Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
L’agent négociateur a présenté une demande ayant pour but de déterminer si certains employés qui travaillent à la Direction des services de l’information devraient être classifiés en tant que membres du groupe Services techniques plutôt que dans le groupe Administration, qui n’est pas représenté, et faire ainsi partie de l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur – la Commission a conclu que la définition du groupe devait être interprétée de façon statique, en fonction du contexte dans lequel l’employeur a établi son plan de classification – la Commission a aussi décidé que le fait que des postes appartenant ou non à l’unité de négociation soient recrutés ensemble n’était pas pertinent – la Commission a conclu que les trois postes en question s’inscrivaient mieux dans le groupe Administration, compte tenu du corpus de connaissances spécialisées qui est nécessaire, ainsi que de leurs fonctions de conseil et obligations discrétionnaires.
Demande rejetée.