Décisions de la CRTESPF

MANDAT

1          Dans une lettre datée du 14 août 2018, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a présenté une demande d’arbitrage en vertu de l’article 136 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi ») à l’égard de l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur participant à des activités d’enquêtes principalement à l’extérieur des bureaux de Statistique Canada (l’« unité de négociation »). À sa demande, l’agent négociateur a fourni une liste des conditions d’emploi qu’il souhaite renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 1.

2         Dans une lettre datée du 30 août 2018, les Opérations des enquêtes statistiques (l’« employeur ») ont présenté leur position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur n’a présenté aucune autre question aux fins d’arbitrage. Cette lettre et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 2.

3         Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la Loi, les questions en litige à l’égard desquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles indiquées aux annexes 1 et 2 inclusivement, ci-jointes.

4         Toute question de compétence soulevée à l’audience quant à l’inclusion d’une question dans le présent mandat doit être soumise sans tarder à la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, car seule cette dernière est habilitée à rendre une décision à cet égard en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi.

Le 17 octobre 2018.

Traduction de la CRTESPF