Date:  20190927

Dossier: 525-02-40350

XR : 142-02-337

 

Référence:  2019 CRTESPF 91

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

ENTRE

 

CONSEIL DU TRÉSOR

demandeur

 

et

 

Alliance de la Fonction publique du Canada

 

défenderesse

 

Répertorié

 Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada

Affaire concernant une demande d’exercice par la Commission de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

 

Devant :  Margaret T.A. Shannon, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour le demandeur :  Sandra Hassan

Pour la défenderesse :  Andrew Raven, avocat

 

Décision rendue sur la base d’arguments écrits,
déposés le 5 avril et le 15 juillet 2019.

(Traduction de la CRTESPF)

 

MOTIFS DE DÉCISION

I.  Demande devant la Commission

[1]  La présente décision vise une demande présentée en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »). Le demandeur, le Conseil du Trésor (l’« employeur ») demande un examen de la décision de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique dans Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 2007 CRTFP 22. Le Conseil du Trésor a demandé que la description de l’unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration soit modifiée de sorte qu’elle corresponde à la structure révisée des groupes professionnels de l’employeur et qu’elle tienne compte des changements apportés à la définition du groupe professionnel. Le 15 juillet 2019, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« Alliance ») a confirmé à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») qu’elle ne s’opposait pas à cette demande.

[2]  Le Conseil du Trésor demande aussi que sept autres décisions soient modifiées pour tenir compte des modifications corrélatives mineures qui ont été apportées aux définitions des groupes professionnels. Cette demande sera traitée dans des décisions distinctes.  

II.  Observations du demandeur

[3]  La structure du groupe professionnel Services des programmes et de l’administration a été créée en 1999, à la suite de la fusion de neuf groupes. Les neuf anciennes normes de classification étaient devenues désuètes et inefficaces. En 2009, le Conseil du Trésor a entrepris un exercice d’examen de classification, en commençant par le groupe Services des programmes et de l’administration. Le Conseil du Trésor et l’Alliance ont signé un protocole d’entente en 2009 pour revoir la norme de classification afin de s’assurer qu’elle visait le travail actuel et prévu des services des programmes et de l’administration. Le Conseil du Trésor a fait valoir que l’engagement de continuer à poursuivre des consultations significatives avec l’Alliance en ce qui concerne l’examen et la restructuration du groupe professionnel Services des programmes et de l’administration a été renouvelé dans la convention collective la plus récente.

[4]  Le Conseil du Trésor a approuvé les changements apportés à la définition du groupe professionnel Services des programmes et de l’administration. Pour maintenir une délimitation claire entre la définition modifiée du groupe Services des programmes et de l’administration et les groupes actuels qui en sont exclus, les définitions des huit groupes professionnels suivants ont donc été modifiées : le groupe Vérification, commerce et achat, le groupe Services frontaliers, le groupe Économique et services de sciences sociales, le groupe Services de santé, le groupe Gestion des ressources humaines, le groupe Soutien aux opérations policières, le groupe Services d’imprimerie; et le groupe Traduction.

[5]  Les nouvelles définitions du groupe professionnel Services des programmes et de l’administration, ainsi que celles des huit autres groupes, ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 mars 2019.

[6]  Le Conseil du Trésor a demandé que le groupe professionnel Services des programmes et de l’administration soit modifié pour tenir compte du retrait d’environ 125 postes de vérification interne. Le Conseil du Trésor a demandé que la Commission modifie la description de l’unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration pour qu’elle soit ainsi rédigée :

Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Services des programmes et de l’administration, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019.

All employees of the Employer in the Program and Administrative Services group as defined in Part I of the Canada Gazette of March 9, 2019.

[7]  Le Conseil du Trésor a fait valoir que les descriptions des huit autres groupes ont été modifiées à la suite des changements apportés à la définition du groupe professionnel Services des programmes et de l’administration. Sept des huit groupes sont représentés. Le Conseil du Trésor a demandé à la Commission de modifier chacune des sept décisions décrivant la certification de ces groupes professionnels. Comme il est indiqué dans la présente décision, ces affaires seront traitées dans des décisions distinctes.

III.  Motifs

[8]  L’article 43 de la Loi prévoit que la Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances.

[9]  Dans tout examen de la structure d’une unité de négociation, la Commission doit tenir compte de la classification des postes établis par l’employeur et des personnes qu’il emploie, conformément à ce qui est énoncé à l’article 70 de la Loi. Le paragraphe 70(2) de la Loi exige que les unités de négociation correspondent aux groupes professionnels du demandeur, sauf dans le cas où cette définition d’une unité ne permettrait pas une représentation adéquate des fonctionnaires. En pareil cas, l’unité ne serait pas habile à négocier collectivement.

[10]  L’unité de négociation proposée correspond au groupe professionnel établi par l’employeur. Aucune preuve (il n’y a aucune allégation) n’a été présentée à la Commission selon laquelle l’unité de négociation proposée ne permettrait pas la représentation satisfaisante des employés qui en font partie. Par conséquent, la Commission conclut qu’elle constitue une unité habile à négocier collectivement.

[11]  Comme la demande présentée par le demandeur satisfait aux exigences de l’article 70 de la Loi, elle est accordée.

[12]  Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

IV.  Ordonnance

[13]  La description figurant dans l’accréditation de l’Alliance de la Fonction publique du Canada en ce qui concerne l’unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration, énoncée dans la décision 2007 CRTFP 22, est modifiée comme suit :

Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Services des programmes et de l’administration, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019.

All employees of the Employer in the Program and Administrative Services group as defined in Part I of the Canada Gazette of March 9, 2019.

[14]  Un nouveau certificat sera émis.

Le 27 septembre 2019.

Traduction de la CRTESPF

 

Margaret T.A. Shannon,

une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral