, d’établir ou de vérifier les coûts, ou de confirmer la conformité des opérations aux lois, règlements, accords ou contrats;
2. commerce planification, élaboration, prestation et gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités de développement économique destinés à promouvoir l’établissement, la croissance et l’amélioration de l’industrie, du commerce et des exportations; et réglementation des échanges et du commerce, y compris :
   1. promotion de l’utilisation plus efficace des ressources dans certaines régions géographiques au moyen d’études et d’enquêtes et grâce à la mise en œuvre de programmes et de projets en ce sens;
   2. promotion du développement et de l’utilisation de technologies industrielles modernes;
   3. promotion du développement économique axé sur des régions, des industries ou des groupes particuliers, ou encore sur l’ensemble de l’économie canadienne;
   4. promotion de l’exportation des biens et services canadiens, y compris de l’industrie touristique; expansion de la part du Canada du commerce mondial en dispensant des conseils aux entreprises canadiennes, aux associations commerciales ou à d’autres organismes gouvernementaux, en préservant les relations commerciales canadiennes et en en faisant la promotion, ou en faisant prendre en considération le volet exportations dans les programmes d’aide et de financement du Canada;
   5. étude et évaluation des faits nouveaux relativement au commerce international et aux accords commerciaux, et leur incidence sur l’économie canadienne;
   6. administration et application des lois sur la concurrence et sur les restrictions commerciales;
   7. examen des registres et des rapports des compagnies d’assurance, de fiducie ou de prêt enregistrées, de prêteurs, de compagnies de petits prêts, de sociétés de secours mutuel et d’associations coopératives de crédit, pour vérifier leur solvabilité et leur conformité aux lois et règlements régissant leur fonctionnement;
3. achat planification, élaboration, exécution ou gestion de politiques, de programmes, de services ou d’autres activités aux achats et à l’approvisionnement pour répondre aux besoins des ministères et organismes fédéraux, notamment l’accomplissement d’une ou de plusieurs fonctions auxiliaires telles que la gestion et la vente de biens, la passation de contrats, l’approvisionnement en biens et services, la gestion des stocks, le catalogage, l’entreposage ou la gestion de la circulation des marchandises;
4. prestation de conseils dans les domaines susmentionnés;
5. exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

20. Les postes du groupe Achat et approvisionnement (SPS-PUR) appartiennent au groupe Achat et approvisionnement (PG), qui comprend les éléments qui suivent : « achat planification, élaboration, exécution ou gestion de politiques, de programmes, de services ou d’autres activités aux achats et à l’approvisionnement pour répondre aux besoins des ministères et organismes fédéraux, notamment l’accomplissement d’une ou de plusieurs fonctions auxiliaires telles que la gestion et la vente de biens, la passation de contrats, l’approvisionnement en biens et services, la gestion des stocks, le catalogage, l’entreposage ou la gestion de la circulation des marchandises; prestation de conseils dans les domaines susmentionnés; et exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées. »

21. Les postes du groupe Achat et approvisionnement (SPS-PUR) appartiennent clairement à la définition du groupe Vérification, Commerce et Achat, qui comprend ce qui suit : « planification, élaboration, prestation et gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités de développement économique. »

22. Les postes exclus du groupe Vérification, commerce et achat (AV) par le Conseil du Trésor sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

1. évaluation du passif actuariel et détermination des primes et cotisations des régimes d’assurance, de rentes et de retraite;
2. planification et réalisation de vérifications financières internes;
3. planification, élaboration, prestation ou gestion de services de vérification intégrée interne des opérations des ministères et organismes fédéraux;
4. application d’une connaissance approfondie de l’agriculture à la promotion, au développement et à la réglementation de l’industrie et du commerce agricoles;
5. application d’une connaissance approfondie de l’économique, de la sociologie ou de la statistique à la réalisation de recherches, d’études, de prévisions et d’enquêtes économiques, socio-économiques et sociologiques;
6. planification, élaboration, réalisation et promotion, auprès d’autres pays et d’organisations internationales, des politiques et des intérêts du Canada sur le plan de la diplomatie, du commerce, des droits de la personne, de la culture et du développement international en faisant appel à du personnel faisant carrière dans le service extérieur par affectations successives;
7. conception d’expositions, d’étalages ou d’activités commerciaux ayant trait à l’explication, à la promotion ou à la publication des programmes, politiques et services du gouvernement fédéral;
8. rédaction de spécifications et de descriptions techniques qui exigent l’application continue de connaissances techniques;
9. réception, stockage, manutention et remise d’articles conservés en magasin.

[…]

7        L’employeur a indiqué qu’il ne s’oppose pas à cette demande.

III. Motifs de décision

8        L’article 58 de la Loi prévoit ce qui suit :

58 À la demande de l’employeur ou de l’organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l’appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu’elle a définie, ou sur leur appartenance à toute autre unité.

9        Ainsi, il appartient à la Commission de déterminer l’appartenance à une unité de négociation. En général, la Commission, afin de rendre sa décision, doit se pencher sur les tâches des fonctionnaires visés et les comparer à celles indiquées dans la définition de l’unité de négociation.

10        En l’espèce, la Commission doit se pencher sur les tâches principales des fonctionnaires qui occupent des postes dans le sous-groupe professionnel SPS-PUR de la GRC et déterminer s’ils sont compris dans l’unité de négociation.

11        Après examen des documents présentés par les parties, y compris les définitions et les descriptions de travail pertinentes et vu l’absence de litige entre les parties, je conclus que les tâches principales de ces fonctionnaires correspondent à la définition de l’unité de négociation.

12        Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

IV. Ordonnance

13        La demande est accueillie.

14        La Commission déclare que tous les fonctionnaires qui occupent des postes dans le sous-groupe professionnel Achat et approvisionnement (SPS-PUR) de la GRC autres que ceux nommés à un grade ou qui sont réservistes, font partie de l’unité de négociation formée de tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Vérification, commerce et achat défini dans la partie I de la Gazette du Canada le 27 mars 1999.

Le 14 mars 2019.

Traduction de la CRTESPF.