Date:  20190927

Dossier:  525-02-39928 et 40358

XR:  125-02-105, 144-02-290, 141-02-3 et 142-02-336

 

Référence:  2019 CRTESPF 99

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

ENTRE

 

Association canadienne des agents financiers

agent négociateur

 

et

 

Conseil du Trésor

employeur

et

ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

Intervenant

et

INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

Intervenant

 

Répertorié

 Association canadienne des agents financiers c. Conseil du Trésor

 

Affaire concernant une demande d’exercice par la Commission de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

 

Devant :  Margaret T.A. Shannon, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

 

Pour l’Association canadienne des agents financiers :  Scott Chamberlain, avocat

 

Pour le Conseil du Trésor :  Richard Fader, avocat, et Toni Vincelli-Mosley

 

Pour l’Institut professionnel de la fonction publique : Isabelle Roy et Simon Ferrand, avocats

 

 

Décision rendue sur la base d’arguments écrits

déposés les 8 et 21 mars, les 5 et 10 avril, le 17 juin et le 15 juillet 2019.

(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

I.  Demande devant la Commission

[1]  La présente décision porte sur deux demandes en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi ») dont la Commission est saisie.

[2]   L’Association canadienne des agents financiers (ACAF) demande un examen en vertu des articles 43 et 70 de la Loi afin de modifier une décision de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique dans Association des gestionnaires financiers de la fonction publique c. Canada (Conseil du Trésor), 2004 CRTFP 61. L’ACAF a demandé la modification de la description de l’unité de négociation en vue d’inclure tous les fonctionnaires de l’employeur faisant partie du groupe Fonction de contrôleur, tel qu’il est défini à la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019, et de confirmer l’accréditation de l’ACAF en tant qu’agent négociateur. Subsidiairement, l’ACAF a demandé l’accréditation à l’égard du groupe professionnel Fonction de contrôleur.

[3]  Le Conseil du Trésor a demandé que la Commission procède en vertu de l’article 43 en vue de [traduction] « révoquer le certificat de l’unité de négociation du groupe Gestion financière (FI) délivré à l’Association canadienne des agents financiers et de créer une nouvelle unité de négociation qui correspond au nouveau groupe professionnel Fonction de contrôleur (CT). »

[4]  En tant que parties pouvant être touchées par cette procédure, la Commission a fourni une copie des deux demandes à l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et à l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). L’IPFPC a indiqué à la Commission qu’il ne s’opposait pas à la demande de l’ACAF ni à la demande de l’employeur; l’AFPC n’a fourni aucune réponse à la demande de l’ACAF, mais a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la demande de l’employeur.

[5]  Toutes les parties intéressées ont été invitées à participer à une téléconférence qui a eu lieu le 17 juin 2019, en vue de discuter de la façon dont la Commission irait de l’avant relativement aux deux demandes dont elle est saisie. L’employeur et l’ACAF ont tous les deux convenu que cette affaire procède en tant qu’examen de la description du groupe Gestion financière en vue de tenir compte de la modification du nom et de la définition du groupe Gestion financière. Ce faisant, la Commission a examiné la structure de l’unité de négociation, conformément à l’article 70 de la Loi.

II.  Résumé de l’argumentation

[6]  En 2015, l’employeur a créé un nouveau groupe professionnel Fonction de contrôleur. L’employeur et l’ACAF ont tous les deux soutenu que le groupe professionnel Fonction de contrôleur comprend des postes qui sont principalement chargés de la gestion financière, des vérifications internes et des vérifications externes. Le groupe professionnel Fonction de contrôleur a été formé en s’appuyant sur les trois collectivités d’employés existants dans l’administration publique centrale :

• · Tous les postes de gestion financière (FI) du groupe FI, représentés actuellement par l’Association canadienne des agents financiers (ACAF) (environ 5 000 postes). Ces postes constituent la nouvelle classification du sous‑groupe Gestion financière du Conseil du Trésor (CT‑FIN);

• · Les postes de vérification du groupe Vérification, commerce et achat, représentés actuellement par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) (environ 125 postes). Ces postes constituent la nouvelle classification Vérification externe du Conseil du Trésor (CT‑EAV);

• · Les postes de vérification interne du groupe Services des programmes et de l’administration représentés actuellement par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) (environ 400 postes). Ces postes constituent la nouvelle classification Vérification interne du Conseil du Trésor (CT‑IAU).

[7]  La nouvelle définition du groupe professionnel Fonction de contrôleur et des sous‑groupes a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 mars 2019. En conséquence, tous les fonctionnaires du groupe professionnel Gestion financière seraient classifiés par l’employeur comme faisant partie du groupe professionnel Fonction de contrôleur. De plus, le groupe professionnel Fonction de contrôleur est également composé de fonctionnaires qui faisaient auparavant partie du groupe Vérification, commerce et achat ou qui faisaient auparavant partie du groupe Services des programmes et de l’administration.

[8]  Par conséquent, l’employeur a publié les définitions révisées pour les groupes professionnels Vérification, commerce et achat et Services des programmes et de l’administration à la Partie I de la Gazette du Canada le 9 mars 2019, ce qui a pour effet d’exclure les personnes dont les fonctions relèvent maintenant du groupe Fonction de contrôleur des définitions des groupes Services des programmes et de l’administration et Vérification, commerce et achat.

[9]  Afin de tenir compte de ces changements, en plus de la présente demande, le Conseil du Trésor a déposé une demande de modification des décisions de la Commission ayant trait aux descriptions de l’unité de négociation du groupe Vérification, commerce et achat (dossier de la Commission 525‑02‑40352) et du groupe Services des programmes et de l’administration (dossier de la Commission 525‑02‑40350).

[10]  L’employeur a déclaré que les fonctionnaires du groupe professionnel Fonction de contrôleur ne changent pas d’emploi, seulement de groupe. Pour cette raison, l’employeur a demandé que toutes les exclusions de postes de direction ou de confiance continuent de s’appliquer aux fonctionnaires de la nouvelle unité de négociation du CT. L’employeur a confirmé que les numéros de poste liés à ces postes exclus demeureront les mêmes après la mise en œuvre des modifications proposées aux unités de négociation. L’ACAF a consenti à l’exclusion continue de ces postes.

• [11] À la suite de ces modifications, le Conseil du Trésor et l’ACAF ont demandé à la Commission de modifier la description de l’unité de négociation du groupe FI. Selon les observations de l’ACAF, ce faisant, le groupe de fonctionnaires que le demandeur cherche à représenter constituerait une unité appropriée aux fins de la négociation collective, conformément aux dispositions de la Loi. En outre, conformément au paragraphe 70(2) de la Loi, l’unité de négociation proposée correspond aux groupes et aux sous‑groupes professionnels établis par l’employeur et permettrait une représentation satisfaisante des fonctionnaires de l’unité de négociation proposée.

[12]  L’AFPC et l’IPFPC ont tous les deux indiqué qu’ils ne chercheraient pas à représenter les fonctionnaires du groupe Fonction de contrôleur.

III.  Motifs

[13]  L’article 43 de la Loi prévoit que la Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances.

[14]  Dans tout examen de la structure d’une unité de négociation, la Commission doit tenir compte de la classification des postes établis par l’employeur et des personnes qu’il emploie, conformément à ce qui est énoncé à l’article 70 de la Loi. Le paragraphe 70(2) exige que les unités de négociation correspondent aux groupes professionnels du demandeur, sauf si cette définition d’une unité ne permettait pas une représentation adéquate des fonctionnaires. En pareil cas, l’unité ne serait pas habile à négocier collectivement.

[15]  Tel qu’il est indiqué ci‑dessus, le nouveau groupe professionnel Fonction de contrôleur a été structuré de façon à comprendre de trois sous‑groupes. Le sous‑groupe le plus important de fonctionnaires du groupe professionnel Fonction de contrôleur est de loin les employés du groupe Gestion financière à l’égard duquel l’ACAF est l’agent négociateur accrédité; ce sous‑groupe compte en soi environ 5 000 fonctionnaires.

[16]   Les deux autres groupes plus petits ont été formés à partir de groupes professionnels existants : environ 125 fonctionnaires du groupe professionnel Services des programmes et de l’administration et 400 du groupe Vérification, commerce et achat. Dans chaque cas, les fonctionnaires qui ont été retirés de ces groupes sont des fonctionnaires qui exercent des fonctions de vérification. La Commission a reconnu formellement les modifications pour ces deux groupes professionnels dans les décisions 2019 FPSLREB 91 et 2019 FPSLREB 93.

[17]  Ainsi, selon la nouvelle structure, le groupe professionnel Gestion financière est classifié comme un sous‑groupe du groupe professionnel Fonction de contrôleur. La définition du sous‑groupe Gestion financière (CT‑FIN) est très semblable à celle du groupe professionnel Gestion financière, à une exception près : la définition du CT‑FIN n’inclut pas la fonction de vérification financière interne.

[18]  Les deux autres sous‑groupes exercent tous les deux une fonction de vérification. Tel que l’a soutenu l’ACAF, la Commission conclut qu’ils partagent un vif intérêt collectif avec le groupe professionnel Gestion financière. Il n’y a aucune preuve ni allégation devant la Commission selon lesquelles une unité de négociation composée des trois sous‑groupes : Gestion financière, Vérification interne et Vérification externe, ne permettrait pas une représentation satisfaisante des fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation. La Commission conclut donc qu’elle constitue une unité appropriée aux fins de la négociation collective. La modification du nom et de la définition du groupe professionnel Gestion financière afin de s’harmoniser avec le groupe professionnel Fonction de contrôleur répond également aux exigences de l’article 70 de la Loi. En conséquence, la demande de modifier la décision de la Commission est accueillie.

[19]  Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

IV.  Ordonnance

[20]  La description figurant au certificat de l’Association canadienne des agents financiers en tant qu’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Gestion financière, tel qu’elle est énoncée dans 2004 CRTFP 61, sera modifiée comme suit :

Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Fonction de contrôleur, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019.

 

All employees of the Employer in the Comptrollership Group as defined in Part I of the Canada Gazette of March 9, 2019.

 

[21]  Un nouveau certificat sera émis.

[22]  Toutes les exclusions des postes de direction ou de confiance liées au groupe de négociation, comme définies dans 2004 CRTFP 61, continueront de s’appliquer au groupe de négociation, tel qu’il est modifié par la présente décision.

Le 27 septembre 2019.

Traduction de la CRTESPF

Margaret T.A. Shannon,

une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral