Date:  20191008

Dossier:  466-HC-00414 à 416

Référence:  2019 CRTESPF 100

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail au Parlement

Devant une arbitre

ENTRE

Luc Brunet, Claude Vinette et Marc Routhier

employés s’estimant lésés

et

Service de protection parlementaire

employeur

Répertorié

Brunet c. Service de protection parlementaire

Affaire concernant des griefs individuels renvoyés à l’arbitrage en vertu de l’article 63 de la Loi sur les relations de travail au Parlement

Devant :  Marie-Claire Perrault, arbitre

Pour les employés s’estimant lésés:  Sylvain Beauchamp, avocat

Pour l’employeur :  George Vuicic, avocat

Affaire entendue à Ottawa (Ontario)

Les 23 et 24 avril 2019.

MOTIFS DE DÉCISION

I. Griefs renvoyés à l’arbitrage

[1]   Le 10 mars 2016, Luc Brunet, Claude Vinette et Marc Routhier (les « employés s’estimant lésés ») ont renvoyé à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (devenue, le 19 juin 2017, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral) (« Commission ») trois griefs portant sur la description de leurs postes respectifs.

[2]  MM. Brunet, Vinette et Routhier travaillent au service de sécurité de la Chambre des communes pour le Service de protection parlementaire (le « SPP » ou l’« employeur »). Leurs griefs d’origine, datés du 19 mai 2015, avaient été adressés à leur employeur précédent, la Chambre des communes. Depuis le 23 juin 2015, les employés chargés de la sécurité au Parlement relèvent du SPP.

[3]  Au moment où ils ont déposé leurs griefs, M. Routhier était constable, M. Vinette était caporal, et M. Brunet était sergent. Tous trois se plaignent des mêmes omissions dans leur description de poste.

[4]  En réponse aux griefs, l’employeur a pris la position qu’ils étaient prématurés, puisque la politique sur la classification de la Chambre des communes prévoyait déjà un horaire de révision des postes, soit aux trois ans pour des changements majeurs et aux cinq ans pour des changements mineurs. La dernière révision a eu lieu en juin 2012, donc le grief de mai 2015 était prématuré.

[5]  En outre, l’employeur ne constatait aucun changement aux descriptions de poste, sauf les changements déjà concédés, liés au changement d’employeur. Par conséquent, les griefs ont été rejetés.

[6]  Les trois employés étaient représentés à l’audience par leur agent négociateur, l’Association des employés du Service de sécurité de la Chambre des communes (« AESS » ou « l’agent négociateur »). Les trois griefs ont été déposés à titre représentatif, au nom de tous les membres (« employés ») de l’unité de négociation représentée par l’AESS. Par conséquent, dans la présente décision, l’AESS est considérée comme partie au litige.

II. Résumé de la preuve

[7]  Eric Fortin, sergent au SPP (caporal en 2015, quand le grief a été déposé) et Roch Lapensée, président de l’AESS et sergent opérationnel au SPP, ont témoigné pour les employés. Guillaume Vandal, surintendant au SPP, a témoigné pour l’employeur.

[8]  L’article 27 de la convention collective (date d’expiration 31 mars 2017) entre la Chambre des communes et l’AESS prévoit qu’un employé a droit à « […] un exposé complet et courant de ses fonctions et responsabilités […] ».

[9]  Rappelons que le 23 juin 2015, le SPP a remplacé la Chambre des communes comme employeur. En vertu des dispositions transitoires de la loi créant le SPP, la convention collective demeurait en place et liait pleinement le SPP à titre d’employeur.

[10]  Les employés soutiennent que la description de poste actuelle ne constitue pas un exposé complet et courant des fonctions et responsabilités des agents de sécurité de la Chambre des communes.

[11]  La politique de classification de la Chambre des communes prévoit effectivement des modifications possibles aux trois et cinq ans. La politique mentionne également ce qui suit : « Toutefois, les postes peuvent être sujets à révision pour diverses raisons, comme dans le cas de griefs, de réorganisations et de modifications apportées au mandat ou à la suite d’exercices de contrôle ».

[12]  Selon M. Lapensée, plusieurs changements sont survenus dans les tâches des employés, mais aucune modification n’a été faite à leurs descriptions de poste.

[13]  Il est important de souligner que la description de poste qui fait l’objet du présent grief est celle qui avait cours en mai 2015, au moment où le grief a été formulé.

[14]  M. Fortin a témoigné au sujet des changements survenus dans les tâches des constables et caporaux entre juin 2012, lorsque la description de poste a été mise à jour, et mai 2015. L’événement déclencheur est évidemment l’attaque du 22 octobre 2014, quand un homme armé d’un fusil a pénétré à l’intérieur de l’édifice central du Parlement. À partir de ce moment, les constables ont tous eu à porter une arme à feu, alors qu’auparavant, seuls quelques postes exigeaient que les titulaires soient armés.

[15]  Le port d’une arme à feu nécessite une qualification. Au départ, il s’agit d’une formation de cinq jours, avec requalification périodique d’une journée.

[16]  M. Fortin mentionne également qu’il manque à la description de poste l’obligation pour les employés de bien connaître le Bulletin d’activité quotidienne ainsi que les consignes de poste. Chacun de ces documents compte environ cent pages, et les employés doivent se familiariser suffisamment pour trouver rapidement les renseignements dont ils peuvent avoir besoin. Le Bulletin comprend les événements ponctuels (par exemple, les visites de dignitaires), alors que les consignes de poste sont permanentes.

[17]  Selon M. Lapensée, plusieurs dimensions du travail des employés ne sont pas reflétées dans la description de poste, de sorte que l’exposé n’est pas complet. L’agent négociateur a proposé à l’audience une modification écrite de la description de poste, que je reprendrai point par point dans l’analyse.

[18]  M. Vandal, dans son témoignage, a confirmé qu’il arrivait que les employés travaillent à l’extérieur de la Cité parlementaire pour des événements spéciaux. Il a également confirmé que les employés accompagnaient la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) lors de l’inspection visuelle des voitures entrant sur la colline parlementaire, pour aider notamment à reconnaitre les députés et sénateurs.

III. Résumé de l’argumentation

A. Pour les employés s’estimant lésés

[19]  L’agent négociateur soutient que les employés ont droit, aux termes de leur convention collective, à un exposé complet et courant de leurs fonctions et responsabilités. La disposition pertinente de la convention collective se lit comme suit :

27.01 Sur demande écrite, l’employé(e) reçoit un exposé complet et courant de ses fonctions et responsabilités, y compris le niveau de classification de son poste ainsi qu’un organigramme décrivant le classement de son poste dans l’organisme.

[20]  Selon l’agent négociateur, ses propositions sont fondées. Les parties avaient comme pratique d’inclure le contexte du travail des employés; l’employeur n’a pas démontré qu’une telle pratique n’était pas fondée ou justifiée. L’agent négociateur donne pour exemple la description de poste des surintendants (qui n’est pas en litige ici), qui comprend un Addenda dont l’agent négociateur souhaite reprendre les trois premiers paragraphes pour les ajouter à la description de poste des employés. Cet Addenda figurait dans la description de poste des surintendants au 30 avril 2015.

B. Pour l’employeur

[21]  Le but d’une description de poste est de refléter fidèlement les fonctions essentielles exécutées par le titulaire d’un poste. Il ne sert à rien d’être répétitif ou redondant. L’employeur cite notamment quelques exemples de la jurisprudence.

[22]  Dans Jennings et Myers c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans), 2011 CRTFP 20, l’arbitre de grief a examiné la description de poste de deux fonctionnaires chargés des communications publiques du ministère des Pêches et des Océans. Après avoir reconnu qu’une description de poste n’avait pas à donner le travail d’un employé en menu détail, l’arbitre de grief a néanmoins conclu qu’une omission dans la description de poste devait être remédiée.

[23]  Dans Hughes c. Conseil du Trésor (Ressources naturelles Canada), 2000 CRTFP 69, l’arbitre de grief n’a pas modifié la description de poste, estimant que contrairement aux prétentions de M. Hugues, qui se plaignait de son caractère incomplet, la description était suffisante. Le paragraphe suivant explique le raisonnement de l’arbitre de grief :

[26] À mon avis, la D.T.N. 00518 décrit en termes généraux, de manière adéquate et suffisante, la gamme complète des fonctions et responsabilités attribuées par l'employeur au poste du fonctionnaire s'estimant lésé. Il n'est pas indispensable qu'une description de travail contienne une liste détaillée de toutes les activités exercées dans le cadre d'une tâche particulière. Il n'est pas nécessaire non plus qu'elle décrive par le menu la façon dont ces activités sont exercées.

[24]  Dans Jaremy c. Conseil du Trésor (Revenu Canada – Accise, Douanes et Impôt), 2000 CRTFP 59, le grief portait essentiellement sur le manque de détails dans la description de poste. Selon l’employeur dans cette affaire, les descriptions générales étaient suffisantes pour couvrir l’ensemble des tâches effectuées. L’arbitre de grief a donné raison à l’employeur; selon lui, la description de poste présentait les fonctions et responsabilités des fonctionnaires, sans qu’il soit nécessaire d’en donner le détail.

[25]  Dans Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social), 2016 CRTEFP 24, la question en litige était la description de poste des agents de service à la clientèle travaillant au ministère des Ressources humaines et du développement social, tel qu’il se nommait à l’époque. L’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent négociateur des fonctionnaires en cause, soutenait que des changements étaient nécessaires pour bien refléter les tâches des fonctionnaires dans cette affaire.

[26]  L’arbitre de grief a jugé qu’il n’était pas nécessaire de faire les modifications demandées, soit parce que les tâches étaient déjà incluses, soit parce que l’ajout proposé ne traduisait pas la réalité du travail du fonctionnaire.

[27]  L’employeur résume sa position comme suit : les employés tentent d’ajouter des détails granulaires pour polir un texte existant.

IV. Analyse

[28]  Une des difficultés de la présente décision est la situation dans le temps. Les parties ont reconnu que le rôle des officiers de protection est appelé à changer continuellement, en fonction des demandes qui évoluent. À titre indicatif, le document préparé par M. Lapensée pour plaider le grief au troisième palier de la procédure de règlement des griefs propose de modifier le nom de l’employeur, de Chambre des communes à Service de protection parlementaire, ce qui est vrai au 20 janvier 2016, au moment de l’audience au troisième palier. Par contre, le grief a été déposé en mai 2015, avant la création du Service de protection parlementaire.

[29]  Même si l’employeur reconnaissait que la plupart des ajouts étaient véridiques, il contestait la nécessité de les ajouter à la description, s’appuyant sur le raisonnement donné dans la jurisprudence, soit qu’il n’est pas nécessaire de donner le détail des tâches pour avoir une description de poste complète.

[30]  Je retiens du texte de la convention collective, et de la jurisprudence, que la description de poste doit donner un « exposé complet » des fonctions et responsabilités de l’employé. Je ne vois pas, dans la plupart des ajouts proposés par l’agent négociateur, des éléments qui ne correspondent pas à la réalité. Je pense que ces ajouts font partie des responsabilités générales des employés. Dans la mesure où l’employeur en reconnaît la véracité, j’accepte, sauf indication contraire, de les intégrer, car ils font partie des tâches des employés telles qu’elles ont été présentées dans la preuve reçue.

[31]  Certaines modifications étaient contestées par l’employeur de façon plus fondamentale. Je tranche la question de ces modifications dans les paragraphes suivants. Certaines corrections grammaticales sont apportées au texte suggéré par l’agent négociateur.

[32]  Les parties ont convenu de modifier le titre du poste d’« agent de sécurité » à « officier de protection ».

[33]  L’agent négociateur proposait d’ajouter au premier paragraphe de la description de poste, sous Résumé des fonctions/Responsabilités générales, l’expression « sans limitation géographique », de sorte que le paragraphe se lise comme suit (toute modification proposée est en caractère gras) :

L’officier de protection est responsable d’exécuter les plans et les mesures de sécurité approuvés pour assurer la protection des personnes et des biens ainsi que le maintien de la paix et de l’ordre à l’intérieur de la Chambre des communes et des secteurs désignés comme faisant partie de la Cité parlementaire sans limitation géographique.

[34]  Je suis d’accord avec l’ajout de cette expression. L’employeur s’y oppose, puisque le travail des officiers de protection s’accomplit généralement dans les limites de la Cité parlementaire. Toutefois, la preuve reçue à l’audience me convainc qu’il peut y avoir des occasions où les services de sécurité de la Chambre des communes doivent opérer en dehors de la Cité parlementaire, pour l’accueil de dignitaires ou pour des évènements spéciaux. La notion de « Cité parlementaire » devient alors plus large que sa stricte délimitation géographique.

[35]  L’agent négociateur propose ensuite d’ajouter le texte suivant après le premier paragraphe cité ci-dessus. Celui-ci est tellement général qu’il ne donne aucune idée des fonctions et responsabilités générales des officiers de protection. Pour cette raison, j’accepterais l’ajout suivant :

Les membres de l’unité de négociation doivent répondre à des demandes particulières en matière de sécurité, fonctions qu’ils assument historiquement depuis 1868 avec professionnalisme et dans un environnement qui est en mouvance constante et se complexifie constamment.

La Chambre reconnaît l’importance primordiale des membres de l’unité de négociation, principalement dans l’accomplissement par la Chambre de sa fonction législative.

Il ou elle assume toute la gamme des fonctions de sécurité : l’évaluation des risques, le contrôle d’accès, les enquêtes, l’intervention d’urgence, la protection physique de l’enceinte parlementaire, de la Chambre et des comités, et la protection personnelle armée du premier ministre ou de la première ministre et des dignitaires étrangers en visite.

Il ou elle assume les fonctions protocolaires associées aux traditions de la Chambre des communes et du Sénat du Canada comme le défilé du président, la sanction royale, les visites d’État et les cérémonies d’assermentation des membres du Parlement.

[36]  Sous Responsabilités principales, l’agent négociateur demande l’ajout du texte suivant. L’employeur n’a pas contesté la véracité du texte, qui à mon sens devrait être ajouté car il précise les tâches de l’officier de protection.

Il ou elle enquête officiellement sur les incidents qui surviennent dans des domaines relevant de la compétence de la Chambre des communes. Ces domaines touchent les affaires criminelles ou les questions de sécurité qui peuvent avoir une incidence importante sur la sécurité des personnes ou des biens.

L’agent en civil est le premier engagé dans la protection rapprochée du Premier ministre et des dignitaires en visite, de mener des enquêtes exhaustives sur les menaces de sécurité graves, et des inspections de protection contre les intrusions techniques (GRC).

Les membres de l’ÉIR (équipe d’intervention rapide) ont la responsabilité d’assister et de résoudre les situations dangereuses imminentes, élevant ainsi le niveau de sécurité fourni aux députés, employés, visiteurs et dignitaires. Le déploiement immédiat et rapide des membres aux situations où il y a une menace active qui, pourrait causer la mort ou des lésions corporelles graves aux personnes innocentes.

Le titulaire peut détenir sans mandat toute personne qui commet ou a commis un acte de nature à porter atteinte à la protection des personnes ou des biens, ainsi qu’au maintien de la paix et de l’ordre à l’intérieur de la Chambre des communes et de l’enceinte parlementaire, ainsi que dans les autres lieux relevant de l’autorité du Sergent d’arme de la Chambre, ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un tel acte.

Le titulaire peut détenir sans mandat toute personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel lié à une violation de la sécurité ou qui porte atteinte à la sécurité des personnes ou des biens de l’enceinte parlementaire.

Le titulaire peut détenir sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle liée à une violation de la sécurité ou qui porte atteinte à la sécurité des personnes ou des biens de l’enceinte parlementaire.

[37]  Toujours sous Responsabilités principales, l’agent négociateur propose d’ajouter dans le paragraphe qui commence par « Le titulaire utilise de l’équipement, des systèmes, des processus et des compétences techniques […] » les lignes suivantes :

-Exploite un système de commande d’alarme sophistiqué qui est relié à de nombreux édifices au sein de l’enceinte parlementaire et sporadiquement dans toute la ville d’Ottawa, incluant (alarme à feu, intrusions, alarme de détresse, détecteurs de mouvement, etc.)

[38]  L’employeur n’a pas contesté la véracité de cet ajout, et je l’accepte.

[39]  Sous Connaissances, compétences et expérience, l’agent négociateur souhaite ajouter : « Connaître certains articles du Code criminel du Canada ». La formulation est tellement vague que je ne vois pas ce qu’elle pourrait ajouter à la description de poste.

[40]  L’agent négociateur propose aussi l’ajout suivant :

-Connaissance de la Loi sur le Parlement du Canada et ses implications pratiques, ainsi que des politiques, directives et règlements de la Chambre des communes, plus particulièrement en matière d’opérations de protection et de relations de travail.

[41]  Ces connaissances paraissent en effet nécessaires au travail des officiers de protection, et l’employeur n’en conteste pas la véracité. J’accepte leur ajout.

[42]  L’agent négociateur propose d’ajouter la phrase : « Le Service de la protection parlementaire fait face à de multiples urgences telles que les incendies, les menaces à la bombe, des inondations, des démonstrations et des intrusions armées et qui nécessiteront une réponse coordonnée ». Cela ne me paraît pas faire partie de connaissances, compétences ou expérience.

[43]  L’agent négociateur propose la formulation suivante : « Connaitre les procédures, politiques et Directives des Services de sécurité. » Je suis d’accord avec cet ajout.

[44]  L’agent négociateur propose l’ajout de « Connaissance des techniques d’enquête et de collecte de preuves ». Étant donné que l’employeur a concédé à l’audience que les officiers de protection avaient un rôle à jouer dans les enquêtes, cette connaissance devrait être ajoutée.

[45]  L’agent négociateur propose les deux ajouts suivants :

- Capacité à traiter efficacement avec les gens dans des situations difficiles

- Gère impartialement, efficacement et fermement des situations en matière de loi

[46]  L’employeur s’est opposé à l’expression « en matière de loi ». Je suis d’accord avec l’employeur, parce que l’expression est imprécise. Par ailleurs, ces deux ajouts me semblent redondants. La description comprend déjà, sous Connaissances, compétences et expérience, l’expérience suivante : « Expérience directe et régulière de l’interaction avec des personnes ».

[47]  L’agent négociateur propose l’ajout de : « Connaissance des articles interdits/restreintes par le Code criminel du Canada »; l’employeur s’y oppose. Je n’ai rien reçu en preuve dans un sens ou dans l’autre. Il me semble qu’il tombe sous le sens qu’un service de sécurité doit connaître les articles interdits ou restreints selon le Code criminel du Canada. J’accepte l’ajout.

[48]  L’agent négociateur propose deux autres ajouts sous Connaissances, compétences et expérience. L’un est une description du « déploiement rapide pour action immédiate » pour lequel les officiers de protection doivent avoir une certification; cette description n’est pas nécessaire dans une description de poste. L’autre ajout est une répétition des tâches protocolaires déjà ajoutées sous la rubrique Responsabilités générales.

[49]  Sous Relations de travail, l’agent négociateur souhaite ajouter, après le premier paragraphe, ce qui suit :

Le titulaire doit développer des compétences personnelles et une expérience considérable dans la résolution de questions sensibles, dans le traitement des conflits, et dans l’application d’un jugement sain, et une capacité d’écouter les nombreuses personnes qui convergent vers la Cité parlementaire.

Le titulaire gère à un haut niveau et à des moments émotionnellement exigeants, des rencontres avec les autres parties prenantes des services de protection parlementaire, y compris le directeur, directeur adjoint, chef des opérations de sécurité et d’autres hauts fonctionnaires et gestionnaires des partis politiques.

[50]  Bien que le premier paragraphe touche déjà certains aspects de ces ajouts, je reconnais que la résolution de questions sensibles, le traitement des conflits, l’application d’un jugement sain et la capacité d’écoute ne sont pas précisés dans ce premier paragraphe. J’accepte cet ajout.

[51]  Par contre, l’interaction avec les autres parties prenantes des services de protection parlementaire me paraît découler davantage de la nouvelle réalité qui s’est créée le 23 juin 2015 avec la mise sur pied du Service de protection parlementaire. Je n’ajouterais pas ce paragraphe à la description de poste qui avait cours en mai 2015. Je ne pense pas que la réalité du travail des officiers de protection était de gérer « à un haut niveau » des rencontres avec les dirigeants des services de sécurité. Je n’ai certainement reçu aucune preuve à cet égard.

[52]  Sous Autres responsabilités, l’agent négociateur veut ajouter les paragraphes suivants (les passages contestés par l’employeur sont surlignés) :

Les édifices et les activités dans l’enceinte parlementaire attirent l’attention nationale et internationale. Cet intérêt découle de la nature du patrimoine des bâtiments et du rôle du Parlement comme étant le centre et le symbole des activités politiques et gouvernementales nationales. Ces deux facteurs ont également présenté des défis apparents pour les officiers de protection, pour assurer un équilibre entre la nécessité et la facilité d’accès, l’ouverture démocratique et l’obligation d’identifier les risques, les menaces, les intrusions réelles, les urgences et les activités criminelles.

[53]  Je suis d’accord avec l’employeur qu’il n’est pas nécessaire de s’étendre sur l’importance du Parlement dans une description de poste. Il n’en reste pas moins que le travail des officiers de protection se situe dans un cadre bien particulier, qui détermine en large partie la nature même de leur travail. Les parties pourront s’entendre sur la forme. Je laisse le libellé proposé par l’agent négociateur pour refléter la réalité du milieu de travail.

[54]  Le deuxième paragraphe se lit comme suit :

Il est également difficile de fournir un large éventail complexe de services et de fonctions de sécurité à travers l’enceinte parlementaire, vingt-quatre heures par jour, sept jours par semaine pour une clientèle habituée à des normes de service élevées. Un autre défi est la nécessité d’assurer la sécurité des grands événements pour lesquels le degré de risque est proportionnel à la nature publique de l’événement et au grand nombre de participants. Le titulaire du poste possède un haut niveau de compétences diplomatiques et une excellente connaissance de la façon de traiter avec des sujets politiques sensibles. Le travail exige une capacité de maintenir une relation de travail efficace avec tous les secteurs de la Chambre, le Sénat, la Bibliothèque du Parlement, la GRC, le SCRS et d’autres ministères.

[55]  Je suis d’accord avec l’objection de l’employeur que le mandat de l’employeur, s’il pose un défi, se prête mal à l’adjectif « difficile », puisque c’est le mandat même de l’employeur; je proposerais la légère modification suivante : « Les titulaires fournissent un large éventail complexe […] ».

[56]  Je suis d’accord avec l’employeur que le travail des officiers de protection n’exige pas « une excellente connaissance de la façon de traiter des sujets politiques sensibles ». Les officiers obéissent à des ordres de poste, et n’ont pas à traiter avec les médias. Je ne crois pas non plus que les officiers possèdent « un haut niveau de compétences diplomatiques ». On a déjà mentionné leur capacité d’écoute et d’interaction avec différents clients. Je pense que cela suffit.

[57]  Le troisième paragraphe énonce ce qui suit :

Le titulaire du poste est responsable de la prestation d’une gamme complète de fonctions de sécurité opérationnelles, y compris l’évaluation des risques, contrôle d’accès, l’enquête, l’intervention d’urgence, la protection physique des cités et des comités parlementaires, et la protection armée du Premier ministre et de dignitaires étrangers en visite.

[58]  Ce paragraphe répète ce qui a déjà été ajouté sous Responsabilités générales; il n’est pas nécessaire de l’ajouter ici.

[59]  Le quatrième paragraphe se lit comme suit :

Le titulaire du poste est responsable de la fouille de sacs de tous les visiteurs. Le titulaire est directement en contact avec les visiteurs et leurs effets personnels, ce qui présente un risque pour sa santé et sa sécurité. Ex. attaques verbales, attaque physique, violence, aiguilles, armes, dispositifs explosifs et autres situations et articles dangereux.

[60]  L’employeur suggère « ce qui peut présenter » plutôt que « ce qui présente ». Je suis d’accord avec l’employeur que les risques sont potentiels. Bien que le risque soit bien réel, je n’ai reçu aucune preuve que la violence et les attaques étaient fréquentes ou quotidiennes. Je modulerais donc les expressions relatives au danger, et notamment dans les conditions de travail dont je traiterai plus loin.

[61]  Les parties se sont entendues pour le cinquième paragraphe, qui se lirait comme suit :

Le constable assure que les services de sécurité qu’il dispense sont livrés de façon efficiente et efficace au sein de la Cité parlementaire. Le caporal et le sergent assurent que les services de sécurité sont livrés de façon efficiente et efficace au sein de la Cité parlementaire.

[62]  Sous Conditions de travail, Effort physique, l’agent négociateur propose un texte qui modifie quelque peu le texte existant. Celui-ci devrait être supprimé de la description de poste, de sorte que le texte se lirait comme suit (les changements sont en caractères gras, les passages surlignés par l’employeur sont en surligné) :

L’officier de protection passe le plus clair de son temps dans une position où il doit maintenir un état constant de haute vigilance. Il peut avoir à travailler en position assise ou debout pendant de longues périodes selon les besoins opérationnels. Le titulaire doit fournir toute une gamme de services de sécurité, ce qui comprend les patrouilles, les évacuations, à l’occasion, et l’accompagnement du premier ministre et des dignitaires en tant qu’escorte de sécurité, où il peut avoir à faire face à des lésions corporelles graves lorsqu’en devoir. En cas d’urgence, le titulaire doit s’exécuter rapidement afin de minimiser le temps de réponse, utiliser un degré de force raisonnable, administrer les premiers soins, etc.

Le titulaire doit marcher ou grimper (escaliers ou échelles) et, à l’occasion, il doit accéder à des espaces restreints dans le cadre de l’intervention au cours d’un incident de sécurité. Le titulaire effectue des fouilles manuelles et physiques de sacs et biens personnels, s’exposant ainsi à des matériaux bio-dangereux et les risques de lacération et plus. Le titulaire effectue des recherches de véhicules aux côtés de ses homologues de la GRC et est donc exposé à de possibles agressions. Le titulaire doit courir vers un danger imminent lorsqu’il est affecté à l’équipe d’intervention rapide (EIR) et est donc exposé à un danger et lésions corporelles graves dans un environnement extrêmement stressant et hostile.

Le titulaire, selon sa tâche, porte un uniforme et/ou un complet et de l’équipement obligatoire tel que, un bâton de défense, une arme à feu, des chargeurs, une radio, des menottes, un gilet pare-balles souple et un ensemble de communication subreptice (écouteur miniature), qui représente une charge additionnelle de plus de 10 livres au niveau de la taille pour la durée de son quart de travail.

[63]  L’employeur contestait que les officiers de protection fassent la fouille des véhicules. D’après la preuve reçue à l’audience, ils accompagnent les membres de la GRC, surtout pour la reconnaissance visuelle des occupants des voitures qui entrent sur le terrain de la colline parlementaire. Je modulerais la phrase pour qu’elle se lise comme suit : « Le titulaire peut être appelé à accompagner les membres de la GRC lors de la fouille de véhicules, et est donc exposé à de possibles agressions ». L’employeur était d’avis que l’expression « est donc exposé » pour l’EIR devrait se lire « peut donc être exposé ». Je pense que le risque pour les membres de l’EIR est direct, de par leurs fonctions, et je retiendrais le libellé de l’agent négociateur. Pour ce qui est du poids de la ceinture avec les pièces d’équipement, j’ai eu des témoignages mais aucune preuve de pesée. L’agent négociateur soutenait « de plus de 10 livres », l’employeur affirmait « de 7 à 10 livres »; je pense qu’on peut trancher en écrivant « d’environ 10 livres ».

[64]  Sous « Environnement de travail physique », l’agent négociateur propose des ajouts qui consistent en une reformulation du texte existant. L’ajout du risque de contamination par contact avec des fluides corporels est superflu puisque cette réalité figure déjà dans la section précédente. Le principal changement, contesté par l’employeur, est d’écrire : « Le titulaire effectue son travail sans limitation géographique ». Je suis d’accord avec l’employeur de ne pas ajouter cette phrase. L’idée de fonctions qui peuvent s’exercer, à l’occasion, à l’extérieur de la Cité parlementaire est déjà incluse dans le texte actuel, ainsi que sous « Responsabilités générales ». Il serait faux de donner l’impression que le travail de l’officier de protection s’exerce n’importe où.

[65]  Sous « Attention sensorielle », l’agent négociateur propose des ajouts qui n’ont pas été contestés quant à leur véracité par l’employeur, sauf pour un élément qui est surligné :

Le titulaire est requis de se concentrer pendant de longues périodes de temps et doit s’adapter lorsque de nouveaux événements créent des perturbations fréquentes. Il doit consulter et utiliser de longs extraits de texte écrit, soit en format électronique ou sur papier. Il utilise un ordinateur pour préparer des documents électroniques, gérer la communication par courriel et procède à des recherches d’information via l’intranet/internet et autres logiciels informatiques. Ces activités créent une sensibilité étendue aux yeux.

De longues périodes de temps sont consacrées à l’utilisation d’un ordinateur.

[66]  Je suis d’accord avec l’employeur que les activités informatiques « peuvent créer » une sensibilité visuelle. Pour l’ensemble de ces tâches, je pense qu’il est justifié de les ajouter à la description de poste, ayant entendu en preuve à quel point les consignes et communications sont importantes pour ce travail.

[67]  Sous « Stress psychologique », l’agent négociateur propose d’ajouter ce qui suit :

Le stress et la fatigue sont subis en raison des multiples demandes de travail, des délais serrés et la nécessité d’équilibrer les priorités contradictoires et des contraintes de temps pour traiter des questions de sécurité et des menaces politiquement sensibles impliquant le Premier ministre, les membres du Parlement, des dignitaires et les hauts gestionnaires de la Chambre. D’autres facteurs de stress professionnel sont imminents, tels que des abus verbaux ou physique d’individus en colère, frustrés ou en détresse.

Le titulaire peut être impliqué dans une situation de vie ou de mort, engendrant une augmentation considérable du stress psychologique.

[68]  Je suis d’accord avec l’employeur que le stress et la fatigue « peuvent être » subis du fait de la situation de travail; cela n’est pas nécessairement une réalité quotidienne.

[69]  L’employeur prétend que les « délais serrés » s’appliquent uniquement aux caporaux et sergents; il me semble que les délais serrés s’appliquent à tous les exécutants, dont font partie les constables.

[70]  L’employeur propose priorités « changeantes » plutôt que « contradictoires ». Je comprends la différence de perspectives, mais le mot « contradictoires » est un peu trop chargé, voire préjudiciable pour l’employeur. Je pense qu’il est préférable de parler de priorités changeantes.

[71]  L’expression « politiquement sensibles » n’ajoute rien au contexte parlementaire, et risque de porter à confusion. Je suis d’accord avec l’employeur que les autres facteurs de stress professionnel sont potentiels, et pas nécessairement présents dans la réalité de tous les jours. Le stress causé par une situation qui pourrait mettre la vie du titulaire en danger est prévu dans la description de poste actuelle.

[72]  Sous « Addenda », l’agent négociateur propose un ajout qui vise les manifestations, les risques de violence et autres dangers qui peuvent guetter le Parlement, et le rôle des officiers de protection de parer à ces divers dangers. Compte tenu du contexte particulier de la sécurité parlementaire, compte tenu du fait que ce texte fait déjà partie de la description de poste des surintendants, je pense qu’il y a lieu de l’ajouter. Les officiers de protection n’ont pas les responsabilités des surintendants, bien sûr, car leurs responsabilités sont toutes autres. Cela dit, j’ai été convaincue par l’argument de l’agent négociateur, d’une part, que c’est la pratique des parties de préciser le contexte du travail, et, d’autre part, que les officiers de protection ont le droit d’avoir ce contexte dans leur description de poste pour éclairer leurs tâches et responsabilités. L’employeur s’est opposé à l’inclusion des passages surlignés. Étant donné qu’ils font déjà partie de la description de poste des surintendants, je ne vois pas pourquoi ils ne figureraient pas, toujours à titre de contexte, dans la description de poste des officiers de protection. L’ajout se lit comme suit :

Contexte

Les éléments essentiels du processus démocratique exigent que les députés puissent travailler sans interférence et que leur privilège soit garanti en tout temps à l’intérieur de la Cité parlementaire. Chaque année ont lieu de nombreuses manifestations visant à entraver ou à perturber les travaux parlementaires. Ces manifestations peuvent réunir des milliers de personnes, qui réussissent parfois à pénétrer à l’intérieur de la Cité parlementaire avec des intentions ouvertement hostiles. Contenir de façon acceptable ces manifestations de désaccord, qui sont en grande partie pacifiques, représente un défi continuel étant donné le droit des personnes de s’opposer légitimement à la législation.

D’autres tentatives de perturbation des travaux, plus faibles en nombre mais beaucoup plus dangereuses, sont effectuées par des personnes ayant une déficience intellectuelle ou par des extrémistes aux desseins violents (par ex. les événements du 22 octobre 2014). D’autres parlements au Canada ont été l’objet d’actes de violence semblables ayant entraîné des pertes de vie. Ces actes illustrent le mécontentement du public à l’égard des institutions gouvernementales et des élus.

Un système de sécurité, composé de ressources humaines qualifiées et de ressources hautement techniques, a été mis en place aux fins de la protection contre de telles menaces et contre l’incendie et le vol, lesquels représentent tous des dangers pour les édifices et leur contenu, dont la valeur intrinsèque et patrimoniale est inestimable. Assurer la protection des édifices du Parlement représente un défi de taille car on y accueille annuellement environ 500 000 visiteurs et 100 000 personnes qui s’y rendent dans le cadre de leur travail.

[73]  Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

V. Ordonnance

[74]  La description de poste des officiers de protection (constable, caporal et sergent) chargés d’assurer la sécurité à la Chambre des communes sera modifiée comme suit :

[75]  Sous Résumé des fonctions/Responsabilités générales, le texte se lit comme suit :

L’officier de protection est responsable d’exécuter les plans et les mesures de sécurité approuvés pour assurer la protection des personnes et des biens ainsi que le maintien de la paix et de l’ordre à l’intérieur de la Chambre des communes et des secteurs désignés comme faisant partie de la Cité parlementaire sans limitation géographique.

Les membres de l’unité de négociation doivent répondre à des demandes particulières en matière de sécurité, fonctions qu’ils assument historiquement depuis 1868 avec professionnalisme et dans un environnement qui est en mouvance constante et se complexifie constamment.

La Chambre reconnaît l’importance primordiale des membres de l’unité de négociation, principalement dans l’accomplissement par la Chambre de sa fonction législative.

Il ou elle assume toute la gamme des fonctions de sécurité : l’évaluation des risques, le contrôle d’accès, les enquêtes, l’intervention d’urgence, la protection physique de l’enceinte parlementaire, de la Chambre et des comités, et la protection personnelle armée du premier ministre ou de la première ministre et des dignitaires étrangers en visite.

Il ou elle assume les fonctions protocolaires associées aux traditions de la Chambre des communes et du Sénat du Canada comme le défilé du président, la sanction royale, les visites d’État et les cérémonies d’assermentation des membres du Parlement.

[76]  Sous Responsabilités principales, après le premier paragraphe, le texte suivant est ajouté :

Il ou elle enquête officiellement sur les incidents qui surviennent dans les domaines relevant de la compétence de la Chambre des communes. Ces domaines touchent les affaires criminelles ou les questions de sécurité qui peuvent avoir une incidence importante sur la sécurité des personnes ou des biens.

L’agent en civil est le premier engagé dans la protection rapprochée du Premier ministre et des dignitaires en visite, à mener des enquêtes exhaustives sur les menaces de sécurité graves et des inspections de protection contre les intrusions techniques (GRC).

Les membres de l’ÉIR (équipe d’intervention rapide) ont la responsabilité d’assister et de résoudre les situations dangereuses imminentes, élevant ainsi le niveau de sécurité fourni aux députés, employés, visiteurs et dignitaires. Le déploiement immédiat et rapide des membres aux situations où il y a une menace active qui pourrait causer la mort ou des lésions corporelles graves aux personnes innocentes.

Le titulaire peut détenir sans mandat toute personne qui commet ou a commis un acte de nature à porter atteinte à la protection des personnes ou des biens, ainsi qu’au maintien de la paix et de l’ordre à l’intérieur de la Chambre des communes et de l’enceinte parlementaire, ainsi que dans les autres lieux relevant de l’autorité du Sergent d’arme de la Chambre, ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un tel acte.

Le titulaire peut détenir sans mandat toute personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel lié à une violation de la sécurité ou qui porte atteinte à la sécurité des personnes ou des biens de l’enceinte parlementaire.

Le titulaire peut détenir sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle liée à une violation de la sécurité ou qui porte atteinte à la sécurité des personnes ou des biens de l’enceinte parlementaire.

[77]  Dans le paragraphe qui commence « Le titulaire utilise de l’équipement, des systèmes, des processus et des compétences techniques […] », on ajoute les lignes suivantes :

- Exploite un système de commande d’alarme sophistiqué qui est relié à de nombreux édifices au sein de l’enceinte parlementaire et sporadiquement dans toute la ville d’Ottawa, (incluant alarme à feu, intrusions, alarme de détresse, détecteurs de mouvement, etc.)

[78]  Sous Connaissances, compétences et expérience, ajouter les lignes suivantes :

- Connaissance de la Loi sur le Parlement du Canada et ses implications pratiques, ainsi que des politiques, directives et règlements de la Chambre des communes, plus particulièrement en matière d’opérations de protection et de relations de travail;

- Connaissance des procédures, politiques et Directives des Services de sécurité;

- Connaissance des techniques d’enquête et de collecte de preuves;

- Connaissance des articles interdits/restreints par le Code criminel du Canada ».

[79]  Sous Relations de travail, ajouter à la suite du texte existant le texte suivant :

Le titulaire doit développer des compétences personnelles et une expérience considérable dans la résolution de questions sensibles, dans le traitement des conflits, et dans l’application d’un jugement sain, et une capacité d’écouter les nombreuses personnes qui convergent vers la Cité parlementaire.

[80]  Sous Autres responsabilités, après le premier paragraphe, ajouter le texte suivant :

Les titulaires fournissent un large éventail complexe de services et de fonctions de sécurité à travers l’enceinte parlementaire, vingt-quatre heures par jour, sept jours par semaine pour une clientèle habituée à des normes de service élevées. Un autre défi est la nécessité d’assurer la sécurité des grands événements pour lesquels le degré de risque est proportionnel à la nature publique de l’événement et au grand nombre de participants. Le travail exige une capacité de maintenir une relation de travail efficace avec tous les secteurs de la Chambre, le Sénat, la Bibliothèque du Parlement, la GRC, le SCRS et d’autres ministères.

Le titulaire du poste est responsable de la fouille des sacs de tous les visiteurs. Le titulaire est directement en contact avec les visiteurs et leurs effets personnels, ce qui peut présenter un risque pour sa santé et sa sécurité. Ex. attaques verbales, attaque physique, violence, aiguilles, armes, dispositifs explosifs et autres situations et articles dangereux.

Le constable assure que les services de sécurité qu’il dispense sont livrés de façon efficiente et efficace au sein de la Cité parlementaire. Le caporal et le sergent assurent que les services de sécurité sont livrés de façon efficiente et efficace au sein de la Cité parlementaire.

[81]  Sous Conditions de travail, Effort physique, le texte se lit comme suit :

L’officier de protection passe le plus clair de son temps dans une position où il doit maintenir un état constant de haute vigilance. Il peut avoir à travailler en position assise ou debout pendant de longues périodes selon les besoins opérationnels. Le titulaire doit fournir toute une gamme de services de sécurité, ce qui comprend les patrouilles, les évacuations, à l’occasion, et l’accompagnement du premier ministre et des dignitaires en tant qu’escorte de sécurité, où il peut avoir à faire face à des lésions corporelles graves lorsqu’en devoir. En cas d’urgence, le titulaire doit s’exécuter rapidement afin de minimiser le temps de réponse, utiliser un degré de force raisonnable, administrer les premiers soins etc.

Le titulaire doit marcher ou grimper (escaliers ou échelles) et, à l’occasion, il doit accéder à des espaces restreints dans le cadre de l’intervention au cours d’un incident de sécurité. Le titulaire effectue des fouilles manuelles et physiques de sacs et de biens personnels, s’exposant ainsi à des matériaux bio-dangereux et les risques de lacération et plus. Le titulaire peut être appelé à accompagner les membres de la GRC lors de la fouille de véhicules, et est donc exposé à de possibles agressions. Le titulaire doit courir vers un danger imminent lorsqu’il est affecté à l’équipe d’intervention rapide (EIR) et est donc exposé à un danger et lésions corporelles graves dans un environnement extrêmement stressant et hostile.

Le titulaire, selon sa tâche, porte un uniforme ou un complet et de l’équipement obligatoire tel que un bâton de défense, une arme à feu, des chargeurs, une radio, des menottes, un gilet pare-balles souple et un ensemble de communication subreptice (écouteur miniature), ce qui représente une charge additionnelle d’environ 10 livres au niveau de la taille pour la durée de son quart de travail.

[82]  Sous Attention sensorielle, ajouter le texte suivant :

Le titulaire est requis de se concentrer pendant de longues périodes de temps et doit s’adapter lorsque de nouveaux événements créent des perturbations fréquentes. Il doit consulter et utiliser de longs extraits de texte écrit, soit en format électronique ou sur papier. Il utilise un ordinateur pour préparer des documents électroniques, gérer la communication par courriel et procède à des recherches d’information via l’intranet/internet et autres logiciels informatiques. Ces activités peuvent créer une sensibilité étendue aux yeux.

De longues périodes de temps sont consacrées à l’utilisation d’un ordinateur.

[83]  Sous Stress psychologique, ajouter le texte suivant :

Le stress et la fatigue peuvent être subis en raison des multiples demandes de travail, des délais serrés et la nécessité d’équilibrer les priorités changeantes et des contraintes de temps pour traiter des questions de sécurité et des menaces impliquant le Premier ministre, les membres du Parlement, des dignitaires et les hauts gestionnaires de la Chambre. D’autres facteurs de stress professionnel peuvent se présenter, tels que des abus verbaux ou physiques d’individus en colère, frustrés ou en détresse.

• [84] Sous Addenda, une nouvelle section qui s’ajoute à la fin de la description de poste, ajouter le texte suivant :

Contexte

Les éléments essentiels du processus démocratique exigent que les députés puissent travailler sans interférence et que leur privilège soit garanti en tout temps à l’intérieur de la Cité parlementaire. Chaque année ont lieu de nombreuses manifestations visant à entraver ou à perturber les travaux parlementaires. Ces manifestations peuvent réunir des milliers de personnes, qui réussissent parfois à pénétrer à l’intérieur de la Cité parlementaire avec des intentions ouvertement hostiles. Contenir de façon acceptable ces manifestations de désaccord, qui sont en grande partie pacifiques, représente un défi continuel étant donné le droit des personnes de s’opposer légitimement à la législation.

D’autres tentatives de perturbations des travaux, plus faibles en nombre mais beaucoup plus dangereuses, sont effectuées par des personnes ayant une déficience intellectuelle ou par des extrémistes aux desseins violents (par ex. les événements du 22 octobre 2014). D’autres parlements au Canada ont été l’objet d’actes de violence semblables ayant entraîné des pertes de vie. Ces actes illustrent le mécontentement du public à l’égard des institutions gouvernementales et des élus.

Un système de sécurité, composé de ressources humaines qualifiées et de ressources hautement techniques, a été mis en place aux fins de la protection contre de telles menaces et contre l’incendie et le vol, lesquels représentent tous des dangers pour les édifices et leur contenu, dont la valeur intrinsèque et patrimoniale est inestimable. Assurer la protection des édifices du Parlement représente un défi de taille car on y accueillie annuellement environ 500 000 visiteurs et 100 000 personnes qui s’y rendent dans le cadre de leur travail.

Le 8 octobre 2019.

Marie-Claire Perrault,

arbitre