Date : 20201126

Dossiers : 547-02-39, 44, 47 et 49

 

Référence : 2020 CRTESPF 107

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

eNTRE

 

ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

demanderesse

 

et

 

CONSEIL DU TRÉSOR

 

défendeur

Répertorié

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

Affaire concernant des demandes de détermination de l’appartenance d’un fonctionnaire ou d’une catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation, prévue à l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant :  David Orfald, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour la demanderesse :  Andrew Raven et Morgan Rowe, avocats

Pour le défendeur :  Stefan Kimpton, avocat

Décision rendue sur la base d’arguments écrits
déposés le 30 novembre 2017, le 15 janvier 2018, les 12 et 26 juin et le 31 août 2020. (Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

(TRADUCTION DE LA CRTESPF)

I.  Demandes devant la Commission

[1]  Le 30 novembre 2017, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a déposé 14 demandes en vertu de l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; la « LRTSPF ») visant à déterminer des questions relatives à l’appartenance  à diverses unités de négociation de fonctionnaires ou de catégories de fonctionnaires au service de la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC »), autres que ceux nommés à un grade ou les réservistes.

[2]  La présente décision concerne quatre de ces demandes, qui visent les sous-groupes professionnels de la GRC qu’il est proposé d’inclure dans l’unité de négociation du groupe Services techniques (TC), qui est représentée par l’agent négociateur. Les autres demandes sont traitées dans quatre décisions connexes.

[3]  La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») ou ses prédécesseurs ont confirmé l’accréditation de l’agent négociateur à l’égard de l’unité de négociation du groupe TC dans Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP 142-2-339 (19990610), et Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 2019 CRTESPF 14.

[4]  Les fonctionnaires visés par ces demandes ont été nommés membres civils de la GRC en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R‑10). Ces fonctionnaires ne sont pas représentés à l’heure actuelle, puisque, historiquement, ce groupe était exclu des négociations collectives. Toutefois, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1 (« Association de la police montée de l’Ontario »), la définition du terme « fonctionnaire » prévue dans la LRTSPF a été modifiée. Étant donné que la GRC est mentionnée à l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F‑11), le Conseil du Trésor est l’employeur (l’« employeur ») de ces fonctionnaires au sens de la LRTSPF.

[5]  Avant la décision de la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario, le gouvernement fédéral avait indiqué l’intention de supprimer la catégorie des membres civils. En juin 2013, le législateur a promulgué la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (L.C. 2013, ch. 18). L’article 86 de cette loi donnait le pouvoir à l’employeur de publier dans la Gazette du Canada la date à laquelle les membres civils de la GRC seraient « réputés » avoir été nommés à un poste en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13). Initialement, la date de conversion avait été fixée au 26 avril 2018 (Gazette du Canada, Partie I, vol. 151, n^o 6, p. 672) et, ultérieurement, elle a été fixée au 21 mai 2020 (Gazette du Canada, Partie I, vol. 152, n^o 14, p. 1134), mais elle a été reportée depuis et reste à être déterminée (Gazette du Canada, Partie I, vol. 154, n^o 18, p. 869). Dans la présente décision, la conversion des membres civils en fonctionnaires est désignée sous le nom de projet des « catégories de fonctionnaires ».

[6]  L’employeur a présenté sa première réponse à ces demandes le 15 janvier 2018, y ayant consenti en principe. Entre mars et mai 2018, une autre formation de la Commission a demandé des éclaircissements aux parties concernant divers aspects des demandes. En mai 2018, cette formation a mis les demandes en suspens, mais a invité les parties à communiquer avec elle afin de proposer des dates pour une téléconférence, si elles le souhaitaient.

[7]  En janvier 2020, l’employeur a communiqué avec la Commission afin de s’enquérir de l’état des demandes. J’ai alors été nommé à titre de formation de la Commission afin de les instruire. Une conférence préparatoire en personne a été tenue le 13 février 2020. À ce moment-là, j’ai déterminé que les parties devaient présenter des arguments écrits à jour concernant les demandes.

[8]  Les demandes sont tranchées en fonction des arguments écrits des parties.

II.  Résumé des faits

[9]  Le présent résumé repose sur les documents compris dans les demandes et les arguments écrits.

[10]  Environ 4 000 membres civils de la GRC sont touchés par le projet des catégories de fonctionnaires. Ils ont été répartis dans divers groupes et sous-groupes professionnels de la GRC. En vue de la date de conversion, l’employeur a entamé un processus de « concordance » des sous‑groupes de la GRC aux groupes professionnels existants de la fonction publique, dans la mesure du possible. Une concordance à un groupe professionnel représenté a été communiquée à l’agent négociateur concerné.

[11]  En ce qui a trait aux sous-groupes professionnels de la GRC visés par les présentes demandes, les parties conviennent que leurs fonctions correspondent à la définition et aux classifications d’un groupe professionnel existant de la fonction publique. Les parties soulignent aussi que le projet des catégories de fonctionnaires donnait lieu à la « concordance » des salaires des membres civils de la GRC à ceux de leurs classifications équivalentes à la fonction publique.

[12]  Les quatre demandes suivantes concernent les fonctionnaires faisant partie des groupes et sous-groupes professionnels de la GRC mentionnés, qui ont été associés aux classifications de la fonction publique indiquées :

• la demande 547-02-39 vise les fonctionnaires faisant partie du sous-groupe Conseiller technique du groupe professionnel Services de police spécialisés de la GRC (SP-TC), qui a été associé à la classification Services de soutien technologique et scientifique (EG) de la fonction publique;
• la demande 547-02-44 vise les fonctionnaires faisant partie du sous-groupe Techniciens divers du groupe professionnel Services de police spécialisés de la GRC (SP-GTEC), qui a été associé à la classification Technicien divers (GT) de la fonction publique;
• la demande 547-02-47 vise les fonctionnaires faisant partie du sous-groupe Photographe/technicien du groupe professionnel Services de police spécialisés de la GRC (SP-PTC), qui a été associé à la classification Photographie (PY) de la fonction publique;
• la demande 547-02-49 vise les fonctionnaires faisant partie du sous-groupe Technicien-spécialiste des laboratoires judiciaire du groupe professionnel Services de laboratoires et d’identification judiciaires de la GRC (FLI-FSLT), qui a été associé à la classification Services de soutien technologique et scientifique (EG) de la fonction publique.

[13]  Les classifications EG, GT, et PY de la fonction publique s’appliquent au groupe professionnel TC de la fonction publique, qui est défini dans la Gazette du Canada du 27 mars 1999, Partie I, vol. 133, n^o 13, aux pages 807 à 809. Cette définition était en vigueur à la date de dépôt des demandes. Une nouvelle définition du groupe professionnel TC de la fonction publique a été publiée dans la Gazette du Canada du 2 juin 2018, Partie I, vol. 152, n^o 22, aux pages 1732 à 1734.

[14]  La définition du groupe professionnel TC de la fonction publique du27 mars 1999 se lit comme suit :

Définition du groupe Services techniques

Le groupe Services techniques comprend les postes qui sont principalement liés à l’exécution et à l’inspection d’activités techniques spécialisées, et à l’exercice de leadership pour ces activités.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

1. planification, conception et fabrication de cartes, graphiques, dessins, illustrations et travaux artistiques;

2. conception d’éléments d’exposition et de montages à trois dimensions selon un budget et un thème prédéterminés;

3. réalisation d’analyses, d’expériences ou de recherches dans le domaine des sciences naturelles, physiques ou appliquées; préparation, inspection, évaluation et analyse de substances et de matériaux biologiques, chimiques et physiques; conception, mise au point, modification et évaluation de systèmes et d’équipement techniques ou calibration, entretien et utilisation d’instruments et d’appareils utilisés à cet effet; observation, calcul, enregistrement et interprétation, présentation et communication des résultats des essais ou des analyses, y compris :

a. réalisation d’activités liées à l’application de principes, de méthodes et de techniques d’ingénierie et application de connaissances pratiques en ce qui concerne l’élaboration, l’application, les caractéristiques, l’utilisation et les limites des systèmes, processus, structures, installations ou matériaux, et machines ou instruments d’ingénierie ou d’arpentage;

b. planification d’approches, élaboration ou sélection et application de méthodes et de techniques, y compris de logiciels pour réaliser des analyses, expériences et enquêtes; évaluation et interprétation de résultats; et rédaction de rapports techniques;

c. observation et consignation d’événements et analyse de renseignements liés notamment à la météorologie, à l’hydrographie ou à l’océanographie et présentation des résultats des études; et communication de données et de renseignements sur la météorologie;

d. contrôle et analyse des risques environnementaux ou prestation de conseils sur les questions ayant une incidence sur l’observation de la législation en matière de santé publique;

e. conception, élaboration ou application d’essais, de procédures et de techniques à l’appui du diagnostic, du traitement et de la prévention des maladies humaines et animales et des affections physiques;

4. application des lois, règlements et normes concernant les produits de l’agriculture, de la pêche et de l’exploitation forestière;

5. prise et développement d’images au moyen d’appareils photographiques, d’accessoires et de matériel de traitement et de reproduction photographiques;

6. utilisation de caméras de télévision et de systèmes et d’équipement d’enregistrement magnétoscopique;

7. inspection et évaluation de systèmes d’assurance de la qualité, de procédés, d’équipements, de produits, de matériaux et de pièces connexes, y compris l’équipement électronique utilisé pour les mesures commerciales; élaboration, recommandation ou application de lois, règlements, normes, spécifications ou de politiques, procédures et techniques d’assurance de la qualité; enquête sur des accidents, des défectuosités ou des litiges;

8. construction et réparation de prothèses et d’orthèses;

9. rédaction de normes, de spécifications, de procédures ou de manuels concernant les activités ci-dessus;

10. exercice d’autres fonctions techniques non précisées ci-dessus;

11. planification, élaboration et tenue de séances de formation sur la réalisation des activités ci-dessus ou exercice de leadership pour l’une ou l’autre de ces activités.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Services techniques sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

1. planification, tenue ou évaluation de levés directeurs, cartographiques ou géodésiques, et planification ou réalisation de levés légaux de biens immobiliers;

2. planification, conception, construction ou maintenance de processus, de systèmes, de structures ou d’équipements physiques ou chimiques; et élaboration ou application de normes ou de procédures d’ingénierie;

3. exécution de tâches manuelles, par exemple nettoyage d’équipement de laboratoire, assistance dans les tâches liées aux autopsies et effectuées dans les morgues, soin et alimentation d’animaux de laboratoire;

4. réalisation d’activités administratives, par exemple gestion et planification des programmes, des ressources humaines ou des finances, qui n’exigent pas l’application des principes décrits dans les postes inclus; et gestion administrative des immeubles, des terrains et des installations connexes;

5. réalisation de travaux d’expérimentation, d’enquête ou de recherche et développement en électronique;

6. exercice de leadership pour des activités liées aux fonctions de maintenance et de réparation qui n’exigent pas les connaissances indiquées dans les postes inclus;

7. utilisation d’appareils de duplication ou de reproduction, de machines et d’accessoires de projection cinématographique et de bancs de reproduction pour l’impression offset ou la duplication;

8. planification, élaboration, installation et maintenance de systèmes de traitement en technologie de l’information utilisés pour la gestion, l’administration ou le soutien des programmes et activités du gouvernement;

9. application de technologies électroniques à la conception, la construction, l’installation, l’inspection, l’entretien et la réparation d’équipements, de systèmes et d’installations électroniques ou autres; et élaboration et application de règlements et de normes régissant l’utilisation de ces équipements.

Sont également exclus les postes exigeant de l’expérience à titre de pilote et un brevet valide de pilote.

[15]  La définition du groupe professionnel TC de la fonction publique du 2 juin 2018 se lit comme suit :

Définition du groupe Services techniques (TC)

Le groupe Services techniques comprend les postes qui sont principalement liés à l’exécution et à l’inspection d’activités techniques spécialisées, et à l’exercice de leadership pour ces activités.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

1. planification, conception et fabrication de cartes, graphiques, dessins, illustrations et travaux artistiques;

2. conception d’éléments d’exposition et de montage à trois dimensions selon un budget et un thème prédéterminés;

3. réalisation d’analyses, d’expériences ou de recherches dans le domaine des sciences naturelles, physiques ou appliquées; préparation, inspection, évaluation et analyse de substances, et de matériaux biologiques chimiques et physiques; conception, mise au point, modification et évaluation de systèmes et d’équipement techniques ou calibration, entretien, et utilisation d’instruments et d’appareils utilisés à cet effet; observation, calcul, enregistrement et interprétation, présentation et communication des résultats des essais ou des analyses, y compris :

∙ réalisation d’activités liées à l’application de principes, de méthodes et de techniques d’ingénierie et application de connaissances pratiques en ce qui concerne l’élaboration, l’application, les caractéristiques, l’utilisation et les limites des systèmes, processus, structures, installations ou matériaux, et machines ou instruments d’ingénierie ou d’arpentage;

∙ planification d’approches, élaboration ou sélection et application de méthodes et de techniques, y compris de logiciels pour réaliser des analyses, expériences et enquêtes; évaluation et interprétation de résultats; et rédaction de rapports techniques;

∙ observation et consignation d’événements et analyse de renseignements liés notamment à la météorologie, à l’hydrographie ou à l’océanographie et présentation des résultats des études; et communication de données et de renseignements sur la météorologie;

∙ contrôle et analyse des risques environnementaux ou prestation de conseils sur les questions ayant une incidence sur l’observation de la législation en matière de santé publique;

∙ conception, élaboration ou application d’essais, de procédures et de techniques à l’appui du diagnostic, du traitement et de la prévention des maladies humaines et animales et des affections physiques;

4. application des lois, règlements et normes concernant les produits de l’agriculture, de la pêche et de l’exploitation forestière;

5. prise et développement d’images au moyen d’appareils photographiques, d’accessoires et de matériel de traitement et de reproduction photographiques;

6. utilisation de caméras de télévision et de systèmes et d’équipement d’enregistrement magnétoscopique;

7. inspection et évaluation de systèmes d’assurance de la qualité, de procédés, d’équipements, de produits, de matériaux et de pièces connexes, y compris l’équipement électronique utilisé pour les mesures commerciales; élaboration, recommandation ou application de lois, règlements, normes, spécifications ou de politiques, procédures et techniques d’assurance de la qualité; enquête sur des accidents, des défectuosités, ou des litiges;

8. construction et réparation de prothèses et d’orthèses;

9. rédaction de normes, de spécifications, de procédures ou de manuels concernant les activités ci-dessus;

10. exercice d’autres fonctions techniques non précisées ci-dessus; et

11. planification, élaboration et tenue de séances de formation sur la réalisation des activités ci-dessus ou exercice de leadership pour l’une ou l’autre de ces activités.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Services techniques sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

1. planification, tenue ou évaluation de levés directeurs, cartographiques ou géodésiques, et planification ou réalisation de levés légaux de biens immobiliers;

2. planification, conception, construction ou maintenance de processus, de systèmes, de structures ou d’équipements physiques ou chimiques; et élaboration ou application de normes ou de procédures d’ingénierie;

3. exécution de tâches manuelles, par exemple nettoyage d’équipement de laboratoire, assistance dans les tâches liées aux autopsies et effectuées dans les morgues, soin et alimentation d’animaux de laboratoire;

4. réalisation d’activités administratives, par exemple gestion et planification des programmes, des ressources humaines ou des finances, qui n’exigent pas l’application des principes décrits dans les postes inclus; et gestion administrative des immeubles, des terrains et des installations connexes;

5. réalisation de travaux d’expérimentation, d’enquête ou de recherche et développement en électronique;

6. exercice de leadership pour des activités liées aux fonctions de maintenance et de réparation qui n’exigent pas les connaissances indiquées dans les postes inclus;

7. utilisation d’appareils de duplication ou de reproduction, de machines et d’accessoires de projection cinématographique et de bancs de reproduction pour l’impression offset ou la duplication;

8. l’application de connaissances complètes des systèmes informatiques au développement, à la mise en place ou à la maintenance des systèmes et de l’infrastructure des technologies de l’information; et

9. application de technologies électroniques à la conception, la construction, l’installation, l’inspection, l’entretien et la réparation d’équipements, de systèmes et d’installations électroniques ou autres; et élaboration et application de règlements et de normes régissant l’utilisation de ces équipements.

Sont également exclus les postes exigeant de l’expérience à titre de pilote et un brevet valide de pilote.

[16]  L’employeur a soutenu que la nouvelle définition du groupe TC publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 juin 2018 est une modification corrélative découlant du nouveau groupe professionnel Technologie de l’information (IT), qui doit remplacer le groupe professionnel Systèmes d’ordinateurs (CS). Il a indiqué que la nouvelle définition du groupe TC sera appliquée au moment de la conversion du groupe CS au groupe IT, et que, d’ici là, l’employeur continue d’appliquer la définition du groupe professionnel TC publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999.

[17]  Je souligne que, dans Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 2019 CRTESPF 14, la Commission a modifié la description de l’unité de négociation du groupe TC afin de refléter la définition du groupe professionnel TC de la fonction publique publiée le 18 juin 2018.

III.  Motifs

[18]  L’article 58 de la LRTSPF prévoit ce qui suit :

58 À la demande de l’employeur ou de l’organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l’appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu’elle a définie, ou sur leur appartenance à toute autre unité.

 

[19]  Je dois examiner les présentes demandes par rapport à l’unité de négociation que la Commission a définie dans Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 2019 CRTESPF 14, qui fait renvoi à la définition du groupe professionnel TC de la fonction publique publiée dans la Gazette du Canada du 2 juin 2018, Partie I, vol. 152, n^o 22, aux pages 1732 à 1734, malgré le fait que la nouvelle définition puisse ne pas être pleinement en vigueur.

[20]  Les parties s’entendent sur le fait que les fonctionnaires qui occupent des postes faisant partie des sous-groupes professionnels SP-TC, SP-GTEC, SP-PTC, et FLI-FSLT de la GRC exercent des fonctions qui relèvent de la définition du groupe professionnel TC de la fonction publique qui était en vigueur à la date de dépôt des demandes.

[21]  Je suis convaincu que la nouvelle définition du groupe professionnel TC de la fonction publique publiée dans la Gazette du Canada du 2 juin 2018 ne contient que des modifications corrélatives qui n’ont aucune incidence sur l’attribution des sous‑groupes pertinents de la GRC à l’unité de négociation du groupe TC.

[22]  Je conclus par conséquent que les fonctionnaires visés par les demandes sont inclus dans l’unité de négociation du groupe TC.

[23]  L’agent négociateur a demandé que, dans le cadre de son ordonnance faisant droit aux demandes, la Commission ordonne la divulgation des coordonnées des fonctionnaires. Il a fait valoir que les agents négociateurs sont dûment autorisés à disposer de ces renseignements, en citant Bernard c. Canada (Procureur général), 2014 CSC 13, aux paragraphes 24 à 33 et 40. Il a proposé que la Commission demeure saisie de toute question découlant de la divulgation.

[24]  Pour sa part, l’employeur n’a pas contesté le fait qu’un agent négociateur a le droit de disposer des coordonnées des fonctionnaires. Il s’est engagé à fournir ces renseignements à l’égard des fonctionnaires visés par les présentes demandes, une fois que la Commission aura ordonné leur inclusion au sein de l’unité de négociation du groupe TC. L’employeur a soutenu qu’il n’est pas nécessaire que la Commission rende une ordonnance à cet égard.

[25]  L’employeur a clairement exprimé son intention de fournir à l’agent négociateur les coordonnées des fonctionnaires visés par les présentes demandes, une fois que ceux-ci seront inclus dans l’unité de négociation du groupe TC. Si l’agent négociateur éprouve des difficultés à cet égard, il dispose de recours judiciaires. Je ne crois pas qu’il faille ordonner de fournir les coordonnées des fonctionnaires à ce stade-ci, mais je confirme l’engagement pris par l’employeur.

[26]  Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

IV.  Ordonnance

[27]  La Commission déclare que les fonctionnaires, autres que ceux nommés à un grade ou les réservistes, qui occupent des postes faisant partie des sous-groupes professionnels Conseiller technique (SP-TC), Techniciens divers (SP-GTEC), Photographe/technicien (SP-PTC), et Technicien-spécialiste des laboratoires judiciaires (FLI-FSLT) de la Gendarmerie royale du Canada sont inclus dans l’unité de négociation composée de « [t]ous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Services techniques, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 2 juin 2018 ».

[28]  La Commission confirme l’engagement du Conseil du Trésor à fournir à l’Alliance de la Fonction publique du Canada les coordonnées des fonctionnaires visés par les présentes demandes.

Le 26 novembre 2020.

Traduction de la CRTESPF

David Orfald,

une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral