Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Le Syndicat canadien de la fonction publique est l’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Soutien aux opérations policières – le Conseil du Trésor a demandé à la Commission de modifier sa décision concernant la description de l’unité de négociation de l’agent négociateur, afin de tenir compte des modifications apportées récemment à la définition du groupe professionnel que le Conseil du Trésor avait publiée dans la Gazette du Canada – la Commission a conclu que l’unité de négociation proposée correspondait à la définition modifiée du groupe professionnel – la Commission a aussi conclu que l’unité de négociation proposée était habile à négocier collectivement – par conséquent, elle a accordé la demande.
Demande accueillie.
Contenu de la décision
Date: 20190927
Dossier: 525-02-40355
Référence: 2019 CRTESPF 96
| des relations de travail et de l’emploi
dans le secteur public fédéral et
Loi sur les relations de travail
dans le secteur public fédéral
|
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ENTRE
Conseil du Trésor
et
Syndicat canadien de la fonction publique
Répertorié
Conseil du Trésor c. Syndicat canadien de la fonction publique
Devant : Margaret T.A. Shannon, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Pour le demandeur : Sandra Hassan
Pour le défendeur : Peter Engelmann, avocat
Décision rendue sur la base d’arguments écrits
déposés le 5 avril et le 15 juillet 2019.
(Traduction de la CRTESPF)
MOTIFS DE DÉCISION
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I.
Demande devant la Commission
[1]
Il s’agit d’une décision connexe à la décision 2019 CRTESPF 91 de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») concernant une demande en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »). Dans cette décision, la Commission a modifié la description de l’unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration. Le demandeur, le Conseil du Trésor (l’« employeur ») a également demandé la modification de la description de l’unité de négociation du groupe Soutien aux opérations policières, telle qu’elle est énoncée dans Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada), 2018 CRTESPF 17, afin de tenir compte des modifications corrélatives mineures apportées à la définition du groupe Soutien aux opérations policières. La présente décision porte sur cette dernière demande. Bien qu’elle en ait eu l’occasion, le SCFP n’a présenté aucune observation sur la question de savoir s’il appuyait ou non cette demande.
II.
Observations du demandeur
[2]
Le demandeur a modifié la définition du groupe Services des programmes et de l’administration afin de tenir compte des modifications apportées au travail actuel et prévu des services des programmes et de l’administration. Afin de maintenir une délimitation claire entre la définition modifiée du groupe Services des programmes et de l’administration et des groupes qui y sont exclus, le Conseil du Trésor a modifié la définition du groupe Soutien aux opérations policières. Les modifications ne modifient en rien la composition actuelle du groupe Soutien aux opérations policières.
[3]
Les nouvelles définitions du groupe Services des programmes et de l’administration et du groupe Soutien aux opérations policières ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 mars 2019.
[4]
Le Conseil du Trésor a demandé que la Commission modifie la description de l’unité de négociation du groupe Soutien aux opérations policières comme suit :
Tous les fonctionnaires des sous-groupes professionnels Monitorage des interceptions et Opérations des télécommunications faisant partie du groupe professionnel Soutien aux opérations policières, définis dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019.
All employees in the Intercept Monitoring and Telecommunications Operations sub-groups of the Law Enforcement Support Group and in the Police Operations Support Group defined in Part I of the Canada Gazette of March 9, 2019.
III.
Motifs
[5]
L’article 43 de la Loi prévoit que la Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances.
[6]
Dans tout examen de la structure d’une unité de négociation, la Commission doit tenir compte de la classification des postes établis par l’employeur et des personnes qu’il emploie, conformément à ce qui est énoncé à l’article 70 de la Loi. Le paragraphe 70(2) exige que les unités de négociation correspondent aux groupes professionnels du demandeur, sauf si cette définition d’une unité ne permettait pas une représentation adéquate des fonctionnaires. En pareil cas, l’unité ne serait pas habile à négocier collectivement.
[7]
La présente structure de l’unité de négociation a été jugée appropriée aux fins de la négociation collective, ce que la modification demandée n’altérerait en rien.
[8]
Comme la demande présentée par le demandeur satisfait aux exigences de l’article 70 de la Loi, elle est accordée.
[9]
Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :
(L’ordonnance apparaît à la page suivante)
IV.
Ordonnance
La description de l’unité de négociation du groupe Soutien aux opérations policières, telle qu’elle a été énoncée dans 2018 CRTESPF 17, est modifiée comme suit :
Tous les fonctionnaires des sous-groupes professionnels Monitorage des interceptions et Opérations des télécommunications faisant partie du groupe professionnel Soutien aux opérations policières, définis dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019.
All employees in the Intercept Monitoring and Telecommunications Operations sub-groups of the Law Enforcement Support Group and in the Police Operations Support Group defined in Part I of the Canada Gazette of March 9, 2019.
[10]
Un nouveau certificat sera émis.
Le 27 septembre 2019
Margaret T.A. Shannon,
une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral