Date:  20190927

Dossier:  525-02-40354

XR : 142-02-345

 

Référence:  2019 CRTESPF 95

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

ENTRE

 

Conseil du Trésor

demandeur

 

et

 

Institut professionnel de la fonction publique du Canad

 

défendeur

 

Répertorié

 Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Affaire concernant une demande d'exercice par la Commission de l'un ou l'autre des pouvoirs prévus à l'article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Devant :  Margaret T.A. Shannon, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour le demandeur :  Sandra Hassan

Pour le défendeur :  Vanessa Dion

 

Décision rendue sur la base d’arguments écrits

Déposés le 5 avril et le 15 juillet 2019.

(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

I.  Demande devant la Commission

[1]   Il s’agit d’une décision connexe à la décision 2019 CRTESPF 91 de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») concernant une demande en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »). Dans cette décision, la Commission a modifié la description de l’unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration. Le demandeur, le Conseil du Trésor (l’« employeur »), a également demandé la modification de la description de l’unité de négociation du groupe Services de santé, tel qu’elle est énoncée dans Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, en date du 10 juin 1999 (dossier de la CRTFP 142-02-345) et modifiée par Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, 2011 CRTFP 81, afin de tenir compte des modifications corrélatives mineures apportées à la définition du groupe Services de santé. La présente décision porte sur cette dernière demande. Le 15 juillet 2019, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a confirmé à la Commission qu’il ne s’opposait pas à cette demande.

II.  Observations du demandeur

[2]  Le demandeur a modifié la définition du groupe Services des programmes et de l’administration afin de tenir compte des modifications apportées au travail actuel et prévu des services des programmes et de l’administration. Afin de maintenir une délimitation claire entre la définition modifiée du groupe Services des programmes et de l’administration et des groupes qui y sont exclus, le Conseil du Trésor a modifié la définition du groupe Services de santé. Les modifications ne modifient pas la composition actuelle du groupe Services de santé.

[3]  Les nouvelles définitions du groupe Services des programmes et de l’administration et du groupe Services de santé ont été publiées à la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 mars 2019.

[4]  Le Conseil du Trésor a demandé que la Commission modifie la description de l’unité de négociation du groupe Services de santé comme suit :

Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Services de santé, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019.

All employees of the Employer in the Health Services Group as defined in Part I of the Canada Gazette of March 9, 2019.

III.  Motifs

[5]  L’article 43 de la Loi prévoit que la Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances.

[6]  Dans tout examen de la structure d’une unité de négociation, la Commission doit tenir compte de la classification des postes établis par l’employeur et des personnes qu’il emploie, conformément à ce qui est énoncé à l’article 70 de la Loi. Le paragraphe 70(2) exige que les unités de négociation correspondent aux groupes professionnels du demandeur, sauf dans le cas où cette définition d’une unité ne permettrait pas une représentation adéquate des fonctionnaires. En pareil cas, l’unité ne serait pas habile à négocier collectivement.

[7]  La structure actuelle de l’unité de négociation a été jugée appropriée aux fins de la négociation collective, ce que la modification demandée n’altérerait en rien.

[8]  Étant donné que la demande présentée par le demandeur satisfait aux exigences de l’article 70 de la Loi, elle est accordée.

[9]  Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

IV.  Ordonnance

[10]  La description figurant dans l’accréditation de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada en ce qui concerne l’unité de négociation du groupe Services de santé, tel qu’elle est énoncée dans Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, en date du 10 juin 1999 (dossier de la CRTFP 142-02-345 de la CRTFP) et modifiée par 2011 CRTFP 81, est modifiée comme suit : 

Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Services de santé, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019.

 

All employees of the Employer in the Health Services Group as defined in Part I of the Canada Gazette of March 9, 2019.

[11]  Un nouveau certificat sera émis.

Le 27 septembre 2019.

Traduction de la CRTESPF

Margaret T.A. Shannon,

une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral