Date:  20191219

Dossier:  560-02-75

 

 

 

Référence:  2019 CRTESPF 127

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

ENTRE

 

Zabia Chamberlain

plaignante

 

et

 

CONSEIL DU TRÉSOR

(ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

 

défendeur

 

Répertorié

Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Affaire concernant une plainte visée à l’article 133 du Code canadien du travail

Devant :  James R. Knopp, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour la plaignante : Elle-même

Pour le défendeur :  Caroline Engmann, avocate

Décision rendue sur la base d’arguments écrits,

déposés les 4 et 26 avril 2019.

(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

I.  Contexte

[1]  Le 15 février 2011, Zabia Chamberlain, la plaignante, a déposé une plainte auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) invoquant une violation de l’article 133 à la partie II du Code canadien du travail (L.R.C. (1985), c. L-2; CCT). Le 1^er novembre 2014, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2013, ch. 40, art. 365) a été proclamée en vigueur (TR/2014-84) et a créé la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP), qui remplace la CRTFP. Le 19 juin 2017, le nom de la CRTEFP a été changé pour celui de Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission »).

[2]  La plainte est composée de 22 pages de texte et de 103 pages d’annexes. Elle comporte les neuf aspects suivants (j’ai omis les caractères gras aléatoires figurant dans l’original) :

[Traduction]

1- J’ai été congédiée à tort, renvoyée, suspendue et forcée de démissionner injustement.

2- Je suis soumise à des menaces et à des sanctions financières perpétuelles – empêchée illégalement de recevoir une indemnisation appropriée, vivant toujours sous la menace illégale d’exigences fédérales de signer illégalement le formulaire « de tiers » et obligée de rembourser et même de retenir ma rémunération et des pertes de salaire alors que je souhaite obtenir une indemnisation appropriée pour harcèlement avéré et préjudices infligés.

3- Mes droits fondamentaux protégés par la Charte (art. 7, 12, 15, 26, 27 et 28) sont totalement bafoués par la violation du CCT et de la LCDP.

4- Entrave sexuellement discriminatoire à ma santé, mes ressources et mes craintes, ma dignité et mes renseignements personnels et ma vie parce que je suis obligée d’invoquer des obligations légales en vertu de la LCDP et du CCT, partie 2, à propos d’un harcèlement agressif et sexuel d’un autre DG des RH et d’un nouveau SM d’un ministère où je ne retournerai pas.

5- Des renseignements de nouveaux témoins de ma 3^e semaine de novembre imposent une longue sanction et sont une menace pour ma santé et mes ressources ainsi qu’une source de crainte. L’écoute et la lecture du récit des témoins de la haute direction connus et harcèlement violent écarté ont terriblement nui à ma santé.

6- Les renseignements de témoins et de collègues et ceux du SCT et des RH du ministère au cours des 90 derniers jours m’ont fait comprendre pour la première fois que j’étais soumise à la menace de ce ministère et ces cadres qui ont continuellement modifié les procédures et ont été négligents quant à l’intimidation dont j’ai été victime, l’ont causée ou tolérée ou ont intimidé d’autres personnes.

7- Les renseignements de nouveaux témoins et le courriel du 6 décembre 2010 du SCT indiquent clairement que l’obligation procédurale de soins, la protection, l’enquête en vertu de la politique sur le harcèlement du SCT et de la partie 2 du CCT ont été modifiées.

8- Il était manifeste en décembre 2010 que le SCT et l’employeur ont agi de mauvaise foi dans un long processus malhonnête, menaçant et coûteux de médiation de la CRTFP qu’ils avaient accepté le 18 juin 2009 et de nouveau le 8 janvier 2010 – permettant la médiation (ou l’utilisant) pour intimider ou en venir à mon congédiement, mon renvoi ou ma suspension.

9- Nouvelles représailles d’une longue entrave à ma santé et mes ressources et crainte pour mes renseignements personnels que j’ai reçus et classés d’octobre 2010 à la fin de janvier 2011.

[3]  Ces plaintes ont été déposées alors que des plaintes antérieures, portant les numéros de dossiers 560-02-58, 560-02-65, 560-02-66 et 560-02-68, étaient en attente de règlement. Étant donné la procédure en instance (à l’époque) pour ces quatre plaintes, le 4 mars 2011, la CRTFP a informé la plaignante qu’elle allait tenir la présente plainte (dossier n^o 560-02-75) en suspens, en attendant les résultats des quatre autres plaintes. Le greffe a écrit ce qui suit à la plaignante :

[Traduction]

Un commissaire de la Commission des relations de travail dans la fonction publique a effectué un examen préliminaire de votre plainte. Il m’a demandé de vous informer que la Commission a décidé de tenir la plainte en suspens jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue dans les dossiers de la CRTFP 560-02-58, 560-02-65, 560-02-66 et 560-02-68 actuellement devant le commissaire Filliter (voir 2010 CRTFP 130). Une fois que cette décision sera rendue, la Commission sera plus en mesure de décider si votre nouvelle plainte soulève des questions qui ne sont pas liées aux questions dont est saisi le commissaire Filliter et qui n’ont pas été tranchées par sa décision.

 

[4]  Les quatre dossiers dont était saisi le commissaire George Filliter invoquaient 140 cas de représailles illégales en vertu du CCT. Toutes ces allégations ont été rejetées dans une décision de 1 023 paragraphes (voir 2015 CRTEFP 29) rendue après une interminable audience de plus de 60 jours, tenue entre juin 2011 et mai 2014. Une demande à la Cour d’appel fédérale pour interjeter appel de la décision dans 2015 CRTEFP 29 a été rejetée en raison du retard.

[5]  Le dossier portant le numéro 560-02-75 ne contenait aucune correspondance après la publication de la décision 2015 CRTEFP 29 le 24 mars 2015. Après un examen du dossier portant le numéro 560-02-75, les parties ont été invitées à formuler des commentaires sur la question de savoir si les allégations qui y figuraient avaient déjà été abordées par les décisions rendues sur des allégations semblables dans les dossiers portant les numéros 560‑02-58, 560-02-65, 560-02-66 et 560-02-68. L’invitation était formulée comme suit :

[Traduction]

[…]

La plaignante demande le contrôle judiciaire des décisions rendues dans ces plaintes et il semble que la procédure du contrôle judiciaire soit terminée.

La Commission demande aux parties de lui indiquer si les décisions de la Commission et de la Cour d’appel fédérale ont tranché les questions soulevées dans cette plainte et, dans la négative, d’indiquer précisément et de façon concise l’allégation ou les allégations dans cette plainte qui n’ont pas été réglées.

[…]

[6]  Le 4 avril 2019, le défendeur a répondu ce qui suit :

[Traduction]

[…]

La plainte mentionnée en référence a été déposée le 14 février 2011, invoquant des violations de certaines dispositions du Code canadien du travail. En plus d’un résumé de 125 pages, la plaignante a indiqué à la section 6 du formulaire de plainte que d’autres questions pertinentes aux plaintes étaient les suivantes : « réponse du 10 août 2009 à la CRTFP; volumes du SCT et de l’employeur et lettres pour les dossiers 566-02-2784 + 560/02/58/65/66/68; courriel de l’avocat de février 2009 et grief de déc. 2008 ». L’examen du résumé de 125 pages joint à la plainte indique clairement que les événements et les questions sous-tendant la plainte numéro 560-02-75 sont les mêmes événements abordés dans la décision du commissaire Filliter datée du 24 mars 2015, Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), 2015 CRTEFP 29.

L’employeur est d’avis que les questions soulevées dans la plainte portant le numéro 560-02-75 ont été complètement abordées par la Commission dans la décision susmentionnée.

 

[7]  Le 26 avril 2019, la plaignante a déposé sa réponse, composée de 17 pages à simple interligne. La première section de ses observations représente un long récit des incidents qui ont eu lieu après le prononcé de la décision 2015 CRTEFP 29. Rien dans cette section de sa réponse ne concerne la question de savoir si les questions soulevées dans le dossier portant le numéro 560-02-75 sont presque identiques à celles soulevées dans les dossiers portant les numéros 560-02-58, 560-02-65, 560-02-66 et 560-02-68 et abordées dans la décision 2015 CRTEFP 29.

[8]  La deuxième section est intitulée [traduction] « Sanctions et représailles non abordées » et concerne le fait qu’elle n’a pas reçu la mesure corrective demandée à l’audience devant le commissaire Filliter et à ses questions dans la décision 2015 CRTEFP 29. Rien dans cette section ne concerne la question de savoir si les questions soulevées dans le dossier portant le numéro 560-02-75 sont presque identiques à celles soulevées dans les dossiers portant les numéros 560-02-58, 560-02-65, 560-02-66 et 560-02-68 et abordées dans la décision 2015 CRTEFP 29.

[9]  La troisième section est intitulée [traduction] « Contexte factuel pertinent » et est un récit des faits qui ont donné lieu à l’audience menée par le commissaire Filliter ainsi qu’un commentaire sur les décisions provisoires et préliminaires qu’il a rendues pendant cette audience. Rien dans cette section ne concerne la question de savoir si les questions soulevées dans le dossier portant le numéro 560-02-75 sont presque identiques à celles soulevées dans les dossiers portant les numéros 560-02-58, 560-02-65, 560-02-66 et 560-02-68 et abordées dans la décision 2015 CRTEFP 29.

[10]  J’ai lu la décision 2015 CRTEFP 29. J’ai aussi lu la plainte de 125 pages que la plaignante a déposée le 4 mars 2011. Je conclus que les neuf allégations soulevées dans le dossier portant le numéro 560-02-75 sont presque identiques à certaines de celles soulevées par la plaignante dans les dossiers portant les numéros 560-02-58, 560-02-65, 560-02-66 et 560-02-68. Toutes ces questions ont été abordées dans la décision 2015 CRTEFP 29.

[11]  Selon le principe juridique de la chose jugée, qui signifie qu’une affaire a déjà été entendue, une partie ne devrait pas avoir le droit de remettre en cause des affaires qui ont été réglées au moyen d’une décision définitive (voir Bishop-Tempke c. Conseil du Trésor, 2017 CRTEFP 3, aux paragraphes 30 et 31). Étant donné que les mêmes questions concernant les mêmes parties ont déjà été tranchées dans une décision qui est définitive, je conclus que les questions soulevées dans le dossier portant le numéro 560-02-75 représentent une chose jugée.

[12]  Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

II.  Ordonnance

[13]  La plainte est rejetée.

Le 19 décembre 2019.

Traduction de la CRTESPF

James R. Knopp,

une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral