Date:  20190927

Dossier:  525-02-40357

XR:  144-02-170 et 379, et 140-02-23

 

Référence:  2019 CRTESPF 98

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

ENTRE

 

Conseil du Trésor

demandeur

 

et

 

Association canadienne des employés professionnels

 

défenderesse

 

Répertorié

Conseil du Trésor c. Association canadienne des employés professionnels

Affaire concernant une demande d’exercice par la Commission de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant :  Margaret T.A. Shannon, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour le demandeur :  Sandra Hassan

Pour le défendeur :  Claude Archambault

Décision rendue sur la base d’arguments écrits,

déposés le 5 avril et le 3 juillet 2019.

(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

I.  Demande devant la Commission

[1]  Il s’agit d’une décision connexe à la décision 2019 CRTESPF 91 de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») concernant une demande en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »). Dans cette décision, la Commission a modifié la description de l’unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration. Le demandeur, le Conseil du Trésor (l’« employeur »), a également demandé la modification de la description de l’unité de négociation du groupe Services de santé, telle qu’elle est énoncée dans Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du Trésor, (dossier de la CRTFP 142-02-329), en date du 17 mai 1999, modifiée par Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du Trésor, 2003 CRTFP 91 afin de tenir compte des modifications corrélatives mineures apportées à la définition du groupe Traduction. La présente décision porte sur cette dernière demande. Le 3 juillet 2019, l’Association canadienne des employés professionnels a confirmé à la Commission qu’elle ne s’opposait pas à cette demande.

II.  Observations du demandeur

[2]  Le demandeur a modifié la définition du groupe Services des programmes et de l’administration afin de tenir compte des modifications apportées au travail actuel et prévu des services des programmes et de l’administration. Afin de maintenir une délimitation claire entre la définition modifiée du groupe Services des programmes et de l’administration et des groupes qui y sont exclus, le Conseil du Trésor a donc modifié la définition du groupe Traduction. Les modifications ne modifient pas la composition actuelle du groupe Traduction.

[3]  Les nouvelles définitions du groupe Services des programmes et de l’administration et du groupe Traduction ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 mars 2019.

[4]  Le Conseil du Trésor a demandé que la Commission modifie la description de l’unité de négociation du groupe Traduction comme suit :

Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Traduction, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019.

All employees of the Employer in the Translation Group as defined in Part I of the Canada Gazette of March 9, 2019.

III.  Motifs

[5]  L’article 43 de la Loi prévoit que la Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances.

[6]  Dans tout examen de la structure d’une unité de négociation, la Commission doit tenir compte de la classification des postes établis par l’employeur et des personnes qu’il emplois, conformément à ce qui est énoncé à l’article 70 de la Loi. Le paragraphe 70(2) exige que les unités de négociation correspondent aux groupes professionnels du demandeur, sauf si cette définition d’une unité ne permettait pas une représentation adéquate des fonctionnaires. En pareil cas, l’unité ne serait pas habile à négocier collectivement.

[7]  La présente structure de l’unité de négociation a été jugée appropriée aux fins de la négociation collective, ce que la modification demandée n’altérerait en rien.

[8]  Comme la demande présentée par le demandeur satisfait aux exigences de l’article 70 de la Loi, elle est accordée.

[9]  Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

IV.  Ordonnance

[10]  La description figurant dans l’accréditation du Syndicat canadien des employés professionnels et techniques de l’unité de négociation du groupe Traduction (modifiée dans la décision de la Commission 2003 CRTFP 91) est modifiée comme suit :

Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Traduction, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019.

All employees of the Employer in the Translation Group as defined in Part I of the Canada Gazette of March 9, 2019.

 

[11]  Un nouveau certificat sera émis.

Le 27 septembre 2019.

Traduction de la CRTESPF

Margaret T.A. Shannon,

une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral