Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, les membres de la Gendarmerie sont devenus des fonctionnaires au sens de la LRTSPF – l’agent négociateur a demandé que l’appartenance à l’unité de négociation des membres civils faisant partie du sous groupe Éducation au sein du groupe professionnel Services de police spécialisés de la Gendarmerie soit déterminée – la Commission a conclu que ces membres civils font partie de l’unité de négociation.
Demande accueillie.
Contenu de la décision
Date : 20201126
Dossier : 547-02-42
Référence : 2020 CRTESPF 108
Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et
Loi sur les relations de travail
dans le secteur public fédéral
|
|
Devant une formation de la
de travail et de l’emploi dans le
|
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU Canada
et
défendeur
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor
Devant : David Orfald, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Pour la demanderesse : Andrew Raven et Morgan Rowe, avocats
Pour le défendeur : Stefan Kimpton, avocat
Décision rendue sur la base d’arguments écrits
déposés le 30 novembre 2017, le 15 janvier 2018, les 12 et 26 juin et le 31 août 2020. (Traduction de la CRTESPF)
MOTIFS DE DÉCISION
|
(TRADUCTION DE LA CRTESPF)
|
I.
Demande devant la Commission
[1]
Le 30 novembre 2017, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a déposé 14 demandes en vertu de l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; la « LRTSPF ») visant à déterminer des questions relatives à l’appartenance à diverses unités de négociation de fonctionnaires ou de catégories de fonctionnaires au service de la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC »), autres que ceux nommés à un grade ou les réservistes.
[3]
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») ou ses prédécesseurs ont confirmé l’accréditation de l’agent négociateur à l’égard de l’unité de négociation du groupe Enseignement et bibliothéconomie dans Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP 142-02-340 (19990607).
[4]
Les fonctionnaires visés par cette demande ont été nommés membres civils de la GRC en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R‑10). Ces fonctionnaires ne sont pas représentés à l’heure actuelle, puisque, historiquement, ce groupe était exclu des négociations collectives. Toutefois, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1 (« Association de la police montée de l’Ontario »), la définition du terme « fonctionnaire » prévue dans la LRTSPF a été modifiée. Étant donné que la GRC est mentionnée à l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F‑11), le Conseil du Trésor est l’employeur (l’« employeur ») de ces fonctionnaires au sens de la LRTSPF.
[6]
L’employeur a présenté sa première réponse à cette demande le 15 janvier 2018, y ayant consenti en principe. Entre mars et mai 2018, une autre formation de la Commission a demandé des éclaircissements aux parties concernant divers aspects de la demande. En mai 2018, cette formation a mis la demande en suspens, mais a invité les parties à communiquer avec elle afin de proposer des dates pour une téléconférence, si elles le souhaitaient.
[7]
En janvier 2020, l’employeur a communiqué avec la Commission afin de s’enquérir de l’état de la demande. J’ai alors été nommé à titre de formation de la Commission afin de l’instruire. Une conférence préparatoire en personne a été tenue le 13 février 2020. À ce moment-là, j’ai déterminé que les parties devaient présenter des arguments écrits à jour concernant la demande.
[8]
La demande est tranchée en fonction des arguments écrits des parties.
II.
Résumé des faits
[9]
Le présent résumé repose sur les documents compris dans la demande et les arguments écrits.
[12]
La présente demande concerne les fonctionnaires faisant partie du sous-groupe Services d’éducation du groupe professionnel Services de police spécialisés de la GRC (SP-EDU), qui a été associé à la classification Services d’éducation (ED) de la fonction publique.
Définition du groupe Enseignement et bibliothéconomie
a. sélectionner, acquérir, organiser, préserver et éliminer des documents de bibliothèque;
b. cataloguer, classer, répertorier et analyser des renseignements et des documents de bibliothèque;
5. exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.
Postes exclus
III.
Motifs
[16]
L’article 58 de la LRTSPF prévoit ce qui suit :
58 À la demande de l’employeur ou de l’organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l’appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu’elle a définie, ou sur leur appartenance à toute autre unité.
[18]
Les parties s’entendent sur le fait que les fonctionnaires qui occupent des postes faisant partie du sous-groupe professionnel SP-EDU de la GRC exercent des fonctions qui relèvent de la définition du groupe professionnel Enseignement et bibliothéconomie de la fonction publique.
[23]
Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :
(L’ordonnance apparaît à la page suivante)
IV.
Ordonnance
[24]
La Commission déclare que les fonctionnaires, autres que ceux nommés à un grade ou les réservistes, qui occupent des postes faisant partie du sous-groupe professionnel Services d’éducation (SP-EDU) de la Gendarmerie royale du Canada sont inclus dans l’unité de négociation composée de « tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Enseignement et bibliothéconomie, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999 ».
[25]
La Commission confirme l’engagement du Conseil du Trésor à fournir à l’Alliance de la Fonction publique du Canada les coordonnées des fonctionnaires visés par la présente demande.
Traduction de la CRTESPF
une formation de la Commission
des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral