Date:  20180524

Dossier: 448-PB-00009

XR : 472-PB-M1  

 

Référence:  2018 CRTESPF 48

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail au Parlement

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

ENTRE

 

Association canadienne des employés professionnels

demanderesse

 

et

 

Bureau du directeur parlementaire du budget

 

défendeur

Répertorié

Association canadienne des employés professionnels c. Bureau du directeur parlementaire du budget

Affaire concernant une demande présentée en vertu de l’article 10 de la Loi sur les relations de travail au Parlement

Devant :  Marie-Claire Perrault, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour la demanderesse :  Colleen Baumann, avocate

Pour le défendeur :  Mark Mahabir, avocat

 

Décision rendue sur la base d’observations écrites

déposées le 15 février, le 15 mars, le 18 avril et le 3 mai 2018.

(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

Introduction

[1]  La présente est une demande de l’Association canadienne des employés professionnels (« ACEP ») présentée en vertu de l’article 141 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 20; la « Loi du budget »). Le contexte de la présente demande est semblable à celui qui donne lieu à une demande de droits du successeur, puisqu’elle vise des employés occupant des postes qui faisaient auparavant partie de la Bibliothèque du Parlement, et qui ont été transférés au Bureau du directeur parlementaire du budget (« BDPB »). Par conséquent, l’ACEP a demandé une ordonnance déterminant que les employés du BDPB constituent une unité habile à négocier collectivement et que l’ACEP est l’agent négociateur des employés de cette unité de négociation. Au moment de rendre une décision à l’égard de cette demande, la Commission exerce ses pouvoirs en vertu de l’article 10 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.C. (1985), ch. 33; la « LRTP »).

[2]  Le BDPB a été établi en vertu des articles 126 à 129 de la Loi du budget. Ces dispositions et d’autres dispositions connexes sont entrées en vigueur le 21 septembre 2017. Comme il a été indiqué, les fonctions du BDPB étaient auparavant exercées par la Bibliothèque du Parlement. Le régime de relations de travail régissant ce processus de conversion est établi dans la Loi du budget. Il prévoit que chaque employé qui occupait un poste au sein de la Bibliothèque du Parlement à l’appui de l’ancien Directeur parlementaire du budget occupe maintenant un poste au sein du BDPB. Cette conversion est entrée en vigueur le 21 septembre 2017.

[3]  L’ACEP était l’agent négociateur accrédité de l’unité de négociation de la Bibliothèque du Parlement et avait signifié un avis de négocier pour cette unité avant la conversion. La Loi du Budget prévoit qu’un tel avis ne lie pas le BDPB. Avant de signifier un nouvel avis de négocier, l’agent négociateur ou le BDPB doit présenter une demande en vertu de l’article 141 de la Loi du budget. Lorsqu’une telle demande est présentée, l’alinéa 141a) prévoit que la Commission doit déterminer ce qui suit :

i. si les employés du BDPB représentés par l’agent négociateur constituent une ou plusieurs unités habile(s) à négocier collectivement;

ii. quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des employés de chacune de ces unités.

[4]  La demande en vertu de l’article 141 de la Loi du budget devait être faite au cours de la période commençant le 120^e jour suivant le 21 septembre 2017, et se terminant le 150^e jour suivant cette même date. Une fois que la Commission rend les décisions réglementaires en vertu de l’alinéa 141a) de la Loi du budget, le BDPB ou l’agent négociateur peut, par un avis présenté en vertu de l’article 37 de la LRTP, obliger l’autre partie à entreprendre des négociations collectives en vue de la conclusion d’une convention collective (voir l’alinéa 141b) de la Loi du budget).

La demande

[5]  Le 15 février 2018, l’ACEP a déposé sa demande en vertu de l’article 141 de la Loi du budget. La demande, qui respectait les délais prescrits, a été déposée avec le consentement du BDPB (l’ « employeur »). Après le dépôt de la demande, les parties ont convenu de modifier la description de l’unité de négociation proposée pour « tous les employés du Bureau du directeur parlementaire du budget ». L’employeur a présenté une liste de postes à exclure de la négociation collective au motif qu’ils étaient des postes de direction ou de confiance, et l’ACEP a consenti à leur exclusion. Par conséquent, l’unité de négociation proposée comprenait 14 postes.

[6]  Dans ses observations écrites, l’ACEP a exposé ses antécédents historiques en tant qu’agent négociateur pour ces postes. Le poste de directeur parlementaire du budget a été créé en 2006. Son travail était appuyé par des employés faisant partie de l’unité de négociation de la Bibliothèque du Parlement, pour laquelle l’ACEP est l’agent négociateur. Bien que la Loi du budget ait établi que BDPB était un employeur distinct de la Bibliothèque du Parlement, les observations écrites de l’ACEP indiquaient que le BDPB déclarait son intention de maintenir une structure semblable pour les groupes professionnels. Par conséquent, tous les postes de l’unité de négociation proposée demeureront dans le même groupe ou sous-groupe professionnel du BDPB.

[7]  L’ACEP a donné un aperçu du mandat du BDPB, ainsi que les exigences en matière d’éducation et les descriptions des postes de l’unité de négociation proposée. L’ACEP a mentionné qu’étant donné que le BDPB est une petite organisation, l’unité de négociation proposée est, par conséquent, de petite taille. En réalité, si la demande est accordée, l’unité proposée sera la seule unité de négociation à la BDPB, et l’ACEP sera le seul agent négociateur.

[8]  L’ACEP a en outre soutenu que le régime législatif établi dans la Loi du budget est semblable aux dispositions sur les droits du successeur figurant dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2). L’objectif inhérent de ces dispositions vise à « [...] maintenir la continuité d’une relation de négociation collective et à assurer la protection des droits de négocier collectivement des fonctionnaires et de leurs agents négociateurs » (voir Agence des douanes et du revenu du Canada c. Association des gestionnaires financiers de la fonction publique, 2000 CRTFP 75; “la Décision des douanes”). L’octroi de la demande de l’ACEP permettrait d’atteindre ces objectifs.

Motifs

[9]  La Commission convient que l’unité de négociation proposée est appropriée aux fins de la négociation collective. Tel qu’il est énoncé dans les observations écrites incluses avec la demande, l’unité proposée correspond à l’unité existante et à la structure des groupes professionnels proposée au sein du nouveau BDPB. De plus, les employés de l’unité de négociation proposée partagent une communauté d’intérêts, comme en témoignent leurs descriptions de poste et les exigences en matière d’éducation, ainsi qu’un lien commun, étant donné la nature spécialisée de leur mandat. Chacun de ces facteurs milite en faveur d’une seule unité de négociation (voir Agence Parcs Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2000 CRTFP 109). Par conséquent, la Commission détermine que les employés du BDPB constituent une unité appropriée pour la négociation collective.

[10]  En outre, la Commission détermine que l’ACEP sera l’agent négociateur de l’unité de négociation proposée. Comme l’ACEP l’a fait valoir, la présente procédure de demande est semblable à une demande de droits du successeur. En réalité, l’article 141 de la Loi du budget reflète assez fidèlement l’article 48.1 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.R.C., 1985, ch. P-35; la « LRTFP »); l’objectif et l’effet de cet article ont été soigneusement examinés par le prédécesseur de la Commission dans la Décision des douanes.

[11]  Dans cette affaire, la Commission a déterminé ce qui suit au paragraphe 19 :

[…] ces termes ne veulent pas dire qu’une organisation syndicale qui n’avait aucun droit antérieur peut participer à une demande relative à des droits du successeur. Ils signifient plutôt que la Commission doit décider quelle organisation syndicale accréditée antérieurement à titre d’agent négociateur continuera de jouir de ce statut.

[12]  Je soulève une différence de libellé. En vertu du paragraphe 48.1(3) de la LRTFP, l’employeur ou « [...] tout agent négociateur touché par ce changement [...] » peut présenter la demande, alors qu’en vertu de l’article 141 de la Loi sur le budget, c’est l’employeur ou « l’agent négociateur » [je souligne] qui peut présenter la demande. Selon la Commission, le sens est le même. Seule une organisation syndicale qui a été accréditée en tant qu’agent négociateur pour les employés assujettis à la demande peut présenter une demande en vertu de cet article.

[13]  Dans la présente demande, un seul agent négociateur, l’ACEP, avait été accrédité pour le groupe d’employés en question avant leur conversion. Par conséquent, la Commission détermine que l’ACEP doit être l’agent négociateur de l’unité de négociation proposée.

[14]  Enfin, les parties sont parvenues à un accord en ce qui concerne les postes à exclure au motif qu’ils sont des postes de direction ou de confiance.

[15]  Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

Ordonnance

[16]  Tous les postes mentionnés dans l’annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.

[17]  L’Association canadienne des employés professionnels est accréditée à titre d’agent négociateur de l’unité de négociation suivante : « Tous les employés du Bureau du directeur parlementaire du budget ».

Le 24 mai 2018

Traduction de la CRTESPF

Marie-Claire Perrault,

Une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe – Dossiers 448-PB-09/472-PB-M1 – Postes de direction ou de confiance

 

FPSLREB  Reference No.  No de référence CRTESPF	Department or Agency  Ministère ou organisme	Bargaining Unit  Unité de négociation	Position Number  Numéro de poste	Classification	Position Title and Description  Titre du poste et description	Geographic Location  Lieu d'occupation	Grounds for Exclusion  Motifs d'exclusion
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1000	GC-5	Parliamentary Budget Officer / Directeur parlementaire du budget	Ottawa	paragraph (a)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1001	LEX-3	Deputy Parliamentary Budget Officer / Directeur parlementaire adjoint du budget	Ottawa	paragraph (d)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1004	LEX-1	Director of Policy (Costing) and General Counsel / Directeur des politiques (Coût) et avocat général	Ottawa	paragraph (d)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1002	LEX-2	Senior Director Costing and Budgetary Analysis / Directeur principal de l'équipe d'estimation des coûts et d'analyse budgétaire	Ottawa	paragraph (d)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1005	LEX-2	Senior Director Economic and Fiscal Analysis / Directeur principal de l’analyse et des prévisions économiques et financières	Ottawa	paragraph (d)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1003	LEX-2	Director of Executive Services  / Directeur services exécutifs	Ottawa	paragraph (d)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1008	MPA-5	Manager Human Resource Services / Gestionnaire des Services des ressources humaines	Ottawa	paragraph (d)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1007	MPA-4	Human Resources Analyst for Staffing and Classification / l’Analyste des ressources humaines pour la dotation et la classification	Ottawa	paragraph (d)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1006	MPA-4	Office Manager / Gestionnaire de bureau	Ottawa	paragraph (d)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1030	MPA-2	Administrative Assistant / Adjointe administrative	Ottawa	paragraph (d)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1010	BAW	*Research Assistant / Adjoint à la recherche	Ottawa	paragraph (b)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1011	BAW	*Research Assistant / Adjoint à la recherche	Ottawa	paragraph (b)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1020	BAJ	*Research Assistant / Adjoint à la recherche	Ottawa	paragraph (b)
448-PB-09	Office of the Parliamentary Budget Officer - Bureau du directeur parlementaire du budget	Canadian Association of Professional Employees Association canadienne des employés professionnels	P1028	STU	Intern / Stagiaire	Ottawa	paragraph (b)

 

* Les trois postes d’adjoints à la recherche sont actuellement exclus de l’unité de négociation parce que les titulaires, ou les titulaires envisagés, de ces postes travaillent moins de 700 heures par année civile ou, si cette période est supérieure, plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables, et qu’ils respectent les exclusions prévues par la loi à l’alinéa 3b) de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « LRTP »). Toutefois, si le BDPB utilise ces postes pour embaucher un employé au sens de l’art. 3 de la LRTP (c.-à-d. un employé qui travaille plus de 700 heures), l’employé fera automatiquement partie de l’unité de négociation.