Décisions de la CRTESPF

Date: 20201013

Dossier: 525-18-41843

XR: 146-18-187

 

Référence: 2020 CRTESPF 92

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

ENTRE

travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC Canada), section locale 832

(Manitoba Food and commercial workers, section locale 832 détenant une charte de l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (FAT-COI/CTC))

 

demandeur

 

et

 

personnel des

fonds non publics, forces canadiennes

 

employeur

Répertorié

Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC Canada), section locale 832 c. Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes

 

Affaire concernant une demande d’exercice par la Commission des pouvoirs prévus à l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

 

Devant :  David P. Olsen, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour le demandeur :  Garry Bergeron, avocat

Pour l’employeur :  Amy Lecompte, agente principale des relations de travail

Décision rendue sur la base d’arguments écrits,

déposés le 18 juin 2020.

(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

(TRADUCTION DE LA CRTESPF)

I.  Demande devant la Commission

[1]  Le 18 juin 2020, Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC Canada), section locale 832 (Manitoba Food and Commercial Workers, section locale 832 détenant une charte de l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (FAT-COI/CTC)) (le « demandeur »), a présenté à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») une demande d’examen et de modification du certificat de l’unité de négociation délivré par le prédécesseur de la Commission, soit la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), le 14 mai 1981, dans le dossier de la CRTFP 146-18-187, en modifiant le nom de l’agent négociateur.

[2]  Dans cette décision, la CRTFP a accrédité le demandeur en tant qu’agent négociateur pour tous les employés de l’employeur (Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes; l’« employeur ») de la catégorie de l’exploitation employés à la base des Forces canadiennes située à Shilo, au Manitoba.

II.  Résumé de la preuve

[3]  Le demandeur a présenté des arguments écrits à l’appui de sa demande, indiquant que la modification s’appliquait à la modification de son nom, passant à Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC Canada), section locale 832.

[4]  La demande a été présentée parce que la section locale détenait une charte et fait affaire sous le nom de Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC Canada), section locale 832. Une lettre du président international de l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, établie sous serment devant un notaire public, énonçant que la section locale détenait une charte et qu’elle fait actuellement affaire sous le nom TUAC Canada, section locale 832, a été déposée à l’appui de la demande.

[5]  Le 15 septembre 2020, l’agente principale des relations de travail de l’employeur a informé la Commission que l’employeur n’avait aucune objection et qu’il convenait de la modification du nom.

III.  Motifs

[6]  Le demandeur demande que, avec son consentement, la Commission modifie le certificat actuel en modifiant le nom du demandeur en tant qu’agent négociateur pour les employés de la catégorie de l’exploitation employés par l’employeur à Shilo.

[7]  Le paragraphe 43(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral se lit comme suit : « La Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances ou réentendre toute demande avant de rendre une ordonnance à son sujet. »

[8]  La CRTFP et ses successeurs sont maintenus par des lois sous le nom de la Commission.

[9]  Après avoir examiné la documentation présentée par le demandeur, avoir tenu compte du consentement de l’employeur et avoir pris en compte le fait que le demandeur détient actuellement une charte et fait affaire sous le nom de TUAC Canada, section locale 832, la Commission accueille la demande.

[10]  Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

IV.  Ordonnance

[11]  La demande est accueillie.

[12]  J’ordonne que la décision rendue par la CRTFP le 14 mai 1981, dans le dossier de la CRTFP 146-18-187, entre Manitoba Food and Commercial Workers, section locale 832 détenant une charte de l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (FAT-COI/CTC), et Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, soit modifiée pour indiquer la modification du nom de l’agent négociateur, comme suit :

Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC Canada), section locale 832

 

[13]  Un nouveau certificat sera délivré.

Le 13 octobre 2020.

Traduction de la CRTESPF

David P. Olsen,

une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral