Date:  20190927

Dossier: 525-02-40353

XR : 142-02-327 et 140-02-23

 

Référence:  2019 CRTESPF 94

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

ENTRE

 

Conseil du Trésor

demandeur

 

et

 

Association canadienne des employés professionnels

 

défenderesse

Répertorié

 Conseil du Trésor c. Association canadienne des employés professionnels  

Affaire concernant une demande d’exercice par la Commission de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

 

Devant :  Margaret T.A. Shannon, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour le demandeur :  Sandra Hassan

Pour la défenderesse :  Claude Archambault

 

Décision rendue sur la base d’arguments écrits,

Deposes le 5 avril et le 3 juillet 2019.

(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

I.  Demande devant la Commission

[1]  Il s’agit d’une décision connexe à la décision 2019 CRTESPF 91 de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») concernant une demande en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »). Dans cette décision, la Commission a modifié la description de l’unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration. Le demandeur, le Conseil du Trésor (l’ « employeur »), a également demandé la modification de la description de l’unité de négociation du groupe Économique et services de sciences sociales, telle qu’elle a été énoncée dans Association des employé(e)s en sciences sociales c. Conseil du Trésor, datée du 19 mai 1999 (dossier de la CRTFP 142‑02-327), modifiée par Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Canada (Conseil du trésor), 2003 CRTFP 91, afin de tenir compte de modifications corrélatives mineures apportées à la définition du groupe Économique et services de sciences sociales. La présente décision porte sur cette dernière demande. Le 3 juillet 2019, l’Association canadienne des employés professionnels a confirmé auprès de la Commission qu’elle ne s’opposait pas à cette demande.

II.  Observations du demandeur

[2]  Le demandeur a modifié la définition du groupe Services des programmes et de l’administration afin de tenir compte des modifications apportés au travail actuel et prévu des services de programmes et de l’administration. Afin de maintenir une délimitation claire entre la définition modifiée du groupe Services des programmes et de l’administration et les groupes qui en sont exclus, le Conseil du Trésor a modifié la définition du groupe Économique et services de sciences sociales. Les modifications ne modifient pas la composition actuelle du groupe Économique et services de sciences sociales.

[3]  Les nouvelles définitions du groupe Services des programmes et de l’administration et du groupe Économique et services de sciences sociales ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 mars 2019.

[4]  Le Conseil du Trésor a demandé que la Commission modifie la description de l’unité de négociation du groupe Économique et services de sciences sociales comme suit :

Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Économique et services de sciences sociales, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019.

All employees of the Employer in the Economics and Social Science Services Group as defined in Part I of the Canada Gazette of March 9, 2019.

III.  Motifs

[5]  L’article 43 de la Loi prévoit que la Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances.

[6]  Dans tout examen de la structure d’une unité de négociation, la Commission doit tenir compte de la classification des postes établis par l’employeur et des personnes qu’il emploie, conformément à ce qui est énoncé à l’article 70 de la Loi. Le paragraphe 70(2) exige que les unités de négociation correspondent aux groupes professionnels du demandeur, sauf si cette définition d’une unité ne permettait pas une représentation adéquate des fonctionnaires. En pareil cas, l’unité ne serait pas habile à négocier collectivement.

[7]  La structure actuelle de l’unité de négociation a été jugée appropriée aux fins de la négociation collective, ce que la modification demandée n’altérerait en rien.

[8]  Comme la demande présentée par le demandeur satisfait aux exigences de l’article 70 de la Loi, elle est accordée.

[9]  Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

 

IV.  Ordonnance

[10]  La description de l’unité de négociation du groupe Économique et services de sciences sociales, telle qu’elle est énoncée dans Association des employé(e)s en sciences sociales c. Conseil du Trésor, datée du 19 mai 1999 (dossier de la CRTFP 142-02-327), décision modifiée par 2003 CRTFP 91, est modifiée comme suit :

Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Économique et services de sciences sociales, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019.

All employees of the Employer in the Economics and Social Science Services group as defined in Part I of the Canada Gazette of March 9, 2019.

[11]  Un nouveau certificat sera émis.

Le 27 septembre 2019.

Traduction de la CRTESPF

 

Margaret T.A. Shannon,

une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral