Date: 2020-03-12

Dossier: 590-33-40752

 

 

 

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT

LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

et une demande concernant la création d’une commission de l’intérêt public touchant

l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent négociateur,

et l’Agence Parcs Canada, l’employeur,

relativement à tous les employés de l’Agence Parcs Canada

 

 

Répertorié

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada

 

Devant :  Morton Mitchnick, président; Carol Wall et Tony Boettger, membres.

Pour l’agent négociateur :  Ashley Bickerton, négociatrice, et Shawn Vincent, agent de recherche

 

Pour l’employeur : Shirley Squires, directrice exécutive, Services corporatifs des ressources humaines

Melanie Kwong, surintendante, Unité de gestion du secteur de Lake Louise et des parcs nationaux Yoho et Kootenay

Genevieve Ménard, directrices, Opérations des ressources humaines

Affaire entendue à Ottawa (Ontario),

les 27, 28 et 30 janvier 2020.

(Traduction de la CRTESPF)

RAPPORT DE LA COMMISSION DE L’INTÉRÊT PUBLIC (TRADUCTION DE LA CRTESPF)

I.  Introduction

[1]  La présente est un rapport d’une commission de l’intérêt public (la « commission ») établie en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, relativement aux négociations portant sur le renouvellement de la convention collective entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« Alliance ») et l’Agence Parcs Canada. L’Agence Parcs Canada elle-même a été créée en tant qu’organisme distinct à partir de l’administration publique centrale (APC) il y a près de 20 ans, et la « parité » à l’APC est toujours un problème entre les parties à cette convention collective. L’unité est actuellement composée d’environ 5 900 employés, pour un vaste éventail de compétences et de classifications. Sans surprise, l’unité de Parcs Canada a un niveau inhabituellement élevé d’employés saisonniers et cette situation donne aussi lieu à des problèmes entre les parties pendant cette ronde. Dans l’ensemble, les demandes déposées par l’Alliance ont entraîné 85 questions en litige. Même si leur nombre est considérablement inférieur, l’employeur a aussi un certain nombre de questions qu’il veut voir aborder et, dans l’ensemble, la négociation de cette ronde a été difficile.

[2]  Jusqu’au moment où la commission a été créée, les parties s’étaient rencontrées à 5 reprises, pour des séances totalisant 14 jours, au cours desquelles seules des modifications d’ordre administratif ont été apportées. Toutefois, avant les audiences devant la commission, l’Alliance avait présenté un certain nombre de modifications à la liste, cernant mieux ses « priorités » en matière de négociation et harmonisant les demandes de l’Alliance plus étroitement à celles des autres tables de l’Alliance. De telles améliorations à la liste sont toujours appréciées; néanmoins, un nombre important de questions sont toujours à gérer, y compris les principales questions de l’Alliance en ce qui concerne les gardes de parc et la santé mentale. Et, comme ailleurs, la question générale des salaires continue d’être un obstacle à l’avancement des parties dans leur négociation. L’Alliance a déposé sur la table une proposition d’entente de trois ans pour une augmentation générale de 3,5 % à chacune des années, plus des ajustements spéciaux évalués à un pourcentage supplémentaire de 0,4 % de la base salariale totale. Pour sa part, Parcs Canada s’appuie sur le principe de la [traduction] « répétition » lorsqu’elle invoque les 34 conventions collectives qui ont déjà été signées avec d’autres agents négociateurs du secteur. Ces conventions collectives étaient composées d’augmentations générales, sur 4 ans, de 7 % au total ainsi que d’un pourcentage supplémentaire de 1 % à utiliser comme augmentation générale supplémentaire, ou des ajustements spéciaux, au besoin. Comme les parties le savent, le président a eu l’occasion d’examiner cet écart entre les parties à d’autres tables et, en particulier à celle de l’administration publique (PA), la commission a écrit ce qui suit :

[10]  […] L’Alliance souligne qu’elle est de loin la plus grande présence syndicale dans la fonction publique fédérale et que, dans le passé, elle a toujours été sa propre juge en ce qui concerne les règlements, indépendamment des ententes auxquelles les autres syndicats du secteur ont pu adhérer. […]

[11]  L’employeur s’appuie fortement sur le principe de la [traduction] « répétition » pour appuyer sa décision de s’en tenir fermement à la [traduction] « tendance » actuellement très étendue qui existe sur le front salarial, ce qui n’est pas surprenant. Il faut cependant souligner que le principe de la répétition est principalement un outil utilisé dans l’arbitrage des différends pour aider les arbitres à fournir une perspective [traduction] « objective » sur ce à quoi un règlement pourrait ressembler, en fonction des tendances du marché. Cet outil est utilisé puisqu’en arbitrage, il n’y a pas moyen de vérifier le résultat des perspectives [traduction] « subjectives » par l’accès aux mécanismes de grève ou de lock-out. Mais il ne s’agit pas en l’espèce d’un arbitrage de différends – et ce rapport pourrait sans doute être lu très différemment si c’était le cas. Dans les circonstances, la Commission doit se limiter à tenter de déterminer quelles modifications initiales des positions des parties pourraient ouvrir la voie à un règlement global et d’exhorter les parties à envisager ces modifications.

[12]  Il est clair que, d’après ce que nous avons vu dans le cadre des négociations en l’espèce, le premier point dont il faut tenir compte est la rémunération. À cet égard, il convient d’ajouter que le principe de la répétition ne peut être considéré comme n’ayant aucune importance pour les parties dans la situation actuelle. Le pouvoir de négociation peut varier d’un agent négociateur à l’autre, voire même d’une unité de négociation à l’autre, selon la taille et l’importance stratégique de l’unité. Cela dit, le gouvernement a maintenant conclu des ententes de bonne foi avec un large éventail de ses autres partenaires de négociation. Malgré toute différence de pouvoir de négociation, ces ententes ont établi des paramètres et on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le gouvernement modifie ces paramètres de façon très importante. […]

 

[3]  Même si ces remarques s’appliquent au bout du compte également en l’espèce, je reconnais les difficultés auxquelles font face les équipes de négociation de Parcs Canada et qui les empêchent d’avancer à cette étape, alors qu’une partie aussi importante de leur programme de négociation faisant partie des négociations qui se déroulent aux autres tables et qui, de façon réaliste, peuvent être réglées uniquement à ces autres tables. À cet égard, la commission ne croit pas être en mesure de formuler d’autres recommandations approfondies aux parties à ce moment-ci.

[4]  Toutefois, le présent rapport serait incomplet s’il ne tenait pas compte des efforts de bonne foi des parties pour faire avancer, du moins en partie, les questions « locales » avec l’aide des personnes nommées durant la partie « informelle » des rencontres avec la commission. Il est à espérer que les négociations reprendront dans la même veine positive lorsque les questions ailleurs auront été réglées dans la mesure requise.

 

Le 12 mars 2020.

Traduction de la CRTESPF

M.G. Mitchnick,

 au nom de la commission de l’intérêt public