Date:  20201106

Dossier:  485-SC-42083

 

Référence:  2020 CRTESPF 98

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail au Parlement

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

AFFAIRE CONCERNANT

LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

et un différend entre

l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent négociateur,

et le Sénat du Canada, l’employeur,

relativement au groupe de l’Exploitation, à l’exception des employés faisant partie de l’unité de négociation du sous-groupe du Service de protection

 

 

 

Répertorié

 Alliance de la Fonction publique du Canada et Sénat du Canada

 

Devant :  Catherine Ebbs, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Destinataires : Ian Mackenzie, Joe Herbert et Katherine Butler Malette, réputés composer la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour l’agent négociateur : Morgan Gay, Alliance de la Fonction publique du Canada

Pour l’employeur :  Carole Piette, avocate

 

Décision rendue sur la base d’arguments écrits ,

datés du 24 septembre, et du 6 et du 13 octobre 2020.

(Traduction de la CRTESPF).

MANDAT

(TRADUCTION DE LA CRTESPF)

Demande devant la Commission

[1]  Dans une lettre du 24 septembre 2020, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a fait une demande d’arbitrage en vertu de l’article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « Loi »), relativement à l’unité de négociation qui est définie comme « tous les employés de l’employeur qui font partie du groupe de l’exploitation du Sénat, à l’exception de ceux du sous-groupe du Service de sécurité ». À sa demande, l’agent négociateur a joint la liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 1.

[2]  Dans une lettre du 6 octobre 2020, le Sénat du Canada (l’« employeur ») a fourni sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a invoqué les paragraphes 5(3) et 55(2) de la Loi pour appuyer son objection au nouvel article – Employés de session nommés pour une période indéterminée. L’employeur a également fourni une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 2.

[3]  Dans un courriel du 13 octobre 2020, l’agent négociateur a fourni sa position sur les questions supplémentaires renvoyées à l’arbitrage par l’employeur. Cette lettre est jointe à la présente, à titre d’annexe 3. Pour ce qui est des objections soulevées par l’employeur, l’agent négociateur n’a fait aucun commentaire.

[4]  Par conséquent, les questions en litige à l’égard desquelles la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral doit rendre une décision arbitrale sont, sous réserve de l’article 52 de la Loi, celles mentionnées aux annexes 1 à 3 inclusivement, qui sont jointes au présent mandat.

Le 6 novembre 2020.

 

Traduction de la CRTESPF

Catherine Ebbs,

une formation de la Commission

des relations de travail et de l’emploi

 dans le secteur public fédéral