Date: 20200128

Dossier: 525-08-42472

XR: 536-08-40682

 

Référence: 2021 CRTESPF 8

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

ENTRE

 

Syndicat général du cinéma et de la télévision,

Section Locale 4835 (SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE)

organisation syndicale

 

et

 

OFFICE NATIONAL DU FILM

 

employeur

Répertorié

Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique) et Office national du film

Affaire concernant l’exercice par la Commission de l'un ou l'autre des pouvoirs prévus à l'article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant : Chantal Homier-Nehmé, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour l’organisation syndicale : Chantal Bourgeois, Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique)

Pour l’employeur : Arlette Boghoskhan, Office national du film

Affaire entendue par téléconférence le 8 janvier 2021.

MOTIFS DE DÉCISION

I. Question devant la Commission

[1] Cette décision traite du besoin de modifier la décision Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique) c. Office national du film, 2020 CRTESPF 31 (la « décision du 26 mars 2020 »), pour veiller à ce que chacun des fonctionnaires mentionnés au paragraphe 23 de cette décision puisse participer facilement au scrutin de représentation que la Commission a ordonné.

II. Historique des procédures

[2] Le 11 juillet 2019, le Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique, le « Syndicat général ») a présenté une demande en vertu de l’article 79 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, s. 2) (la « Loi ») en vue de fusionner trois unités de négociation à l’Office national du film (le « Office ») comprenant tout le personnel faisant partie des catégories suivantes :

• soutien administratif, représenté par le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2656 (le « Syndicat canadien »). Voir : Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 2656 c. Office national du film, dossier de la C.R.T.F.P. 145-08-228 (19850131);
• exploitation, représenté par le Syndicat canadien. Voir : Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 2656 c. Office national du film, dossier de la C.R.T.F.P. 146-08-229 (19850131);
• technique, représenté par le Syndicat général. Voir : Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4835 c. Office national du film, 2007 CRTFP 117.

[3] La Commission a défini l’unité de négociation comme suit, au paragraphe 18 de la décision du 26 mars 2020 :

tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans la catégorie technique, ainsi que ceux compris la catégorie du soutien administratif et ceux compris dans la catégorie de l’exploitation.

all employees of the Employer in the Technical Category, as well as those in the Administrative Support Category and those in the Operational Category.

[4] Au paragraphe 23 de la décision du 26 mars 2020, la Commission a aussi ordonné au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs de prendre, à compter d’une date qui sera fixée par la Commission, les arrangements requis pour la tenue d’un scrutin de représentation conformément à l’alinéa 65(2)b) de la Loi, par voie électronique auprès de tous les fonctionnaires de l’Office compris dans les catégories technique, soutien administratif et de l’exploitation qui n’occupent pas de poste de direction ou de confiance.

[5] Enfin, au paragraphe 24 de la décision du 26 mars 2020, la Commission a nommé la directrice du greffe du Secrétariat de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en tant que directrice du scrutin de représentation.

[6] Il est malheureux que, à ce jour, les parties aient été incapables de fournir à la directrice du scrutin l’adresse électronique personnelle de chacun des fonctionnaires mentionnés au paragraphe 23 de la décision du 26 mars 2020. Le 12 janvier 2021, l’Office et le Syndicat général ont cependant envoyé la liste à jour de tous les fonctionnaires ainsi que leurs adresses résidentielles dans un document protégé par mot de passe. Il est crucial que la directrice du scrutin obtienne la pleine coopération de parties qui comparaissent devant la Commission pour lui permettre de s’acquitter efficacement des fonctions dont la Commission l’a chargée.

III. Motifs

[7] Puisque les parties ont été incapables de fournir à la directrice du scrutin l’adresse électronique personnelle de chacun des fonctionnaires mentionnés au paragraphe 23 de la décision du 26 mars 2020, la Commission ne peut tenir pour acquis que chacun de ces fonctionnaires dispose d’un ordinateur personnel lui permettant de participer facilement au scrutin de représentation que la Commission a ordonné.

[8] De plus, compte tenu du contexte de pandémie mondiale que nous connaissons actuellement et des limites à la liberté de circulation que les autorités compétentes ont imposées, et pourraient proroger ou imposer à nouveau pour protéger la santé publique, il est nécessaire de prévoir des mesures additionnelles pour veiller à ce que chacun des fonctionnaires mentionnés au paragraphe 23 de la décision du 26 mars 2020 puisse participer facilement au scrutin de représentation que la Commission a ordonné, sans avoir à utiliser le matériel électronique ou les réseaux informatiques de l’Office.

[9] La Commission estime donc approprié de modifier la décision du 26 mars 2020 pour donner à chacun des fonctionnaires mentionnés au paragraphe 23 de cette décision la possibilité de participer au scrutin de représentation par voie téléphonique.

[10] Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

IV. Ordonnance

[11] Le paragraphe 23 de la décision Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique) c. Office national du film, 2020 CRTESPF 31, est modifié comme suit :

[23] La Commission ordonne au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs de prendre, à compter d’une date qui sera fixée par la Commission, les arrangements requis pour la tenue d’un scrutin de représentation conformément à l’alinéa 65(2)b) de la Loi, par voies électronique et téléphonique auprès de tous les fonctionnaires de l’Office national du film compris dans les catégories technique, soutien administratif et de l’exploitation qui n’occupent pas de poste de direction ou de confiance.

[Les modifications sont en gras]

Le 28 janvier 2021.

Chantal Homier-Nehmé,

une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral