Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
UNIFOR, section locale 87-M a demandé la révocation de l’accréditation pour tous les employés dans le groupe Services d’imprimerie non-surveillantes et non-surveillants parce qu’elle avait cessé ses activités d’agent négociateur – aucun employé n’était resté dans l’unité de négociation et aucun employé ne devait être employé dans la catégorie visée par l’unité de négociation à l’avenir – la dernière convention collective relative au groupe était venue à échéance – la Commission était convaincue que la demanderesse ne souhaitait plus agir à titre d’agent négociateur pour le groupe et qu’aucun employé ne sera touché par la révocation de l’accréditation.
Accréditation révoquée.
Contenu de la décision
Date : 20210127
Dossier : 550-02-42103
XR : 525-02-40356, 142-02-334, 548-02-01 et 536-02-05 et 06
Référence : 2021 CRTESPF 4
| relations de travail et de l’emploi
dans le secteur public fédéral et
Loi sur les relations de travail
dans le secteur public fédéral
|
|
de travail et de l’emploi dans
le secteur public fédéral
|
ENTRE
Unifor, section locale 87-M
demanderesse
et
Conseil du Trésor
défendeur
Répertorié
UNIFOR, section locale 87-M c. Conseil du Trésor
Devant : Margaret T.A. Shannon, vice-présidente, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Pour la demanderesse : Paul Morse, UNIFOR, section locale 87-M
Pour le défendeur : Aline Taillefer-McLaren
Décision rendue sur la base d’arguments écrits
déposés le 18 septembre 2020 et le 15 janvier 2021.
(Traduction de la CRTESPF)
MOTIFS DE DÉCISION
|
(TRADUCTION DE LA CRTESPF)
|
I.
Demande devant la Commission
[1]
La demanderesse, UNIFOR, section locale 87-M, a demandé la révocation de l’accréditation, en vertu de l’article 99 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »), visée par l’ordonnance d’accréditation rendue par la prédécesseure de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission »), conformément aux dispositions de la Loi. Cette ordonnance a accrédité UNIFOR, section locale 87-M, à titre d’agent négociateur pour tous les employés de l’employeur (le Conseil du Trésor, qui est également le défendeur) faisant partie du groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants), comme défini dans la partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019.
II.
Résumé de la preuve
[2]
Le certificat en question a été révisé par une décision de la Commission (2019 CRTESPF 97) le 27 septembre 2019. En juillet 2019, aucun employé ne faisait partie de l’unité de négociation, et la demanderesse ne s’attendait pas à ce qu’à l’avenir, un employé soit employé dans la catégorie visée par l’unité de négociation. La dernière convention collective relative à ce groupe a expiré le 18 septembre 2018.
[3]
Le défendeur a confirmé qu’aucun employé ne fait partie de cette unité de négociation.
III.
Résumé de l’argumentation
[4]
La demanderesse sollicite la révocation de son accréditation à titre d’agent négociateur pour le groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non‑surveillants) au motif qu’elle a cessé ses activités d’agent négociateur. Il n’y a aucun membre dans l’unité de négociation, et la convention collective expirée n’a pas été renouvelée.
[5]
Le défendeur ne s’oppose pas à cette demande.
IV.
Motifs
[6]
La demande est accueillie.
[7]
L’article 99 de la Loi indique ce qui suit :
99 La Commission révoque l’accréditation de l’organisation syndicale soit sur avis de renonciation de celle-ci, soit si elle conclut, sur demande de l’employeur ou de tout fonctionnaire, à la cessation des fonctions de l’organisation comme agent négociateur.
[8]
La demanderesse m’a convaincue qu’elle ne souhaite plus agir à titre d’agent négociateur pour le groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non‑surveillants) et qu’aucun employé ne sera touché par la révocation de l’accréditation.
[9]
Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :
(L’ordonnance apparaît à la page suivante)
V.
Ordonnance
[10]
L’accréditation d’UNIFOR, section locale 87-M, en tant qu’agent négociateur pour tous les employés de l’employeur (le Conseil du Trésor) faisant partie du groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants), comme défini dans la partie I de la Gazette du Canada du 9 mars 2019, et modifiée par la décision 2019 CRTESPF 97 de la Commission, est révoquée.
Le 27 janvier 2021.
(Traduction de la CRTESPF)
Margaret T.A. Shannon, vice-présidente,
une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi
dans le secteur public fédéral